CAHIER DES PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE LAISY

Baux à métairie. i . La première et l'une des plus essentielles réclamations a pour objet une espèce d'usure qui s'est introduite dans les baux à métairie et qui entraîne la ruine des cultivateurs. Dans presque tout l'Autunois, on fait exploiter les domaines par des cultivateurs qui ont ou qui du moins doivent avoir la moitié de tous les fruits et produits du bétail : le propriétaire a l'autre moitié. Aujourd'huy, presque tous les propriétaires amodient leurs domaines et ce sont les fermiers qui choisissent les cultivateurs et traitent avec eux. Mais loin de leur donner la moitié des produits, ils les surchargent de manière qu'à peine ont-ils le quart : ils obligent les cultivateurs à leur donner chaque année une somme plus ou moins considérable, selon la valeur du domaine, et ils les chargent des rentes et vingtièmes, ils se réservent quelques journaux de terre que les métayers sont tenus de cultiver sans y rien prendre; en un mot, ils les surchargent de façon qu'à la fin du bail leur ruine est presque toujours consommée. C'est une usure répréhensible, puisque le bail à métairie est une espèce de société où chacun des associés devroit avoir moitié. Les soussignés demandent qu'il soit pris des mesures efficaces pour prévenir cet abus.

Châteaux forts. 2. Les seigueurs de Bourgogne ont conservé le privilège de faire réparer leurs fossés à ceux qui sont retrayants de leurs châteaux. L'objet de ce privilège ne subsistant plus aujourd'huy, la province de Bourgogne n'étant plus limite du royaume, et les châteaux n'étant plus fortifiés, cette charge qui est supportée par les cultivateurs seulement devroit être supprimée. Elle occasionne des frais immenses toutes les fois qu'il s'agit de faire cette réparation.

3. La milice est l'impôt le plus redouté par tous les cultiva- Mince, leurs, et en effet il leur est très préjudiciable; ils désireroient

qu'il fût converti en argent, ou que du moins il fût permis aux paroisses d'acheter des hommes.

4. Il n'est presque pas possible aujourd'huy de trouver de prêt à intérêt. l'argent à emprunter, ce qui fait tort au commerce : il faudroit

qu'il fût permis de faire des obligations portant intérêt à cinq, ainsy que cela se pratique dans une partie de la Bourgogne.

5. Il faudroit que le nombre des cabaretiers vendant vin fût Cabarets. réglé dans chaque communauté au plus petit nombre possible.

6. La mendicité dans les villages est portée à l'excès, à raison Mendicité. du voisinage des bois : on y mendie avec insolence et les mendiants sont toujours assurés d'obtenir ce qu'ils exigent, en ce

que tous les domaines sont couverts de paille : les cultivateurs redoutent les incendies dont ils sont souvent menacés par des vagabons. Il seroit à propos de prendre des mesures à ce sujet.

7. L'institution du contrôle a été dans le principe très avan- Droits de contageuse, mais aujourd'huy les droits sont devenus si exhorbi- *^^^^-

tants que c'est de tous les impôts celuy qui pèse le plus sur le peuple. Toutes les fois qu'il s'agit de prétendues contraventions dans cette partie, ceux qui sont poursuivis, et surtout les gens de campagne préfèrent de paier sans examen pour éviter d'aller plaider à grands frais au conseil. Il seroit bien à propos qu'il fût ordonné que toutes les instances dans ces sortes de cas fussent désormais portées par-devant les juges ordinaires.

8. Depuis quelques années on a établi en Bourgogne des Huissiers prihuissiers priseurs, ce qui occasionne des frais considérables ^^^^^•

aux habitans des campagnes. Autrefois les notaires et grefifiers

procédaient aux inventaires et ventes, mais actuellement il faut

le concours des huissiers priseurs, ce qui double et au delà

les frais sans aucun avantage réel pour les habitans.

roux.

Octrois. 9. La perception des octroys donne souvent lieu à des vexa-

tions. Les commis ou fermiers de ces sortes de droits imaginent sous le moindre prétexte des contraventions, et aussitôt ils dressent des procès-verbaux, saisissent les marchandises et assignent k l'intendance le prétendu délinquant, quoique fondé en raisons pour faire prescrire les violentes vexations, considéré qu'il va être privé de sa marchandise et obligé d'aller plaider à l'intendance et ensuite au conseil, et préfère avec raison de faire le sacrifice d'une somme pour se racheter de ces vexations, ce qui n'arriveroit pas si les procès étoient portés par-devant les juges ordinaires.

Passage de l'Ar- 10. Les habitans se plaignent que depuis quelque temps le passage de leur rivière, qui est un passage royal, n'est pas comme il doit être. Le seigneur du lieu n'a ny batelier ny bateau : cependant il est obligé de faire passer lesdits habitans au bateau en tous tems, moyennant la redevance qu'ils luy paient annuellement et par transaction. Ce seroit à propos de réformer cet abus.

Participation des /[]. Et enfin les soussigués déclarent que pour l'établissement impôts.^^'^'^^^ ^""^ des impôts, ils s'en rapportent à ce qui sera réglé par les États généraux, à la condition que tous les sujets du royaume, sans exception et sans distinction d'ordres, y contribueront suivant leurs facultés et propriétés; mais ils demandent qu'ils soient autorisés à distribuer entre eux ce qui sera réglé devoir être supporté par leur communauté, sans que dans la suite on

Cotes d'office. puisse en coter aucun d'eux d'office, sous quelque prétexte que ce soit, sauf à se pourvoir par-devant les juges ordinaires pour décider de l'inégalité, modicité, ou des cotes dont quelques-uns des contribuables pourroient avoir à se plaindre.

PIERRE, MILLOT, DESLORIEUX, GAUTHEY fils, CHANLON, CARNOT, LAPLANTE.

Vu et paraphé par nous, notaire susdit dufraigne, notaire royal.

Demandent par adjonction lesdils liabitans la suppression suppression de la

,,,.,.,, , 1 . . , , , . solidarité des rede-

de la soudante pour les redevances seigneuriales, et que les sei- vances. gneurs ne puissent plus redemander que cinq années de redevances; la suppression des banvins et des banalités de toute suppression des espèce, ainsi que de toutes espèces de corvées aux seigneurs, banautïefd^'"'^^ tant pour faucher que pour féner et charroyer. vées.

Demandent que les fermiers soyent tenus de compter exac- Fermiers. tement au bout de chaque année avec les métayers, faute de quoy que ces derniers en soient crus.

Demandent lesdits habitans que toutes les redevances sei- Rachat des redegneurialles, de quelque nature qu'elles soient, soyent rache- J^^^^^^ seigneunatables au denier vingt-cinq.

Se plaignent qu'il y a trop de notaires dans les campagnes Notaires. et qu'ils ne sont pas assez instruits dans leur état, qu'il faudroit en diminuer le nombre, n'en point recevoir qu'ils n'eussent fait le cours de leurs éludes dans les collèges et travaillé pendant quatre ans chez des notaires, les soumettre à des examens plus sévères et les rendre garants des nullités d'ordonnances et de coutumes.

Qu'il soit permis auxdits habitans de se racheter de la main- Mainmorte. morte.

Demandent qu'il soit permis de passer outre sur les oppo- opposition aux silions aux mariages, lorsqu'il n'y aura point de promesses ^^'''^ges. par écrit ou lorsqu'elles n'auront pas été formées par les père et mère.

Demandent lesdits habitans d'être désormais appelés aux États de la pro- États de la province dans la forme qu'il a plu à Sa Majesté de les convoquer pour les États généraux.

vmce.

Procédure crimi- Se plaignent que la procédure criminelle offre des abus sans °*^''^' nombre, qu'il seroit bien utile qu'on s'occupât d'une réforme

à ce sujet.

Frais de recette. Remontrent que les recettes devroient être portées sans frais dans le trésor royal, qu'à l'avenir ils supplient qu'aucuns d'eux Contrainte par ne puisse être emprisonné pour le fait des impositions.

corps.

res.

Justices inférieu- Demandent que les juges des justices inférieures soyent souverains jusqu'à la somme de cinquante livres.

Supplient d'augmenter la juridiction des présidiaux et d'abolir la compétence.

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