DE MONTELON

1 . Que la mainmorte soit abolie, attendu qu'elle fait un tort Mainmorte. considérable aux familles.

2. Que tous les domaines sont cultivés par des métayers Baux à métairie. qui ont ou devroient avoir la moitié de tous les fruits et profits

du bétail : cependant il résulte que par les réserves insérées dans les baux à métairie, ces cultivateurs ont à peine le quart; il seroit donc nécessaire d'empêcher toutes ces réserves.

3. Demandent que tous les impôts soyent répartis propor- Égalité de l'imtionnellement à la propriété et faculté de chaque individu : ^^rveï'"' "^ '''^^'''' plus de cottes d'office, la corvée abolie.

4. Le riche comme le pauvre contribuera à l'entretien des Grandes routes, utes, la milice sera supporté qu'ils soyent, sans distinction.

routes, la milice sera supportée par tous les individus quels *"' "^*^

5. Que les juges des justices inférieures soient souverains Extension de la

,, , j . , ,• compétence.

jusqu a la somme de cmquante livres.

6. La suppression des droits qu'ont les seigneurs de faire Fossés des châréparer les fossés de leur château. teaux.

7. La suppression de la solidité des redevances seigneuriales, suppression de la

, . , ,.. . 1 1 X ' solidité, banvin et

banvm et banalités de toutes espèces. banalité.

8. Qu'il soit permis d'emprunter de l'argent à cinq pour Prot à intérêt. cent pour l'utilité du commerce et autres nécessités.

Gardes particu- 9 (jyg [gg gardes des bois, chasses et pèches seront accompagnés de deux particuliers lorsqu'ils feront leurs tournées, et seront tenus, le cas arrivant, trouvant des particuliers mésusant, de dresser sur le champ leurs procès-verbaux dans lesquels il sera fait mention des deux particuliers acrûfUDagnant.

Augmentation des 10. Demandent que les portions congrues des curés de

portions congrues. • j • . , , . ,.

^ " campagne, amsy que des annexes, soient augmentées jusqu a

la somme de quinze cents livres, ou que la dixme leur soit relâchée lorsqu'elle équivaudra à cette somme.

Droits de timbre, 1 1 . Se plaignent que les droits du timbre controlle sont

de contrôle et oc- , 1 •. » .-i r 1 1 i i- • ^ 1 />

trois. devenus exorbitants, quil faudroit les diminuer et les nxer;

que les octrois n'ont été établis que pour surcharger le peuple, qu'il faudroit les abolir entièrement, attendu qu'ils gênent considérablement le commerce.

États provin- 12. La réforme de l'administration, la meilleure qu'on puisse adopter, est celle du Dauphiné qu'ils réclament.

ciaux.

Sel. 13. Que le sel est trop cher en Bourgogne, qu'il seroit pos-

sible de l'avoir à trois sols la livre en le rendant marchand; que l'État n'a pas besoin de tous ces gens employés dans les traites et gabelles, qu'ils occasionnent des dépenses considérables sans aucun bénéfice réel.

Committimus. 14. Demandent l'abolition des lettres de cormnittinius,

attendu qu'elles entraînent la ruine des sujets.

Frais de percep- 15. Remontrent que les recettes devroient être portées sans

*'*^"" frais dans le trésor royal; qu'à l'avenir ils supplient qu'aucun

d'eux ne puisse être emprisonné pour le fait des impositions.

Communaux. 16. Sb plaignent encore lesdits habitans que les seigneurs

se sont emparés de leur communauté, paccage et usage, qu'ils

ne cesseront de réclamer ces droits dans l'état dont ils en jouissoient cy-devant; que par ce moyen les habitans étant privés de leur paccage ils ne peuvent s'abandonner au commerce qui seul peut faire fleurir l'État.

17. Demandent que toutes les redevances seigneuriales, Rachat des redequelles qu'elles soyent, soyent rachetées au denier vingt-cinq. J^^''^^ seigneuna-

LABRUÈRE, RAVATIN, TÊTARD, CLAUDE BAUDRAND, BRÉ,

JEANTIN. Paraphé ne varielur, verger, notaire requis.