AU ROY ET A LA REYNE REGENTE

Et a Monseigneur le duc de Longueville et d^Etoutteville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunois, de Chaumont et de Tancarville , Connestable hérédital de Normandie , Gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.

Et à Nosseigneurs les Commissaires deppute\ à tenir la présente Convention.

Sire,

Puisque la liberté de se plaindre est aux malheureux une espèce de soulagement, la Province n'est pas peu obligée à

votre Majesté de la permission de s'assembler pour luy faire connoistre son estât déplorable.

Il est difficile, dans la confusion en laquelle les désordres du temps nous ont Jette, d'observer ordre de plaintes, l'oppression que nous souffrons en toutes nos parties requérant un remède également présent pour la conservation du tout ; et, bien que l'Ecclésiastique, qui porte la parole pour tous les Ordres en général, deust le premier faire paroistre ses doléances, néanmoins, en plusieurs rencontres n'ayant esté non plus que la Noblesse distingué de traitement d'avec les roturiers, comme dans les débris d'un commun naufrage, chacun s'attachera confusément à cette dernière table de la présente convocation.

Le Roy et là Reyne Régente sa très-honorée Dame et Mère ont escouté les plaintes et remonstrances qui leur ont esté faites par les députe:{ de d'assemblée des trois ordres de la Province de Normandie, tenue par leur permission, en la ville de Rouen, sur lesquelles comme elles en ont esté sensiblement touchées, nul ne peut douter, selon leurs bonnes intentions, qui sont connues à un chacun, qu^elles ne voulussent dès-à-présent y pourvoir très^ favorablement . Mais, comme c'est un ouvrage difficile à faire, qu'au préalable Dieu n'ait donné la paix à cet Estât, leurs Majestés contribueront incessamment tous leurs soins afin de la pouvoir obtenir autant avantageuse qu'elle se doit espérer pour l'honneur de la France et la satisfaction de ses alliez. Après quoy leurs pensées seront entièrement converties pour procurer à ladite Province tout le soulagement qui leur sera possible sur le fait des charges qu'elle a supportées à cause des dépenses de la guerre qui sont immenses. Ce qu'attendant, elles s'asseurent que leurs subjets continueront de contribuer avec affection ausdiies dépenses, puisqu'elles sont employées pour la seureté et deffence de cet Estât .

L'excès et le party des tailles et des subsistances des taxes des Estapes, des Aisez, des Admortissements, du Franc-alleu, de l'Arrièrebaon et des Sergeanteries, la réformation prétendue des forêts, la recherche des vieilles amendes et des bulletins des Gabelles, la multiplication des imposts, les ravages des gens de guerre, les commissions extraordinaires sont les fléaux qui nous ont assommez, sont les flots qui, roulant les uns sur les autres, ont submergé toutes conditions, et le retranchement des rentes assignées sur vos Receptes leur a fait perdre fonds sans en avoir pourtant noyé les espérances de la justice, que tout le monde attend de vostre Majesté, par l'exacte reveue de ce qui s'est levé sous ces prétextes, à ce que la connoissance de la façon dont nous avons esté traittez et de Timmensité des sommes qu'on a prises s'en fasse rendre compte et à nous la raison des maux que nous avons soufferts par tant de sortes d'instruments de nostre misère. Ce sera le présage le plus favorable que nous puissions avoir de l'équité de votre règne, et la bonté de la Reyne Régente, dont les sages conseils sont aujourd'huy les loix de vostre Estât, n'aura jamais plus digne objet que la réformation des abus qui nous ont fait gémir.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy fera informer incessamment par les Intendants de la justice en la Province de Normandie, quelle a commis à cet effet, des abus et malversations mentionnées au présent article, pour y pourvoir ainsi que de raison.

Ha ! Sire, que le prétexte de ces nuds pieds fdont le nom nous est si terrible, qu'il confond nostre imagination des diverses idées des maux que nous en ressentons ) a rechaussé

de gens et revestu de nos despouïlles la nudité de leur fortune ! Quelque vile canaille, que l'insolence des Partisans avoit inconsidérément jette au désespoir, se porta à des actions d'indignation et de vengeance contr'eux, sans intéresser le respect deu au gouvernement ny se départir en aucune façon de leur fidélité. Cestoient simples tumultes que nulle personne de condition ne favorisoit, ny de dessain ny de complicité ; au contraire les Magistrats et tous ceux qui avoient quelque espèce de bien s'opposèrent de toute leur force au progrez de ces violences. Néantmoins, le tout estant calme, au lieu d'un léger dédommagement qui pouvoit satisfaire les pertes des intéressez en ces émotions, et sans en prendre plus exacte connoissance, la ville capitale de cette Province a esté foudroyée d'une quantité si prodigieuse d'imposts et de subsides, qu'il ne luy reste plus de marque des témoignages dont nos roys avoient cy-devant honoré le sentiment de ses services: ses octroys sont tournez en nécessitez rigoureuses de levées unies à vos fermes, ses privilèges violez, ses bourgeois oprimez de logemens de gens de guerre, qui dans les siècles précédens n*en avoient approché que pour detîendre ses murailles, et ne s'y consomme aucune sorte de denrée, qui ne porte les marques de sa calamité. La persécution des Traittans a fait impression jusques à la liberté des personnes exposées à la honte des emprisonnemens ; et le seul énoncé des sommes tirées d'elle par tant de sortes de rigueurs donne estonnement à tous ceux qui l'entendent, quand il se représente que, depuis ces derniers et malheureux temps, on a levé sur elle seule jusques à plus de trois* millions de livres; et cependant, outre ces trois millions de livres, on la veut encor accabler d'Estapes, comme la plus chétifve parroisse du plat pays; on la menace de l'horreur d'une continuation de subsistance, de l'impost de l'Équivalent au sold pour livre ; et, comme si on avoit pris à tâche de luy rendre odieuses les premières

victoires de vostre dite Majesté, on luy fait encor payer la nourriture des Espagnols que la bénédiction de vos armes a fait vos prisonniers, afin que, ny dedans les nécessitez prétendues de PEstat, ny dans vostre prospérité, elle n'aye jainaisde relasche ny de terme à ses misères, qui semblent accroistre par son obéissance. Mais elle espère de la justice de votre Majesté qu'entrant en connoissance de tous les fléaux qui la battent, elle en arrestera les coups, la deschargeant et toute la Province de cette Subsistance, Estappes, Équivalent, nourriture de prisonniers,, en pourvoyant aux articles suivans de ses plaintes.

AU ROY

Sa Majesté a fait pourveoir à la nourriture des Espagnols qui sont prisonniers de guerre ; et, pour le surplus du contenu au présent article, elle y apportera la considération quelle jugera convenable.

Son pont estant jugé nécessaire pour la commodité de toute la Province, elle avoit obtenu la levée de vingt sols sur chaque muid de vin pour employer à cet ouvrage, et la nécessité des réparations des murailles et entretien des quays luy avoit fait octroyer par nos roys vos prédécesseurs vingtquatre livres sur chacun muid de sel qui se voiture par la Seyne. Ces deux octroys depuis quelques années ont esté divertis, et ne reste plus à Rouen que quatorze mil livres de rente pour satisfaire à toutes ces dépenses, la meilleure partie de son domaine et patrimoine ayant esté alliénée pour subvenir aux sommes qui luy ont esté imposées. Elle est encore si malheureuse qu'on luy enjoint de porter les quatorze mil livres à vostre Espargne pour un droit prétendu de confirmation, ce qui la contraindra d'abandonner, soit le pont de basteaux soit la réparation de ses murailles et

toutes les nécessitez publiques , s'il ne plaist à Vostre Majesté la décharger de cette confirmation et luy rendre les deux octroys de vingt sols sur muid de vin et vingt-quatre livres sur muid de sel.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les parties sont renvoyées au Conseil de Sa Majesté pour leur estre pourveu sur le contenu aux présens articles ainsi que de raison, et cependant Sa Majesté leur a accordé la somme de six mille livres pour Ventretènement dudit pont sur la distribution qui se fera sur V estât des Gabelles.

Les autres villes qui avaient quelques octroys sur ledit sel, et qui ont esté divertis au profit de Votre Majesté, les redemandent aussi pour subvenir à leurs affaires. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Idem.

La mesme ville de Rouen vous supplie luy faire rendre ses canons, que le prétexte des désordres passez a fait enlever de leurs magasins, n'en désirant la garde que pour vostre service et abolir les marques de la suspicion de leur fidélité.

AU ROY

Le Roy fera restituer les canons à ladite ville de Rouen, lorsqu'elle jugera estre à propos pour le bien de son service.

La ville de Caen, en la mesme condition et d'innocence et de malheur, depuis cinq années, a fourny plus de unze cens mil livres sous le mesme sujet que celle de Rotien ;

après avoir épuisé pour cela la bourse de ses habitants, elle s'est engagée de quarante mil livres de rente, dont elle doit quantité d'arrérages ; son impuissance n'a pu permettre qu'elle ait fourny la subsistance pour la dernière année, quelque rigueur qui se soit exercée pour cela. On luy demande encore dix-huit mil livres pour sa part de l'Équivalent : elle ne peut y subvenir, et supplie vostre Majesté qu'en considérant ses services et l'excès de si grandes levées, elle soit deschargée, et a même raison de redemander ses canons.

AU ROY

Idem pour la restitution des canons; et pour les dixhuit mil livres, ayant esté ordonne:^ pour la révocation du sol pour livre ^ faisant partie d'une plus grande somme levée par tout le royaume pour ladite suppression, sa Majesté ne peut accorder la descharge demandée par le présent article.

Les deux estats d^Église et de Noblesse justement vous font plainte de ce qu'encor que l'impost qualifié du nom de Subsistance, et qui est une taille en effet, ne deust estre payé que par les roturiers, et qu'en cette considération vos Compagnies souveraines, en vérifiant les tarifs s'en soient exemptées avec grande raison, parce que la dignité de leurs charges, dont les fonctions sont toutes nobles, les fait partiapantes des privilèges de la Noblesse, néantmoins vostre parlement n'a excepté que une partie du Clergé, et la Chambre des Comptes a fait deux lignes de Noblesse. Ce sont ordres uniformes ; leur essence et leur qualité ne reçoivent ny plus ny moins, et il est aussi juste qu'ils soient deschargez en général de cet impost de subsistance comme

de tous les autres, dont il est bien séant ausdites Cours de s'exempter.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy entend que les Ecclésiastiques et la Noblesse de la Province de Normandie jouissent des mesrms privilèges que les officiers des Cours souveraines; et^ ce faisant y sans avoir esgard aux modifications portées par les arrests du parlement. Chambre des Comptes et Cour des Aydes de ladite Province, tous les subjets de Sa Majesté, de quelque qualité et condition qu'ils soient, privilégie^ et non privilégie^, payeront les impositions qui se feront sur les denrées et marchandises à Ventrée des villes.

Ces deux ordres ont sujet de s'asseurer qu'un arrest de vostre Conseil, du vingt-huitième septembre dernier, qui descharge les officiers de toutes lesdites Compagnies souveraines de la taxe du franc-alleu leur servira de garantie contre lesdites taxes puisque, ayans cet honneur que vostre Majesté soit le fils aisné de l'un et le chef de Tautre, ils ne doivent pas s^en promettre moins de faveur et privilège qu'en ont lesdites Cours. Mais le Tiers Estât, sur lequel cet arrest renvoyé les taxes desdits officiers, vous fait ressouvenir que son Roy doit estre son père, et qu'il n'y peut fournir, vous suppliant le décharger absolument de cette taxe, dont le nom et l'effet sont sans exemple et sans raison que de l'authorité d'une Déclaration ; ou, s'il ne peut obtenir cette grâce, du moins que la taxe des maisons desdits officiers qui font la plus grande et meilleure partie des biens de franc-alleu, soit diminuée sur la somme imposée à chaque Généralité, n'estant pas juste que la richesse des plus puissans agrave le poix du faix des misérables.

AU ROY

Le Roy a renvoyé par devant les Commissaires la demande.

Les huissiers employez au recouvrement des décimes n'ont jamais prétendu plus de trente sols pour leur course ; à présent ils exigent des curez beaucoup davantage, sur la confiance qu'ils ont qu'à faire leur procez il cousteroit encor plus. Que vostre Majesté fixe leur taxe à cette somme, et leur deffende de Texcéder à peine de punition.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Depuis dix ans toutes nos assemblées ont réclamé contre la nouvelle réapréciation des marchandises, afin d'obtenir quelque modération de l'excez des impositions sur l'estimation ancienne; vos responces ont esté qu'il y seroit pourveu. Mais, comme si nos plaintes ne faisoient qu'enhardir le fermier des Douannes, en un tarif qu'il a fait dresser de nouveau, il a haussé l'impost de l'Escu pour tonneau de mer plus de moitié que ne portoit celuy dont nous nous plaignions ; et, non content, il force encore les marchands de luy payer deux sols pour livre, qui ne luy sont point deubs, sur toutes sortes de marchandises, et qui n'ont jamais esté demandez ny perceus par les précédens fermiers. Il n'y a point d'édit qui authorise cet impost, nulle finance l'a fondé ; et partant est juste que la levée en soit défendue, qu'il soit informé de ce qui en a esté perçeu pour le rendre aux marchands, ou bien diminué sur ce qu'ils pourroient devoir, et qu'il se fasse un nouveau règlement sur ladite réapréciation.

Alt Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. L' Estât présent des affaires de Sa Majesté ne luy permet pas d'accorder le contenu en ces articles accole^.

N'estoit-ce point assez que ceste Province, seule de tout vostre Royaume, fust chargée de 1 edit du controUe des tiltres, dont le nom et l'effet ne se connoissent point ailleurs, 011 les contractz passez devant notaires emportent par le droit commun toute propriété, possession et hypothèque, sans l'avoir encor affligée d'une nouvelle invention de Notifications, dont le prétexte est le plus frivole et Teffet d^aussi grand préjudice qui se puisse représenter? Il est conceu pour l'asseurance des droits seigneuriaux et retrait lignager, comme si les archives publics des tabellion nages et bureaux des ControUes, où les contracts sont escrits tout au long, n'estoient plus asseurez que la maison privée du Greffier de ce beau party, qui ne prend pas seulement peine de transcrire les contrats, mais se contente de mettre en abrégé la qualité des choses avec le nom des parties, ainsi que des décrets dont il veut faire croire que son petit extrait sera plus notoire que les saisies et les criées faites publiquement à l'yssue des églises et les adjudications passées en plein prétoire. Pour cela néanmoins, il se fait payer des sommes si hautes qu'elles montent dix fois autant que les frais du G^ntrolle, et dans telle confusion, qu'il a esté contraint d'imprimer avec son édit une espèce de directoire pour conduire à la connoissance des sommes qu'il prend sur des proportions presque imperceptibles aux plus subtils arithméticiens; et ce qui ne peut avoir raison ny prétexte, c'est qu'encor que nostre coustume face courir l'an et jour du retrait du jour de la lecture des contrats et du jour des adjudications par décret, ils ne courent par cet édit qu'après la dite Notification, qui est formellement contre un article

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exprès de ladite Coustume; et demandons que cet édit soit absolument révoqué.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Idem.

Nous demandons encor justice contre les Greffiers de ces Notifications qui forcent les particuliers à payer leur droit prétendu, encor quUls n'aient point fait notifier leurs contrats et que toute la peine qu'ils deussent encourir, quand cet édit seroit le plus juste de tous, ne peut estre autre que le hasard du retrait, dans un plus long temps; ils demandent mesmes ce droit pour les fieffés et simples eschanges, bien qu'exceptées de leur édit, à cause que ny les clameurs ny les droits seigneuriaux ny eschéent; ils évocquent à vostre Louvre les plaintes de leurs exactions pour en faire quitter les suittes par la crainte des frais, ce qui mérite une exemplaire punition, et nous fait aussi requérir la révocation de toutes les évocations générales accordées aux Partisans, leurs Commissaires, déléguez et subdéléguez et à tous leurs ministres.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis,

L'édit des Notifications sera exécuté en Normandie comme il se fait à Paris; et, pour le surplus^ en baillant estât particulier en son Conseil des évocations, sa Majesté y pourvoira ainsi que jugera nécessaire pour son service j le bien de la justice et le soulagement de ses subjets.

La ville de Dieppe est la partie la plus considérable du domaine de PArchevesché de Rouen; la justice s^ rend par des officiers qui font corps de bailliage enclavé dans la vicomte d'Arqués, Tune des quatre qui composent vostre

bailliage de Caux. Néantmoins, dedans le désordre du temps, qui a fait écloreune infinité d'officiers à la charge du peuple, depuis trois ans, s'est formé, dans ladite ville, un troisième bailliage qui s'appelle royal, une Maréchaussée et un Présidial, qui, bien esloignez du but de la justice, qui n'est autre que de rendre à chacun ce qui luy appartient, ne peuvent avoir la moindre fonction qu'ils ne l'usurpent sur les autres corps de justice. L'Eglise s'en plaint comme d'un préjudice notable aux droits de son Archevesché. Mais ce qui intéresse grandement vostre peuple, c'est que ce bailliage nouveau cognoit de toutes les causes de première instance de la sergeanterie de Saint- Victor, la plus belle et la plus grande des six sergeanteries qui composent vostre vicomte de Rouen, En ce faisant les pauvres paysans, qui ne demeurent qu'à lieuë et demie de Rolien, où ils sont obligez de venir prendre leur sd, payer leurs tailles et leurs fermages, vendre leurs grains, boissons et autres victuailles, en sont distraits par la nécessité d'aller, à près de unze grandes lieues, chercher justice à Dieppe pour des sommes, qui bien souvent ne vallent pas les frais de leur voyage, et qui du premier jour leur auroit esté faite par devant leur juge ordinaire comme elle a esté de tout temps. La police, qui veut prompte provision, ne se peut garder entr'eux, et toutes sortes de crimes demeurent impunis, dans l'impuissance des misérables d'en aller demander la vengeance si loing, ce qui fait requérir aux bailliages de Rouen et de Caux la suppression de cette nouveauté.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Après que le traittant et les officieras auront esté ouys au Conseil^ il sera pourveu sur la demande mentionnée en cet article et le suivant, et cependant Vestablissement sera continué jusques à ce qu'autrement en ait esté ordonné.

Le plus rude et le plus hardy de tous les tributs qui gênent les marchands, est celuyde ce poix qu^ne augmentation prodigieuse de deux deniers qui vous en revenoient, a fait monter en un instant jusques à quatre sols, qui ne vont point aux coffres de vostre Majesté, mais en bource particulière, dont l'intérêt ne doit contrepoiser à la ruine de vostre pauvre peuple, qui vous en demande la révocation. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Idem.

Nous avons veu trois commissions s'exécuter en mesme temps sur des objets bien esloignez des noms qu'elles ont porté. Des aisez, il n'y en avoit plus, long temps avant que personne deust appréhender d'en estre soupçonné. Nous usons de ce terme ; car on a procédé, contre ceux qu"'on a présumé tels, plus rigoureusement que contre des criminels, lesquels, encor une fois condamnez en l'amende d'une faute qu'ils ont commise, ne craignent plus de punition pour le mesme sujet. Mais que de chétifs paysans ayent esté pris et taxez comme aisez, qui ne subsistoient que par leur travail, et estoient redevables de plusieurs années de leur fermage, et qu^après avoir payé leurs taxes aux despens du propriétaire, ils ayent esté tourmentez à diverses reprises et jusques à deux et trois fois, c'est une conviction manifeste ou de rignorance des Traittans de cette invention, s'ils n'ont pas cognu la misère de ces prétendus aisez, ou de leur malice, si, la cognoissant bien, ils ont pris plaisir à les presser à diverses estraintes pour épuiser la dernière goutte de leur substance, dont il es; juste qu^il vous soit rendu compte.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Il a esté respondu à cet article et aux deux suivans

par la response faite sur le premier article du présent Cahier.

Les admortissemens qui n'ont fait qu'amortir le peu qui restoit de vigueur et aux communes et aux particuliers, ont esté levez en des lieux où il n'y avoit un seul poulce de terre possédé en commun, les taxes faites par des subdéléguez choisis par les Traittans, qui ont pris des sommes immenses, les exécutions faites par des soy-disans huissiers, mais certainement bien volans, qui, pour chaque contrainte, prenoient quatorze et quinze livres et en faisoient quinze et vingt pour un jour, si bien que dans les parroisses où il n'y avoit point de bien sujet à Tadmortissement, le procédé qui s'est tenu a fait plus de ruine que l'excez de vos tailles, et, en celles où la commission a rencontré quelque sujet de prise, elle en a par cos taxes englouty tout le fonds. Les cloches des églises, vendues pour y fournir, sonnent si haut cet attentat, qu'ils donnent effroy à tout le monde, et les autels despouillez de leurs nappes attendent que vostre justice face expier à ces Traittans le sacrilège de leur profanation, non par la voye d'autre commission d'une Intendance extraordinaire, qui, conviant le peuple à se plaindre, continue son estonnement par l'injonction de payer ce qui estoit resté de ses premières taxes, mais par nos juges naturels, chacun en son ressort.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Idem.

La Réformation prétendue des forests, delà façon qu'elle s'est exercée, n'a esté qu'une dépravation de l'ordre estably par vos ordonnances, une ouverture à ruiner vos bois, un prétexte à tirer de l'argent de l'innocent ainsi que du cou-

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pable, et le tout non point au profit de vostrc Majesté, mais d'un donataire, pour les intérests duquel vostre peuple s'est veu cottisé par roolle comme aux tailles. Les premiers et plus anciens officiers de vostre Parlement composent une Chambre qui, pour avoir eti de tout temps une intendance plus spéciale à la conservation de vos forests, s'appelle Chambre de Réformation ; mais le sieur de Montbas Ta fait, non point en connaissance ny par informations, mais par condamnations d'amendes indifféremment sur toutes les parroisses qu'il juge proches des forests et desquelles amendes la partition s'est faite comme des mandemens de la taille, en sorte que celui qui ne commit jamais aucun délit sujet à cette Réformation, se voyant condamné, a quelque sujet d'estimer que, par le payement de sa part de Pamende générale, ne satisfaisant pas aux fautes qu'il n'a point faites, s'achapte la licence d'en commettre pour l'advenir. La souveraineté de la juridiction qui luy est commise donne autant de terreurs comme ses Hoquetons, qui, les armes en la main, mettent à exécution ses condamnations d'amendes, lesquelles il fait payer, non point es mains des Collecteurs ordinaires qui les feroient tomber en la recepte de vostre Domaine pour satisfaire aux charges des rentes où il est affecté, mais de certain préposé qui ne peut faire voir que, depuis deux années que cette commission tourmente vostre peuple, il en soit revenu plus de dix mille livres à vostre Majesté, qui nous en coustent plus de trois cens, dont nous vous supplions de faire rendre compte et révocquer cette commission si préjudiciable au bien de vostre service et ruineuse à vostre peuple.

AU ROY

Idem.

Pour fonder mieux cette commission, le commissaire se

prévaut d'un arrest de vostre Conseil, du mois de mars dernier, qui luy permet de mettre à exécution toutes les amendes des forests jugées depuis mil six cens trente-six jusques à présent ; et, en ce faisant, contre les ordonnances de vostre Majesté et les arrests de vostre parlement, qui ne permettent aucune recherche d'amende après cinq ans du jour qu'elle a esté jugée, les pauvres paniculiers se voyent persécutez par les ministres de cette commission, et nous font réclamer l'aulhorité de vos responces sur semblables demandes. Que deffenses soient faites d'exiger le payement d'aucune amende après cinq ans.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Les receveurs des consignations ne sont admis que pour prendre dépost de six deniers pour livre des sommes qui sont contestées, pour ce que, par nostre coustume, les juges qui sont obligez défaire représenter sur le bureau de justice, les deniers des adjudications, les doivent distribuer aux opposans, quand ils ne sont pas contredits. Lesdits receveurs, néantmoins, se font garnir le prix des adjudications, et, contre la modification apposée à leur édit, se font payer de six deniers pour livre du total, de sorte que les créanciers, au lieu d'estre payez de leurs débets audit estât, sont contraints de lever des exécutoires aux greffes, qui leur coustent beaucoup, et ont encore plus de peine à tirer leur argent des mains de ces consignataires, outre le hazard de le perdre. L'exemple de Deplasnes, dernier receveur de ces droits, dont la faillite a ruiné grand nombre de familles, leur donne trop d'occasion d'appréhender un semblable accident, et vous supplions d'ordonner qu'il n'y aura que les deniers contestez qui seront garnis et sujets au droit de consignation.

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Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le receveur des consignations sera ouy au Conseil, pour en suitte estre pourveu sur le contenu au présent article ainsi que de raison, *

Sire, que les gémissemens d'une infinité d^orphelins, de vefves et de misérables, qui depuis un long temps crient après le payement des rentes assignées sur vos receptes, touchent enfin vostre cœur, pour leur faire raison des illusions dont les traittans les ont payez, et qui les font mourir de fain après leur bien. Les rentes assignées sur vos Aydes ont esté créées au denier douze ; un arrest de vostre Conseil les réduit au denier dix-huit ; mais parce que cette réduction décréditoit la foy publique, sous laquelle on avoit traitté, un autre arrest, du vingt et unième may mil six cens trentesept, rejetta cette réduction, en payant par les possesseurs de ces rentes trois années et un quartier. Non seulement ces trois années et ce quartier ont esté retenus, mais d'autres d'abondant, qui font monter les dites rentes à plus du denier vingt-deux. Des rentes de cette nature, il y en a saize mil cinq cens livres qui passent par les mains de la recepte générale, dont on ne paye que moitié, dès y a long temps ; par conséquent elles ne courent qu'à la raison du denier vingt-quatre, et néantmoins les receveurs en retiennent autant comme si elles estoient entièrement payables. Il y a d'autres rentes créées sur vos gabelles, dont le peuple vous fait le fonds par ce prix excessif que luy couste le sel, et cette espèce ne vous est en aucune charge. Néantmoins, depuis l'an mil six cens trente-sept, onze quartiers s^en trouvent retranchez sous un prétexte bien frivole de confirmation, à laquelle les rentes qui se possèdent en plaine propriété ne peuvent estre assujetties. Pareille plainte vous est faite des rentes assignées sur les octroys de la ville de

Rouen et sur l'ayde de solde. Celles qui sont sur vos douënnes et traittes foraines n'ont, depuis six années, esté payées qu'à la moitié, sous couleur d'une clause que les adjudicataires des cinq grosses fermes ont fait employer en leur bail, qu'ils ne payeroient les rentes que suivant l'arrest du Conseil, dans lequel ne faisans employer que ce qu'ils veulent et, ne les monstrant pas mesmes que quand il leur plaist, ils n'en payent qu'à discrétion. Mais les rentes, de toutes les plus mal acquittées, ce sont celles qui sont assignées sur la recepte générale de vos finances, dont depuis six années on n'a pu recevoir qu'un demy-quartier seulement, les receveurs n'ayans autres discours que celuy de manque de fonds à cause de la préférence de la partie de l'Espargne que le nom nous fait voir ne devoir contenir que ce qui resteroit après les charges acquittées. Ils trouvent bien pourtant le fonds, quand il est question d'en accommoder des Traittans qui se sont faicts auctoriser à prendre une année dos rentes pour droit de confirmation. Sire, ces rentes sont vos debtcs les plus légitimes; elles ont été créées pour le service de vostre Estât, sous Tasseurance de la foy publique, à laquelle les particuliers out fié leurs fortunes ; plusieurs d'entr'eux, ayans vendu ce qu'ils avoient de patrimoine pour y fournir, sont les plus favorables ; elles font le pain de la vefve et de l'orphelin, qui crient à la faim après tous les fauteurs de ces retranchemens, et tel, dont tout le bien consistoit en rente de cette dite nature, d'une condition assez bonne, est maintenant réduit à la mendicité. Toute l'omosne qu'ils demandent de vostre piété est que vous leur payez ce que vostre justice vous oblige à leur rendre, les quartiers retranchez, et que pour l'advenir fonds entier leur soit fait pour leur continuer le payement de leurs rentes, donnant des commissaires sur les lieux qui puissent cognoistre et juger des refuites que font les dits receveurs et les condamner de payer de quartier en quartier selon

Peschéancedes termes, à ce que Tappréhension des longueurs et des frais, qu^ils ont faits cy-devant et inutilement à la suitte de vostre Conseil, n'enhardisse personne à procurer à ladvenir, ou feindre ces retranchemens.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les règlemens faits par sa Majesté pour le payement des rentes seront observe:{ dans la Normandie comme dans les autres provinces du royaume, se réservant sa Majesté, lorsque ses affaires luy pourront permettre, de faire le fonds entier pour le payement des dites rentes.

Ce ne sont plus imposts que les sommes que portent à présent les boissons ; c^est plus que leur juste prix, et par surcharge d'un droit sur l'autre, tandis que nous nous repaissons d'une vaine imagination de la propriété des fonds qui les produisent, nous sommes estonnez que la jouissance ne nous en est qu'à charge, et se trouve qu'après les avoir cultivées à grands frais, nous n'en pouvons avoir le fruit qu'en le rachettant aussi cher comme s'il n'estoit pas à nous. L'advantage de nostre terroir n'est pas en la production du vin, le climat le rend verd et faible, et le meilleur ne vaut pas plus de vingt francs le ponçon sur le lieu. Néantmoins, tout faible qu'il est, vostre Majesté considère de quels imposts il est chargé ! trois livres pour ponçon de l'ancienne levée, vingt sols pour le pont de Rouen, les cinq sols anciens, cinq sols que l'on appelle nouveaux, et cinq sols encor plus modernes, (encor s'ils estoient comme les droits de ces officiers, anciens, alternatifs et triennaux qui ne vexent le peuple que successivement !) quinze sols pour ayde de solde, quatre livres imposez pourle dédommagement prétendu par les intéressez en ces derniers tumultes, dont la mémoire deust estre abolie comme le

souvenir n^en pouvant estre qu'abominable, trois livres pour la Subsistance, quarante-cinq sols oultre les péages qui se lèvent sur les rivières de Seine et d'Eure et au lieu desquels cet impost a esté estably, un sold pour livre du prix du vin qui s'appelle le gros, huit deniers pour livre du mesme prix à ces jurez priseurs vendeurs, vingt sols pour le droit de chantier. Sire, ne souffrez qu^on illude à nos maux et que les Partisans, se rendans maistres de nos biens, pensent pouvoir encor aveugler nostre esprit et nous persuader qu^il faille que nous achaptions le pouvoir qu'ils qualifient un droit de mettre nos vins en nos caves, comme qui nous diroit : a II faut payer un droit pour mettre dans nos granges la moisson de nos grains, deux sols pour livre de la recette de ces droits », et tout cela vient, sans le quatriesme, à plus haut prix que la valeur du vin. Le sidre, qui ne vautquecent sols sur le lieu, est chargé de plus de six livres, de sorte que celuy qui en reçoit deux ponçons sur son héritage n'en a pas un pour soy : l'autre est pour vostre Majesté, que nous supplions révocquer, de tous ces imposts, au moins les quatre livres de ce dédommagement simulé, trois livres de la Subsistance, derniers cinq sols, vingt sols de chantier, quarante-cinq sols au lieu des péages, puisqu'ils se lèvent encor, ou les faire cesser, huit deniers des jurez, et les deux sols pour livre du nouveau prétendu droit de tous ces dits appeliez droits.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

L'estat des affaires du Roy ne luy permet pas d'accorder la demande mentionnée en cet article.

Dans les imposts formez sur les boissons, celuy, dont lesj affiches mettent tout le peuple en alarme, de vingt sols pour ponçon de vin, dix sols pour ponçon de sidre gros et petit et j bière, et cinq sols pour poiré, demande de vostre justice

une considération spéciale, ainsi que de nos remonstrances un article particulier. Cet impost n^est point estably par unédit: il est simplement employé dans un bail qui ne doit estre exécuté qu^après vérification en vostre Cour des Aydes, à laquelle il n'a pas seulement esté présenté; toutes conditions de personnes y sont intéressées, jusques aux hospitaux, abolissan,t toute franchise et privilège pour ce regard; il est exécutoire par emprisonnement des personnes un mois après le commandement de payer; il arme le fermier pour entrer dedans nos maisons afin de mettre en inventaire tous les breuvages qui s'y trouvent, et par contrainte solidaire contre les communautez dont un particulier refuseroit de le payer, soit par intelligence ou par autre dessain ; tend un piège à tout le monde ; l'eaue passée par le marc, qui s'abandonneroit aux pourceaux, s'il ne faisoit le petit sidre, se taxe autant comme le gros, et la bière dont la gonne, qui est demy-muid, ne vaut qu'un escu, est desjà chargée de trente-deux sols de diverses impositions. Yadjoustant encor cinq sols, le reste du prix ne vaut pas pour payer J'orge et le houblon qui la composent, le bois, le vaisseau, les chevaux, le charetier et louage des brasseries, ce qui l'avoit fait excepter de l'impost du sold pour livre, au lieu duquel succède celuy-ci, infiniment plus ruineux. Tous les trois Ordres vous conjurent de détourner de dessus leurs testes les sinistres présages dedans lesquels il est conceu, le révocant absolument.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et cependant surséance.

Il aesté pourveu sur le contenu au présent article, au soulagement de la Province, par Varrest du Conseil du , lequel sera exécuté.

Par la responce à l'article sixième du Cahier de nos

remonstrances faites en Tan mil six cent trente-trois, le feu Roy fit deffences de lever Timpost des quarante-cinq sols sur autre vin que celuy qui vient à Rouen, pour ce qu'à cette somme ont esté estimez les péages qui se prenoient tout le long des rivières jusques en ladite ville, et fit abattre le bureau, qui, pour cet effet, avoit esté estably dedans le Pont-de-l'Arche. Néantmoins le fermier de cette imposition ne laisse de s'en faire payer sur les vins qui s'apportent à la Roche-Guyon et Vernon,au Pont-de-l'Arche, à EUebœufet autres lieux, et sous le prétexte d'un arrest de vostre Conseil contraire auxdites responces et sans nous avoir entendu. Il est juste que cet impost soit entièrement supprimé, ou que vous faciez cesser ces péages, puisqu'il est en leur lieu, et qu'en attendant, la susdite responcesoitréaument exécutée, un arrest donné surrequeste n'en pouvant éluder l'effet.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le bail fait avec le fermier et arrest donné en conséquence d'icelujr seront exéciite^^ et défences luy seront faites d'excéder les termes de son dit bail.

La garnison du Pont-de-l'Arche est un autre impost sur le vin par ses exactions dans les basteaux qui passent par dessous ledit pont. Que vostre Majesté y pourvoye, s'il lui plaist, faisant défences aux soldats de rien prendre ausdits basteaux, et en fasse respondre le capitaine du chasteau.

AU ROY

Accordé et seront données pour cet effet toutes expéditions nécessaires.

Outre tous ces imposts, il s'en lève un nouveau de soixante sols pourmuiddevinqui s'enlève de devant Rouen

CAHIER DE NOVEMBRE l6^3. 97

hors la banlieue, sans qu'il vous ait esté promis rien pour cela, ny qu'il en vienne aucun profit à vostre Majesté, ce qui achève la ruine du commerce du vin, que nous vous supplions descharger de ceste levée, et faire rendre ce qui s'en est perçeu.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le droit ayant esté joint à la ferme générale des cinq grosses fermes, sa Majesté ne peut quand à présent accorder la demande mentionnée en cet article.

L'Eglise et la Noblesse ont eu de tout temps la liberté

de vendre les boissons de leur crû sans payer quatriesme,

non point par privilège, ne pouvant pas estre compris aux

termes des privilégiez, mais par la nature de leur condition ;

leurs services méritent qu^ils y soient maintenus, et que les

biens, qu'ils ne possèdent que pour servir vostre Majesté,

leur soient conservez tout entiers, ainsi qu'à leurs prédécesseurs.

AU ROY

La révocation ayant esté générale, et le, bail fait du droit mentionné en cet article, sa Majesté nen peult accorder la décharge demandée par cet article.