CAHIER DE LA COMMUNAUTÉ DE CURGY

Art. 1". — La communauté de Curgy demande que les suffrage des dé- États généraux délibèrent en commun et les suffrages pris par ^"* ^' tête et non par ordre.

Art. 2. — Que les États généraux se tiennent périodique- périodicité des ment tous les cinq ans au plus tard, et les députés changés à ^^^^® généraux. chaque tenue.

Art. 3. — Que les États généraux nomment une commission commission parintermédiaire formée sur le même plan des États, pour veiller ni'iQente des ttats

^ '^ pendant 1 mtervaUe

à l'exécution des engagements qui auront été faits, à la publi- des sessions. cation et enregistrement des nouvelles lois provisoirement, après avoir consulté les États particuliers des provinces qui y auront intérêts, sauf aux États généraux qui suivront à en ordonner l'exécution définitive, si le cas y échet.

Art. 4. — Qu'aucun impôt ne soit accordé ni conservé avant constitution de que la constitution ne soit formée, et tous les règlements arrêtés ^'^^**' pour toutes les parties d'administration.

Art. 5. — Que les États généraux constatent la dette natio- Dette publique, nale, qu'ils mettent de l'ordre et de l'économie dans toutes les parties des finances, qu'ils fixent les dépenses de chaque département.

Art. 6. — Qu'ils n'accordent les subsides que pour un vote de l'impôt, temps limité qui n'excédera pas celui d'une tenue des États généraux à l'autre.

Art. 7. — Que tous les ordres sans distinction payent tous participation des les impôts sous quelques dénominations qu'ils soyent, en pro- ch°arees°^pibnqurs! portion de la fortune et des facultés de chaque individu, par un seul rôle.

Impôt Joucier.

Suppression des impôts indirects.

Art. 8. — Que l'impôt territorial soit préféré à tout autre, étant le plus juste et le moins sujet aux disproportions.

Art. 9. — Que les corvées, la milice, les aides, les gabelles, les droits sur les cuirs, huiles, savons, papiers, soyenl supprimés, et le sel et le tabac rendus marchands.

Suppression des douanes intérieures.

Art. 10. — Que les barrières soyent portées aux frontières, sans qu'il puisse y avoir aucuns droits à payer dans l'intérieur du royaume pour la circulation des denrées et marchandises.

ciaux.

États provin- Art. 11.— Que Ics États de la province de Bourgogne soyent composés comme ceux du Dauphiné, lesquels diminueront tous les frais de perception et supprimeront tous emplois inutiles.

Idem. Art. 12. — Qu'ils ne mettent et ne lèvent aucun impôt que

ceux octroyés par les États généraux, sauf dans le cas où des circonstances forceroient la province à s'imposer elle-même : pour lors elle rentrera en tous ses droits.

Répartition l'impôt.

de Art. 13. — Que lesdits États ou commission intermédiaire ne puissent imposer d'office aucuns individus, qu'ils ne puissent que distribuer l'impôt par communauté, sauf aux communautés à répartir par ses assesseurs l'imposition sur les particuliers de tous les ordres.

Justice aeigneuriale.

Mésus.

Art. 14. — Que chaque particulier assigné devant le juge d'un seigneur puisse demander son renvoi au bailliage quand le seigneur, ou son fermier ou préposé, sont intéressés au procès.

Art. 15. — Que l'édit concernant les mésus soit supprimé et l'action renvoyée à l'ordinaire.

casuei des curés. ART. 16. — Que le casucl des curés soit supprimé, sauf à en être dédommagés par les décimateurs.

Art. 17. — Que les rentes seigneuriales, sous quelques Rentes seigneudénominations qu'elles soyenl, mainmorte, cens et autres, puissent être rachetées sans attenter au droit de justice des seigneurs, et cependant que les seigneurs ne puissent exiger les rentes par la voie solidaire.

Art. 18, — Que les droits d'usage, le pacage dans les bois Droits d'usage, et communautés, soyent conservés, à moins que les seigneurs ne justifient d'une propriété ou possession régulière.

Art. 19. — Que les droits de banalité, guet et garde, de Droits féodaux retrait et d'indire, soyent supprimés sans dédommagement, ces droits n'ayant plus d'objets.

Art. 20. — Que l'édit qui permet le partage des commu- Partage des com-

. . •! ' ' muuaux.

nautes soit révoque.

Art. 21 . — Que le triage des bois communaux soit sup- Bois communaux, primé.

GUILLAUME, GRAPTATN, JACQUES TRUCHOT, JACQUES BROCHOT, JEAN DE QUINCEY, JEAN BOUHEY, CLAUDE JURIN, GUIOT, ETIENNE LARCHEY.