CAHIER POUR LA PAROISSE ET COMMUNAUTÉ DE COUHARD

Jusqu'à présent le fardeau des impositions a pesé plus particulièrement sur les citoyens du tiers-état que sur tous autres; la répartition s'en est faite avec la plus injuste inégalité, et l'on ne peut douter que ces abus sensibles n'ayent eu lieu que par rapport à la trop grande influence des deux autres ordres dans toutes les parties de l'administration. Les habitans des campagnes en ont été principalement les victimes, plus encore que les villes, et puisque la bonté du roy permet à tous ses sujets de faire parvenir ses plaintes aux pieds du trône et ses réclamations, ceux de Saint-Léger de Couhard, dont la soumission et la fidélité sont sans bornes, prennent la liberté d'adresser leurs vœux à la nation assemblée.

4. Demandent lesdils habitans que les députés des trois vote par tête. ordres, dont ceux du tiers-état seront en nombre égal aux deux premiers ordres, voteront aux États généraux par tête et non par ordre.

2. Qu'il sera statué auxdils États généraux qu'à l'avenir les idem. députés de tous les ordres y voteront de même par lêle et que ceux du tiers-état y seront en nombre égal aux deux autres ordres.

3 Que les députés du tiers-état seront choisis librement et Élection des dépar la voye du scrutin par leurs pairs et parmy leurs pairs p"^*^^'seulement.

4. Que les curés des villes et campagnes seront convoqués convocation des aux Étals généraux. ^V^^ ""^ ^'"'^ -''

s neraux.

5. Que tous les nobles, propriétaires ou non, ayant eu convocation de noblesse acquise et Iransmissible, seront également admis aux '"^"^ '^^ nobles. États généraux.

Périodicité des 6. Qu'aucuii impôt ne pouvant être établi que du consentefeTofe'lToî'pTt' ment général de la nation assemblée, les États généraux se tiennent tous les cinq ans au moins pour statuer sur la prorogation ou suppression ou la nécessité d'en établir de nouveaux, selon les besoins de l'État.

Extension de rim- 7. Que tous les ordres, sans exception, payeront, sans aucune pôt aux trois ordre», distinction OU prééminence, toutes les charges de l'État, en raison de leurs propriétés et facultés, sous quelque dénomination que puissent être les subsides.

Noblesse réservée 8. Que la noblesse ne sera accordée qu'à ceux qui par les au mérite. grands serviccs rendus à l'État dans les employs militaires, de

judicature et dans le commerce, s'en seront rendus dignes.

Abolition de la 9. Que la vénalité, l'hérédité et la perpétuité des offices de ''t^^h^t ^^ ta ^'^^*'" judicature, seront supprimées, et que les officiers en seront

redite des offices. •> ' ^^ ' ^

choisis librement par la voye du scrutin par les habitans des villes où lesdits offices viendront à vacquer.

Admission du 10. Qu'aucun membre du tiers-état ne sera exclu d'aucuns

lèrfôncUons ^^"^^^ offices militaires, de judicature, police et finances, lorsqu'il

sera reconnu capable et digne de les exercer, ni d'être nommé

aux bénéfices ecclésiastiques de quelque espèce que ce soit,

consistoriaux ou autres.

États de la pro- 11. Que les États de la province de Bourgogne seront tenus ^'°^^- tous les trois ans par députations des trois ordres, à l'instar

des États généraux, et que les députés du tiers-état y seront en nombre égal à ceux des deux autres ordres, qu'ils seront choisis librement par leurs pairs, et parmy leurs pairs seulement, par la voye du scrutin, auquel effet les habitans des villes et ceux des communautés de campagne de la province seront convoqués par députés, en proportion de leurs propriétés et population, que tous les curés et tous les nobles y seront aussy convoqués.

12. Que les députés des trois ordres voteront auxdils États '''tats de la prode la province par tête et non par ordre.

13. Que tous les subsides généralement seront supportés, subsides, sans distinction pécuniaire, sous quelque dénomination qu'ils

soient, par tous les ordres, eu égard aux propriétés et facultés de chaque individu.

14. Que la commission intermédiaire pour l'administration AdministratioQ de la province sera formée par des députés à chaque tenue ^

d'État, qui seront choisis dans les trois ordres, et que ceux du tiers-état y seront en nombre égal à ceux des deux autres ordres, que les voix seront comptées par tête et non par ordre pour tous les objets de ladite administration.

15. Que la province de Bourgogne aura le droit de répartir Répartition de entre tous les individus des trois ordres les impositions et de ^'"^p^*^choisir aux États assemblés et continuer tant le receveur général

que les receveurs particuliers, aux émoluments qui seront jugés convenables,

16. Que toutes les villes de la province auront le droit de Élection des ma-

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nommer toutes les places de la municipalité, même leur maire, ^^^^ dans une assemblée générale des députés des corporations par la voye du scrutin.

17. Qu'à l'égard des vices de la constitution de la province Réforme de l'adet des abus de l'administration qu'ils ne peuvent connoître en i^iii'str^tiDu. détail, ils s'en rapportent aux cahiers que les différentes villes,

et notamment celle de Dijon, se proposent de présenter aux États généraux.

18. Que n'étant pas mieux instruits des vices de l'adminis- Adhésion au catralion judiciaire, tant civile que criminelle, ils s'en rapportent ^ler du tiers-état de également aux cahiers des villes, et notamment de celle de

Dijon, observant que les Bourguignons doivent être maintenus dans le privilège qu'ils ont de ne pouvoir être distraits de leur ressort.