Code civil
commission a 1 effet de parvenir, par la refonte des coutumes, à rédiger un Code civil commun à tout le royaume.
Art. 3. — Qu'il sera fait un nouveau Code criminel. code criminel.
Art. 4. — Que la nature des peines sera déterminée par la Naturedes;peines. nature du crime et qu'elles seront infligées à tous les coupables qui les auront encourues, sans distinction de naissance et d'état.
Art. 5. — Que la loi d'Henri second qui condamne à la piiies enceintes, mort les filles enceintes qui négligent de déclarer leurs grossesses sera abrogée, de même que la peine de mort contre les vols domestiques, quand ils ne seront pas accompagnés de voudomesiiques. circonstances aggravantes.
— o8 - Confiscation. ART. 6. — Que la confiscalion sera abolie.
Indemnité aux ac- ART. 7. — Qu'il Sera pouvu à l'indemnité due aux accusés
cusés reconnus in- •• i ••»> n- ,. ■ ,
nocents. poursuivis par le ministère public et reconnus innocents.
Vénalité des char- ART. 8. ~ Que la vénalité des charges étant entièrement
^^^' abolie, les charges qui viendront à vaquer dans les tribunaux
seront remplies par des sujets choisis par les administrations
provinciales et présentés au nombre de trois à la nomination
du Roi.
Tribunaux supé- ART. 9. — Que les trlbuuaux supérieurs seront mi-partie de
^^^^^^- nobles et de roturiers, et que chaque plaideur, même en
matière civile, pourra récuser deux juges sans cause, lesquels
juges devront être âgés de trente ans et avoir fait pendant dix
ans la profession d'avocat ou servi dans les bailliages.
Parenté entre ju- ART. 10. — Quo plusieurs pareus jusqu'au quatrième degré
ges d'un même tri- . • . • j i * x -i i
lyjj^j ne pourront siéger comme juges dans le même tribunal, sans
que cette règle puisse être éludée par des lettres de dispenses.
Droits de commit- Art. 11. — Que toutes espèces d'évocations, committimus,
Hmus et d'evoca- ^j-^^g j^ bourgeoisie, privilèges de la conservation de Lyon et
généralement toutes distractions de ressort seront abolies
entre quelques personnes et pour quelques matières que ce
soit.
Pariemeut de Di- Art. 12. — Que le ressort du parlement de Dijon sera con-
jon. , 1 ■.■•.'
serve dans son intégrité.
Prescription des Art. 13. •— Que les aclious pour mésus et les adjudications actions pour mesus. prononcées pour ces délits seront déclarées prescriptibles par le laps d'une année.
Abrogation de la Art. 14. — QuB la loi du 31 décembre 1773, concernant les l*^' ''^ ^\'^^*^^T^''^ mésus, attendu le désordre qui résulte de l'impunité des délits
li73 sur les mesus. ^ ^
occasionnée par la dilïiculté d'exécuter cette loi et la faveur
que trouvent les coupables dans l'indulgence des prudhommes, sera abolie, et qu'il sera fait une nouvelle loi à ce sujet.
Art. 15. — Que les aménagemens, les délivrances et gêné- Police des bois ralement toute la police des bois des communautés seront con- ^^ (^ommunes. fiées aux juges des lieux.
Art. 16. — Que la connoissance des délits de contrebande oéut de contresera attribuée aux juges ordinaires, et les tribunaux institués '^^°'^^à cet effet supprimés.
Art. 17. — Que l'édit des quatre mois portant contrainte contrainte par
d.-' • •! I . corps pour les dé-
epens en matière civile sera abroge. g^ ^
Art. 18. — Que les substitutions de fideicoramissaires seront Fidéicommissairéduites à un seul degré.
res.
Art. 19. — Qu'il ne sera plus accordé au conseil d'arrêt de sursis aux débisursis en faveur des débiteurs. ^^^^^'
Art. 20. — Qu'il sera avisé à l'abolition de tous les privilèges privilèges exciuexclusifs. *'*'*■
Art. 21. — Que la procédure des décrets sera abolie et ventes par jusremplacée par une autre plus sûre, plus prompte, moins dispen- ^^^^' dieuse, qui aille même effet et qui consacrera la maxime avt cède aut solve.
Art. 22. — Que les baux pourront être faits pour un temps Baux, illimité, sans payer de centième denier, mais qu'ils seront sujets à la restitution pour lésion d'outre moitié lorsqu'ils passeront plus de neuf années.
Art. 23. — Que les titres de communautés seront déposés Titres des comau greffe des administrations provinciales et qu'expéditions des ™"°*"'^''terriers des seigneurs y seront également déposées.
Suppression des jurés priseurs.
Art. 24. — Que les offices de jurés priseurs seront supprimés.
Dîme des menus grains.
Colombiers.
Art. 25. — Que la dîme des menus grains sera abolie.
Art. 26. — Que tous les colombiers ouverts seront détruits et défendus, ou tout au moins que nul n'en pourra posséder qu'il n'ait deux cents journaux de terre en propriété sur le finage, avec obligation de fermer les colombiers dans les temps de semaine et récolte, étant libre à qui que ce soit dans ces deux époques de tirer dessus.
Retrait lignager. Art. 27. — Que le retrait lignager sera aboli dans les ventes faites à la chaleur des enchères, soit en justice, soit par-devant notaire, après publication, et qu'il sera restreint aux ventes qui se feront de gré à gré et sans publication.
Retrait féodal.
Art. 28. — Que les retraits censiers et féodaux seront abolis.
Prescription des Art. 29. — Que les arérages des cens et droits seigneuriaux rentesseigneuriaies ^^ fonciers scrout prescriptibles par cinq ans.
après cinq ans. r r r -i
Rachat des droits féodaux.
Idem.
Idem.
Art. 30. — Qu'extinction sera faite de tous droits de servitude, tels que banalité des fours, pressoirs et moulins, mainmorte, corvées, droit d'indire et de guet et garde et autres droits quelconques, lorsque la cause n'en sera pas clairement exprimée dans les terriers, et qu'il sera permis de racheter ces mêmes droits, lorsque les causes en seront exprimées, suivant le taux qui en sera fixé par les États généraux.
Art. 31. — Qu'il en sera de même pour cens, rentes, servis et autres redevances seigneuriales.
Art. 32. — Que tous les droits seigneuriaux et de justice seront prescriptibles.
Art. 33. — Qu'il sera établi à Couches un tribunal composé Établissement de trois juges, à l'effet de rendre la justice locale pour un ^^^"^"tnbunaiàcou. arrondissement de deux lieues, lesquels juges pourront juger souverainement jusqu'à une somme qui sera déterminée par les États généraux.
Clergé. — Art. 1". — Que le concordat sera aboli et la pragmatique sanction rétablie à l'exception des articles concernant les libertés de l'Église gallicanne.
Art. 2. —- Que le royaume sera affranchi des contributions suppression des que la cour de Rome en tire chaque année, sous quelques ^^^^^^es. dénominations que ce soit.
Art. 3. — Que tous les bénéfices seront déclarés spé- coiiation des bécialement affectés aux ecclésiastiques du diocèse dont ils de^chaq^ue^ diocèse* dépendent.
Art. 4. — Que nul ecclésiastique ne pourra posséder plusieurs interdiction de bénéfices dès qu'ils excéderont deux mille livres. wScTs d^e'pli?de
2,000 1. de revenu.
Art. 5. — Que la portion congrue des curés des villes, bourgs Augmentation et villages, ainsi que celle des vicaires seront réglées sur un ^^^ portions contaux plus haut que celui actuel et en proportion du nombre des communiants, et qu'en conséquence toute espèce de casuel sera aboli.
grues.
Art. 6. — Que les canonicats des collégiales seront affectés Canonicais réservés aux anciens curés.
Spécialement aux anciens curés.
Art. 7. — Que les évêques et archevêques seront tenus de Résidence des évêrésider dans leurs diocèses pendant les trois quarts de ^^^^' l'année, à peine de perdre leurs revenus pendant le temps de leurs absences.
Art. 8. — Qu'il sera pris sur les revenus des biens du Amortissement clergé un fonds d'amortissement pour l'extinction de ses dettes, ''^^ «dettes.
et que les revenus des abbayes commandalaires y seront spécialement affectés.
Hôpitîux. Art. 9. — Il sera pourvu au service et à l'entretien des
établissemens de charité par contribution prélevée sur les bénéfices excédant deux mille livres de revenus, laquelle sera versée dans la caisse des administrations provinciales pour l'emploi en être réglé par ces mêmes administrations.
Reiifïieux iii.ii- Art. 10. — Que la mendicité des communautés religieuses '^*^"*^- sera abolie, et que pour fournir à l'entretien des maisons
mendiantes, tant qu'elles subsisteront, il sera perçu une contribution sur le clergé régulier.
Vœux religieux. ART. 11. — Que ni les hommes ni les femmes ne pourront s'engager dans quelques ordres religieux que ce soit avant l'âge de 30 ans.
Fêtes chômée?. ART. 12. - Qu'\\ Sera aboli le plus grand nombre de fêtes possible.
Baux des biens de ART. 13. — Que tous les bénéficiers, y compris les comman-
mainmorte. deurs des ordres de Malte et autres, seront tenus d'entretenir
les baux passés par leurs prédécesseurs, étant au surpins
interdit à tous bénéficiers de passer des baux plus longs que
de neuf ans.
TOUSSAINT, MAUREAUX, FRANÇOIS DUSSON, BELLEMAIN, chirurgien , MARTIN, PICHARD , PHILIPPE JACQUESON , DEMOMEROT , BONNOT, TATEVIN, POURLIER, chirurgien, FRANÇOIS BONNOT, JEAN-BAPTISTE MERCIER, JULLE MATHEY, J.-B. POUGEOISE,
JACQUES, perruquier, jean monnot, josepii chrétien, jean
RAQUILLET, PIERRE CHEVALIER, LESPAGNOL, SEURE, LENOBLE, CORNU -BADET, TAILLARD , CHARLES RAQUILLET, CHARLES CHEVALIER, LÉCHENAUT , RAISON, tonnelier, JEAN DUSSON, JOSEPH PINARD, ALEXANDRE SIMON, CLÉMENCEY, prOCUreur du roy, GUILLEMARDET, JOSEPH ANDRÉ, DELAGRANGE fils, avOCat, TARDET, BAILLY, SÉGOILLOT, DELAGRANGE, avOCat , LAZARE
BOUTENET, BRÉMONT, châtelain, MERCIER, plâtrier, joseph menan [cinq noms illisibles).
