Cahiers des États de Normandie sous les regnes de Louis XIII et de Louis XIV; documents relatifs a ces assemblées, recueillis et annotés
Lorsque nous commencions, il y a trois ans, cette publication, nous ne comptions pas qu'elle dût s'étendre au-delà des règnes de Louis XIII et de Louis XIV. Ce n'était pas que ce fût dans notre opinion, la période la plus brillante de l'institution sur laquelle nous nous proposions de jeter quelque jour. Nous ne nous dissimulions pas que c'était, au contraire, celle de son déclin et de sa chute. Mais, outre qu'un sujet trop vaste nous eût paru au-dessus de nos forces, nous étions assuré de rencontrer, dans cette période, une série à-peuprès complète de Cahiers de remontrances, et autant de documents qu'il en fallait pour se faire une idée nette de nos États provinciaux, de leur organisation, de leur rôle politique et des services qu'ils furent appelés à rendre au pays. L'accueil favorable fait à ce travail par l'Académie des Inscriptions et Belles- Lettres et par le Comité des Travaux historiques (i), les encouragements et les avis de personnes très-compétentes, ont engagé le Conseil de la Société de l'Histoire de Normandie à élargir le cadre qu'il s'était d'abord tracé, et à continuer, en remontant aux règnes précédents, le genre de recherches qu'il avait cru devoir, par prudence, restreindre à environ un demi-siècle. Il a été décidé en principe que la Société publierait, successivement, par règnes, et à des époques qui restent à déterminer, tous les documents de quelque importance, relatifs aux États de Normandie, depuis leurs commencements jusqu'à la fin du règne de Henri IV (2). Dans un temps où le gouvernement s'oc-
(i) Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, Séance du 24 août 1877, Rapport de M. Léopold Delisle. — Comité des Travaux historiques et des Sociétés Savantes, Séance du 5 février 1877, Rapport de M. Georges Picot.
(2) Séances, du 7 février 1876 et du 7 janvier 1877, du Conseil d'administration de la Société de l'Histoire de Normandie.
cupe de faire rassembler, en vue d'une publication qui ne peut manquer d'être fort considérable, toutes les pièces qui concernent les États généraux de la France (i), il paraîtra naturel que, dans chaque province, les sociétés savantes, s'associant à ce mouvement scientifique, recherchent et publient, de leur côté, ce qui a trait aux États provinciaux. De la sorte, si l'exemple que nous donnons pouvait être suivi, l'on verrait se développer concurremment l'histoire générale et l'histoire provinciale de notre pays, et l'on ne tarderait pas à être en possession des monuments les plus précieux de nos anciennes libertés publiques.
La décision que nous venons de rappeler nous dispenserait, à la rigueur, d'accompagner d'une Introduction les trois volumes aujourd'hui parus, puisque ces volumes ne doivent être considérés que comme une partie de la collection qu'il s'agit maintenant d'entreprendre. La place de cette Introduction, telle que nous la comprenons, c'est-à-dire d'une étude complète sur nos assemblées provinciales, ne saurait, en effet, être convenablement placée qu'en tète du volume consacré à leur origine et à leurs premières réunions. Cependant, comme il est àprévoirque cette Introduction se fera assez longtemps attendre, nous croyons à propos, afin de faciliter la lecture des documents déjà livrés à l'impression, de dire dès aujourd'hui, en attendant mieux, quelques mots des États de notre ancienne province.
Ces États eurent des séances régulières dès les premières années de l'occupation anglaise sous le roi Henri V (2). On pourra bien citer quelques convocations dans le cours du
(i) Circulaire du Ministre de l'Instruction publique, adressée le II janvier 187G, aux Préfets, membres non résidants du comité, correspondants du ministère et aux conservateurs des principales bibliothèques publiques. — Rapport présenté au comité sur la publication des documents inédits relatifs aux États généraux, Revue des Sociétés savantes, année iSyS, 2^ semestre, p. 3o2 et suiv.
(2) Voir notre Mémoire intitulé les États de Normandie sous la domination anglaise, Évreux, iSSg, QiLiïoxX (X\i Recueil de la Société libre de l'Eure, 3e série, tome V.
ni
xiye siècle ; mais elles ne viennent que de loin en loin. Rien n'indique encore un usage constant ni la fixité d'une institution.
Charles VII, après l'expulsion des Anglais, trouva l'usage de ces assemblées solidement établi dans notre province, et bien qu'il eût renoncé à ce système dans les pays de son domaine, il eut égard aux réclamations des Normands qui s'y montraient fort attachés ; il leur en promit le maintien, non toutefois sans quelques hésitations. Il fit plus : il le consacra de la manière la plus formelle, en insérant, le premier, dans ses lettres-patentes de confirmation de la Charte normande, l'engagement, pris par l'autorité royale, d'obtenir, pour la levée des tailles et des subsides, le consentement des trois États. Ces lettres sont datées de Tours, du mois d'avril 1458 (i). Jusque là, l'utilité évidente^ la nécessité urgente avaient, il est vrai, été requises pour légitimer les tailles et les subsides ; mais les rois étaient demeurés les seuls juges de cette utilité ou. de cette nécessité^ qu'ils n'avaient jamais manqué d'alléguer comme motifs déterminants des charges qu'ils imposaient sur le peuple (2).
A partir de Charles VII, ces assemblées qui, sous les rois de France, ses prédécesseurs, n'avaient été que tout-à-fait exceptionnelles, se succédèrent avec une périodicité qui ne fut guère interrompue que sous le règne de Louis XIII.
Elles ne se tenaient pas à des jours invariablement déterminés. Il fallait, pour leur convocation, un ordre exprès du Roi,
(i) Quod de cetera per nos aut nostros successores in dicto ducatu, in personis aut bonis ibidem commorantium, ultra redditus, census et servitia nobis débita, taillias, subventiones , impositiones aut exactiones quascumque facere non possimus nec etiam debeamus, nisi evidens utilitas vel urgens nécessitas id exposcat, et per conventionem et congre gationem gentium trium Statuum dicti ducatus, sicut factum fuit et consuetum tempore retrolapso. Dom Le Noir, la Normandie anciennement pays d'États, p. 108. Ce texte a été plusieurs fois publié.
(2) Voir notre Mémoire intitulé les États de Normandie, sous le règne de Charles VII, dans le Précis analytique des Travaux de l'Académie des Sciences, Belles -Lettres et Arts de Rouen, année 1874-75.
lequel fixait le lieu et le jour des conventions; car c'est ainsi que l'on appelait ces réunions, dans le sens du mot latin conventus, conventio.
Le lieu était, sauf des exceptions fort rares, la capitale du duché (i). Habituellement les députés se réunissaient à l'archevêché, dans une salle qui garde encore de nos jours le nom de salle des États, soit que ce lieu fût choisi par déférence envers l'autorité ecclésiastique, ou offert par la bienveillance de l'archevêque, soit, comme il est plus vraisemblable, qu'il eût été difficile de trouver, à l'intérieur de la ville, un local plus vaste, plus central et plus commode. On peut citer quelques tenues d'États au monastère des Carmes (2), probablement dans la salle qu'occupaient chaque année les Palinods de rimmaculce-Conception, et quelques autres à l'abbaye de S.-Ouen (3), où pendant assez longtemps les gouverneurs de Normandie établirent leur demeure, en profitant de l'absence des abbés commendataires.
L'époque était, ou du moins eût dû être, un des derniers mois de l'année, comme nous l'apprend Hercule Grisel, dans ses Fastes du mois de septembre.
Neustriacœfiunt et nunc Comitia terrœ Quin et ab imbre aliis mensibus esse soient (4).
Plus d'une fois les États insistèrent pour que la réunion ne fût pas différée au delà de septembre ou d'octobre. Le département des tailles se faisait, pour toute la France, vers la fin
(i) Il fut jugé, aux États de 1589 « que ce n'estoit chose qui fut attachée à ung lieu que d'y tenir les Estais, et que, s'il plaisoit au Roy, on les pourroit tenir à Évrcus et autres lieux des bailliages. » Notes du premier Président Groulart sur les États, dans le Bulletin de la Société de l'Histoire de Normandie, t. I*?"".
(2) Notamment les États de septembre 16 14.
(3) Notamment les États de décembre 1610, de novembre 161 1, de septembre 16 12, de septembre 161 3.
(4) Les Fastes de Rouen, édités par M. F. Bouquet, pour la Société des Bibliophiles Normands, p. 271 et 352. — V. Cahiers des États, I. 166, 295, 319; m, 38, 240.
de l'année, et il leur semblait, avec grande apparence de raison, qu'une convocation trop tardive leur laissait peu d'espoir de faire agréer leurs remontrances en temps utile dans l'intérêt des contribuables (i).
Les trois ordres étaient représentés aux États par des députés, dont le nombre était d'une cinquantaine environ, un ecclésiastique et un noble par bailliage, un député du tiers État par vicomte, et, de plus, trois délégués municipaux, savoir deux échevins de l'hôtel-de-ville de Rouen, un échevin de l'hôtelde-ville de Caen. La châtellenie de Pontoise, la vicomte de Chaumont et Magny, la vicomte du Perche et la châtellenie de Nogent-le-Rotrou étaient représentées par des députés aux États de Normandie, bien qu'au point de vue judiciaire elles n'appartinssent pas à notre province.
Les lettres du Roi pour l'élection des députés étaient adressées au gouverneur ou au lieutenant général de Normandie. Celui-ci les transmettait aux baillis ou à leurs lieutenants généraux, en les invitant à les faire publier partout où il serait requis et à veiller à ce que les voix ne se portassent que sur des personnes qui eussent pour but principal le service du Roi, le bien de l'État et de la province {2). Le jour de l'élection paraît avoir été abandonné à la décision des officiers des bailliages. Ce jour varie en effet d'un bailliage à l'autre et d'une vicomte à l'autre.
Pour l'élection de l'ecclésiastique, on convoquait dans chaque bailliage, l'évèque, les chapitres,^les prieurs (autres toutefois que ceux qui appartenaient à des ordres mendiants ou à des ordres d'institution récente) (3) et les curés des diverses paroisses.
Pour l'élection du noble, on convoquait également, dans chaque bailliage, les nobles de la circonscription.
(i) V. art. xxiii du Cahier de 1617, Cahiers des Étais, l, 166.
(2) Ibidem, I, 210.
(3) Notes du premier Président Groulart sur les États.
Les uns et les autres devaient être cités personnellement par les sergents des diverses sergenteries de leur domicile (i).
Pour l'élection de leurs représentants, ils se réunissaient au chef-lieu du bailliage, sous la présidence du lieutenant-général du bailli .
Les députés du tiers-état étaient nommés dans des assemblées tenues au chef-lieu de leurs vicomtes respectives, présidées également par le lieutenant-général du bailli, et composées des délégués des paroisses.
C'étaient dans les assemblées électorales des chefs-lieux de bailliage et de vicomte, que s'élaboraient, sans doute sous la surveillance des officiers du Roi, les Cahiers particuliers de doléances que les députés apportaient aux États, au nom de leurs commettants, et que dès le début ils remettaient entre les mains du procureur syndic {2).
Dans le bailliage de Caux qui était, comme on sait, fort étendu et qui avait pour chef-lieu judiciaire une ville de faible importance et placée à l'extrémité de la circonscription, les vicomtes alternaient entre elles pour l'élection du noble et de l'ecclésiastique (3).
L'importance de la ville de Rouen, et ce fait que pendant longtemps elle avait été la gardienne vigilante des libertés provinciales, avaient fait admettre en sa faveur des usages particuliers. Par un privilège tout-à-fait spécial, c'était à l'hôtel-commun de cette ville, qu'avait lieu l'élection non-seulement des deux délégués municipaux, mais de l'ecclésiastique et du noble de la circonscription, et même jusqu'en iSyi, celle du délégué du tiers-ctatde la vicomte {4).
Ce n'avait pas été sans une extrême répugnance ni sans avoir longuement et vivement disputé, que les ecclésiastiques et les nobles du bailliage de Rouen, s'étaient vus obligés par une
(i) Cahiers des États, I, 260, etc.
(2) Ibidem, III, 354.
{3) Ibidem, III, 218, 436. — V. notre Mémoire sur les Derniers États de la Pwvince de Normandie, dans le Précis des Travaux de l'Académie de Rouen, année 1873-74.
(4) V. le même Mémoire.
exception, il faut en convenir, assez singulière, de confondre leurs votes avec ceux d'une administration municipale (iSyô-iSyg) (i). Par une autre singularité, le clergé de la ville de Rouen aux élections, était exclusivement représenté par un grand vicaire de l'archevêque et par deux délégués du chapitre de la Cathédrale, ce clergé étant censé ne faire, sous un seul clocher, qu'un corps avec celui de la mère-église (2). Celui des paroisses situées en dehors de la cité métropolitaine aurait donc eu la prépondérance dans l'élection, puisque tous les curés de ces paroisses étaient convoques. On voit cependant que le député fut ordinairement choisi parmi les ecclésiastiques de Rouen, et assez ordinairement parmi les chanoines.
L'archevêque et le chapitre étaient invités directement à l'élection par le procureur syndic de l'hôtel-commun (3). C'était une marque d'honneur et de déférence. Les bourgeois notables de la ville, au nombre de 2 5 ou 3o par quartier, l'étaient par les quarteniers ; les autres bourgeois l'étaient, sur l'ordre des quarteniers, par les centeniers, les cinquanteniers et les dizeniers (4). Les rangs à cette séance d'élection, ainsi qu'à celle où l'on discutait le Cahier, étaient minutieusement déterminés. La réunion était présidée par le lieutenant-général du bailli qui appelait successivement à voter les gens du Roi du bailliage, les conseillers échevins de la ville, le grand vicaire, les deux chanoines délégués par le chapitre, les conseillers anciens, le procureur syndic, les pensionnaires de la ville, les quarteniers, les abbés, prieurs et curés, les bourgeois notables de la ville et enfin les quatre députés des quatre vicomtes comprises dans le bailliage de Rouen : Rouen, Pont-de-l'Arche, Pont-Audemer et Auge (5). La présence de ces quatre députés indique que l'élection, à l'hôtel-de-ville de Rouen, suivait celles qui avaient lieu dans les autres vicomtes. Les mêmes députés assistaient à la
(i) V. le même Mémoire.
(2) Cahiers des États, II, 244.
(3) Ibidem, I, 212, etc.
(4) Ibidem, I, 211, etc.
(5) Ibidem, I, 2x3, 214, etc.
vin
discussion des articles du Cahier, lequel n'était point, à proprement parler, le Cahier d'un seul ordre, mais le Cahier général de rhôtel-de-ville, du clergé, de la noblesse et de la bourgeoisie. En retour de cet honneur, les échevins prétendirent, en i655, que ces députés, avant de remettre, au procureur syndic des Etats, leurs Cahiers particuliers, devaient les communiquer à l'assemblée de l'hôtel-de-ville, y recevoir les avis et les conseils qu'on jugerait à propos de leur donner, de manière à n'employer que des articles qui pussent être profitables au tiers-ordre. Cette prétention fut proposée et soutenue par les échevins devant les Etats ; mais elle fut combattue, et elle ne paraît pas avoir été approuvée parla majorité ( i). Il n'est pas dou. teuxtoutefoisque cette communication, que l'on eut le tort de vouloir rendre obligatoire, était un antique usage, un hommage de bienséance rendu de tout temps, parle tiers État au premier corps municipal de la province.
La discussion du Cahier de l'hôtel-de-villc de Rouen précédait de très-peu la tenue des États. Souvent elle eut lieu le jour même ou la veille de leur ouverture.
Cette assemblée était présidée, en vertu de délégations spéciales du Roi, par le gouverneur, ou, en son absence, par un des lieutenants-généraux de la provmce. A côté de ce personnage, également en vertu de délégations du Roi, siégeaient un nombre assez variable de Commissaires pris dans le Conseil d'État, dans les cours souveraines de Normandie, le parlement, la Chambre des Comptes, la Cour des Aides et dans les Bureaux des Finances^ Lesderniôres assemblées, cellesde i643etde i655,nous montrent parmi eux, quoique au dernier rang, des magistrats nouveaux, non moins antipathiques à l'ancienne magistrature qu'aux députés, les Intendants de Rouen, de Caen et d'Alcnçon. C'étaient les représentants, encore contestés, mais déjà puissants, de l'autorité royale, devenue absolue, et du système administratif imaginé par Richelieu et définitivement adopté par Louis XIV.
Le lieutenant-général donnait lecture des lettres du Roi et faisait connaître aux députés les besoins de l'État et l'objet de
(i) Cahiers des États, 111, 354.
l'assemblée qui n'était autre chose que le vote des contributions de Tannée suivante.
Comme habituellement il ne se piquait pas d'éloquence, il cédait bientôt la parole au premier président du parlement ou à tout autre magistrat (i), lequel, dans un discours étudié, ne manquait pas d'appuyer la demande du Roi et d'exhorter les États à la fidélité et à la générosité envers le prince. Il exposait, à l'occasion, avec plus ou moins de développement, les raisons politiques qui obligeaient S. M. de recourir à ses sujets, et il les mettait en garde contre l'esprit de révolte et d'indépendance. On donnait ensuite lecture des lettres patentes du Roi, où se trouvait spécifiée, par le menu, la part afférente à la Normandie dans les impositions du royaume.
Cette part fut relativement toujours très-considérable. En 1484, elle équivalait au quart des impositions du royaume, si l'on en croit les plaintes des députés aux Etats généraux de Tours (2). Elle était, en i566, de 1.242.075 1. ; en 1572, de 1.480.930I. ; en i58i, de 574. 402 écus ; en i582, de 595. 841 écus ; elle s'élevait, en i655, à 8.400.000 1. (3).
Même après que l'habitude eût été prise de ne modifier en rien le chiffre des impositions, quelles que fussent les remon-
(i) « Après que les gouverneurs ont parlé, le premier président a de coustume de porter la parole pour le mesme effect, et le plus souvent prend son thème sur le devoir des subjects envers leurs princes, et les convie à supporter doucement les charges que les nécessités du temps contraint de leur imposer. » Notes du président Groulart. — Nous avons analysé les harangues prononcées à cette occasion, par le premier président de Bauquemare, dans le Précis des Travaux de l'Académie de Rouen, année 1871-72, et nous avons publié dans ce Recueil, II, 338-35 1, la harangue du président Anzeray de Courvaudon.
(2) A. làQTmcT, Journal des États généraux de France, tenus à Tours en 1484, p. 476, 477. Jn partitione lecta constat œqualitatem minime servari, cum Normanniam quartam regni partem œstimarint, atque taxaverint, quam vix esse decimam constat.
(3) V. notre Mémoire précité sur les harangues du Président Bauquemare.
trancesdes députes, le Roi se croyait obligé envers la province à lui demander, comme octroi, ce qu'il était résolu à prendre pour le bien de l'État. Cette marque de déférence subsista jusqu'à la fin, et Ton observa toujours les formes, bien qu'elles ne répondissent plus à la réalité. Elles sauvaient du moins le principe, si souvent rappelé et toujours reconnu, que les impôts ne sont légitimes qu'en vertu du consentement du peuple qui les paie.
Dans sa réponse au Cahier des États de 1 579, le Roi déclarait f qu'il ne feroit aucunes levées en Normandie, sans premièrement les demander à l'assemblée des États du pays, selon ce qui de tout temps avoit été accoutumé. » S'il survenait quelque besoin urgent outre le service d'iceux, il promettait d'en faire alors la demande à l'assemblée des députés qui auraient composé la dernière assemblée (i).
Le président Labarre écrivait en 1622: t Ne se peuvent faire levées de deniers sans grandes cércmonyes et convention des trois Ordres qui y ont intérest et de leur consentement ; autrement, les levées seroient exactions et substractions de l'autruy, tenues à restitution, voire jusques ad ultimum quadrantem (2). »
• Le sujet de nos assemblées, disaient encore les députés, dans leur dernier Cahier, celui de i655, est la communicui > 1 des volontés de vostre Majesté sur les levées qu'elle demai! c pour l'année suivante, ce qui montre que toute autre imposition que celle qui est envoyée par la Commission de la tenue de nos Estats est illégitime, ladite Commission portant tousjours une clause de stille ordinaire : Défenses aux Trésoriers de France^ Élus et tous autres^ à peine de la vie, d'imposer autre ny plus grande somme que celle qui y ^st employée (3). •
A la séance d'ouverture, les députés étaient groupés par ordres : église, noblesse, tiers État. Les ecclésiastiques, en
(i) M. Laferrière, Mémoire sur l'Histoire et l'Organisation corn" parée des États provinciaux, aux diverses époques de la Monarchie, Paris, i852, p. 74. (Extrait des Mémoires derAcadémie des Sciences morales et politiques).
(2) Cahiers des États, 111, 43o.
{"i) Ibidem, \\\, i3o.
Xï
robe et bonnet, étaient à droite ; les nobles, portant l'épée au côté, étaient à gauche; les uns et les autres occupaient des sièges à dossier, couverts de tapis. Entre eux, un peu au-dessous, sur un banc couvert de tapis, mais sans dossier, était le procureur syndic des États, ayant près de lui les deux échevins députés de la ville de Rouen. Derrière eux, sur deux tabourets, se tenaient le greffier commis, et Téchevin de Caen. Enfin, sur 7 bancs, un par bailliage, étaient rangés les députés du tiers État, suivant l'ordre de leurs vicomtes. Le public était admis à cette séance solennelle, dont l'unique objet était la notification à faire officiellement, aux représentants du pays, de la demande du Roi. Après que cette notification avait eu lieu, tant par la lecture de la Commission que par les deux discours dont nous avons parlé, le greffier des Commissaires, qu'on appelait aussi le greffier des États, recevait de la main du gouverneur, pour les remettre au procureur syndic, les lettres de cachet adressées par le Roi aux députés. Ceux-ci, se levant alors, se pressaient, pour en entendre la lecture, dans l'espace resté libre entre les sièges des trois ordres. Après avoir conféré entre eux quelques instants, ils chargeaient un de leurs collègues, un des plus qualifiés, de demander communication de la Commission et un délai raisonnable pour présenter leur Réponse. Le gouverneur prenait, pour la forme, l'avis des Commissaires, accordait la communication et fixait le délai (i). Il se retirait ensuite, ainsi que les magistrats qui l'entouraient, et immédiatement après, les députés se retiraient de leur côté dans la salle de leurs délibérations (souvent ce fut la salle des hauts jours de l'archevêché), où l'appel était fait de leurs noms, suivant l'ordre des bailliages et des vicomtes, par leur greffier particulier. Leur premier soin était de se choisir un président parmi les sept députés de l'église. La déférence que l'on avait pour le clergé avait fait adopter cet usage. En 1 653, ce fut l'archevêque de Rouen, François de Harlay, qui fut, non pas nommé, on n'alla pas aux
(i) En général ce délai était très-court. Groulart était d'avis de n'accorder qu'un ou deux jours. V. ses Notes sur les États.
voix, mais reconnu président de droit. Il prit lui-même au procès-verbal, le titre de président-né des États (i).
Dans cette séance, et généralement dans toutes les autres, où il fallait discuter, les Commissaires du Roi ne paraissaient plus. Les députés n'avaient d'autre président que celui qu'ils s'étaient donné ; ils se réunissaient par bailliages, l'ecclésiastique dans chaque bailliage précédant le noble, et le noble précédant le tiers État(2). Maisquoique absents, les Commissaires conservaient la direction des États ; on soumettait à leur décision les élections contestées, les difficultés qui survenaient à l'intérieur de l'assemblée; c'étaient eux qui condamnaient à l'amende les députés qui faisaient défaut sans excuse valable (3).
Rarement, les députés s'abstenaient de réclamer quelque remise sur les impositions, en faisant de leur misère des tableaux si sombres qu'à peine parfois sont-ils vraisemblables. Leur Réponse à la demande du Roi était présentée aux Commissaires par le présitfent des États, dans une séance qui n'avait guère moins de solennité que celle de l'ou vertu r-' c* dans laquelle, sans doute, on observait les mômes forme
Les jours qui suivaient étaient consacrés à la discussion des articles du Cahier général des doléances, d'après les instructions remises aux députés par les assemblées électorales. Nous ne saurions dire si les voix étaient comptées lors des délibérations, par tètes et sans distinction d'ordres ; mais on voit clairement par la lecture des Cahiers, qu'il n'était au pouvoir d'aucun ordre d'étouffer la voix des autres ; que des intérêts contraires sont défendus dans ces documents, et qu'une grande liberté était laissée aux plaintes du tiers État. Ici, l'on voit les ecclésiastiques réclamer le maintien de leurs vieilles immunités ; là, les nobles déplorent la perte de leurs privilèges et vantent leurs ser\'ices; les uns et les autres gémissent de voir leur condition rappro-
(i) On trouvera tous les détails du cérémonial des États, tels que nous venons de les rapporter. Cahiers des États, IIJ, page 367 et suivantes.
{2) Ibidem, I, 217, 23 1, 278, 297 ; II, 216, 248, 429, etc.
(3) Ibidem, II, 217, 219, 264. — Notes du président Groulart.
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chée de la roture, et le tiers État jette les hauts cris et se plaint parfois, de la manière la plus énergique, et des uns et des autres. Si le clergé et la noblesse avaient pu, à eux seuls, faire la majorité en 1620, il esta croire qu'ils n'eussent point permis l'insertion, dans le Cahier des États, d'un article tel que celui-ci : « Bien que le tiers Estât soit le marchepied, le sommier qui porte tout le faix, le père nourricier de tous les autres ordres, sy est-il néantmoins, comme en anathème et exécration, abandonné de tous, voire opprimé par tous : l'Eglise prend sur luy; chacun sçait comme il est indignement traicté par aucuns de la noblesse ; le soldat impieux le bat, le vioUe, le voile, ne luy laisse que ce qu'il ne peut emporter ; des gens de justice il ne s'en ozeroit plaindre. » (i)
Le Cahier, une fois rédigé, était lu en assemblée générale et ensuite porté aux Commissaires, réunis à cet effet au logis du gouverneurou du lieutenant général. Ceux-ci l'examinaient en présence des députés, tranchaient les questions qui n'excédaient pas leur pouvoir et se contentaient de mettre leur avis : Au Roy et en sont les Commissaires d'avis^ ou cette simple mention, moins favorable : Au Roi, au bas des demandes auxquelles il leur paraissait que le souverain devait répondre (2). Il n'est pas douteux que souvent des articles furent modifiés ou supprimés d'après les observations des commissaires. On peut s'en convaincre, en comparant les Cahiers avec les procès-verbaux rédigés par le greffier (3).
Ainsi visé et apostille, le Cahier était porté au Roi par une députation composée du procureur syndic, des délégués les plus marquants, au nombre de deux, pris en chacun des trois ordres. L'acte de procuration, qui leur était remis, était passé devant un notaire de Rouen ; il leur donnait « plein pouvoir, puissance, autorité, commission et mandement spécial de poursuivre vers la Majesté du Roi et nos seigneurs de son Conseil la réponse et expédition des articles du Cahier arrêté et signé
(i) Cahiers des États, II, 4.
(2) Ibidem, III, p. 3 17. ('Notes de Bigot de Monvillej.
(3) Ibidem, II, 219, 25o, 3i2, 3i3, 314, 370, 371 ; III, 199.
des députés sans aucune chose augmenter ni diminuer. Par le môme acte les députés nommaient une seconde commission, composée de la même manière, pour vérifier les comptes des États, de concert avec le Bureau des finances (i).
Après que le Roi avait reçu les députés et fait mettre ses réponses aux articles du Cahier, ce document était livré à l'impression.
Les États avaient un droit de contrôle et d'inspection sur l'adjudicataire général des gabelles et sur tous ses employés • sur le prévôt général de Normandie, ses lieutenants, et ses archers (2).
L'adjudicataire général et le prévôt général étaient astreints à comparaître chaque année devant les États pour rendre raison de leur conduite et entendre les plaintes auxquelles pouvait avoir donné lieu la conduite de leurs agents. On voit même les députés nommer des délégués pour passer en revue la faible troupe que le prévôt général avait à sa disposition afin de maintenir l'ordre dans la province (3).
Vers la fin de leur session les États votaient des gratifications au gouverneur de la Normandie, parfois aux lieutenants généraux. Les Commissaires touchaient sur les fonds des États d'autres gratifications qui leurs étaient allouées par le Roi, Aussi les députés étaient naturellement portés à trouver abusif et exagéré le nombre des Commissaires (4). Ce nombre pourtant alla plutôt en augmentant qu'en diminuant. Pour les députés, ils touchaient des indemnités qui leur étaient taxées pour frais de voyage et de séjour et qui n'étaient pas de nature à exciter la cupidité. La différence qu'on tenait à établir, quant aux préséances, entre les représentants des deux ordres privilégiés et ceux du tiers État, se retrouvait dans 4es taxes qui leur
(i) Cahiers des ÉtatSf I, 235, 243, etc.
(2) Ibidem, I, 54, 55, 127, 160, i85; 11, 219, 20.t, zSb, 291, 332, 372, 373, 397,413; III, 126, 160, 199, 379, 435.
(3) Ibidem, III, 3oi, 3o2. Le prévôt général remettait chaque année au procureur syndic les procès-verbaux des captures faites par ses archers.
{4) Ibidem, 1,45, 168; II, 3ii, 314; III. 314.
étaient payées. Le tiers État était moins favorisé que le clergé et que la noblesse (i).
Pendant tout le xvi® siècle, les États eurent une réelle importance, Une fois ils furent investis d'une sorte d'autorité législative. Ils concoururent à la réforme de la Coutume de Normandie, ou, pour parler plus exactement, ils furent appelés à donner leur consentement à une loi authentique et certaine, destinée à remplacer une coutume, sans auteur connu, sans origine précise, sans caractère déterminé, et dont les dispositions, surannées et difficiles à comprendre, ne paraissaient point absolument obligatoires (2).
Dans le courant du même siècle, on pourrait citer quelques sessions qui furent orageuses et qui se firent remarquer par la véhémence des plaintes et des remontrances, notamment celle de 1 578, où le chanoine Glerel, président de l'assemblée, dénonça, dans les termes les plus violents, les abus dont le royaume avait à souffrir. Cette fois, un grand nombre de barons et de gentilshommes des plus notables s'étaient rendus à Rouen « pour entendre quelle seroit la résolution des États et avec le dessein bien formé et hautement déclaré de leur prêter l'épaule et de leur faire tout aide de conseil et assistance » (3). Mais, en général, on n'a point à constater de pareils rapports entre les États et le public. Tout au contraire, on peut affirmer quil n'était point dans les habitudes des États de rechercher, nous ne dirons pas la popularité, mais même la publicité. Dès qu'ils étaient entrés en séance, ils juraient de tenir secrètes leurs délibérations (4) . Ils agissaient, du reste, en cela, de la même manière que tous les corps délibérants, notamment que les chapitres des cathédrales, et les conseils de ville. Ils brûlaient, après les avoir examinés et s'en être servi pour leur
(i) Dom Le Noir, La Normandie anciennement pays d'États, p. ibi, i52, iSy et suiv.
(2) Voir le mémoire précité sur les Harangues du président de Bauquemare.
(3) Ibidem.
(4) Cahiers des États, I, 2 52, 274; II, 217.
Cahier général, les Cahiers particuliers des bailliages (i). Quant à ce Cahier même, on voit qu'il n'était pas destiné à être répandu. On n'en tirait, en effet, qu'une centaine d'exemplaires (2), chiffre qui suffisait àpeinepour la répartition à faire entre les députés, les Commissaires du Roi qui avaient assisté aux États, les membres du grand Conseil et les juridictions royales, auxquelles il pouvait paraître opportun de faire connaître la volonté du Roi.
Non-seulement les députés ne se croyaient pas permis de chercher à attirer, sur leurs délibérations, l'attention du public ; ils s'interdisaient encore, entre eux, comme des pratiques honteuses, toutes brigues et toutes sollicitations, à l'occasion de la désignation de la commission du port du Cahier (3).
Agir sur l'autorité royale seule, sans pression ni intervention de l'opinion publique, fut toujours le but exclusif des États de la Province. Lors même que leurs plaintes furent le plus vives et le plus exagérées, elles n'eurent et ne pouvaient avoir qu'un très-faible écho en dehors de leurs assemblées.
On s'étonnera qu'un corps aussi réservé dans sa conduite, aussi modeste dans ses prétentions, ait pu donner de l'ombrage à l'autorité souveraine, et fournir un prétexte à des mesures de suppression, surtout lorsqu'on réfléchit aux faibles indemnités des députés, et aux fonds très-peu importants dont on leur laissait la disposition pour certains services publics, tels que : l'entretien des postes, et pendant un certain temps, les étapes des troupes. Nous n'en trouvons d'autres motifs que l'annulation de leur rôle politique, le peu de secours que leur prêtèrent la noblesse et la magistrature, leur faiblesse bien reconnue, qui les fit considérer comme une institution sans
(i) Ibidem, II, 287.
(2) Archives de la Seine-Inférieure. Plumitifs du Bureau desfinan' ces. Quelques-uns de ces exemplaires portent la signature du procureur syndic. D'autres ne sont pas revêtus de cette signature, bien qu'elle soit annoncée. Les exemplaires destinés aux députés leur étaient portés par les messagers des États.
(3) Cahiers des États, I, 35o ; II, 375, 376, 377.
XVTÎ
racine, qu'on pouvait renverser sans éclat, et contre laquelle on pouvait tout se permettre.
A première vue, il est vrai, on est porté à concevoir de cette représentation une opinion favorable, à vanter avec M. Laferrière « une constitution provinciale si bien ordonnée (i), » et même à la proposer, comme modèle, avec Dom Le Noir qui s'exprime ainsi dans sa notice sur les États. « Cette forme est précisément la même que vient d'adopter le Dauphiné, et tellement la même, que, si elle ne se présentoit pas naturellement à Tesprit, on seroit tenté de croire que nos États aurcient servi de modèle à ceux du Dauphiné. On a donc eu tort de dire, comme on a fait, que cette dernière province, dans la formation de ses nouveaux États, avoit fourni à toutes les autres un modèle à suivre, et qu'elles ne pouvoient mieux faire que de se traîner servilement sur ses pas. » « Les Normands, ajoute-t-il, prouveroient aisément qu'à leur égard, comme à bien d'autres, ils sont assez riches de leur propre fonds, et qu'ils n'ont rien à emprunter de personne, que c'est à eux qu'appartiendroit la gloire d'avoir donné l'exemple à tout le royaume, s'ils s'étoient fait connoître un peu plutôt, en un mot, que la coutume de Normandie est encore en ce point la sage coutume (2). »
Ce qui avait particulièrement séduit Dom Le Noir, c'était qu'en Normandie, tous les députés étaient électifs, que ni le rang, ni la haute naissance, ni les charges et offices, ni les prélatures, baronnies et seigneuries quelconques ne donnaient droit à la députation et que le Roi en excluait formellement tous ses officiers, leurs lieutenants , commis ou substituts, et quelquefois même les avocats ou praticiens (3).
C'était peut-être trop juger, d'après les idées de la fin du xvin' siècle, où les idées d'égalité dominaient, cette forme particulière des anciens États de Normandie. La justice, d'ailleurs, aurait voulu, s'il y avait eu lieu à des éloges, qu'ils eussent été
(i) Mémoire précité sur I*histoire et l'organisation des États provinciaux, p. 74.
(2) La Normandie anciennement pays d'États, p. XI, XII. (:^) Ibidem, p. XVII.
xvni
reportés à Tautorité royale, puisque ce fut elle et non la province qui régla la forme de ces assemblées.
Dom Le Noir a beau nous dire que non-seulement notre province fut un pays d'États, mais qu'elle le fut plus que ne l'étaient et ne l'avaient jamais été les provinces de Bretagne, de Languedoc, de Bourgogne et d'Artois qui avaient conservé la forme des anciens États, dont les membres n'étaient pas électifs et par conséquent ne représentaient pas la nation.
Il est certain que, dans ces provinces, le droit de comparaître aux États étant considéré comme un apanage des fiefs, les nobles y attachèrent de l'importance, ne le laissèrent pas prescrire, et maintinrent ainsi parmi eux un certain esprit politique, ou tout au moins administratif, tandis qu'en général, en Normandie, les nobles, en cela moins avisés que les ecclésiastiques, se montrèrent fort indifférents aux élections, si même ils ne considèrent pas la députation comme une véritable charge.
Déjà au xvi® siècle, un des Commissaires du Roi, Bauquemare, premier président du parlement, sentait le besoin de stimuler le zèle de la noblesse, et de lui faire prendre intérêt aux assemblées des États, en lui exposant, dans une de ses harangues, que les impositions l'atteignaient indirectement (i).
Qu'on parcoure les procès-verbaux d'élection des députés, faites à l'hôtel-de-ville de Rouen, on verra qu'un bailliage^ aussi étendu que l'était celui de Rouen, n'était représenté que par un nombre tout-à-fait dérisoire de gentilshommes ; on en comptait lo aux élections de novembre 1618, 8 à celles de jan-
(i) « Combien que des tailles et autres creues que le prince demande pour sa subvention soit faicte assiette directement sur ceux du tiers Estât, néantmoing ceux de l'église et de la noblesse en payent indirectement leur part, ce qui* se peult congnoistre par un exemple familier. Combien il y a-t-il de laboureurs tenant à ferme les héritages et possessions des ecclésiastiques et gentilshommes qui payent 60 et 80 1. de taille, lesquels sans lesdictes chîffges ne paieroient loo s. T Ceste charge ne vient-elle pas en diminution de leurs fermage ? Voilà donc leur inthérest d'assister aux États. » Harangues du président de Bauquemare.
vier 1623 et de décembre 1627, 6 à celles de janvier 1620, de septembre 1624, de septembre i63i, de septembre i633, 5 à celles de novembre 161 1, 4 à celles de décembre 1623, 2 à celles de décembre 1626 et de décembre 1629; il n'y en eut point du tout aux élections de décembre i63o (i). Il est probable qu'il en était de même dans les autres bailliages. Aux États de 1 588, les deux bailliages de Caen et de Caux ne députèrent aucun gentilhomme. Une seule fois, on vit à Thôtel-de-ville de Rouen un nombre respectable de nobles; i32 s'y présentèrent comme électeurs en 1614(2), mais c'était pour députer aux États généraux du royaume, et la différence entre le chiffre atteint cette année-là et ceux que nous avons cités ne fait que mieux ressortir le peu d'intérêt que la noblesse normande prenait aux États provinciaux (3).
D'ailleurs, aux États de certaines provinces, les députés du clergé et de la noblesse étaient nombreux, et en réunissant leurs efforts et leurs moyens d'influence, ils pouvaient se flatter d'exercer quelque influence sur les Commissaires du Roi, et d'opposer une barrière aux prétentions du gouvernement . Aux États de Normandie, sept ecclésiastiques et sept nobles, un de chaque ordre par bailliage, pouvaient-ils être considérés et se considérer eux-mêmes comme une représentation bien sérieuse, du clergé et de la noblesse de toute une grande province ?
Le tiers État pouvait, en apparence, tirer quelque force
(i) Voici quelques autres chiffres empruntés aux procès-verbaux des élections de 1610 à i655: en décembre 1610, 10 nobles; en septembre 1612, II ; en septembre i6i3, 14; en décembre 1616, 24; en novembre 1617, 25; en novembre 1618, 10; en décembre 1620, 24; en décembre 1634, 19; en novembre 1643, 24; en février i655, 37. — Aux mêmes élections, on peut constater l'indifférence de la bourgeoisie. Il n'y avait guère à s'y intéresser que le clergé et les conseils de ville, et encore voit-on le clergé essayer de se dispenser de comparaître, au moyen de procurations données aux doyens, procurations dont on ne voulut point reconnaître la validité.
(2) Notes du premier président Groulart.
(3) Archives communales de Rouen. Registres des Délibérations.
de l'exclusion des officiers du Roi (i), qu'on eût pu soupçonner d'être les serviteurs trop dociles du pouvoir royal, et qui d'ailleurs, en tout temps, avaient fourni une ample matière aux doléances des députés. Mais l'exclusion formelle des avocats et des praticiens n'est point aussi facile à justifier {2), pas plus que la défense d'envoyer deux années de suite le même député aux États (3). On ne peut guère voir dans ces exclusions que le dessein d'affaiblir les Etats et de leur enlever tout moyen de se défendre. Remarquons que ces exclusions ne remontent pas à l'origine même de l'institution. Elles paraissent avoir été introduites dans le courant du xvi« siècle, en vertu d'un règlement imposé par le duc de Bouillon, pour lors gouverneur de Normandie (4).
Sous Louis XI, notamment, les avocats agissaient et parlaient en maîtres dans les Etats de Normandie, et l'on i>eut juger de leur autorité par ce qu'en dit Thomas Basin, évèque de Lisieux, dans son Histoire des règnes Charles VII et Louis XI :
« Totius pcene patriœ regimen ampîectuntur et possidcnt ita quod non est tam magnœ auctoritatis quisquam^ prœîatus aut nobiliSy qui non necesse habeat eisdem subjici eisdemque vereri. Ita enim invicem coUigati sunt et fœderati ut qui unum tangitj cœteros omnes tetigisse putetur. Totius patriœ tribunalia sua regunt arbitrio et pro aliis statibus patriœ^ in publias conventionibus statuum^ soli poene ad nutum^ vice totius patriœ^ decidunt quod libet et excludunt (5).
Ajoutons à ces causes de faiblesse, la courte durée des sessions qui ne permettait guère aux députés de se connaître et d'acquérir de l'expérience (6|. Sous Louis XIII, la durée
(2)Cahiers des États, I, 217, 244; III, 358, SyS, 376. (a) Ibidem, U 244; II, 395, 396 ; III, 196.
(3) Ibidem, il, 218.
(4) Ibidem, I, 244.
(5) Edition de M. J. Quicherat, t. II, 32, 33.
(6) Au XVI» siècle, dans un temps où les Etats avaient quelque autorité, le premier président de Bauquemare, parlant comme Commissaire du Roi» reprochait aux députés de consacrer trop peu de temps à la discus-
n'était que de quelques jours. C'est tout-à-fait à tort que M. Laferrière a écrit que les États de Normandie étaient assemblés deux ou trois mois par an (i).
Ce qui, malgré les défauts inhérents à leur organisation et le peu de durée de leurs sessions, donnait une certaine importance aux États de notre province, c'était principalement qu'ils se survivaient à eux-mêmes dans un représentant de leur choix, nommé le procureur syndic.
Sa charge était une commission à la nomination seule des Etats, révocable à leur volonté et incompatible avec tout office de magistrature.
Son élection se faisait en assemblée par bailliages, à la pluralité des voix. Il fallait pour le moins quatre voix de bailliage contre trois. On votait d'abord dans chacun des sept bailliages, et chaque bailliage comptait ensuite pour une voix (2).
Généralement le procureur syndic était choisi parmi les avocats les plus distingués du parlement.
Pendant très-longtemps, il ne fut autre que le procureur syndic de l'hôtel-commun de Rouen, ce qui était remettre indirectement la garde des intérêts de la province au Conseil des échevins de cette ville. Martin des Essarts, Robert Alorge, au xv^ siècle, Jean Heuzé, Pierre Le Goupil, Nicolas Gosselin et Jean Gosselin, au siècle suivant, furent successivement honorés de ce double titre.
Jean Gosselin fut un des premiers conseillers à la Chambre des Comptes, et pendant quelques années on lui laissa cumuler cette fonction avec celle de procureur syndic. (3) L'un de ses successeurs fut François de Bretignières, dont la reine Marie de
sion de leurs Cahiers. « C'est bien long, leur disait-il, de donner 1 2 ou 1 5 jours comme ils font en plusieurs provinces. Vous y adviserez pour bien public. » Groulart, son successeur, trouvait, au contraire, que les États duraient toujours trop : « En telles assemblées, dit-il, le plus tost qu'on les peut dissoudre est le meilleur, d'autant qu'ils n'ont tant de loisir de faire leurs menées. » Notes duprésident Groulart. (i) Mémoire précité p. 16.
(2) Cahiers des États, I, 254, 255.
(3) Notes du président Groulart.
Médicis fit un procureur général du parlement, sur la recommandation de Bassompierre (i). Cette place était assez considérée pour que Mazarin crut pouvoir l'attribuer provisoirement à l'auteur du Cid^ lorsque le titulaire, Jean Baudry, se trouva impliqué dans la disgrâce du gouverneur de Normandie, le duc de Longueville (2).
Les gages du procureur syndic, au xvii^ siècle, étaient de 1.200 1., non compris les taxations accoutumées, que nous ne saurions exactement déterminer. Lors de la nomination de Bretignières, on ajouta à cette somme une gratification de 600 1.) laquelle fut continuée à son successeur et fut enfin confondue avec le traitement, qui se trouva de la sorte porté à 1.800 1.(3).
Après rappel des noms par le greffier, le procureur syndic avait droit de requérir des Commissaires du Roi, des mandements contre les absents. C'est ce qu'il fit aux États de 1 388 contre les députés de la noblesse de Caen et de Caux (4)* Plus au courant des affaires qui concernaient la province que la plupart des députés, il ne manquait pas de signaler à leur attention les édits qui lui paraissaient préjudiciables au bien public, les innovations qui portaient atteinte aux libertés de la province.
C'était lui qui, à l'aide des Cahiers particuliers, composait le Cahier général, dont chaque article était ensuite soumis aux délibérations de l'assemblée (5). Après que ce document avait été adopté, il en donnait de nouveau lecture aux Commissaires du Roi en présence de toute l'assemblée; il faisait de droit partie de la députation qui était chargée d'aller le présenter au Roi.
(i) Mémoires de Bassompierre, édition delà Société de l'Histoire de France, I, 355, 36o.
(2) Cahiers des États, III, 334 et suiv.
(3) Ibidem, I, 254 ; III, 3 10, 41 3, etc.
(4) Notes du président Groulart.
(5) Aussi est-ce au procureur syndic que le parlement, en 1634, et Bigot de Monvillc, en 1643, reprochent la manière dont le Cahier était rédigé. Cahiers des États, III, 190, 317.
Ce fut en vain que le greffier, en 1626, prétendit lui constester cette prérogative (i).
C'était par ses soins que se faisait l'impression des Cahiers avec les réponses, et celle des arrêts obtenus sur sa requête. C'était lui encore qui veillait à la transmission des Cahiers. En 1545, on le voit adresser aux sept bailliages de la province sept copies en papier du Cahier des complaintes faites par les gens des trois États de l'année 1 542 (2). Au xvn^ siècle, il faisait porter par les Messagers ordinaires des États, aux demeures des députés, les Cahiers des plaintes et doléances (3).
Il assistait à l'examen des comptes des États. Les trésoriers de France étaient tenus de le mander pour cette opération ; c'était sur ses certificats qu'ils délivraient les mandats de paiement des messagers, de l'imprimeur et autres fonctionnaires et fournisseurs.
Quant au droit par lui prétendu d'agir auprès des cours souveraines, en qualité d'homme de la province, et sans procuration spéciale, les textes qui y sont relatifs sont contradictoires. Lors du rétablissement du parlement, en 1541, il fut expressément interdit aux magistrats maintenus de l'admettre dorénavant « à contredire, débattre et aucune chose déduire et alléguer contre la vérification des édits » (4), ce qui donne lieu de supposer que précédemment le parlement lui avait reconnu cette prérogative. En iSgg, le premier président Groulart rappelle avec une sorte de satisfaction l'échec qu'il lui avait fait subir, quand une pareille prétention fut renouvelée : « Le procureur syndic, dit ce magistrat, avait présenté requeste à la Cour pour avoir communication de quelques édits qu'il y avoit à vérifier. Fust arresté que cela estoit de pernicieux exemple, qu'il n'estoit ni éphore ni tribun, qu'en Testât monarchique on ne reconnoissoit que le seul procureur général qui peust parler pour autruy en la court, et fust ordonné qu'il luy seroit dit qu'il
(i) Cahiers des États, II, 3i5.
(2) Dom Le Noir, la Normandie anciennement pays d'États, 180.
(S) Cahiers des États, II, 36o.
(4) M. Floquet, Histoire du Parlement, II, 46.
n'y retournast plus (i) ». Vainement dans la séance du i6 novembre 1617, les députés prirent une délibération pour supplier S. M. < que le procureur syndic fût reçu partie pour le pays et pût présenter requête à la cour du parlement, quand il en seroit besoin pour le bien du pays. » Cette délibération, adoptée par les États, ne fut point goûtée des Commissaires du Roi et fut même retranchée du Cahier (2). Il faut bien le reconnaître, malgré l'intérêt que, fort longtemps après, il témoigna pour cette institution, le parlement ne se montra jamais favorable aux anciennes assemblées provinciales ; c'est dans les registres de cette puissante juridiction que l'action du procureur se laisse le moins apercevoir. Nous venons de voir comment Groulart traitait ce mandataire du pays. En 1634, l'avocat Jacques Baudry, pour lors procureur syndic, était mandé à la barre de la cour, et sommé, sans égards pour sa qualité, de donner des explications et même de présenter des excuses à propos d'un article du Cahier qui contenait une plainte au sujet desépices, sorte de rétribution que les magistrats exigeaient des plaideurs (3). Le parlement se considérait comme le médiateur naturel entre le Roi et ses sujets; il lui paraissait inutile, sinon même dangereux, de partager avec d'autres ce rôle important sur lequel se fondait principalement sa popularité.
Partout ailleurs l'autorité du procureur syndic fut moins contestée.
Dans plus d'une circonstance, à la Cour des Aides et à la Chambre des Comptes, les magistrats de ces juridictions, auxquels on demandait l'enregistrement de tant d'édits fiscaux ou concernant le Domaine, accueillirent, avec bienveillance et même avec empressement, l'intervention et les réclamations du procureur syndic {4) .
Les trésoriers de France au Bureau des finances avaient
(i) Notes du président Groulart.
(2) Cahiers des États, I, 3 19.
{3) Ibidem, III, 190.
(4) Cahiers des États, II. 230,241, 275, 291, 3o4, 3i8, 35i, 352, 403, 404; III, 181, 349, 383.
l'habitude de lui communiquer sans difficulté les lettres relatives aux impositions, parfois même ils prévinrent sa réquisition. Souvent on les voit surseoir à la vérification des lettres patentes intéressant les contribuables, jusqu'à ce que ce fonctionnaire eût eu le temps de présenter au Roi ses remontrances (i).
Il n'est pas plus malaisé de constater, en mainte occasion, ses démarches et son action au Conseil d'État. Le 19 décembre 1622, les députés l'invitèrent à intervenir partie au procès pendant en ce Conseil entre les huissiers sergents à cheval du Châtelet de Paris et la communauté des sergents ordinaires du bailliage de Rouen. Précédemment, le procureur syndic Bretignières avait fait instance contre la duchesse de Guise, comtesse d'Eu, et les habitants de ce comté, au sujet de la création en cette ville d'une élection et d'une recette des tailles. Son intervention avait paru si peu déplacée que le Roi, à la date du 3 mai 1608, mandait au Bureau des finances de Rouen de prescrire à Bretignières un délai pour donner sa réponse finale (2).
Dès le xvi« siècle, de graves atteintes avaient été portées aux prérogatives des États. Le Roi continuait, il est vrai, de leur demander leur consentement à la levée des impositions ; mais souvent il le faisait trop tard pour leur permettre d'espérer que la répartition des contributions entre les provinces pût être modifiée. D'ailleurs, quel que fut le vote des députés, les Commissaires du Roi se croyaient obligés, après avoir entendu leur Réponse, à ordonner la levée des sommes comprises dans les lettres de Commission. Ils se contentaient de déclarer, afin de donner quelque satisfaction aux États, que c'était par provision et jusqu'à ce que autrement il en eût été ordonné sur les plaintes de la province (3). Enfin, au xvii» siècle il ne fut pas rare de voir le Roi, pour des besoins urgents ou prétendus tels, ordonner des levées, en dehors des époques ordinaires, bien qu'il n'en eût été fait aucune mention dans les lettres de
(i) Ibidem, III, 396, 416, 424.
(2) Archives de la Seine-Inférieure. Plumitifs du Bureau des Finances.
(3) Cahiers des États, I, 19, 48, etc.
Commission (i). Quant aux réponses obtenues du Roi et insérées à la suite des articles des Cahiers, il était assez ordinaire qu'elles demeurassent sans effet. En i655 , les députés firent un dernier effort pour obtenir que ces réponses ne restassent point lettre morte, et fussent quelque chose de plus qu'un banal témoignage de bienveillance. « D'autant, disaient-ils, que les Responses qu'il plaist à vostre Majesté nous donner ne sont point registrées dans les compagnies souveraines qui ne défèrent qu'à votre sceau, encores que ce soient ordonnances concertées en vostre Conseil, nous demandons qu'il vous plaise ordonner que, sur les dictes responces, nous soient données des lettres patentes adressées aux compagnies souveraines, afin qu'elles y soient enregistrées et exécutées selon leur teneur. » Les Commissaires émirent un avis favorable à cette réclamation, et le Roi répondit : « Seront délivrées toutes expéditions nécessaires conformément aux Responses faites au présent Cahier » (a). Mais ce Cahier fut le dernier, et les États n'eurent plus roccasion de rappeler à Louis XIV sa promesse.
Les États ayant été réduits à cette impuissance, on comprend que Bigot de M on ville n'ait vu en eux « qu'une ombre de l'ancienne liberté (3) >; que le président Labarre ait écrit dans son Formulaire des Élus: t Tous les ans aux Estats nouvelles complaintes, nouvelles supplications, nouvelles remonstrances, Et non est qui adjuvet. Il n'y a point d'oreilles pour les escouter, autant de clameurs en vain, autant de plaintes perdues (4). »
Du moins , ces États, privés de toute autorité réelle , conser\'aient-ils encore la liberté de leurs plaintes ; ils pouvaient espérer que, si elles étaient impuissantes à faire modifier les lettres de Commission, le Roi aurait quelque égard à leurs
(i) Cahiers des États, II, 3 19 ; III, 28, i3o, 53o.
(2) Ibidem, III, i3i.
(3)/6»Vfem,III, 3i3.
(4) Ibidem, III, 434. Jean Hennequin, dans son Guidon général des finances, éàxxion de 1601, p. 191, ne reconnaissait déjà plus dans les États que vestiges et traces de l'ancienne liberté,
remontrances, qu'il craindrait de trop grossir ses demandes de l'année suivante, que peut-être il s'occuperait de chercher un remède aux abus qui lui étaient si vivement et si énergiquement signalés.
C'est par laque dans son livre de la République^ René Bodin s'efforçait de défendre les États particuliers de la Bretagne, de la Normandie, de la Bourgogne, du Languedoc, du Dauphiné et de la Provence, que déjà l'on attaquait comme étant à la foule du peuple : « Jamais, disait-il, les plaintes et doléances des païs gouvernez par élection ne sontveues, leues, ni présentées, ou, quoy que ce soit, on n'y a jamais d'esgard, comme estant particulières; et tout ainsy que plusieurs coups d'artillerie, l'un après l'autre, n'ont pas si grand effect pour abbattre un fort que si tous ensemble sont delaschés, aussi les requestes particulières s'en vont le plus souvent en famée ; mais quand les collèges, les communautez, les estats d'un païs, d'un peuple, d'un royaume font leur plainte au Roy, il lui est malaisé de les refuser (i). »
Au xvii^ siècle, ces plaintes, si bornées dans leurs effets, et qui ne s'adressaient guère qu'au souverain, semblèrent enfin tout-à-fait importunes. Richelieu, après avoir abattu le parti protestant et imposé à l'étranger le respect de la France, voulut affranchir l'autorité royale de ses dernières entraves, en courbant sous le joug les gouverneurs de province, en instituant dans chaque Généralité de hauts fonctionnaires administratifs qui ne relèveraient que du Roi, en attaquant les assemblées des trois États, en étendant, partout où il n'était pas encore établi, le système administratif des élections royales. Dès
(i) Livre Ille, p. 5oi de l'édition de 1599. Bodin rappelait à ce propos que les États de Normandie avaient obtenu décharge de 400.000 1. qui avaient été reportées sur les autres gouvernements qui n'avaient point d'États. — Bauquemare, dans sa harangue prononcée devant les États en 1 566, disait que « sans les Estats et remonstrances qui s'y font par les députez en iceux, on ne se ressentiroit de la libéralité du prince, comme on a fait par le passé et mesmes l'année passée par le rabais de la somme de 100,000 1. » Mémoire précité.
1628, les États du Dauphiné avaient été atteints. Ce fut ensuite le tour de ceux du Languedoc, de la Bourgogne, de la Bretagne, de laLorraine et de la Provence (i). Il ne s'agissait pas, en Normandie, d'établir des élections royales : il en avait existé de tout temps. Il ne s'agissait pas non plus d'enlever aux États le droit de percevoir et de répartir les impositions :ils n'en jouissaient plus, et n'en avaient même joui que pendant un temps très-court, sous Louis XI; il n'était question que de les réduire à une complète impuissance, et de s'épargner l'ennui d'écouter leurs doléances. Les députés du tiers État avaient réclamé la présence d'un des leurs lors de l'opération de l'assiette de la taille dans chaque siège d'élection royale. Un arrêt du Conseil d'État, du 27 juillet i632, leur fit défendre de s'entremettre des tailles (2). En i638, Louis XIII suspendit les États de Normandie. Les esprits avaient été préparés à ce changement par le retard que le Roi avait mis à répondre aux Cahiers (3), et par les rigueurs auxquelles avaient donné lieu les émeutes qui avaient éclaté à Rouen et dans la Basse-Normandie, à l'occason de l'impôt du sel et du contrôle des teintures (4).
Le silence se fit sur ces mesures de suppression et peut, jusqu'à un certain point, servir d'excuse ou de justification au gouvernement, puisque c'est une preuve que l'institution, depuis si longtemps ébranlée, avant d'être renversée par l'autorité royale, avait été abandonnée par l'opinion publique.
Un savant connu par ses belles études sur l'histoire du Droit, M. Laferrière, a jugé sévèrement ces atteintes portées, sans provocation, aux libertés des anciennes provinces (5). Je neserais pas éloigné de souscrire à son jugement. Il est juste toutefois de reconnaître que les États avaient besoin de réforme, qu'il eût été nécessaire, notamment, de distinguer entre certaines impo-
(i) M. Laferrière, mémoire précité, p. 63 et suiv.
(2) Ibidem, p. 65.
(3) Le Cahier du 1 1 décembre 1634 n'avait été répondu que le 27 avril i638. Cahiers des États, III, i.
(4) V. Diaire du chancelier Séguier, et Mémoires de Bigot de Monville.
(5) Mémoire précité, p. 162.
sitions, certaines dépenses, particulières à la province, dont les députés provinciaux pouvaient être des juges compétents, et d'autres impositions, d'autres dépenses, qui répondaient à des intérêts plus élevés, et qui ne pouvaient regarder que l'autorité royale ou des États Généraux. A une époque où les vastes entreprises du gouvernement avaient besoin, pour être soutenues, de fortes impositions, eût-il été prudent d'attribuer, par privilège, à quelques provinces, le droit de se soustraire à leur cote-part des impositions et de forcer le gouvernement, ou à reporter la charge sur les pays d'élection, ou à chercher un équivalent aux secours qu'on lui aurait refusé, dans de nouvelles lois fiscales, plus fâcheuses peut-être qu'une augmentation des tailles et des subventions ?
A un autre point de vue, au sortir d'un temps comme la Fronde, où l'autorité, encore mal contenue, de la haute aristocratie, l'ambition et la cupidité des gouverneurs, avaient mis la France à deux doigts de sa perte, fomenté des guerres civiles, entretenu avec l'étranger de monstrueuses alliances, était-il si regrettable de voir se réaliser une plus grande concentration des pouvoirs publics ?
Quoi qu'il en soit, on a quelque su jet de s'étonner qu'une institution relativement ancienne, qui avait fonctionné pendant longtemps, certainement pendant plus de deux siècles ( i ) , n'ait occupé aucune place dans notre histoire, et que, presque aussitôt après sa chute, elle soit tombée dans le plus complet oubli.
Dom Le Noir s'imaginait avoir beaucoup fait en établissant par des documents certains, que la Normandie était anciennement pays d'États. L'auteur anonyme d'un mémoire intitulé : Des États de Normandie^ prend à partie Linguet pour avoir avancé que notre province n'avait jamais eu d'États, et s'attache à prouver, comme si c'était un point qui ne fut pas à l'abri de toute contestation, le fait de l'existence des États de Normandie antérieurement à la jeunesse de Louis XIV (2).
(i) C'est à tort que M. Laferrière dit que les États de Normandie, au moment de leur suppression, avaient eu une tenue régulière depuis plus de 3oo ans. Mémoire précité, p. 73.
(2) Plaquette in-40 sans nom d'auteur, imprimé en 1789.
Il fallut pour rappeler l'attention sur cette antique institution, les réformes du gouvernement de Louis XVI, l'Assemblée des Notables, les Assemblées Provinciales, les États Généraux, toutes mesures qui annonçaient et préparaient la Révolution, mais dont personne au début ne prévoyait les suites.
Tout d'abord, l'on crut beaucoup oser, en désirant et en sollicitant le rétablissement des États provinciaux, qui paraissaient être une des pièces principales de cette Constitution normande que l'on essayait de faire revivre (i). Surpris par ce mouvement politique qui emportait tous les esprits, Dom Le Noir se hâta de détacher, de la masse énorme de matériaux qu'il avait rassemblés sur l'histoire de notre ancienne province, un certain nombre de documents qui concernaient les États. Il les fit précéder d'une courte notice, où il est aisé de voir qu'il n'avait point eu le temps d'étudier son sujet. Vers le même temps parurent quelques mémoires sur nos États, écrits avec la môme précipitation, et qui ne sont guère que l'indication d'un sujet pouveau, d'un intérêt pour lors actuel, et dans lequel on pouvait se promettre d'intéressantes découvertes (2). Celui qui le traita le plus à fond fut un maître de la Chambre des Comptes de Normandie, M. Martin du Vornier, dont les notes, demeurées manuscrites, ont été conservées à la Bibliothèque publique de Rouen parmi les manuscrits de la Collection Martainville. La Révolution qui bientôt éclata, rendit indifférent et odieux tout ce qui tenait au passé. L'intérêt était ailleurs. On s'empressa de renoncer à des recherches que l'utilité pratique avait fait seule entreprendre.
Ce ne fut qu'assez longtemps après, dans des jours plus calmes, qu'un de nos compatriotes, M. Cancl, s'attachant à nos États, comprenant que c'était là une des parties les plus importantes de notre Histoire, composa ses Recherches sur les
(i) V. l'ouvrage de l'avocat Delafoy. Constitution du Duché ou État souverain de Normandie, iy8 g.
(2) Parallèle des assemblées provinciales établies en Normandie avec l'assemblée des États de ce duché, Jj88. — Titres concernant les États particuliers de la Province de Normandie, Caen, 1 788.
assemblées provinciales de la Normandie [i). Il tira tout le parti possible des documents rassemblés par Dom Le Noir et fit connaître quelques pièces nouvelles, mais en trop petit nombre pour bien éclairer le sujet. Il se proposait d'y revenir, et, sans aucun doute, on eût pu attendre de sa patience et de son érudition une étude complètement satisfaisante. Malheureusement d'autres travaux empêchèrent ce savant de compléter cet ouvrage, ainsi qu'il en avait annoncé le projet. Maintenant encore il reste à faire une étude approfondie de cette institution. Mais peut-être trouvera-t-on prématuré de l'entreprendre, avant que la Société de l'Histoire de Normandie ait réuni et publié tous les documents, aujourd'hui épars, qui concernent les États de notre province.
Quelques mots suffiront pour faire connaître le plan que nous avons suivi, la méthode qui a présidé au choix et à l'arrangement des pièces que nous avons recueillies.
Dans chaque volume, nous donnons, en premier lieu, les Cahiers de Remontrances, qui forment la partie la plus importante de notre publication. Nous en avons reproduit exactement le texte d'après les imprimés, très-rares, que nous avons pu nous procurer, et que l'on pourra consulter à la Bibliothèque nationale. Nous avons cru pouvoir nous permettre de corriger des fautes d'impression, trop grossières ou trop évidentes, et de substituer à une ponctuation vicieuse ou surannée la ponctuation usitée de notre temps. Malgré tous nos efforts, nous n'avons pu arriver à découvrir le Cahier de i633. C'est le seul qui nous manque en entier. Ceux de 1610 et de i655 sont incomplets. Plusieurs feuillets manquent aux exemplaires de la Bibliothèque nationale, les seuls que nous connaissions pour ces années-là.
Ces Cahiers sont des documents d'un très-haut intérêt pour l'étude des institutions judiciaires et administratives sous le règne de Louis XIII et au début de celui de Louis XIV. « Si
U) Mémoire sur les États de la Province de Normandie, Caen, 1837. Recherches sur les États particuliers de l'ancienne province de Normandie, divisée en cinq parties.
nous avions, dit M.Georges Picot, à faire l'analyse des Cahiers, rien ne serait plus digne d'attention que de suivre l'histoire de chacune des plaintes se transformant d'année en année, suivant les maux dont souffrait la province ou les remèdes que le conseil du Roi s'efforçait d'y appliquer. Abus dont gémissait l'Église, vénalité des offices, évocations, atteintes à la propriété privée, désordre dans les recettes, mauvaise administration des deniers publics, maintien ou démolition des forteresses, encouragements sollicités pour la marine marchande, toutes les questions sont successivement résumées au double point de vue de la province qui supplie, et de l'Etat qui le plus souvent résiste. Les grandes doléances des Etats Généraux de 1614 trouvent dans les Cahiers qui les précèdent et qui les suivent les plus lumineux commentaires (i) ».
A la suite des Cahiers, sous le nom de Documents relatifs aux États^ nous avons publié, session par session, bon nombre de pièces propres à faire connaître le mécanisme de ces assemblées, à expliquer ou à compléter certaines de leurs plaintes et aussi à suivre l'opposition que rencontraient, dans les cours souveraines, les innovations imaginées par le gouvernement et les mesures fiscales auxquelles la nécessité le contraignait d'avoir recours. Ces documents sont en général rangés sous quatre numéros : I, Extraits des Registres de VHôtel-de- Ville de Rouen ; ces registres nous fournissent, avec la plus parfaite régularité, les lettres de convocation du Roi, les procès-verbaux des élections de l'ecclésiastique, du noble et des deux échevins de Rouen pour le bailliage de Rouen, avec les noms des quatre députés du tiers Etat des quatre vicomtes de cette circonscription ; la proposition des Etats ou la formation du Cahier particulier élaboré par l'assemblée électorale de l'Hôtel-de-Ville. Ces registres, dont la ville de Rouen s'occupe, avec un soin qui l'honore, de faire publier l'inventaire, forment, sans contredit, la partie la plus précieuse des archives municipales. Sous le numéro II, nous reproduisons en entier, ou par extrait, afin d'éviter des répétitions inutiles, les procès-verbaux des sessions,
{i) Revue des Sociétés savantes, 1877, 1er semestre, p. 5i.
xxxnr
tels qu'il ont été rédigés par le commis greffier des États. Une copie de ces procès-verbaux, qui s'étendent du 8 décembre 1609 à la réunion de i655, est conservée à la Bibliothèque publique de Rouen, dans la collection Martainville, cote 6 (i) et faisait, croyons-nous, partie des papiers de M. Martin du Vornier. La copie ne paraît pas antérieure à 1 788 ou 1789. Peut-être l'original existe-t-il encore. Userait d'autant plus intéressant de le retrouver que, dans la copie conservée, le procès-verbal de la session de i655 est incomplet. Viennent ensuite : sous le numéro III, d'après les registres du tabellionage de Rouen (aux Archives de la Chambre des Notaires), la nomination des deux commissions pour le port du Cahier et pour l'audition des comptes ; ce sont les seuls actes qui nous fassent généralement connaître tout le personnel de la députation ; et, à la fin, sous le no IV, des documents de tout genre, empruntés aux Registres secrets du parlement (Archives du palais-de-justice), aux Registres de la Cour des Aides, de la Chambre des Comptes et du Bureau des Finances (Archives du département de la Seine- Inférieure). Ces documents font connaître les circonstances dans lesquelles se sont tenus les États, les principaux objets de leurs doléances; ils permettent de suivre l'action qu'il sont exercée auprès du Roi, du Conseil d'État, et des juridictions locales, soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur syndic, pendant les sessions et dans les intervalles parfois trèslongs qui s'écoulèrent d'une session à une autre.
Nous nous sommes abstenu d'annoter les Cahiers. Nous nous réservions de présenter, sous forme d'appendice, des notes sur les objets si variés des plaintes des députés. Ces notes, dans notre pensée, auraient dû être classées par ordre alphabétique de matières. Nous ne croyons pas qu'il faille renoncer à ce travail. Mais il nous a paru que sa place était marquée à la fin de la publication de tous les documents relatifs aux États.
En finissant, nous réclamons de nouveau, pour nous mettre en mesure de continuer ces recherches, longues et pénibles, le concours de tous ceux qui veulent bien s'intéresser aux travaux de notre Société.
(i) Catalogue des manuscrits, par M. E. Frère, p. 146.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estais
Tenus en la Ville de Gisors, Funzième jour de décembre, mil six cens trente-quatre.
Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,
Tenu à Saint-Germain-en-Laye, le vingt-sept d'avril mil six cens trente-huit.
K^<^cyry>»J
AU ROY
Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain du Neuf chaste l et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunois, de Chaumont et de Tancarville, Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et Lieutenant-Général pour sa Majesté en ladicte Province,
Et à Messeigneurs les Commissaires députte:{ à tenir la présente Convention.
Sire,
Sy les affections de vostre Majesté au soulagement de son peuple, tesmoignées par patentes de la descharge entièred'un quartier de ses tailles, avoient esté suyvies d'événements
aussi favorables que les publications en ont esté solennelles, et accompagnées des bénédictions de tous les ordres de cet Estât, nous aurions espéré, sur le présage d'un si notable allégement au plus fort de vos affaires, que nos assemblées désormais ne seroient qu'un concours de personnes députées aux actions de grâces deues à vostre bonté, et nous serions promis d'attaindre quelque jour au bon heur des siècles passez, comme la félicité de vostre règne surpasse tous les précédents. Mais nous avons esté si malheureux, qu'au lieu de sentir quelque diminution en nos charges, le faix en est apesanty plus qu'auparavant. Qui est taxé à un escu du corps principal de la taille, n'en est point quitte à moins de sept, pour cinq et demy qu'il payoit l'an passé; et sçavons si peu que c'est que soulagement sous les surcharges continues qui nous sont imposées, que les paroles qui le promettent perdent leur signifficationparmy nous, et, comme si nous devions apprendre qu elles n'auront point pour nous d'effect, nous oublions la force des termes qui le signifient et ne les entendons plus.
Tellement que, nos maux enpirans tous les jours, la nécessité nous fait recommencer nos plaintes, en former de nouvelles, et prévenir le sujet trop instant d'autres à l'advenir ; trop obligez pourtant à la bonté Divine d'avoir inspiré à vostre Majesté cette saincte pensée de nostre soulagement, et à la vostre, Sire, d'en avoir conçeu les résolutions, de l'exécution desquelles dépend ce qui reste de force à ce pauvre corps, que les présents articles vous feront voir blessé en toutes ses parties.
Le Roy n'a rien tant à cœur sinon que ses affaires luy peussent permettre de soulager ses sujets comme il en a la volonté^ et particulièrement ceux de sa Province de Normandie, desquels il a receu de continuelles preuves d'affection et de fidélité à son service aux occasions qui se sont présentées . Mais sa Majesté estant obligée de sotis-
CAHIER DE DÉCEMBRE lÔS^. 3
tenir la guerre contre les anciens ennemis de cet Estât, et les despences qui luy convient faire pour entretenir tant d'armées quelle a sus pied dedans et dehors le royaume, par mer et par terre, Vempeschent de pouvoir à présent effectuer ce bon dessein, remettant à donner ce contentement à ses dits sujets lorsqu'elle aura establyune bonne et honorable paix à son royaume.
Mais à quoy bon faire des remonstrances, c'est en vain que vos commandemens nous assemblent, vostre bonté permet nos plaintes, vostre justice les reçoit, vos nécessitez y respondent, et que vos peuples ne respirent que de cette espérance seule que vostre Majesté prendra d'eux autant de pitié que Testât de ses affaires luy pourra permettre, sy un arrest de vostre Conseil, sur requeste d^un partisan, élude nos assemblées, tourne nos plaintes en fumée, renverse vos responces, empesche les efforts salutaires des bonnes résolutions signées à nostrebien, et rend, en ce faisant, nos Estatz la risée des partisans, comme nos biens, la proye de leur avarice et le trophée de leur ambition. Vous n'en verrez icy que trop d'exemples qui nous font requérir avant toutes choses que les responces qu'il vous plaist de donner aux articles de nos Cahiers, comme elles ont la force des choses jugées par vostre Majesté suivant l'advis de la première et plus auguste compagnie de vostre Royaume, ne puissent estre ébranlées ny surcises, pour quelque sujet que ce soit, qu^en plaine cognoissance de cause et de nos deffences entendues. Il y va du respect deu à Tauctorité des décrets de nos princes, de Tobéissance aux loix qu'ils donnent à leur peuple, et de la foy de leur signature, sur laquelle nous nous devons reposer sans crainte d'aucun attentat au contraire.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy n entend point qu" aucune des choses qu'il aura
4 ^ATS DE NORMANDIE,
accordées en responce des Cahiers de la Province de Normandie se puisse révoquer qu'avec connaissance de cause,
La plus signalée marque d'honneur que TÉglise aye en cette Province par dessus le commun du peuple, est l'exemption des tailles qui lui est commune avec la Noblesse, comme ses fonctions sont toutes vénérables et viennent de la dignité d'un sacré caractère ; et la distinction de l'ordonnance d'Orléans, qui met différence des biens que les ecclésiastiques possèdent comme propres et ceux dont ils jouissent à cause de leurs bénéfices, n'a jamais esté faite par vostre Majesté. Deux arrests de vostre Conseil donnez à la poursuitte des Agens généraux du Clergé de vostre royaume les deuxième octobre i625 et 26 juillet dernier confirment cette vérité, parce que les tailles ne sont point réelles dans cette Province pour y considérer la qualité des biens, mais toutes personnelles, qui n'affectent que les personnes pour marque de leur condition en la prestation des tributs. Vos responces aux articles seconds des Cahiers de nos plaintes, des années 161 3 et 1620, ont cmpesché l'exécution d'un arrest qui avoit assujety quelque ecclésiastique aux tailles pour les biens de son patrimoine, suivant Tadvis de Messieurs les Commissaires qui tenoient lors nos assembh Néantmoins l'Église seroit estonnéc de voir par vos derni< ordonnances que ses exemptions seroient à la veille de leur, fin comme cette année, sy la modification avec laquelle Cour des Aydes les a vériffiez ne confirmoit sa possession, la laissant en la jouissance qu'elle a eu cy -devant de ses immunitcz. Mais parce que elle les mesure à l'ordonnance d'Orléans contre l'arrest de votre Conseil du 26 juillet dernier, qui, sanss'arresterausdites ordonnances, veult que les ecclésiastiques qui se trouvcroicnt avoir esté comprît; ilnns
CAHIER DE DÉCEMBRE l634. 5
les roolles des tailles en soient biffez, sans distinguer leur patrimoine d'avec leurs bénéfices, il vous plaise, en continuant les privilèges de l'Eglise, déclarer les ministres exempts des tailles, tant pour leurs propres acquits, que bénéfices, et que l'arrest de vostre Conseil audit deuxième jour d'octobre sera registre au greffe de la Cour des Aydes pour y estre gardé selon sa forme et teneur. Sire, l'Église est votre mère, vous portez par dessus tous Chrestiens, le tiltre glorieux de très-chrestien et de son fils aisné, son honneur n'importe tant à personne qu^à vous : elle attend de vostre piété que vous ne souffriez pas d'oprobre à son ministère, en Passervissant à des contributions dont elle a tousjours esté franche sous les règnes de vos prédécesseurs.
AU ROY
Le Roy entend que les Ecclésiastiques jouissent des privilèges dont ils ont jouy jusques à présent dans la Province de Normandie,
Le SACERDOCE cst douc royal, et est vray que la Noblesse de son ordre, qui Tafranchist des tributs de la condition roturière, ne compastit point avec le commerce et les obligations du fermage dont l'exercice déshonore sa profession. Mais vous avez jugé, par le susditarrest du 2 octobre 1627, et sur le second article du Cahier de nos plaintes de la dernière année, que les vicaires qui, servant à des bénéfices dont les curez sont dispensez de résidence, en font valoir le revenu, ne commettent acte de dérogeance, et leur avez permis de prendre à ferme lesdixmes desdits bénéfices, sans pour ce estre imposez aux tailles, comme estans en ce cas plustost éconosmes des biens de TÉglise, qui les nourrit en récompense du soin pastoral des âmes qui leur sont com-
b ETATS DE NORMANDIE,
mises, que simples fermiers ou mercenaires que le désir du gain engage à prix d^argent à mesnager un bien qui ne leur appartient point. Néanmoins, comme sy vos arrests n'avoient point d'exécution en ceste Province, quand il s'agist de nostre advantage, ou sy vos responces n'estoient données à nos Cahiers que pour estre imprimez sans sortir aucun effect, il y a des Eslections dont lesofficiers ont esté si téméraires que d'avoir, contre vos volontez, taxé aux tailles des vicaires pour les dixmes de leurs bénéfices : nous demandons que leurs sentences soient cassées, leurs rooUes biffez en cet article, avec deffences de récidiver à pareille désobéissance sur telles peines qu'il vous plaira.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé, pourveu que les vicaires ne tiennent à ferme autres biens que les dixmes et revenus des cures dont ils sont vicaires.
L^ioLiSE attend de vostre piété qu'à l'exemple de l'arrcst des Grands-Jours de Poitiers en date du 12 d^octobrc dernier, les Temples qui se trouvent bastis dessus ses fiefs par ceux de la religion prétendue réformée soient iiémolis et abattus, à ce qu'elle ne souffre diversité d'autels contraires à son unité.
Le Roy entend que les édicts soient exécute^, et, si aucune entreprise particulière est faite au préjudice d'iceux, les ecclésiastiques se puurvoyans au Conseil^ leur sera fait droit.
L^AMB qui fait mouvoir et anime le corps de la noblesse est l'honneur de son tiltre, qui coule dans ses veines avec sang de sesayeulx, dont les plus nobles n'ont souvent aul preuve que Topinion commune et la possession, qui, par la
force d'une présumption autant juste que nécessaire, induit la vérité des Chartres d'annoblissement ; et estoit inouy jusques à présent qu'il dépendist de contredire la qualité d'un gentilhomme pour le faire imposer aux tailles, par provision tousjours au point d'honneur, irréparable en définitive. C'est néanmoins la modiffication apposée à l'article 3 de vos dernières ordonnances, lequel article, dressé contre les usurpateurs des tiltres et privilèges de noblesse, a esté pris par les Esleus pour levain de pratique, et pour sujet d'inquiéter tous les gentilshommes de vostre royaume en la représentation de leurs tiltres. Uestime que vous faites de la générosité de vostre Noblesse, témoignée par son assistence aux plus importantes affaires de l'Estat, et Taffection dont vous l'honorez ont convié vostre Majesté d'apporter remède à ce mal, et elle vous rend grâces très-humbles d'avoir ordonné, par arrest du 26 juillet dernier, que ceux qui ont jouy des privilèges de noblesse jusques à présent, en jouiront en Tad venir comme ils ont fait auparavant, avec deffences aux Esleus de prendre congnoissance des tiltres, qualitez et armoiries des nobles, pour quelque occasion que ce soit. Ils ne sont juges que de l'assiette et des réductions. Le jugement des qualitez est de plus haulte compétence et n'appartient qu'au parlement. Et afin que vostre dit arrest ne demeure pas sans effect, nous requérons qu'il vous plaise ordonner qu'il sera registre au greffe de le Cour des Aydes pour y estre observé selon sa teneur, et que la qualité de ceux qui sont en possession des privilèges de la noblesse ne puissent estre contredite ny débattue qu'au parlement.
AU ROY
La question de la noblesse pour l'exemption des tailles et autres subcides se traictera à la Cour des Aydes, et, pour les autres cas, au parlement .
A PEINE la Noblesse est-elle échappée des Esleus qu'elle retombe entre les mains des commissaires qu'il vous plaist députer au régallement des tailles, et qui, par leurs déportements, partagent la justice avec le territoire de cette Province. Elle n'a rien plus cher que son honneur, et, comme quelques fois il dépend de ses tillres, leur importance l'excuse d'en fier le dépost non plus que sa vie en autre main que la sienne. Ce qui la fera requérir que les juges ausqucls elle est obligée de justifier ses droicts soient tenus se contenter de coppies collationnécs à l'original de leurs tiltres par leurs greffiers, mesmes sans s'en desaisir, et sans frais, pour éviter aux inconvéniens que la révocation ou fin des commissions n'a que trop faict sentir à ceux qui n'en ont pas eu la prévoyance.
Au Roy. Et en sont les Commissaires eTadvis.
Accordé de faire coUationncr leurs tiltres sur les originaux et par les greffiers des commissaires ^ à la charge de représenter les originaux lors du jugement du procès.
Sy Ttme de la Noblesse consiste en son honneur, sa
ne dépend que de la conservation de son bien, duquel il fault qu'elle entretienne sa famille, se mette en équi| et soustienne les despences nécessaires à vostre service aux exercices qui en puissent rendre les enfans capabl dont la principalle et souvent seule récompense est la satîl^ faction de n'avoir p)oint dégénéré de la vertu de ses anccstre^ et d'avoir rendu son devoir, en cela différent des deux au! ordres, que ils vivent ou des biens que leurs pères ne leûr^ ont point laissé, comme les Ecclésiastiques, ou, comme le tiers estât, de leur industrie ou trafic, lesquels estans inter-
CAHIER DE DÉCEMBRE lÔS^.. g
dicts à la Noblesse, elle n'a point de revenu que celuy qu'elle tire du fruict de ses possessions, ce qui luy donne suject de s'estonner que, par vos dernières ordonnances, vous la restraignez au mesnage de l'une de ses terres, et voulez que ses receveurs ou serviteurs, par les mains desquels elle fait valoir les autres, soient taxés à la taille, comme le pourroient estre des fermiers. Vous n'improuvezpas la modiffication mise sur cet article qui renvoyé à Tusage et n'y innove rien; mais elle vous demande une grâce: que ses biens n'entrent point en estimation pour régler la taille de ses fermiers, sy vous ne trouvez juste que la condition des cazaniers, qui n'esloignent jamais leur fouyer et s'adonnent plus à la culture de leurs terres qu'aux actes de leur profession, soit plus advantageuse que de ceux qui ont quitté leur famille et leur bien pour suivre vostre Cour, ou qui, dans les armées^ suans sous le harnois, prodiguent leur sang tous les jours et exposent leur vie pour l'honneur de vostre Couronne et la grandeur de vostre Estât, estant certain que leurs fermiers tiennent leurs terres à d'autant moindre prix que leur taille augmente, par la considération desdites fermes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy entend que ses sujets soyent cottise^ aux tailles sur le pied des biens qu'ils possèdent en propre^ et du gain qu'ils peuvent faire sur les fermes des terres tant des Nobles qu'autres.
Le préjudice que la Noblesse void, par la lecture de la Commission de cette présente assemblée, estre faict à son ordre, qui est réduit au rang des exploictans par l'exercice personnel des sergeanteries héréditaires, la met en peine, et Feffcct en réduiroit plusieurs à la mendicité, ne possédans aucune autre sorte de bien. Ces sergeanteries sont fiefs pro-
lO ETATS DE NORMANDIE,
près et patrimoniaux en ceste Province, establis dès le temps de nos Ducs, dont on vous rend adveu, on vous faict les foy et hommage, on tombe en vostre garde, on vous paye reliefs et treizièmes, les aydes coustumières, les droicts des francs-fiefz, quand elles tombent en main roturière, qui sont toutes marques infaillibles de la qualité de fief. Ceux qui les possèdent en ont pareils droicts d'inféodation et d'investiture, que des autres fiefs qui relèvent de vostre Majesté, de laquelle les sergeanteries ne dépendent que sous la condition des autres fiefs de vostre Couronne. Plusieurs d'entr'eux en ont perdu les tiltres par les incursions des Anglois, par les ravages des guerres civiles, par les embrazements qui ont consommé toutes les cscriptures des familles en divers lieux de ceste Province, tellement que de leur en demander la représentation seroit les mettre à l'impossible ; et s'asseurent sur leur possession, que nombre de siècles auctorise à valoir de prescription plus que légitime, et tant de fois redoublée depuis l'investiture de ces fiefs donnez par nos Ducs à nos pères, estans passez à travers l'injure des temps en la main de 200 familles nobles à la pluspart, tant par l'ordre des successions, que par les autres moyens d'acquérir, soit à tiltres de décrets, échange ou vente volontaire. Que sy la propriété n'en est asseurée, il n'y a espèce de fief dont la seigneurie ne soit en incertain, ny gentilhomme en la Province qui se puisse asseurer qu'on ne luy dise que son fief soit domanial. Les frères se mettront le poignard à la gorge pour résouldre leur partages, les voisins casseront leurs échanges qui les tenoient en repos, les achapteurs courront aux garanties, et ceux qui les auront acquises par auctorité de justice, sur l'asseurance des décrets, crieront à haulte voix contre la foy publique. Pour ces considérations, toutesfois et quantes que nos roys ont fait des édicts pour retirer leurs domaines aliénez et que les Partisans y ont voulu comprendre les sergeanteries, les propriétaires en ont
eu main-levée toute pure, comme de chose qui leur estoit patrimonialle, et, par trois responces aux Cahiers de nos Estats tenus en 1609, 16 10 et 1623, obtenu la révocation des partis faits pour les taxer ou pour les réunir à vostre Domaine. Néantmoins, comme sy ces monstres de partis, qui se dressent à notre ruine, ressembloient à PHidre dont en vain on coupe la teste, qui renaist par multiplication, celuy-ci a esté remis sur le tapis, et, pour le rendre plus plausible, il présente aux propriétaires une obligation de changer leurs espées en escritoires, et quitter leurs exploicts de la guerre pour apprendre à faire ceux des simples sergeans, desquels ils diffèrent autant que les offices d'avec les fiefs, à quoy leur générosité ne se rapporte pas. Nous avons une insigne obligation à la justice de vostre Majesté, nous accordant la révocation absolue de ce party, comme elle a faict par cy-devant, et distrayant cet article de sa Commission pour nous laisser jouir de nos biens comme par le passé.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy entend qu'il en soit usé pour cet article suivant le règlement et Varrest du Conseil du.,.
La continuation des troubles que les Partisans du Domaine apportent à ceux qui tiennent des fieffés ne souffre point de relasche à nos plaintes, et que nous cessions de vous importuner jusques à ce qu'il aye pieu à vostre Majesté d'y pourvoir. Plusieurs terres vaines et vagues ont esté fieffées à perpétuité, par commissaires deuëment auctorisez, à des personnes qui, pour les cultiver, bastir, planter et mettre en quelque valeur, ont vendu, les uns, leurs patrimoines, les autres, ce qu'ils avoient de meilleur ailleurs. Ces terres ont esté partagées, données en mariage, vendues A revendues, échangées, retirées par clameur, acquises par
décret ; elles sont en la main de quantité de gentilshommes, qui n'ont point d'autre revenu, et de nombre infiny de paysans qui ne payent leur sel et leur taille qu'à l'ayde de si peu de fruict qu'ils en retirent à la suëiir de leur front. La censive qui vous en est deuë est bien domaniale, mais non le fonds qui est au commerce des paniculiers comme leurs autres biens. Ce qui les a tousjours fait excepter des édicts de la revente de vostre Domaine par les arrests des vériffications qui en ont esté faites; mais les partisans, trop ingénieux à nostre malheur, voudroient reprendre d'une main ce qui leur est échappé de l'autre, et, par le moyen des taxes arbitraires, faire racheter au pauvre peuple son bien une seconde, voire autant de fois qu'il leur plairoit, sous couleur de suplément. Il y a cinq ans que nous souspirons après vostre justice sur ce suject. Quand nous Pavons demandée à Messieurs les Commissaires qu'il vous pleust députer à tenir nos assemblées, leur advis nous a esté favorable; mais il nous a renvoyé vers vostre Majesté; nous nous sommes jcttez à ses pieds; elle nous a fait l'honneur de nous entendre; elle nous a renvoyez au Conseil; le Conseil a poisc nos raisons, et les a trouvées sy fortes, que il n'a pas creu que justement nous puissions estre refusez de nostre demande, mais il en a par deux fois remis la responce à vostre personne, atin que, comme vostre peuple ne tient aucun bien que de vous, et n'en a point que pour vostre service, il n'aye aussi l'obligation du repos avec lequel il le possédera que à la bonté personnelle de vostre Majesté, de l'oracle sacrée de laquelle il attend maintenant la décharge desdites taxes, n'osant pas prendre pour dény deux renvoys faicts à vostre justice.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d' advis.
Le Roy entend descharger ses sujects de la province de Normandie de la revente des menues fieffés suivant sa
CAHIER DE DECEMBRE lÔd^.. l3
déclaration, en payant la taxe faite au Conseil, pour en jouir à perpétuité.
Le droict des francs-fiefs et nouveaux acquests est domanial. La possession des fiefs, dévolute en main roturière, contre le but de l'inféodation qui assujettoissoit les vassaux par leurs investitures à servir leurs seigneurs en la guerre, et les acquisitions faites, par les Ecclésiastiques, des biens non amortis l'ont uny à votre couronne, en récompense du service personnel dont les uns et les autres sont incapables par leur condition. La première ordonnance qui parle de ce droict est du roy S. Louis, qui ne l'impose que de 40 en 40 ans. Et quand ses successeurs ont donné des commissions pour en faire levée, anticipans ce terme, les Estats de cette Province ont toujours reclamé les statuts de leur Saint jusques à telle instance, que l'an iSgg, les ayans représentez au Grand Henry, ils obtinrent de sa bonté que ce droict n'auroit lieu que suivant les ordonnances, que de là en avant seroient observées, et toutes commissions contraires révoquées. Néantmoins, encores qu'il n'y aye que douze ans que ces devoirs ont esté faicts, et que à peine la commission en soit encores achevée, nous la voyons sur le point de recommencer, l'édict en estant envoyé à vostre parlement. Et ainsi les prescriptions des temps fataux sont abolies, les ordonnances deviennent arbitraires, et n'avons plus rien de certain sinon la perte de nos droicts, ne sachans quand une autre fois on nous reviendra demander la mesme chose. Ce droict est la vraye taille de l'Église et de la Noblesse par les frais que fait, celle-là^ pour s'en acquitter, et celle-cy, pour monstrer qu'elle en est exempte. Sire, votre reigne est un abrégé des merveilles de tous les précédens ; chacune de vos années égale la gloire d'un siècle; mais les forces de vostre peuple ne
redoublent pas sous le faix, px)ur porter en douze ans ce qu'il ne portoit austrefois qu'en quarante. Il les reprend par reposées, et ne peut qu'à l'ayde du temps réparer la substance qu'il doibt à vostre service. C'est ce qui luy fait espérer qu^à l'exemple de S. Louis et du feu Roy Henri le Grand, la justice, que vous portez en litre et dont la possession est la sainctetéet la vraye grandeur des monarques, révoquant son édict, ne demandera point ce droict que quarante ans après la dernière perception.
Au Roy. Et en senties Commissaires d'advis.
Ce droit estant royal, il ne peut se révoquer ; mais, s*il sy commet des abus, le Roy entend qu ils soyent corrige^ et les coupables punis»
Nous sommes obligés de croire que l'establisscmcnt des quarante-cinq sols sur chacun muid de vin est venu du désir que vostre Majesté a conceu de nous soulager des tributs qui se Icvoicnt sur les vins en divers lieux depuis Paris jusques à RoOen puisque cette imposition est appelée du terme de modération. Mais cette modération qui se perçoit sans distinction nous est si grande charge et augmente tellement les péages qui ne nous estoient demandez auparavant, sinon proportion nément à la distance des lieux d'où nous faisons venir le vin, que nous estimons suivre vos bonnes intentions, en requérant trés-humblcment que cet impost soit révoqué, que nous demeurions seulement sujets aux droicts que nous payions au précédent, et que les propriétaires n'ont laissé de continuer à lever. Révoquant cncor' un arrest de vostre Conseil du 29 juillet dernier, qui, sur requeste d'un fermier, sans s'arrester à la responce qu'il vous pleust nous donner l'an dernier sur ce sujet, a condamné les marchands, ayans fait descendre des vins par la rivière d'Ure, à payer lesdils quarante-cinq sols, ce qui a
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esté cause que les vins au-dessus de la ville de Louviers sont demeurez à la discrétion des taverniers des lieux qui les ont achetez par tel prix qu^ils ont voulu, au grand préjudice des propriétaires des vignes, qui seroient contraincts de les abandonner, sy cet arrest subsistoit davantage.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sera le fermier ouy^ et ordonné ce que de raison.
Il vous a pieu permettre aux habitants de la ville de Rouen de prendre vingt sols sur chacun muid de vin qui y entre, pour satisfaire à la despence de leur pont : la ferme de ce droict n'a jamais monté qu'à dix-huit à vingt mil livres entre les mains des échevins. C'est chose estrangeque cet octroy n'aye plus rien de soy que le nom, l'efFect en soit perdu pour ceux qui l'ont demandé, parce qu'il est entre les mains d'un Partisan qui , le levant sous le Pont de l'Arche sur tous vins indifféremment, pour quelques lieux qu'ils soient chargez, ne ruine pas seulement le pont de Rouen, mais enchérit le vin à toute la Province et autres auxquelles il se transporte par la Seyne, levant sur nous par ce moyen le triple de ce que valoit cet octroy. Sire, il est juste, ou bien qu^il cesse absolument, à la descharge de tous les marchands dont le trafic est préjudicié par ce changement, ou que ce droit ne se lève que aux portes de la ville qui vous le demande, et qu^elle ne soit pas frustrée du secours qu'elle s'en est promise, sans que les autres y contribuent, qui n'en attendent aucune utilité. Et pour cet efifect il vous plaise distraire la ferme desdits vingt sols du bail d'un surnommé Mortier, le remettant entre les mains des eschevins de Rouen.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté estant surchargée maintenant de despences immenses, ne peut accorder le contenu aux présent arti-
l6 ÉTATS DE NORMANDIE,
de quant à présenta se réservant djr pourveoir lorsque ses affaires luy pourront perinettre .
Le divertissement de l'octroi des vingt sols en cause un autre, d'autant plus grande conséquence qu'il met à l'hospital une infinité de pauvres veufves et orphelins, dont tout le bien consiste en quelques petites parties de rente sur Tayde de solde, qui, par arrest de vostre Conseil, du 27 mars dernier, leur sont ostées et appliquées aux réparations du pont. Sire, la constitution de ces rentes est une marque de l'assistance et du service que vos sujets vous ont rendu dans la nécessité de vos affaires, quand, pour fournir à vos demandes, ils ont très-volontiers déposé ce qu'ils avoient de bien entre les mains des eschevins de Rouen, qui, pour leur en faire la rente, ont obtenu des octroys appelez ayde de solde, à raison de la destination de leur sujet. Vostre Majesté considère sy, en divertissant ce fonds pour l'appliquer à Tentretien du pont de bois, les pauvres gens, qui peut-estre n'ont autre bien, n'auront point de sujet de se plaindre de la foy publique sous laquelle ils ont contracté, et sy cet exemple conservera l'ardeur avec laquelle on s'est porté à la constitution desdites renies. Nous espérons de vostre bonté qu^clle laissera jouir les rentiers de leur bien, et ne l'appliquera à l'usage du pont, qui doibt avoir son entretien d'ailleurs.
A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Idem.
Par un autre arrest du Conseil, l'octroydes huia escus pour muid de sel destiné aux fortiffications et ouvrages de Rotien a esté encor'divcrty. Le temps a ruiné presque toutes ses murailles qui ne peuvent estre refaites à moins de deux
cens mil livres, son patrimoine est épuisé par les despences où la contagion, qui Fafflige dès long-temps, Font réduite, tellement qu^il fauldra que ses ouvrages encommencez cessent^ quoyque absolument nécessaires, si cet octroy ne luy est rendu pour la seureté et conservation de la première et capitale ville de vostre duché de Normandie.
AU ROY
Idem.
La mesme ville vous rend grâces très-humbles de l'avoir maintenue sur nos derniers Cahiers en la franchise de ses foyres. Mais^ quand cette faveur luy est rendue inutile par Texaction des fermiers, qui, pendant et nonobstant lesdites foyres, exigent les droicts de la réapréciation,que par mauvaise foy ils veulent faire passer pour impositions d^autre nature que les anciennes, dont lesdites foyres ont tousjours esté franches, elle est obligée de changer ces remercimens en suplications très-humbles. Qu'il vous plaise faire deffences ausdits fermiers d'exiger lesdits droicts pendant ledit temps.
Cet article sera communiqué aux fermiers.
L'an passé nous représentasmes à vostre Majesté le tort que faisoit à ses droicts et à tout le commerce la nouvelle réapréciation : vostre Majesté nous promist députer des commissaires poury estre pourveu, ce que nous demandons comme très-important au bien de son service, à la liberté du traffic et utilité publique.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy ne peut quant à présent accorder aux suppliaris
l8 ÉTATS DE NORMANDIE,
le contenu au présent article et au suivant; mais, lors que la paix, qu'elle désire procurer à son royaume seure et honorable^ le luy permettra, il aura à plaisir dy entendre.
A PEINE tirons-nous de nos marchandises de quoy payer les droicts qui vous sont deues, tant les doûannes sont rigoureuses et les impositions excessives. Et néantmoins on nous surcharge de nouveaux Controollcurs et Conservateurs aux Traites foraines et autres Bureaux, avec attribution de six deniers pour livre et de six sols pour droicts d'acquit, qui nous obligent à demander la supression de ces offices, comme entièrement inutiles à vostre service et préjudiciables à vostre peuple.
AU ROY
Idem.
Le repos et bon-heur des peuples consiste en leur travail, quand les manufactures occupent les artisans, en sorte que leur industrie ne les tire pas seulement de la nécessité, mais leur donne moyen de s'enrichir des biens de ceux avec lesquels ils ont commerce, comme l'oysiveté cause leur infortune et les réduit à la mendicité. La draperie est Tobj^ principal de l'occupation d'une partie notable des habitai de ceste Province. L'expérience qu'ils y ont en a porté la réputation jusques dans l'Orient; et, tant que ce mestier a matière à son exercice, il asseure la vie de ses ouvriers. Mais les marchandises qui viennent d'Angleterre, contrefaites à la façon des nostres, et les autres manufactures don! il n'est point parlé dans les Concordats y font un si grand préjudice qu'elles croisent les bras à grand nombre d'art i-
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sans et les réduisent à l'aumosne. Voicy la troisième assemblée qui vous supplie très-humblement d'empescher ce désordre. Vos responces ont esté que les Concordats seroient veus. Qu'il plaise doncq' à vostre Majesté de les voir cette fois, à ce que, n'y prouvant pas que vos sujets doivent enrichir les Anglais de leur pauvreté, l'apport desdites marchandises soit interdit absolument.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il sera pourveu sur le contenu en ce présent article en temps et lieu.
Vous avez austresfois accordé aux trois ordres de cette Province qu'aucune amende ne peust estre exigée après cinq ans du jour de la condamnation. Vous en avez confirmé le règlement par vos responces à nos derniers Cahiers. Néantmoins un particulier a obtenu de vostre Majesté le don de toutes les amendes jugées pour les délits commis en la forest de Lyons depuis l'an mil six cens vingt jusques en cette année; et, bien que nous nous prometions de la cognoissance que vos Cours souveraines ont de vos volontez portées par vos dites responces et de leur affection à nostre bien, que, recognoissant cette surprise, elles ne vériffieroient pas ledit don et ne preffèreroient pas à la commodité publique le proffit d'un particulier, nous en demandons la révocation, comme surpris au préjudice de vos ordonnances et responces à nos suplications.
AU ROY
Les lettres de don^ mentionnées au présent article, seront raportées ; et ce pendant demeureront surcises, et les responces cy- devant faites seront exécutées.
Comme aussi pour les amendes on ne puisse saisir par décret les héritages des condamnez, estant beaucoup plus équitable que les receveurs desdites amendes se fassent payer sur les fruicts que sur le fonds des terres, dont le prix se trouveroit absorbé en frais de diligences à la ruine des condamnez.
AU ROY
Accordé pour les amendes desforests n'excédans cinquante livres.
Le parlement, voulant pourvoir aux plaintes qu^ont causé] les taxes excessives des huissiers et sergeans employez au recouvrement des râpons et épices de la Cour, a fait un règlement, le deuxième décembre dernier, de l'exécution du-| quel dépend le bien de la justice et le soulagement des parties, qui vous suplient de l'auctoriser.
AU ROY
Les règlements mentionne^ au présent article seront exécutés,
La Noblesse se plaint des courses des huissiers de lî Chambre des Comptes, qui, sous prétexte de l'assigner pour! rendre ses advcux, exigent des gentilshommes jusques à la somme de cinquante livres, et font telle levée de deniers! qu'un seul voyage de quinze jours au plus se trouvera avoir valu à tel huissier jusques à mil livres. Sire, il est juste que la Noblesse soit contrainte vous rendre ses devoirs; mais, sy elle retarde à s'en acquitter aussi-tost qu'elle y est
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obligée, Monsieur vostre Procureur en la Chambre des Comptes l'y peut contraindre, à la stipulation de ses substituds en chaque vicomte, et par le ministère des sergeans héréditaires des lieux, ce que nous demandons encor' pour le payement de toutes amendes, et que le receveur soit obligé d'en envoyer les roolles ausdits substituds pour en estre faites les poursuittes par les sergeans héréditaires, en quoy faisant, les droicts de vostre Majesté demeurent à leur entier, et vostre peuple est soulagé des vexations des huissiers qui les tourmentent autant que les Collecteurs des tailles.
Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy ordonne que son Procureur Général en la Chambre des Comptes de Normandie sera ouy sur le sujet du présent article, pour, ce faict, estre ordonné ce que de raison, et ce pendant quil en sera usé comme à Vaccoustumée, à quoy ledit Procureur Général tiendra à la main.
L'Ordonnance de Blois art. 172. conserve aux parlemens la juridiction de leur territoire, et n'en permet la distraction que au cas de garantie ou d'exécution de jug-mens donnés ailleurs contradictoirement. Cette disposition est conforme à la modification avec laquelle Tordonnance d'Orléans est receuë en nostre Province, qui a tousjours gardé les droits de la Charte Normande, franchises et libériez du Pais. Néantmoins un arrest de vostre Conseil donné sur requeste d'un surnommé Sublime, huissier, condamne en amende un pauvre religieux de l'ordre S. Augustin pour s 'estre plaint au parlement de ce que, par un pareatis, en vertu d'une sentence du Chastelet de Paris, il estoit distraict de ses juges naturels, évoqué à Paris à la requeste d'un escollier en l'Université de ladite ville, defifend à Monsieur vostre
Procureur Général de prendre pareilles conclusions à celles sur lesquelles la Cour avoit déchargé ce religieux de l'assignation qui luy estoit commise au Chastelet, ce qui donne ouverture aux moyens de nous faire aller tous plaider à Paris par Tinterposition d'un escolier, et par l'autorité d'une simple lettre qui se concède sans parties. Nous suplions vostre Majesté de révoquer cet arrest et nous distribuer vostre justice par les mains des juges naturels qu'il vous a pieu d'establir sur nous, suivant notre Chartre Normande.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les arrests et règlemens du Conseil seront exécute^.
Qui nous fera demander encor' la révocation des commissions et commissaires extraordinaires dont les pouvoii ne sont enregistrez ny congneus aux compagnies que voi avez establies à nostre conduite.
AU ROY
Le Roy ne donne aucun pouvoir ny commission .jn Uidc connoissance de cause, et ne peut révoquer ceux qui s'exécutent présentement en ladite Province pour le bit de ses affaires Jt service
Nous continuerons nos plaintes contre les établissements* des Chevalier du Guet et de leur suite, des quatre deniers pour livre attribuez aux juges sur les décrets qu'ils font, de rimposition dernière sur les cuirs et sur le papier, qui par arrest de vostre Conseil du sixième mars 1 63o, contradictoirement donné avec m« Jean de la Grange, fermier général des cinq grosses fermes de France, avoit esté déclaré de chargé de tout tribut et imposition quelconque. Ce néantmoins se lève à présent avec tel préjudice, que les Eslectî^^'^^
de Mortaing, Orbec, Vire et autres lieux, qui n'ont presque autre traffic que celuy du papier, se voyent réduites en misérable estât, leurs maisons abandonnées, leurs ouvriers chercheans leurs vies, et plusieurs gentilshommes, qui n'avoient d'autre bien que celuy qu'ils tiroient desdicts moulins, sans aucun revenu.
AU ROY
Le Roy entend que les anciens droict^pour les Controlleurs, Prud'hommes et vendeurs de cuirs soyent leve:{; et, s'il y avait aucuns autres nouveaux droicts, que ses sujets en soient déchar ge:{.
Les six livres imposez sur les cabaretiers s'exigent en cor' sur les bourgeois, quoi qu'ils ne tiennent taverne et ne vendent autre boisson que celle qui leur reste après leur provision fournie et qui se peut gaster en la gardant. Il vous PLAISE nous décharger de cet impost, oudeffendreau fermier de le lever que sur les taverniers, attendant la révocation absolue.
AU ROY
Le fermier sera ouy, et sera avec luy faict règlement sur le contenu au présent article; cependant le droit mentionné au présent article ne sera levé que sur les cabaretiers vendans vin l'espace de six mois.
Ceux qui cœuillent le pied-fourché le lèvent à discrétion, leurs droicts sont incongnus, et les marchands ayment mieux payer ceux qui leur sont demandés que de s'arrester à plaider. Le remède à ce mal est de les obliger d'afficher une panquarte à leur Bureau, qui contienne les droicts qui
leur sont deus, avec defifences de rien prendre emplusavant, à peine de concussion, et les priver de tous droicts jusques à ce qu'ils ayent affiché ladite panquarte, ce que nous vous suplions d'ordonner.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy a accordé le contenu au présent article.
Cest en vain que se lève une grande somme de deniers sur nous, sous prétexte des ponts et chaussées, puisqu'elle n'est point apliquée à Tusage de sa destination. Jamais les ponts et chemins ne furent en si mauvais estât, dont le commerce reçoit un très-grand préjudice. Il sera réparé, sy vostre Majesté aplique cette levée aux lieux que Messieurs les Trésoriers de France, faisans leurs chevauchées, trouverront en avoir plus de nécessité, paniculièrement à la| chaussée de Varaville, des plus imponantes delà Province, ou bien qu'il plaise à vostre Majesté nous décharger entièrement de ce prétexte.
AU ROY
Le fonds qui sera levé en la Province de Normandii pour les ponts et chaussées, sera employé aux réparation et entretènement des ponts et chaussées de ladite Province,
Les évocations ne servent qu'à changer les juges, mais non les droicts ny les intérests des parties; et partant il est raisonnable que, ces procès évoquez du Parlement de nost Province, nostreCoustume soit gardée, et ne soit rien changé en nostre usage par les juges auxquels vous en attribuez la^ juridiction.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
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Le fermier des traictes foraines dont le Bureau est à Beaumont sous Toûars en laprevostéde Nantes, en a depuis peu estably un nouveau à Beaumont-le- Vicomte près d'Alençon, dont nous demandons la révocation, comme une imposition extraordinaire et qui ruine le traffic.
AU ROY
Le Roy veut que le fermier soit ouy en son Conseil sur le contenu au présent article j et qu'il soit ensuite pourveu sur la demande des suplians ainsi qu'il appartiendra par raison.
Sire, nous frémissons d'horreur à l'objet des misères du pauvre paysant: nous en avons veu quelques-uns, les années précédentes, se précipiter à la mort par désespoir des charges qu'ils ne pouvoient porter, les autres, que la patience retenoit plustost en la vie que le plaisir ou les moyens de la conserver, couplez au joug de la charue, comme les bestes de harnois, labourer la terre, paistre l'herbe et vivre de racines que cet élément sembloit avoir honte de leur desnier, ayant soustenu leur naissance, plusieurs réfugiez aux pays estrangers ou provinces voisines pour se soustraire à leurs imposts, des parroisses abandonnéez. Pour cela néantmoins nos tailles n'ont point diminué, mais acreu jusques au poinct d'avoir tiré la chemise qui restoit à couvrir la nudité des corps, et empesché les femmes en plusieurs lieux, par la confusion de leur propre vergongne, de se trouver aux églises et parmy les Chrestiens. De sorte que ce pauvre corps, espuisé de toute sa substance, la peau collée dessus les os et couvert seulement de sa honte, n'attend que la miséricorde de vostre Majesté, sçachant qu'elle est l'image de ce grand Dieu, qui,
d'un souffle de sa bouche, ranima les carcasses et revestit de chair et de nerfs les schelettes prests de se réduire en poussière, et qu'il n'aura pas plustost effectivement senty la diminution du quart de ses charges, que vous luy avez promise, qu'il ne reprenne nouvelles forces , lesquelles il ne souhaite que pour les employer à la gloire de vostre service.
AU ROY
Le Roy ne peut encore à présent soulager son peuple, et sa Majesté le fera si test que ses affaires le luy pourront permettre.
La Commission de la présente assemblée porte un règlement qui achèveroit de ruiner cequi reste de taillables moins incommodez, donnant la faculté aux receveurs des tailles de s'adresser aux plus solvables paysans après simple sommation aux Collecteurs des parroisses. Ce scroit les authoriser à ruiner qui bon leur semble, et quand et quand le reste des parroisses, par lerecours des contributions advancécs par ceux qui auroieni esté contraints à leur requcste. L'ancien ordre nous est plus doux et ne nouspréjudicie, qui veut que Icscolleacurs soient discutez auparavant que le reste de la paroisse soit inquiété par les receveurs. C'est ce que nous vous supplions d'ordonner.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les règlemens des tailles seront observe^.
C'est en vain que vostre Majesté veut que ses ordonnances soient vérifiées par les Cours souveraines auxquelles la cognoissancc en appartient, si leurs arrests de vérification ne sont exécutez. La Cour des Aydes, enregistrant vosder-
niers règlemens suivant l'usage de nostre Province, a ordonné que les naturels taillables nepourroient estre imposez que en une seule parroisse ; et néantmoins Messieurs les Commissaires du régalement imposent les particuliers en diverses parroisses : en quoy tous les trois ordres reçoivent un si grand préjudice que les dixmes des ecclésiastiques et les héritages des gentilshommes demeurent sans fermiers, ou il faut qu'ils les baillent aux parroissiens des lieux de leur situation, qui, cognoissans ceste nécessité, ne les prennent qu'aux prix que bon leur semble et beaucoup moindres que leur juste valeur; et le tiers estât consumeroit si peu qui luy reste en frais de diverses assiettes que la multiplicité des lieux de sa cottisation lui feroit subir, outre qu'à ce moyen il seroit privé du bénéfice qui de temps en temps luy revient par le changement de l'octroy.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy n'entend pas que ses sujets soient taxés en diverses paroisses^ si ce n'est au cas porte^par la Coustume de Normandie et par les édicts et déclarations sur le régalement des tailles,
Quelle apparence de souffrir les gens de guerre vivre à discrétion/ quand les tailles sont augmentées de grandes sommes de deniers pour nous descharger des estapes qu'il nous falloit fournir auparavant ? Cette Province s'est veuë depuis six mois quasy couverte de soldats, et aucunes des troupes qui Tout traversée ont vescu dans tant de désordres, d'exaction et dUnhumanité, qu'ils l'ont traictée en pays de conqueste, pillant les biens et outrageant les corps des pauvres paysans, au lieu du payement de leur nourriture, auquel vostre Majesté les adstraint. Et pour ce nous vous suplions très-humblement nous en faire justice sur les
informations des juges, Prévosts et Visbaillifs, et d*empescher tels ravages à Tadvenir.
AU ROY
Quand il aura esté informé à la requeste des particuliers des prétendues exactions faites par les gens de guerre sur icelles, il sera donné par sa Majesté l'ordre convenable pour la punition des coulpables. Elle pourvoir r a aussi à ce quà V advenir ses gens de guerre vivent avec discipline sans fouler les subjets de ladite Province.
Nous n'avons jamais vcu lever aucune somme de deniers que la cause soit apparente ou vraye, et la destination n'en ait esté déclarée par l'ordonnance de sa levée. C'est un effect de vostre bonté qui rend son peuple participant du secret de ses affaires pour l'obliger d'y subvenir d'autant plus librement que s'il y estoit contraint par une aveugle obéissance. Nous avons pourtant cette année senty nos charges augmentées d'une levée de quinze mille livres, causée, dans la creué des garnisons, deccrtains affaires concernants vostre service en nostre Province, en vertu d'un arrest du Conseil, qui n'a point esté veu, ny par Messieurs les Trésoriers de France, qui en ont fait l'imposition, ny par nous, qui l'avons portée, et ne sijavons à qui nous prendre de ceste surcharge. Sire, cette ouverture est dangereuse, et, si, elle est permise, on ne manquera jamais de prétexte à tirer tout ce qu'on voudra. Pour y remédier, nous demandons que dcffenses soient faites à Messieurs les Trésoriers de France de faire aucune levée, qui ne leur apparoisse des arrests qui l'ordonnent, de sa cause et destination, et que lesdits quinze mil livres, que nous avons payez sans sçavoir pourquoy ny à qui, nous soient déduits sur le premier quartier des tailles de l'année suivante.
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AU ROY
Le Roy n'ordonne aucune levée de deniers qu'avec bonne cognoissance , et sa dicte Majesté les employé utilement pour le bien de son Estât.
L'establissement prétendu depuis peu par un particulier des Parcs royaux, en chacune parroisse de Costentin, est un moyen nouveau pour tirer de l'argent du peuple et multiplier Testât de ces menus Officiers dont le nombre excessif le ronge autant comme la taille. Un pauvre débiteur dégageoit ses bestiaux prins par exécution en payant leur nourriture ou peu de chose à un voisin , auquel la garde en estoit commise. S'il avoit désormais à traicter avec le Parquier, il verroit que les frais surpasseroient sa debte, ce que nous estimons que votre Majesté deffendra, révoquant le don qu^elle a fait desdits Parcs.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy entend que Vestablissement des Parcs Royaux faits en la Province de Normandie soit suprimé, et tous dons révoque:^, dont sera expédié déclaration de sa Majesté adressante au parlement et à la Chambre des Comptes^ sans préjudice néantmoins des Parcs dont sa Majesté a toujours joui ou peujouyr à cause de ses terres domaniales^ lesquels Parcs, comme estant de son domaine, elle veutestre baille^ à ferme par les Thrésoriers de France^ et les receptes des deniers., faites par les Receveurs de son domaine, révoquant à cet effect tous dons qui en peuvent avoir esté faits.
N'oBTiENDRONS-NOus jamais la modération des sommes excessives que couste le sel ? C'est un présent que nous
3o ÉTATS DE NORMANDIE,
fait la nature dont la libéralité nous est trop cher vendue, et l'usage trop nécessaire pour nous en pouvoir passer, tellement que, obligez que nous sommes d'en user, et le payement excédant nos forces, nous requérons que votre Majesté aye agréable d'en modérer le prix et le diminuer des six livres dont vous le haussâtes en un coup, il y a trois ans.
AU ROY
Les affaires que le Ray a maintenant, qui Vobligent à des despences immenses, ne luy permettent pas d'entendre à la révocation demandée par le présent article.
Et réitérer aux Archers du sel vos deffenses d'entrer dans les maisons des paysans, sous prétexte de chercher le faux-sel, sinon en la présence de deux voisins et en vertu de mandement de justice, px)ur obvier aux suppositions où souvent la malice de telles gens a engagé l'innocent.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Accordé.
Nous attendons responce aux plaintes que nous avons faites jà plusieurs fois contre le partisan des Aydes, qui veut, contre vos intentions, establir une espèce de gabelle au sel blanc des bailliages de Caen et Costentin, empeschant les pauvres employez aux salines d'y travailler avec plus de trois plombs et plus de trois jours la semaine, et les propriétaires de vendre le boisseau à moindre prix que de vingt sols à cause du quart qu'il en prend. C'est inhumanité au dit fermier d'oster aux misérables les moïens de gaigner leur vie ; violence, de forcer les propriétaires en la disposition de leur bien, et injustice, dans les grands frais qui sont
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nécessaires à l'amesnagement des salines, d'en exiger le quart. Et, pour ces considérations, nous demandons la liberté ausdits propriétaires d'user de leur bien à leur volonté, aux ouvriers, de travailler tant qu'ils pourront, avec deffences au fermier de saisir leurs plombs et autres instrumens de leur travail, comme aussi d^exiger en plus avant que le huictièmeduprixqueleselest vendu ou le huictième boisseau, s'il se peut prendre en essence.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le fermier ouy, il sera pourveu sur le contenu au présent article.
Nous avons commencé nos plaintes par l'immensité des sommes qui se lèvent sur nous, et les finirons dans l'abus des monnoyes qui les augmente encor d'une 7e partie. Quelle pitié qu'un pauvre laboureur soit contrainct recevoir Pescu d'or à cent sols pour le prix de son bled, et que, pour acquitter la Taille, il ne le puisse mettre qu'à quatre livres six sols en vos receptes ! qu'un pauvre mercenaire, qui toute la semaine a sué pour gaigner un escu afin de nourrir sa famille, soit obligé de le changer avec six sols de perte pour payer vostre sel ! Ce désordre est si grand qu'il est presque incroyable. Les arrests de vostre Conseil n'ont point eu d'exécution parmy le peuple ; la misère a contrainct les maistres de recevoir de leurs fermiers l'argent au prix où il est insensiblement monté, et vos règlemens n'ont esté gardez que par vos receveurs, lesquels, en ce faisant, ont levé plus qu'il ne vqus est deu, sans profit pour vostre Majesté, et avec visible et signalée perte du peuple, qui vous demande un règlement certain, et qu'en attendant son argent soit receu^ en vos bureaux et receptes, au mesme prix qu'il se trouve avoir cours dans le commerce et l'usage public.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Il y a esté pourveu,
Et afin que les responces que vous donnez à nos Gihiers ne soient pas inutiles, il vous plaise ordonner qu elles auront pareille force que si, en exécution d'icelles, toutes sortes de déclarations, commissions et patentes avoient esté délivrées, enjoignant pour cet efTect à vos Cours de parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes y avoir esgard, puisque vous nous avez fait Thonneur de nous tesmoigner que vous voulez que toutes vos dites responces soient effectuées sans y estre aucunement contrevenu.
AU ROY
Les supplians jctircront les expéditions convenables en suite et pour Vexécution des responces faites sur leurs^ Cahiers.
Sire, nous sommes bien marris que nos forces ne noi permettent de satisfaire à tout ce qu'il vous plnist nous d( mander. Nostre impuissance seule est la borne de nosti obcyssance, et manquerons plustôt de vie que de respect à rhonneur de vos commandemens. La gresle a ravagé nost Province en plusieurs cantons, la peste en a dépeuplé d'autres, plusieurs parroisses sont désertes et partout la récolterj a esté si petite que grand nombre de laboureurs ont esrt contraints d'achepter leurs semailles ; nos tailles haussées et nos imposts multipliez ne nous laissent moyen de voi offrir,
Sinon la somme de huit cens mil livres pour la Généralité de Rouen,
Et de quatre cens mil livres pour la Généralité de Caen,
CAHIER DE DÉCEMBRE iGS^. 33
Lesdites deux sommes revenantes à douze cens mil livres, ausquelles nous supplions très-humblement vostre Majesté se vouloir contenter, nous deschargeant de la grande creuë et de toutes autres impositions.
AU ROY
Le Roy ayant à supporter des despences immences, ainsi que chacun scait, sa Majesté ne peut les soustenir sans le secours de ses peuples.
Faict et arresté en la Convention des trois Estats de Normandie , tenus au prieuré de S. Ouen, dedans la ville de Gisors, le unzième jour de décembre mil six cens trente- quatre.
Signé : Baudry.
Les Commissaires en la présente Convention, ayans ouy la responce des déléguez des Estats à la proposition et demande à eux faite de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer pour Tannée prochaine mil six cens trente-cinq la somme de douze cens mil livres, supliant Sa Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées. Nous avons ordonné que levée de deniers sera faite en ladite année prochaine mil six cens trente-cinq, suivant et conformément aux lettres-patentes et commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelle, et ce par provision, fors et excepté les sommes de deniers dont les édicts n'ont esté vérifiez aux Cours souveraines et oîi besoin est, et que par Sa Majesté autrement en ayt esté ordonné. Et pour le surplus renvoyez par devers sa dite Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en l'assemblée desdits Estats tenus à Gisors, le unzième jour de décembre mil six cens trente quatre.
' Par lesdits sieurs Commissaires.
Signé: Aubourg.
Le Roy a tant de tesmoignages de la bonne volonté et affection de ses sujets du pays et duché de Normandie au bien de son service^ qu'il s'asseure qu'il satisferont volontiers à toutes les choses qui leur seront proposées de la part de sa Majesté, comme très-importantes pour la conservation de son Estât,
Les articles et remonstrances contenues au présent Cahyer ont esté veuës et respondues par le Roy estant en son Conseil, tenu à S.-Germain-en-Laye, le 27° jour d'avril i638.
Signé : LOUIS.
Et plus bas : Philypeaux.
Collationné à l'original, par moy, Procureur syndic des Estats de Normandie.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estât s
Tenus au Manoir Archiépiscopal de Rouen, le quatrième février mil six cens trente-huict.
Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil^
Tenu à Saint-Gefmain-en-Laye, le 27 d^avril seize cens trente-huict.
AU ROY
Et à Monseigneur le Duc de Longuevîlle et d'Etouteville, Pair de France, Comte Souverain de Neufchastel et Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunois, de Chaumont, de Saint-Paul et de Tancarville^ Connestable héréditaire de Normandie, Gouverneur et Lieutenant Général pour sa Majesté en ladite Province.
ET
A Monseigneur le Comte de Guiche, Conseiller du Roy en ses Conseils d' Estât et Privé, Mareschal des Camps et Armées de Sa Majesté, et son Lieutenant Général au Gouvernement de Normandie.
Et à Messeîgneurs les Commissaires députe:^ pour tenir la présente Convention.
Sire,
Sy rintermission du poulx en un corps malade esÇ le signe certain d'une extrême foiblesse et un présage ordinaire de sa prochaine mort, parce que la chaleur naturelle qui luy donne ses mouvemens, se trouvant estoufFée par la violence du mal, n'a plus d'action que par saillies, qui poussent les restes fuyants d'une vie mourante, ceste Province, accablée sous le faix incroyable d'une confusion horrible de partis dressez à sa ruine, n'ayant plus depuis quelque temps la liberté de ses assemblées annuelles qui, dedans les souffrances, rendoient tousjours au moins quelque tesmoignage que ses maulx n'excédoient point son sentiment, peut bien dire qu'elle est réduite au dernier point de sa désolation et que le peu d'effect que luy donne aujourd'huy la Convention de ses Estats abattus de langueur, contre les fléaux qui les battent, est plus tost une marque de sa vigueur passée qu'un augure de sa subsistance pour ladvenir.
Ce n'est pas qu'elle n'ait trop apris à ses despens, que depuis quelque temps ses très-humbles remonstrances n'ont pas eu grand succez à son soulagement. Elle les a veu mesmes quelque fois advortez advant qu'estre produites au jour de vostre Majesté, et dedans ces rencontres s'est flattée jusques au point que de imputer, l'une, à la nécessité de vos affaires, qu'elle s'est voulue persuader ne luy permettre un traictement plus doux, et l'autre, à l'importance de plus grandes occupations, vivant tousjours dans l'espérance que ses plaintes, à force d'estre redoublées, mériteroient un jour quelque compassion de ses misères. Mais quand bien loing de les écouter ou d'y respondre, les assemblées où elles se forment ne luy sont point permises, ceste espérance seiche
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dès la racine, et ne reste d'attendre qu'une ruine entière, par continuation de malheur qui semble croistre à Fempeschement des ouvertures d'en tesmoigner les sentimens. Le Roy sera tousjours bien aise de donner ce contentement à ses sujets de la Province de Normandie d'assembler et convoquer leurs Estais, lesquels ont été diffère:^ depuis trois ou quatre années, à cause des guerres et des occupations que le sieur Duc de Longueville, Gouverneur de ladite Province, avoit pour le service de Sa Majesté dans ses armées, comme aussi de donner tout le soulagement qu'elle pourra à ses dits sujets sur leurs remonstrances. Mais elle s'asseure aussi que, comme ils ont bonne connoissance des immenses despences quHl luy convient faire pour donner un repos asseuré à son Estât, ils y contriburont volontiers, attendant qu'elle leur puisse faire ressentir les effects de ses bonnes intentions quelle a tousjours eues très-particulières pour ladite Province de Normandie.
Puis donc que c'est au malheureux une espèce de satisfaction que se plaindre à celuy qui le peut soulager, ne déniez point, Sire, à la misère de la plus affectionnée de toutes vos provinces qu'elle vous puisse découvrir tous les ans les calamitez qui l'affligent, en vous renouvelant les vœux de son obéissance. C'est un effect de la bonté de vostre Majesté qui luy a permis ceste grâce, mais quand et quand une marque de sa grandeur, puisque ses très-humbles sujets n'y traictent avec elle que par profondes submissions aux commandements qu'ils en attendent, et comme la nature n'enseigne pas les soupirs au malade pour faire seulement évaporer en quelque façon sa douleur, mais pour y attirer le remède, sans lequel c'est en vain qu'il exhalle les oupirs, vos responces luy facent cognoistre chaque année
que les sanglots qu'elle pousse en lamentant sur sa désolation ne s'évanouissent point en l'air, mais que, portez à vos oreilles, ils solicitent vostre piété de son soulagement, dont les soings semblent méprisez par les délays desdites responces qu'elle attend encor sur ses plaintes de Tannée mil six cens trente quatre.
Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.
Il a esté respondu sur tous les Cahiers qui ont esté présente:{.
Encores, quand les plaintes se forment avant le mal et dans les simples appréhensions des souffrances dont il menace, la consolation gist en l'espérance du remède qui le peut destourner, et c'est la raison pour laquelle la G)mmission des levées que vostre Majesté demande de son peuple a esté de tout temps adressée aux Estats pour en délibérer, y satisfaire tant que leur force le permet, et décliner par leurs très-humbles remonstrances ce qui excède leur pouvoir. Mais après les assiettes àos impositions faites d'authorité, comme en pais privez de la liberté desdits Estats, il semble que leur assemblée a esté convoquée plus tôt par représentation de ce qu'ils estoient autres fois que pour aucun effect qu'ils s'en doibvent promettre. Ils veulent pourtant croire que vostre Majesté, prévoyant leur impuissance à fournir à la teneur de sa Commission, leur a, par son ordinaire bonté, voulu faciliter les moyens de faire leurs plaintes, pour y estre pourveu par Tadvis de Messieurs les Commissaires qui tiennent leur Convention, leur dignité ne permettant pas qu'on pense qu'ils ne soient ordonnez que pour authoriser les mandements des Trésosoriers de France, qui ont dcsjà faict les impositions, mais pour juger de la justice de leurs très-humbles remonstrances.
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AU ROY
// en sera usé à V advenir comme par le passé.
La prévoyance des désordres dont l'impost prématuré du droict des francs-fiefs et nouveaux-acquests nous menaçoit en 1634, fist souhaiter en nostre dernière assemblée qu'il vous en pleust surçeoir la Commission jusques au temps que les prédécesseurs de vostre Majesté avoient accoustumé de s'en servir. Le sentiment présent des ruines qu'elle nous apporte nous fait crier après la révocation et demander justice des tortz qui nous sont faicts, sans exemple, et que vous jugerez sans raison.
AU ROY
Sera expédié Commission à un Maistre des Requestes ^ur les lieux, pour informer sur le contenu au présent article et aux quatre suivans, pour, les informations veuës, estre par sa Majesté pourveu au soulagement de ses sujets.
L'Église est en vostre protection ; elle joûist de ses franchises à l'abry de vostre justice, et vostre bras, qui est le sien, advoûépar l'action céleste de son cresme au jour de vostre Sacre, a tousjours puissamment maintenu ses immunitez. Néantmoins, par une audasse insuportable, le partisan des nouveaux-acquests a porté sa main impie dans ses trésors, qu'il s'est faict tributaires, contre ses fabriques sur lesquelles il a grabelé, ses hospitaulx qu'il a taillez, et jusques à ses autels pour en partager les fondations avec ses ministres, contre l'usage de tout temps observé, contre vos deffences expresses portées par vos arrests des 9 febvrier et
3 Juing i636, comme sy les trésors des Eglises qui sont à Dieu debvoient quelque tribut à l'homme, sy les fabriques, en faveur desquelles vostre authorité mesme se relasche quelques fois en connivant aux levées qui se font pour leur entretien, sans le sceau de vos lettres, estoient obligez de payer une partie de leurs deniers pour avoir liberté d'employer l'autre à leur destination, sy les hospitaulx dévoient engraisser des sanssuës de la substance des pauvres, et si ce n'estoit assez au partisan de vexer toutes conditions de personnes vivantes, sans inventer encores le moyen de mettre les morts à la gesne, pour le repos de l'âme desquels ont esté faites les fondations dont le retranchement, pour acquitter ce droit, diminue d'autant les services. Sire, nous sçavons bien que vous avez condamné cette impiété ; mais puisque nous avons eu ce malheur que, non seulement jusques à larrest du 9 février lôSy, quoy que donné particulièrement pour cette Province, l'exemple de toutes les autres ayant esté trop foible pour nous maintenir en pareil droit, quoy que fondez en mesme raison, les marguillers des paroisses et administrateurs des hospitaulx ont esté surchargez des frais des assignations, voyages, représentations de tiltres et taxes jugées contr'eulx, mais jusques à l'arrest du 70 jour de juin, nous demandons la restitution desdits frais sur ceulx qui les ont pris, deffences à l'advenir d'employer, aux partis des nouveaux-acquests, les trésors , fabriques, hospitaulx, maladeries et autres lieux pieux, obitz ny fondations, sur telles peines qu'elles facent cognoistre à la postérité le juste sentiment que vostre Majesté a pris d'une innovation sy préjudiciable à l'honneur de Dieu, au service de son Eglise, et à la gloire de vostre piété. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les fiefs tenus par des mains roturières ne se peuvent
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exempter du droit des francs-fiefs qui suplée au défault du service personnel que la loy de l'investiture et la prestation d'hommage exige des vassaux auprès de leur seigneur. Il n^ a donc que ce qui est noble et qui tient nature de fief qui y doibve estre assujetty; et néantmoins, par une invention estrange et sans aucun fondement de raison, le partisan y a rendus contribuables les collombiers, les moulins, les fours et les pressoirs banaux, quoy que destachez de leurs fiefs, contre la disposition expresse de nostre coustume, qui permet au vassal de s'éjoûir des appartenances de son fief au préjudice du seigneur jusques à dimission de foy et hommage exclusivement, pourveu qu'il en demeure assez pour satisfaire aux rentes et redevances qui luy sont deubs, auquel cas ce qui est aliéné tombe à la condition d'une simple roture, n'a aucune qualité ny marque de fief, n'est point tenu à l'hommage, n'assujettit point son possesseur à garde-noble, et se décrette devant le Viconte comme domaine roturier, et par conséquent ne doibt point le droit des francs-fiefs, sy le partisan ne soustient qu'il peut faire autant de fiefs comme il y a de droicts en un fief, qui seroit une entreprise sur vostre authorité, de laquelle seule dépend l'establissement des fiefs, et la ruine de nostre Coustume, sur l'asseurance de laquelle vostre peuple possède son bien. Et, pour ce sujet, nous demandons la descharge des taxes de cette qualité et la restitution de ce qui en a esté pris.
AU ROY
Idem.
Le mesme partisan a faict taxer aux nouveaux-acquests les droicts d'usage et pasturage que ont les vassaulx sur les domaines non fieffez des terres de leurs seigneurs, non point par main commune, ny en vertu de pactions faictes
avecques eulx en général, mais qui sont possédez par chacun des tenans en particulier, en venu de leurs inféodations, au moyen des rentes que ils font par teste à leur seigneur, dont le général n'est point prenable, qui est une périlleuse ouverture, et de conséquence, à rendre tous tenans tributaires à ce droit, à raison des rentes seigneurialles qu'ils payent en particulier, pour avoir la jouissance utile des domaines dont la seigneurie directe demeure tousjours par devers le seigneur. Il est donc juste, Sire, de casser telles taxes, de condamner les partisans en leur restitution, et deffendre pareilles impositions à l'advenir.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Idem.
La procédure qui se tient pour exécuter ce party, est encores un autre et très-grand sujet de nos plaintes. Patience, s'il n'estoit onéreux que à ceux-là seulement contre lesquels il est dressé; et s'ils ne payoient que ce qu'ils vous doivent, ils imputeroient les exactions des huissiers qui les assignent ou saisissent leurs biens, les frais de leurs voyages et séjour à la suitte des commissaires et de leurs expéditions, ou au défault de leur qualité, ou à la nature de leur bien, encores qu'il sy deust apporter règlement pour retenir un peu ces seignées excessives qui épuisent la substance nécessaire pour acquitter ce droit. Mais que tout ce qu'il y a d'Ecclésiastiques et de Nobles en la Province, dont les admortissements et la qualité sont constantes, ou de personnes qui en la dernière Commission ont eu leurs descharges, soient assignez à venir à Rouen produire leurs franchises, obligez à voyages de cinquante à soixante lieues, payer un quart d"'escu pour chaque exploict d'assignation, séjourner, quelques fois des quinzaines et plus, avant que obtenir leur congé, qui leur couste à chacun six livres, au greffe de la
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Commission, sans les frais de leur séjour, consommer plus pour la main-levée qu'ils obtiennent qu'il leur en cousteroit en la taxe, payer deux sols pour livre d'une somme dont la descharge leur sera accordée ; que ceulx qui sont contribuables, au lieu d'en estre quittes pour demy-droit, comme estant cette Commission anticipée de moitié de son temps, ne payent pas seulement le droit entier, c'est-à-dirs la valeur d'une année du revenu de leurs fiefs, mais beaucoup d'avantage, en sorte que les taxes, qui n'estoient en la Commission précédente que de cinquante livres, se soient trouvez monter en celle-cy à plus de mil livres, sans les frais des huissiers et des actes ; que des paroisses, ayant esté taxées pour des communes qu'elles n'eurent jamais, et que s'en estant faict descharger elles y soient demeurées pour les deux sols pour livre ; que dedans le désordre un seul huissier, pour vingt exécutions faictes en un seul jour, à quatorze livres pour chacune, aye levé beaucoup plus que ne montent vos droicts, c'est ce qui ne seroit pas croyable, s'il n'estoit en la congnoissance d'un chacun, et qui est contraire aux intentions de vostre Majesté, qui ne veut pas que l'Église ny la Noblesse soient ainsi mis à la taille des partisans, des huissiers et des greffiers, et que son peuple soit privé de la jouissance de son bien, par quatre ou cinq années, pour une redevance seigneuriale, laquelle à toute extrémité ne peut jamais excéder la valeur du revenu d'une seule année. Sire, il s'agist en ce point de Tun des droicts de vostre Domaine dont vos baillifs sont juges naturels, chacun en leur ressort. Vostre Majesté y a ses procureurs et receveurs, qui, par le ministère des sergeans ordinaires des lieux, peuvent, à petits frais et sans délay, faire exécuter les contraintes nécessaires à cet effect. La congnoissance qu'ils ont de la qualité des personnes et des biens de leur territoire les garderoitde surprise en leurs jugemens; vostre peuple y trouveroit son indemnité avec vostre proffit, estant
deschargé des voyages et courses des huissiers, et ne payant que ce qu'ail debvroit. Pourquoy à vous faire justice n'employer les juges ordinaires, vos procureurs et receveurs, qui ont leurs gaiges pour vous servir, pour prendre des Commissaires extraordinaires qui tirent vos sujets à soixante lieues de leur domicile, les agravent de frais qui n'augmentent point vostre fonds et les incommodent d'avantage que vostre droit ? Nous nous promettons tant de la bonté de vostre Majesté, que nous espérons qu'elle aura agréable, si nous n'obtenons la révocation absolue de cette G)mmission, au moins elle la renvoyera, ainsi que celles de pareille nature qui viendront cy-après, aux baillifs des lieux, avec deffenses au partisan d'inquiéter ceulx qui ont eu leurs descharges en la Commission précédente, à peine de respondre de tous intérests et despens, puisque c'est l'avantage de vostre service, le soulagement de vostre peuple, et la descharge des Commissaires, trop affectionnez au bien public, pour ne pas la désirer, dans la congnoissance qu'ils ont des désordres de cette Commission.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Idem.
L'ordonnance de Bloys, en l'article 32o, conforme à l'article 14 de l'ordonnance de l'an 1 646, veult que les comptes des deniers levez pour le baon et arrière-baon soientrendus par devant les baillifs, séneschaux ou leurs lieutenans, et quatre gentilshommes de leur ressort, en la présence de vos procureurs, sans que ceulx qui auront manié lesdits deniers puissent estre contraints de les rendre ailleurs; et où il se trouveroit, par la closture desdits comptes, quelques restes, qu'il en soit faict restitution à la noblesse, sans que vostre Majesté en puisse faire don ny les commuer en autre usage. Néantmoins, le sieur de Saint-Martin , nommé par la
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Noblesse du bailliage de Costentin pour faire la recepte de ce droit, a esté poursuivy d^en rendre compte, tant en vostre Chambre des Comptes de cette Province, qu'en vostre Privé Conseil, qui, par arrest, a ordonné que les deniers qui se trouveroienten ses mains seroient portez en vostre Espargne, quoy que, suivant lesdites ordonnances, il eust rendu son compte devant le lieutenant général audit bailliage, quatre gentilshommes députez parla Noblesse dudit ressort, vostre advocat et procureur , qui tous attendent de vostre Majesté qu'elle révoque ledit arrest contraire à l'ordonnance et qui, par le moyen du reste desdictes taxes porté à vostre Espargne, mettroit la Noblesse à la taille contre la liberté de sa condition, qui ne doibt point souffrir ses levées, sinon pour acquiter le service personnel qu'elle vous doibt, et non pour faire un fonds qui se destine à d'autres usages.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy estant bien informé des abbus qui se sont commis en la levée des deniers de Varrière-baon, veult que, dans un mois., les baillifs et séneschaux envoyent au Conseil l'estat des deniers levez en chacun bailliage et seneschaussée sur les sujets à Varrière-baon, pour., iceluy veu, estre pourveu par sa Majesté sur le contenu au présent article, ainsi qu'il appartiendra par raison.
Autant de fois que les Partisans ont voulu toucher les sergenteries héréditaires comme domanialles, vostre Majesté les a préservées des taxes qui les eussent ruinez à la fin. Quantité de familles, nobles et autres, qui les possèdent, n'espèrent pas moins de vostre justice en la conservation de ces fiefs qu'ilsen ont eu de protection par le passé à l'exemple de vos prédécesseurs, et avons déduit les raisons par l'un des articles de nostre dernière assemblée, qui monstrent qu'ils ne ressentent rien de domanial plus que les autres
fiefs de vostre Royaume. Néantmoins, par ce que le vingthuictième novembre dernier, vostre Conseil a donné un arrest qui porte qu'elles seront taxez , et, à faulte de payement de la taxe, réunies à vostre Domaine, ledict arrest fondé sur ce que leurs possesseurs ne les exercent en personne, ains seulement par commis, nous sommes obligez de vous en importuner de rechef, et faire voir que, quand nostre Chartre Normande a deffendu aux sergeants de faire exercer leurs offices par commis, elle n^a entendu parler que des officiers qui ne peuvent subdeléguer leurs fonctions, et non des possesseurs des fiefs des sergenteries héréditaires, qui par nostre antienne Coustume, observée long-temps avant ladicte Chartre, pouvoient commettre à l'exercice de leurs dicts sergenteries, comme il paroist au titre de Délivrance de namps, chapitre septième, quy porte que, sy le sergent ne trouve le namps, il peult justifier par luy ou par autre, et par l'ordonnance du roy Philipes, de l'an mil trois cens dix-huict, qui permet aux sergens de substituer en leur place pourveu que le substitué donne caution, outre la possession en laquelle nous sommes, il y a deux et trois cens ans, de les faire exercer par commis, qui nous vaudroit de tiltre, par la mesme Chartre Normande, qui n'en demande que quarante, et sans laquelle faculté, les femmes, les enfans et les prebstres, qui quelquesfois en sont propriétaires et ne pourroient, par leur sexe, aage ou profession, exercer en personne, perdroient bien souvent tout leur bien, ce qui nous faict demander la révocation dudit arrest.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il a esté respondu par le Cahier de mil six cens trentequatre à des articles de mesme substance.
La justice se plaint de son démembrement par les divisions de ses offices de lieutenans my-partis, de vicontes
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séparez en quatre, et la multiplication des alternatifs et triannaulx des forests, qui remplissent les tribunaulx d'autant de juges comme il y a de justiciables en leur ressort, après que Ton a veu que les contraintes par emprisonnement n'ont peu faire fournir aux taxes excessives, où, par une estrange différence du malheur de ces derniers temps d'avec ceulx de nos pères, qui perdoient leurs offices, s'ils estoient convaincus de les avoir obtenus par argent, les officiers ont esté cottisez pour se maintenir en leurs charges, sans gaiges, par ce qu'elles ont esté saisies, sans fonction, par la misère du peuple surchargé de la cherté des greffes et de l'impost inouy jusques à présent des deux sols pour livre des rapports, mis par ce moyen au tariffe des marchandises sujectes aux tributs. Elle se plaint qu'une somme d'édicts registrez en un coup dans les compagnies souveraines, par un ordre nouveau, sème dans la Province une multitude inombrable d'officiers, qui mettent toutes choses dans la confusion, où quand autres fois il estoit question de créer un seul office on n'y pouvoit aller trop lentement, tant un establissement nouveau estoit jugé de conséquence préjudiciable au public. Néantmoinsaujourd'huy onestablit nonseulement quelques officiers dans les sièges antiens, mais on érige des sièges entiers ; et se faict une troisième Généralité d'AUençon, composée des Eslections que perdent les Généralitez antiennes de Rouen et de Caën, à la charge du peuple par les grands gaiges qui sont attribuez, par les privilèges de ceulx qui en lèveront les offices et le divertissement du fonds affecté aux charges de la Province, qui se payoient aux bureaux antiens. Sire, il est raisonnable de suprimer tous ces démembremens et créations nouvelles, dont aussi bien l'événement a faict congnoistre que l'exécution estoit impossible, et que vostre peuple en ait obligation à vostre bonté, plustôt qu'au deffault de marchands qui se présentent à ce commerce, faire payer aux
officiers les gaiges qui leur sont deubs, et abolir cette honteuse dixme des deux sols pour livre des rapports.
AU ROY
Idem.
Sy les officiers ont esté mal traictez au démembrement de leurs charges, saisie ou divertissement de leurs gaiges, leurs justiciables n'ont pas moins de suject de plainte de ce qu^ils sont journellement distraicts de leurs jurisdictions ordinaires et traictez en des tribunaulx estrangers, qui consomment en frais les plus accommodez, ou font abandonner aux faibles la poursuitte de leur droit, par impuissance de fournir à tant de despence. Il ne fault aujourd'huy qu'une petite lettre d'escoUier en TUniversitéde Paris pour évoquer au Chastelet un habitant du fonds de Costentin, et les bénéfices de Normandie ne se contestent plus devant les juges des lieux. Que sy le parlement, pour empescher cette vexation, fait deffenses aux parties de plaider ailleurs, cest effort ne produit qu'un règlement de juges dedans vostre Conseil, plus long à vuider que le principal. Nostre Chartre Normande nous asseure d'avoir justice en nostre Province; c'est un des principaulx articles^qui nous sont accordez : nous en demandons Texécution, et que aucunes évocations ne s'accordent sans entendre partie et en plaine congnoissance de cause.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .
Idem,
Nous avons obtenu que toutes ventes et adjudications par décret des immeubles de cette Province, estât et distribution des deniers qui en proviendroient, seroient faictes
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par devant les juges des lieux, par le temps et dans les formes prescriptes par nostre Coustume. Vostre parlement de cette Province qui estoit en la possession de cette compétence, quand il s'agissoit de l'exécution de ses jugemens, a trouvé cette demande si raisonnable qu'il a fait céder l'usage à l'utilité publique et ne s'y fait plus aucun décret. Nous demandons, pour les mesmes raisons, .qu'il ne s'en face plus en vostre Cour des Aydes, pour le préjudice que reçoivent, tant les décrétiez, dont les biens ne trouvent pas d'enchérisseurs à leur juste valeur que la distance de leur scituation rend incongnuë ,au bourgeois de cette ville , que des créanciers, qui, n'estans advertis des temps fataulx de cette procédure, perdent leurs debtes, ou faulte d'opposition couchée en temps, ou pour ne pouvoir bien souvent fournir aux frais des voyages auxquels ils sont engagez, pour en faire les suittes, et que ces exécutions de justice, qui sont toutes réelles et dont les formes constituent l'essence, soient laissez aux seuls juges que congnoist la Coustume qui les a establis.
AU ROY
Accordé.
Les eschevins de vostre ville de Rouen se plaignent avec raison du divertissement des deux sols six deniers pour boisseau de sel, depuis trois ans réunis aux gabelles, à la sollicitation des adjudicataires; l'espérance qu'on leur donnoit d'estre annuellement payez de deux mil livres, pour aucunement les indemniser de ce retranchement de revenu, avoit tenu leur plainte en surcéance, et de fait ils receurent lesdits deux mil livres en la première année; mais, en la seconde, ils se sont veus deceus de moitié, et, la troisième, ont tous perdu, ce qui les oblige de représenter à vostre
Majesté le préjudice que reçoivent les particuliers, dont les rentes sont assignées sur l'ayde de solde, qui en est d'autant affoiblie, et demander justice des adjudicataires qui profitent de leur ruine contre la foy publique, couppent les vivres aux misérables et se moquent de leurs plaintes, comme du zèle dont leurs prédécesseurs ont esté portez à la constitution de ladicte rente pour subvenir aux nécessitez de l'Estat.
AU ROY
Le Roy ayant révoqué en général tous les octroys accorde-{ aux villes de son royaume sur les gabelles, ne peut accorder le restât lissement demandé, pour la conséquence.
Ceux de Gisors vous font la mesme plainte du divertissement de vingt deniers pour minot de sel destiné aux réparations de leurs murailles qui tombent en ruine.
AU ROY
Idem.
Nous attendons, sur nos derniers Cahiers, un juste règlement en la nouvelle réapréciatipn des marchandises, pour modérer l'excès du prix des impositions sur les estimations anciennes ; mais cependant il est de Tintérest de vostre Majesté, pour attirer l'or et l'argent des estrangers et enrichir son Royaume, de distraire du nouveau tariffe l'or en masse et l'argent en barre, que l'avarice insatiable des partisans y a fait employer, sans exemple et contre toute raison.
Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.
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Sa Majesté se fera rapporter en son Conseil la réaprédation pour, icelle veuë, y estre par elle pourveu, ensemble sur Vor en masse et l argent en barre, ainsi que le bien de son service et le soulagement de ses subjects le pourra requérir et permettre.
Est-ce que les Partisans s'appellent à présent, par adoucissement de ce terme, odieux parmy les gens de bien, du nom de Traictant, qu'il faille qu'aujourd'huy les marchands, pour traicter aux pays estrangers, deviennent Partisans, et que la liberté du commerce, commun à tous ceux de ceste profession, soit restraincte à quelques particuliers qui, par certaines associations de quelque nombre de personnes de Paris, de Rouen et Dieppe, se vendiquent le droict des traictes de Sénesgal, Capdevert et de Gambie ? Il n'est pas jusques au charbon de terre qui n'aye esté mis en party à la ruine du public, qui, pour la nécessité de Tusage de ceste marchandise, vous demande la révocation de ces monopolies qui ruinent entièrement le commerce.
Au Roy. Et pour le second chef, pour le charbon de terre, en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy se fera représenter en son Conseil le traicté et association faite sur le contenu au présent articlepoury estre pourveu le plus advantageusement pour ses subjects que faire se pourra.
Nous persistons à demander la révocation de l'impost pour tonneau de mer, la cause estant finie et les effects forts dommageables au trafic. Et si nous estions si malheureux que de ne la pouvoir obtenir, nous demandons au moins qu'il vous plaise en faire employer les deniers à l'entretien de plusieurs navires pour la garde des costes de la mer et
Tasseurance de ce qu'il nous reste de commerce, que les courses des Dunquerquois sur les basteaux pescheurs et navires marchands ruinent entièrement.
AU ROY
Sa Majesté employé utilement ceste levée pour la seureté et conservation de la Province.
Nous réitérons aussi la demande de la suppression de ces Parcs royaux qui s'establissent dans les bailliages, sans édict ny forme quelconque que celle que Tauthorité de ceux qui les possèdent y veut prescrire, prenant en celuy depuis peu formé à Alençon huict sols pour chaque cheval, quatre sols pour bœuf, et ainsi des autres bestiaux. En sorte que de chaque exécution le parquier tire quelques fois jusques à soixante sols, qui souvent excède la somme pour laquelle l'exécution est requise. Ceste nouvelle invention achève de ruiner le debteur, grève le créancier par l'advance du prétendu droit, et n'en vient rien au profit de vostre Majesté.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé, suivant la responce faite au Cahier précé" dent.
VosTRE Domaine est en la garde de vostre parlement , nulle aliénation de sa moindre partie n'en peult estrel valable par les maximes de vostre Estât, si elle ne se fait par édict y vérifié et en vostre Chambre des Comptes dont le] soin et la vigilance en conserve exactement les droicts. Néantmoins, s'exécute une commission dedans vostre j chasteau du Louvre, dont l'establissement n'a point esté veu, ny par vostre parlement, ny par vostre Chambre des
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Comptes, qui met généralemem à l'encan non-seulement toutes les parties du Domaine et droicts que vous avez en Normandie, mais une infinité des biens de vos subjets, qui n'eurent jamais qualité ny marque aucune de Domaine ou mort. Pourtant un Maldent, qui preste son nom aux autheurs de ceste ruine assigne, les possesseurs à comparoir au Louvre et mettre leur tiltre entre les mains de l'un des trente-deux greffiers des commissaires extraordinaires, et si baillent à fieffé les terres vagues et places vuides qui sont aux reins de vos forests et par tout ailleurs, tellement que personne ne sçait plus ce qu'il a de bien, s'il suffit à un partisan de l'appeler domanial, bien qu'il ne le soit pas, pour obliger le possesseur luy en présenter les tiltres, les exposer à la discrétion entre les mains d'un greffier incognu, consommer en frais de voyages et de main-levée bien souvent autant que valent les choses, sans espérance de récompense de ses indeuës vexations, pour estre en fin jugé par les commissaires ; et les usagers des forests, qui vous payent grande rente pour le droit des pastures aux terres vagues d'icelle, dont ils vous viennent de payer le droit des francs-fiefs, se verroient privez des usages qui leur coustent si cher. Cependant le mal presse et jà le sieur Thierfault, Maistre des Requestes, est en Normandie, lequel travaille aussi à ceste commission, que nous vous supplions de révoquer. Et, si Testât de vos affaires veut que vostre Domaine soit revendu, que ce soit par édict envoyé aux cours souveraines de ceste Province en la forme ordinaire, et n'y soient employez que les choses qui se trouveront avoir esté vendues à ceste faculté, ou qui par tiltres irréprochables se verront estre domanialles.
Le Roy n entend pas que les commissaires pour la revente du Domaine revendent autre chose que ce qui despend dudit Domaine.
L'augmentation du prix du sel de six livres pour chaque minot nous l'a rendu si cher, que, dans la nécessité d'en user et l'exceds de son prix, nous avons continuellement reclamé contre cette surhaulce, et ne pouvons nous taire que par sa révocation. Néantmoins, comme si nos plaintes, au lieu de soliciter le remède aigrissoient nostre mal, nous voyons encor ce prix augmenter de quarante sols par dessus les six livres. Et pour combler nostre misère, les officiers des greniers, où le sel se baille par impost tout ainsi que la taille, contraignent les particuliers d'en prendre dans leurs magazins beaucoup plus qu'ils n'en ont besoin, sans considérer que le tiers de ceux qui habitoient les paroisses de leur ressort, réduits à la besasse, mandient à présent leur vie par les campagnes, errant sans feu ni lieu, ou, passez aux pays estrangers, se sont soustraits à cette rigueur, dont il n'est pas juste que l'effect tombe sur ceux qui restent, et qu'ils emploient la sueur de leur front au payement d'une espèce nuisible, quand elle excède la nécessité de son usage. Et demandons qu'aucun ne soit forcé de prendre en vos greniers plus de sel que ce dont il a besoin. C'est un présent que la nature a fait gratuitement à Thomme, que la domination de nos Princes s'est fait paniculier, et vostre Majesté, qui nous veut ceste grâce, ne trouvera pas juste d'en commander l'abus, en nous forçant d'en prendre outre nostre nécessité pour le perdre.
AU ROY
Le Roy ne peut quand à présent accorder le contenu présent article.
Que si la cherté de ceste drogue et la nécessité porte quelques fois aucuns de vos subjects à frauder vos gabelles,
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et que vos officiers les jettent pour ceste raison dedans vos prisons, au moins qu^ilsne les y laissent, dedans les ordures, l'espace de deux et trois ans comme ils font, privez de la liberté de tous les élémens, pour avoir usé de Pescumed'un d'eux, et que leur procez soit jugé dedans deux mois au plus du jour de leur emprisonnement ; autrement et faute de ce faire, que vos prisons leur soient ouvertes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté entend et ordonne que la justice soit rendue par ses officiers le plus promptement que faire se pourra.
Le prétexte estoit spécieux de la Commission du régalement des tailles : elle devoit soulager le pauvre d'une partie de son fardeau agravé par la faveur de ceux qui s^en soustrayent sans droit ou n'en emportoient point leur proportion. Trois Commissaires ont partagé ceste Province, qui a payé cinquante un mil huit cens livres pour leurs frais, en espérance que les jugements qu'ils rendroient viendroient au bénéfice des misérables qui ont contribué, aussi bien que les plus aisés, au salaire de leurs vacations, l'appoinctement en ayant esté levé par les patentes de la taille. Qu'en est-il réussi ? Aucuns d'entr'eux ont jugé des condamnations excessives jusques à vingt mil livres pour telle Eslection, et, au lieu de les employer à la descharge des paroisses où ils les ont faites, puisque ils les qualifioient du terme de restitutions, comme estant une espèce de récompense qui se devoit donner à ceux-là qui par le passé avoient payé pour les condamnez, comme vostre Conseil Tavoit jugé par un arrest, vostre mesme Conseil, par un autre arrest, les a fait porter à vostre Espargne, tellement que ce régalement prétendu n'a esté que un vrai desreiglement, qui nous a produict une visible augmentation de taille. Ceste Commission, au lieu de réparer les forces du faible.
n'a point eu d'autre effect que d'achever de ruiner ceux à qui restoit encor quelque bien, leurs taxes ayans rétrogradé jusques à des cinq années, et les Commissaires, au lieu de restitutions aux pauvres, n'ont fait que des amendes pour vostre Majesté, que nous supplions vouloir ordonner que déduction sera faite de la valeur desdites restitutions sur le premier quartier de la taille de la présente année, au profit des paroisses dedans lesquelles demeurent ceux qui les ont subies.
AU ROY
Le Roy ayant ^ en V estât des affaires présentes, besoin des deniers mentionne:{ au présent article, en usera ainsi qu'il verra estre pour le mieux.
XXÏII.
Nous attendons la révocation de l'impost des quarantecinq sols establis depuis peu sur chaque muid de vin. Vous en avez ordonné le Bureau en ceste ville de Rouen sans que la levée s'en puisse faire en autres lieux, et suprimé celui qui estoit establi au Pont-de-FArche et ailleurs, avec deffenses aux fermiers de lever lesdits quarante-cinq sols sur autres vins que ceux qui entrent par la rivière de Seine en la ville de Rouen. Et néantmoins, les bourgeois de Vernon et Andely, faisant passer les vins provenant de leurs vignes plantées au-dessus desdites villes pour les apporter à Rouen, y ont esté contraincts au paiement desdits quarante-cinq sols, ce qui est entièrement contraire aux intentions de vostre Majesté, et une exaction des fermiers, que nous demandons estre condamnez à restitution, avec deffenses de rescidiver à telle faute, sur les peines au cas appartenant.
Au Roy. Pour le premier chef, en sont les Commissaires d'advis, qu'il ne soit payé qu'en un lieu.
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Le Roy n entend pas que les quarante-cinq sols se payent plus d'une seule fois ny pour autres vins que ceux qui entrent à Rouen.
Il y a longtemps que nous crions contre le nombre excessif des Esleus, qui, croissant tous les jours comme leurs privilèges, augmentent aussi la misère du peuple, sur lequel se descharge le faix des impositions dont ils s'exemptent par la faveur de leurs offices. Ils font, en plusieurs villes et bourgs, sinon la meilleure, toujours la plus riche et plus grande partie des habitans. Quand les taxes des emprunts ont esté faites, la fortune et la commodité de ces officiers a esté plus considérée pour en hausser la somme que du reste de leurs concitoyens ; dedans la misère du temps, ils se sont prévalus de leurs forces et obtenu descharge de leurs parts, qui parce moyen sont retombez sur leurs compatriotes, que non l'envie, mais la nécessité, fait souspirer après leur réduction au nombre ancien.
AU ROY
Sa Majesté pourvoira aux demandes faites par le présent article et le suivant^ lorsque ses affaires le luy pourront permettre .
Nous demandons encor la suppression d'un tas d'exploictans par tout vostre royaume qui, comme chenilles escloses dans les broQilIars du trouble de nos affaires, ne font que rogner les restes de la substance de vos peuples, par concussions et pilleries, sous le nombre des exploicts dedans lesquels ils n'emploient aucun domicile, et dont les provisions et réceptions sont incongnuës aux lieux où ils commettent
ces désordres ; les sergens ordinaires ne sont qu'en trop grand nombre pour fournir à tout ce qu'il faut.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis pour les officiers de sergeanteries non vérifiées.
Idem,
Nous refuyons d'entrer dans le destail des impositions, des levées, des corvées, des estappes, des contributions, dont le prétexte de la guerre nous a fait surcharger, depuis deux ans; leur nombre accable la mémoire, l'exceds confond le jugement, et la ruine qu'ils ont causé au peuple en rend le souvenir, comme le récit, importun. Les plaintes en sont tolérables pourtant, venant de la part de ceux sur qui tous ces fléaux ont esté desployez et dont les souffrances méritent bien qu'au moins ils les exposent. La solde des armées nécessaires à la deffense de l'Estat est le subjet des tailles que nous payons annuellement et que Vostrc Majesté nous proteste en la préface de toutes les Commissions estre le seul obstacle au soulagement qu'elle nous promet, il y a si longtemps. La nécessité visible de l'entretien de plusieurs armées nous a fait, avec moins de force que de patience, subir l'exécution desdites commissions. Mais tant de nouveaux ordres nous ont esté imposez contre l'ordre,' outre et par dessus les tailles, que vostre Majesté verra que nous avons esté contraincts à des levées suffisantes à dresser une aussi forte armée comme elle pourroit estre souhaitée de l'estendtie de ceste Province en la plus praignante nécessité. Il n'y a point de paroisse qui n'ait esté forcée, outre sa taille, à lever, vestir et armer trois et quatre soldats dont l'équipage a monté jusques à cent livres du moins pour chaque paroisse. Ceste despense va à plus de quatre cens cinquante mil livres. Ceste ville a fourny, par une contribution de toutes sortes de personne , depuis ceux qui tiennent les
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premiers rangs jusques aux plus viles et mescaniques artisans^ la somme de cinquante mil livres pour la levée de trois régimens ; celle de Caen en fait un dont la despence est de trente mil livres ; le party, pernicieux au général du royaume et au particulier des villes, des pouldres et salpestres nous en ayant dénuez, au lieu d'en faire fournir au partisan, chaque ville a esté cottisée pour en faire trouver : Rouen y a esté à trois mil livres, et les autres, à proportion. Autre levée s'est faite en mesme temps, sous un prétexte estrange du charroy du canon, de la somme de cinquante mil livres, et puis, pour combler la mesure de toutes ces surcharges, après que le peuple a payé cinquante mil escus pour le charroy du canon, il a fallu que les paroisses ayent encor hommes et harnois pour charrier les pouldres, dont la voiture a excédé la somme de cent livres pour chacune de celles qui se sont trouvez sous ceste imposition, et tout cela sans édict de vostre Majesté, sans délibération ny adresse à vos cours souveraines, contre les formes anciennes et ordinaires à vostre Estât, à leur veuë pourtant mais avec un regret sans efifect, partie en vertu des arrests de vostre Conseil, partie par la direction d'une Intendance qui, dans la nécessité pressante de trouver du secours au besoin de vos affaires, par l'ordre qui l'avait fondée, a passé sur les formes pour atteindre plustot au but de sa Commission, Sire, il n'estoit pas lors saison de s'arrester à faire des remonstrances ; l'estranger, ayant poussé ses troupes dedans la Picardie et planté l'effroy au milieu de ceste Province, nous menaçoit de prochaine ruine ; il falloit des effects d'un service présent, à quelque prix que ce fust, pour arrcster ce torrent qui traînoit un déluge après soy, et non pas des discours de formalitez d'ordonnances, dont la voix est muette dans les alarmes de la guerre. Mais, puisque maintenant l'espouvente a cessé, et que le bon-heur de vos armes nous donne le loisir de soupirer nos maux, et à vous, SIRE, d'en
entendre les plaintes, vostre justice, qui n'a peu lever sur nous sans témoignage de déplaisir ce qu'elle nous a demandé pour les frais de la guerre par la Commission de ses tailles, peut-elle desnier que ce que nous avons payé en plus avant par ses ordres extraordinaires, tant pour les gens de pied que de cheval, charroy du canon etdes pouldres, nous soit diminué sur les tailles de la présente année?
AU ROY
Sa Majesté ne peut pour le présent accorder ce qui est requis par le présent article et les deux suivans.
Encores, si toutes les troupes dont l'esquipage nous a cousté si cher avoient pris droit leurs routes en Tarmée sitost qu'elles ont esté sur pied, bien que nous n*'en fussions pas moins à plaindre, les regrets de nostre despense en seroient moins cuisans. Nous estimerons toujours Thonneur et le courage de ceux qui, sous la généreuse et prudente conduite de Monseigneur le Duc de Longueville, nostre Gouverneur, non-seulement ont servi de rempart aux incursions estrangères, mais ont porté la gloire de leurs armes victorieuses aux pays ennemis et fait congnoistre, par le nombre des places sur lesquelles ils ont arboré la Fleur des Lys de France, qu'il n'est rien d'impossible aux entreprises d'une armée commandée par un tel général. Mais quel crèvecœur d'en avoir armé quelques-unes qui n'ont quasy tiré l'espée que contre ceux qui la leur ont mise en main, que telle compagnie de chevaux légers aye passé des mois parmy nous à vivre à discrétion, battre ses hostes, piller, ravager, rançonner le pays, meurtrir impunément, au veu de la justice, les Magistrats présens, dans le milieu des villes, d'autres mettre les chevaux dans les granges, deffonser les tonneaux, embrazer les maisons, et
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traicter leurs hostes en cravates, ne s'estans enroollez que pour se dissiper, après s'estre gorgez du sang du peuple, sans avoir quasi veu ni sceu où estoit Tennemy que par la lecture des Gazettes !
AU ROY
Idem,
Quelle apparence que, après nous estre dépouillez pour vestir des soldats et employer le plus clair de nos biens pour dresser une armée, on nous en ait renvoyé d^autres en garnison qui, en un mois, coustoient autant qu^une seconde taille, que une seule Eslection, comme celle de Caudebec, ait esté, tant pour ce subjet que pour les tailles, cottisée; en mil six cens trente-six, à six cens dix-huict mil cinq cens livres, q'u'il a fallu trouver par ventes et mesventes, par engagement de biens et emprisonnemens de personnes, encorque, par la Commission des tailles, les estappes fussent supprimées, et que nous ayons payé cent mil escus par an pour ce seul sujet d'estre deschargez de la nourriture des gens de guerre ! N'est-ce pas faire voir que nostre Province a esté comme un champ ouvert à tous venans, et exposée au pillage de qui en a voulu, et que, à moins d'advoûer un mespris de la simplicité de nos obéissances, il n'est point raisonnable de retenir les trois cens mil livres que nous avons payez au lieu d'estappes et nous en dénier la restitution ou diminution sur la taille de la présente année, de ce que nous justifierons avoir payé pour la nourriture desdits gens de guerre, ainsi que vostre Majesté nous Tavoit promis, nous envoyant les ordres pour recevoir lesdites garnisons ?
AU ROY
Idem,
C'est en vain que vos ordonnances déclarent les presbitaires exempts du logement des troupes, quand les domiciles des prestres sont les premiers courus dans les passages, et que leurs conducteurs, non contens d'y faire les bultins, y assignent les meilleurs logis, cachans leurs ordres et leurs routes, quelque demande qui leur en soit faite, soit ou pour se donner liberté de loger où bon leur semble, ou changer leur départemens à la faveur de leurs amis ou de leurs bourses. Il vous plaira renouveller deffences, à tous chefs et conducteurs desdites troupes, d'entrer dans les maisons desdits Ecclésiastiques, leur enjoindre de monstrer leurs départemens aux curez et trésoriers des Parroisses avant que y faire aucun logement, avec inhibitions de tenir la campagne sans l'attache de nos Gouverneurs ou de vos Lieutenans Généraux, à peine d'estre courus comme voleurs, infracteurs de vos ordonnances et perturbateurs du repps public.
Accordé.
VosTRE Majesté nous promist, il y a quatre ans, une diminution de la moitié de nos tailles. Nous sommes encores en l'attente de l'effect de ceste promesse; mais les impositions ordonnées par la Commission de la présente année nous mettent bien loin de nos comptes, voyant nos charges redoublées, en sorte que telle Eslection, comme celle d'Arqués, qui l'an passé ne portoit que quarante mil livres de corps principal de la taille pour toute Tannée, est à présent taxée à quatre-vingts dix-huict mil hvres pour deux quartiers seulement de l'année courante, sans l'attribution des menus droicts, qui montent encor bien haut ;
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celle de Caudebec, pour lesdits deux quartiers, à soixante saize mil livres ; celle de Montivillier, à six-vingts mil quatre cens trente-cinq livres pour les mesmes termes, et ainsi des autres, tellement que, au lieu d'un sol qui se payoit autres fois pour la taille, il s'en paye à présent près de sept, et à ce moyen les charges qui redoublent mettent en nostre bouche les paroles de celuy qui, député des Estats de son pays, voyant que un Prince avoit doublé la taille, luy dit qu'il leur donnast deux automnes, deux moissons et deux vendanges en mesme année, s'il vouloit estre payé d'un double impost, et, comme ceste condition excédoit le pouvoir humain, il représentoit, ce que nous faisons, que au moins nostre impuissance bournera nos devoirs, non nos affections, qui surpassent nos forces, s'il ne plaist à vostre clémence nous obliger de la descharger de la moitié de ses impositions.
AU ROY
Sa Majesté, estant surchargée de despences immenses, ne peut encores soulager son peuple , comme elle le désire.
L'exceds des tailles ne se fonde que sur la nécessité d'entretenir les gens de guerre. Quelle apparence donc que nous soyons en outre surchargez de la subsistance de cette milice que le deffault de payement débande parmy nos campagnes, et licentie aux violences, pilleries et extortions ! Interrogez, Sire, les capitaines et soldats des montrés qu'ils auront touchées : ils parleront pour nous en ce poinct, et, bien qu'ils nous ayent traictez comme les plus cruels ennemis, nous ne reprocherons point leur tesmoignage sur ce sujet, quoy qu'ils semblent enveloper leur justiffication avec la preuve de nos plaintes ; et, sy vostre Majesté daigne
les écouter, nous nous proposons qu'elle jugera les tailles que nous avons portées plus que suffisantes à leur entretien, les fera payer sans divertissement, et aura tout sujet de nous descharger de ces grandes sommes qui nous sont imposées cette année dessous ce prétexte. Et, à ce que les troupes n'ayent point de sujet de piller les campagnes en attendant leur payement, nous vous suplions d'ordonner que les recepveurs de vos tailles en chaque Eslection demeureront saisis des deniers nécessaires à la subsistance desdites troupes dans les occasions, puisque ce fonds n'a point de charge plus spécieuse et privilégiée que l'entretien des gens de guerre.
AU ROY
Sa Majesté employé ses deniers utilement pour la conservation de son authorité, le repos de cet Estât et le secours de ses allié:{.
Et que pour ce sujet, ensemble pour acquitter les rentes des particuliers, gages d'officiers et autres charges de la Province, sans s'arrester à la clause employée en la Commission desdites tailles, toutes les charges de ladite Province qui y ont leur affectation, comme aussi les deniers ordinaires de nos Estats, soient levez privilégement sur les deux premiers quartiers de chaque année, avant que aucune chose en soit portée à vostre Espargne, n'estant pas juste de nous remettre sur les deniers, que la misère du peuple rendans inutilles, nous osteroit les moyens de nos assemblées, priveroit les particuliers de leurs rentes, les officiers de leurs gages, et lascheroit la bride à l'insolence du soldat.
AU ROY
Sa Majesté ne doute point que ses officiers ne sçachent
CAHIER DE FÉVRIER l638. 65
bien que les despences de V Estât sont les plus pressées et qu'elles ne peuvent souffrir de retardement.
La campagne donc ruinée, les marchands sans traffic, les artisans sans manefacture par la cessation du commerce, les officiers en mespris par leur multiplication, sans gages et sans exercice, restoit une seule espèce de bien, de laquelle ceulx qui n'ont pas tout perdu pouvoient aucunement faire subsister leur famille. Ce sont les rentes deuës sur vos receptes généralles ; elles font en plusieurs Eglises et Hospitaulx le principal de leurs fondations ; elles fournissent à plusieurs Gentils-hommes la despence qu'ils font à vostre service, composent la légitime entière d'une infinitéde personnes en la succession de leurs Pères, et font le pain de la veufve et de l'orphelin. Néantmoins, partie du fonds des unes a esté diverty, et les autres qui sont assignez sur vos aydes ont esté arrestez par deux arrests de vostre Conseil des 7 et 2 1 mars dernier, jusques à ce que les propriétaires en ayent porté les tiltres entre les mains du sieur de Bordeaux, secrétaire dudit Conseil, pour les vériffier, et qu'ils ayent payé suplément. Cette vériffication n'est pas seulement inutile à vostre Majesté parce que, les constitutions de ces rentes ayans été rapportées à vostre Chambre des Comptes, lors de leur création, quoy qu'elles soient depuis passées à travers les siècles par successions des ayeulx aux petitsenfans, qu'elles soient venues par échanges, par partages, par décrets, et autres moyens d^acquérir, entre les mains de ceulx qui les possèdent aujourd'hui, jamais vostre dite Chambre des Comptes n^en alloue le payement, quand il y a mutation de possesseur, qu'elle ne se face représenter les pièces et contracts justificatifs des moyens par lesquels elles sont passées entre les mains de ceulx qui en jouissent. 11 n'y a point donc de sujet de demander autre vériffication.
Mais elle est encores ruineuse au peuple, auquel elle cousleroit bien souvent plus que les arrérages et le principal selon la qualité des rentes, en frais de voyages et d'expéditions, outre le hazard d'en perdre encor les tiltres, et absolument impossible à plusieurs, dont les aisnez ou ceulx qui ont la plus grande partie desdites rentes sont demeurez saisis des tiltres, ou les auront perdus par les embrazements des guerres civilles. Et cependant vos compagnies souveraines, qui n'ont autre intérest en la fonction de leurs charges que l'acquit de vostre conscience en la distribution de la justice, dans le bien de vostre service et le repos de vos subjects, n'ont pas seulement le déplaisir que un tas de Partisans bravent leur compétence par interdictions qui passent maintenant en leur faveur pour style de Chancellerie, mais décrient leur^ fidélité en jettant des impressions qu'elles font revivre, au préjudice de vostre Majesté, des rentes extaintes à son proffict, et adjoustent le mespris à rinjure, mettant dedans l'indifférence le mécontentement de toutes les provinces de vostre Royaume, pour contenter l'Hostel de vostre ville de Paris, auquel ils faignent vouloir porter le fonds qui nous est affecté, et comblent ces indignitez d'une dérision insuportable, quand ils demandent suplément ou à ceux qui n'ont que l'intérest de leur denier ou qui l'ont moindre, pour avoir esté contraincts de prendre des rentes au denier douze sur vos Receptes, au lieu d'une finance qu'ils pouvoient constituer au denier dix sur des particuliers, et pour laquelle tous leur avez engagé vos aydes et quatrièmes, ou à ceux mesmes lesquels, ne recevans annuellement que la moitié de leurs rentes, ne jouissent de leur intérest qu'au denier vingt, de sorte que ce prétendu suplément est en effect un retranchement de nos biens que on nous déguise sous autre nom. Sire, ces rentes sont vos debtes et des plus légitimes ; elles ont esté créées pour le service de vos prédécesseurs, des plus
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asseurées ; leur fonds les excède de plus des six partz, d''autant qu elles ne montent pas à plus de sept-vingts mil livres par an, et les aydes de nostre Province viennent à plus de huict cens mil livres ; elles ne peuvent avoir de garant plus solvable que vostre Majesté, qui s'y est obligée sous la foy publique que on réclame, et elle jugera, s'il luy plaist, qu'il est de son intérest de révoquer les arrests susdits, pour conserver le zèle que ses sujets ont tousjours eu à secourir de leurs moyens les nécessitez de l'Estat.
AU ROY
Lorsque les tiltres seront vériffie\, il y sera pourveu .
Nonobstant toutes ces misères et que par tant d'inventions nous ayons esté réduits au dernier point de la nécessité, nous avons veu nos villes taxées à de^ sommes immenses, comme si l'argent multiplioit entre nos mains à mesure que les levées redoublent. Nous avons veu des mandemens de Commissaires envoyez pour l'exécution de ces taxes, portansdes condamnations par corps et solidaires sur chacun des bourgeois pour des sommes excédantes leurs forces d'autant de fois comme il y a de testes dans les communautez, et toutes sortes de personnes fuir devant la face du Commissaire pour se garantir des prisons, en cela de pire condition que les paisans qui, pour leurs tailles en la campaigne, ne respondent que civillement et chacun de sa cotte-part; et après que, par le raport des Commissaire^ députez à la levée de ces emprunts, vostre Conseil a recognu qu'elle estoit impossible et l'a rejettée dessus le plat pays, que, sous prétexte des gens de guerre, vous avez imposé sur nous des sommes immenses, par la Commission de vos tailles enregistrée en vostre controolle le 4. de novembre dernier, nous sommes estonnez de veoir que, par autre
Commission donnée huict jours après, non présentée à aucune compagnie souveraine, un homme tout seul soit faict arbitre de nos biens et de nos fortunes, nous pouvons dire de nostre honneur et de nos vies, puisqu'elle luy donne un pouvoir absolu de lever sur nous, tant es villes que en la campaigne, telle somme qui bon luy semblera, la faire recevoir par qui il voudra commettre, sans que vostre Chambre des Comptes en puisse demander raison, establir garnisons dans nos villes, nonobstant nos franchises, remplir nos maisons de telles gens qui luy plaira, et luy donner, en ce faisant, l'authorité des armes, la plaine fonction des Bureaux des finances, des sièges des Eslections, et de toutes vos Chambres des Comptes. Pardonnez-nous, Sire, sy nous disons que la forme toute extraordinaire de cette Commission renverse tellement les ordres dans lesquels nous avons vescu jusques à maintenant qu'en la confusion de ce dérèglement, nous ne voyons plus de lumière, sinon pour nous jetter aux pieds de vostre Majesté comme image vivante de la Divinité, pour implorer secours à toutes nos misères, et obtenir de vostre bonté la révocation de cet homme. Vous avez veuque volontairement, jusques aux plus chétifs artisans de vos villes, toutes conditions de personnes ont contribué, du plus clair de leur bien, pour repousser vos ennemis quand la nécessité l'a voulu, et n'y a encor aucuns de vos sujets qui espargnast la dernière goutte de son sang, sy elle estoit utile à vostre service. Mais, au NOM DE DIEU, SIRE, que ce qu'un debvoir dej nature vers son Prince légitime ou la contrainte de la nécessité pour se garantir de l'invasion estrangère a une fois exprimé de la substance de vostre peuple ne tourne pas en exemple d'obligation à subir tousjours mesmes, charges, et abaissez vos yeux sur la ruine d'un peuple qui vous conjure ne la pas achever par Forage dont le menacent ces garnisons qui s'y acheminent.
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AU ROY
Sa Majesté, ayant besoin cfun prompt secours^ en V estât présent des affaires^ pour la subsistance des armées y attend de la fidélité et affection de ses peuples qu'ils se porteront à l'en assister de tout leur possible.
La création nouvelle du controolleur du poidz, avec attribution de quatre sols pour cent poisant des marchandises vendues ou esmées, et deffenses à toutes personnes d'avoir chez eulx aucuns poidz au-dessus de vingt-cinq livres, apportent un tel préjudice au commerce, qu'il ne s^est jamais veu d'invention qui le ruine plus tôt, ny d'augmentation si prodigieuse que d'avoir tout d'un coup, de deux deniers pour tout droit levez de tout temps^ monté à quarante-huict, dont le payement égalleroit le prix de plusieurs marchandises en trois ou quatre poidz, qui est en bannir le traffic à la diminution des droicts de vos doûannes, à la rupture des manefactures , et réduire à Faumosne les artisans qui s'y employent, et requérons estre deschargez de ce poids, qui accable les forces de ce qui reste de marchands.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Par arrest du Conseil, il a été pourveu à cet article.
Le changement d'octroy est un remède nécessaire aux difficultez que ressentent les Collecteurs des tailles à se faire payer de ceulx dont les domiciles sont transférez non-seulement de parroisse en autre, mais d'Eslection en Eslection, et à la ruine des contribuables qui sentent leur faix agravé par les courses des huissiers et voyages pour le payement
de ce qu'ils bailleroient sans frais, s'ils le mettoient en la recepte de la parroisse où ils font leur demeure.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. .
Sa Majesté renvoyé le présent article en sa Cour des Aydes à Rouen, pour sur le contenu en iceluy donner advis à sa Majesté.
Le bailliage de Costentin se plaint que, après que les trouppes parleurs levées, passages et logements l'ont ravagé, que les tailles et les estappes ont réduit les paysans au bissac, un autre espèce de fléau achève son entière ruine. Le sieur de Servigny, sous prétexte d'une charge de capitaine qu'il appelle du plat pays, dont l'exercice aussi bien que le nom estoit aupvavant incognu, prétend, en vertu du pouvoir de sa charge, faire armer, quand bon lui semble, vos sujects, les adstraint à faire des monstres, où, pour deffault de comparence, il les condamne en de grandes amendes qu'il prend à son proffict, sans qu'il en rende aucun compte, et, les montres passées, les mesmes armes que ces pauvres gens avoient achaptées chèrement sont revendues à vil prix. Vostre parlement y avoit pourveu. Nous avons faict nos plaintes de ces vexations en nos assemblées de 162g et i63o. Vostre Majesté les avoit trouvées si justes que, par ses responces à nos articles, elle avoit ordonné que les provisions de cette prétendue charge seroient rapportées entre les mains de Monseigneur le duc de Longueville, nostre gouverneur, avec deffenses à toutes personnes de s'en esjouïr, à peine d'estre contre eux procédé extraordinairemêt et poursuyvis suivant la rigueur des ordonnances. Le .mesme Servigny, en l'année i636, pendant les alarmes de l'approche de l'estranger, et lors que l'on prenoit pour capitaines aussi bien que pour soldats tous ceulx qui offroient leur service, a faict dire par arrest de vostre
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Conseil que, sans avoir esgard ny ausdites responces, quoy que arrestées solennellement en vostre dit Conseil, ny à Tarrest de vostre parlement, il exerceroit sa dicte charge, avec defîenses à toutes personnes de l'y empescher. Nous demandons qu'il soit tenu de rapporter ledit arrest, et que lesdites responces de vostre Majesté soient exécutées selon leur forme et teneur.
AU ROY
Sera mandé an sieur de Servigny de raporter sa commission de Capitaine du plat pays ; et cependant luy seront faictes deffenses très-expresses de s'en servir, sa Majesté ordonnant au Gouverneur de la Province d'y tenir la main.
Toutes sortes de calamitez ont affligé cette pauvre Province : la peste universelle a dépeuplé plusieurs bourgs et parroisses que les gens de guerre avoient ruinées, la stérilité de la dernière année, causée des sécheresses, a réduit beaucoup de misérables à la pasture des bestes ; Fexceds des tailles et des imposts faict regorger vos prisons en tous lieux. Et, néantmoins, il se trouve encor des esprits dont la malignité adjouste à ces misères, faisant revivre un vieil procès de six à sept-vingts ans sous le nom d'une femme appelée Yolante Laydier, qui se dit représenter les droicts de personnes qu'elle prétend avoir esté déprédez par quelques habitans de Ronfleur dès l'année mil cinq cens, et avoir obtenu des condamnations contre cette Province par jugements dont le dernier doibt porter datte de Fan 1 540. Elle avoit transporté ses droicts au sieur comte de Saignes par douze mil livres, lequel n'y trouvant rien à faire les luy a rétrocédez ; elle nous inquiète à présent ou d'autres personnes sous son nom, par assignations et procédures qu'elle
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faict de temps en temps, à dessaing de tirer quelque chose pour nous rachapter de ses vexations, comme sy nous estions en estât de faire des largesses, et non dans l'impossible de fournir seulement ce que nous debvons à vostre Majesté, laquelle nous suplions estaindre ces vieilles recherches d'affaires que les siècles ont couvertes, et dont nous n'avons aucune cognoissance que parce que nous dict cette femme, et nous descharger des demandes qu'elle nous faict. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Il y sera pourveu en faisant juger l'instance qui est pendante au Conseil.
Sire, il est temps ou jamais que vous preniez pitié de vostre pauvre peuple, et sa misère est en un point où le secours viendra toujours trop tard, dont le désespoir en a précipité quelques-uns à la mort, chassé les autres aux pais estrangers, et ce qui demeure, taillé et retaillé sous le faix des imposts et commissions extraordinaires, rongé de Partisans de toutes sortes d'inventions, ausquels il semble abandonné en proye, n'a plus rien de réserve sinon la voix pour plaindre son malheur. Il est Tobjet de l'insolence et de la cruauté du soldat qu'il a vestu de ses dépouilles et armé pour vostre service, dont l'espée pourtant s'est veu tainte de son propre sang. Les pères ont rachapté leurs fils à prix d'argent des mains des capitaines qui les vouloient enlever à la guerre et rompre par ce moyen la conduite de leur labeur; et rhonneur de leurs filles, ravy devant leurs yeux, leur feroir taire le dégast et embrazement de leurs biens, s'ils n'en avoient besoin pour souldoyer ces violences. Vostre Justice, sans gages et sans fonction, taxée à l'impossible, n'a point trouvé d'asile dedans ses prétoires contre le Hoqueton, et a abandonné son exercice pour fuir les prisons ; vostre Noblesse est ruinée de biens et de santé, par les dipenses
CAHIER DE FÉVRIER l638. yS
et les fatigues des deux dernières convocations de l'arrièrebaon, gourmandée par les Commissaires, vexée par des Partisans et decheuë de ses droicts. Et PEglise, mère commune de tous les Ordres, ne pleure pas seulement la désolation générale de toutes les conditions de ses enfans , mais lamente aussi sur la prophanation de ses autels qui n'ont peu éviter la rapacité des mains des imposteurs. Enfin cette Province se void en tel estât, que n^ayant plus aucune marque de ses privilèges anciens que celle de vous adresser ses plaintes des tortz qui luy sont faicts, elle s'oublieroit elle-mesme, sy elle ne vous en demandoit justice, ne luy restant pour vous offrir que la continuation de ses affections, qui seules demeurent entières pour vostre service, et sur lesquelles le Partisan ne peut rien, et vous suplie très-humblement de la descharger de la moitié de la somme contenue en vostre Commission.
AU ROY
Sa Majesté n'a rien tant en la pensée que le soulagement de son peuple; mais V estât présent de ses affaires en retarde Veffect ; et elle s y appliquera sitost que ses affaires le luy pourront permettre.
Faict et arresté en la Convention des trois Estats de Normandie, tenus au manoir archiépiscopal de Rouen, le quatriesme febvrier mil six cens trente-hiiict.
Signé: BAUDRY.
Les Commissaires en la présente Convention, ayants oûy la Responce des déléguez des Estats à la proposition et demande à eux faicte de la part du Roy, par laquelle ils suplient les vouloir descharger de la moitié de la somme contenue en la Commission, supliant sa Majesté s'y contenter, NOUS AVONS ORDONNÉ que levée de deniers sera faicte en la présente année mil six cens trente-huict.
conformément aux lettres-patentes et G)mmission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision, jusques à ce que par sa Majesté autrement en ait esté ordonné. Et pour le surplus, renvoyez par devers sa dicte Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en l'assemblée desdits Estats tenus à Rouen, le quatrième jour de febvrier mil six cent trente-huict. Et plus bas, par lesdits sieurs Commissaires,
Signé : AUBOURG.
Le Roy ne peult encor à présent satisfaire au désir qu'il a de soulager ses subjects du pais et duché de Normandie, à cause des immenses despences qu'il luy convient faire pour repousser ses ennemis qui veulent entreprendre contre son Estât et ceux de ses allie:{, sa Majesté se promettant que ses dits subjects contribueront volontiers les choses qui leur seront demandées en son nom pour ayder à y subvenir.
Les articles et remonstrances contenues au présent Cahier, ont esté veuës et responduës par le Roy estant en son Conseil, tenu à Saint -Germain-en-Laye, le vingtseptième jour d'avril mil six cens trente-huict.
Signé : LOUIS.
Et plus bas : Phelypeaux.
CoUationné à l'original, par moy Procureur Scindic des Estats de Normandie,
Signé : Baudry.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estais
Tenus au Manoir Archiépiscopal de Rouen, le vingt-six novembre mil six cens quarante-trois.
Avec la Response et Ordonnance sur ce f aide par le Roy estant en son Conseil,
Tenu à Paris, le vingt-septième jour de mars mil six cens quarante-quatre.
