DOLÉANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE MONTORGE EN LA PAROISSE DE COUCHES

Ce jourd'huy quinze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, à heure de trois de relevée, en l'auditoire du prieuré de Saint- Georges de Couches, où l'assemblée de la communauté de Montorge, Combreau, La Croix-Valot, le Bois-Jean-Gras et dépendances, justiciables de la justice dudit prieuré de Saint- Georges de Couches, a été convocquée à la manière accoutumée, par-devant nous Jean Ségoillot l'aîné, notaire royal audit Couches, bailly et juge ordinaire de ladite justice, laquelle assemblée a étéprovocquée à la diligence de Charles Nectoux, marchand, demeurant audit Montorge, collecteur et sindique de laditte communauté, ont comparu par-devant nous juge avant dit, sieur Vivant Minard, Charles Nectoux, Jean Parise, André Baroin, Prosper Jaquelin, François et Jean Ponsot frères, Jean-Baptiste Dévigne, André Dévigne, André Guillien, Claude Nectoux, Jean Lagros, Jean Bachelet, Jean Questat, tous habitans de la susdite communauté, compris dans les rolles des impositions d'ycelle communauté composée de vingt-un feux,

lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles, le vingt-quatre janvier dernier, pour la convocation et tenue des États généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsy que de l'ordonnance de Monsieur le lieutenant général criminel au baillage et siège présidial d'Autun, et à l'exploit de signifficalion qui leur en a été faitte à la voie dudit Charles Nectoux, leur sindique, par exploit de l'huissier Renaud, du quatre du courant, de tout quoy lesdits habitans, tous nés François, âgés de plus de vingt- cinq ans, nous ont déclaré avoir une parfaite connoissance, tant par la lecture qui vient de leurs en être faite que par la publication cy devant faite au prône de la messe paroissiale de Couches par Monsieur le curé dudit lieu, le huit du courant, et par la lecture et publication et affiche pareillement faite le même jour, à l'issue de laditte messe de paroisse, au devant de la porte principale de ladite église, nous ont déclaré qu'ils alloient d'abord s'occuper de la rédaction de leurs cahiers de doléances, plaintes et remontrances, et en effet y ayant vacqué, ils nous ont représenté ledit cahier, qui a été signé par ceux desdits habitans qui savent signer, et par nous, après l'avoir cotté par première et dernière page et paraphé ne varietur au bas d'ycelles.

Et de suitte lesdits habitans, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité desdites lettres du roi et règlements y annexés, et les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoutumée, la pluralité des sufrages s'est réunie en faveur de Vivant Minard et François Ponsot cy présents, qui ont accepté laditte commission et promis de s'en acquitter fidellement, et auxquels députés lesdits habitans comparants donnent pouvoir de paroître pour eux aux États généraux aux conditions suivantes :

Formation et or- 1° Que les Etats généraux seront composés de membres raux^.^^ ^'^^^^ ^'^°^ librement élus; que les députés du tiers-état seront en nombre

égal à ceux de la noblesse et du clergé réunis ; que les délibérations seront prises en commun et les sufrages donnés à voix haute et comptés par tête, leur recommandant de faire tous leurs efforts pour obtenir que les sufrages soyent pris dans chaque ordre alternativement, sçavoir : un du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état.

2" Qu'ils ne consentiront à aucunes distinctions humiliantes, Abolition desdiset qu'à l'exception de la préséance qu'ils laisseront au clergé l'^^^'^^^f '^"l"'^ \^^

* t^ r -1 o irQig ordres dans la

et à la noblesse, ils maintiendront l'égalité pour tout le reste, tenue des Éiats.

3" Qu'ils ne s'occuperont d'aucuns impôts qu'ils n'ayent fait constitution de dans les États généraux une loi par laquelle les droits constitutifs de la nation seront reconnus et assurés.

l'État.

4" Que les députés concoureront de même, avant de s'occu- constitution proper d'aucuns subsides, à ce que la promesse faite par Sa ^■^'^^^^^^■ Majesté de former les États provinciaux au seing des États généraux soit accomplie; qu'en conséquence lesdits États provinciaux, notamment ceux de la province de Bourgogne, soyent établis et régénérés dans la forme déterminée pour les États généraux par l'article premier du présent mandat.

5° Pourront néantmoins, si les circonstances nécessitaient subsides. impérieusement des secours exlrahordinaires et momentanés, en accorder avant que la constitution, tant des États généraux que des États provinciaux, ait été entièrement rétablie.

6° Pourront, en conséquence des articles trois et quatre cy Renonciation aux dessus, renoncer aux privilèges de la Bourgogne en ce qui ^e7s'S^.rovii'c"" ferait obstacle à l'établissement d'une constitution uniforme dans le royaume, en tant que les autres provinces feront la même renonciation.

7° Feront valoir le vœu de leurs commettants pour que la constitution de loi mentionnée en l'article trois soit fondée sur les bases sui- *'''**'*• vantes :

Périodicité des \o Q^^Q jgg assemblées généralles de la nation auront un

États Rénéraux. ^ . • i- . n • j •

retour périodique et fixe, au moins de cinq ans en cinq ans;

Vote des lois. 2" Qu'aucuue loi généralle ne sera faitte que dans l'assem-

blée généralle de la nation; qu'en conséquence les lois consenties par la nation et sanctionnées par le roi seront promulguées dans la même assemblée et avant qu'elle ne se sépare, adressées ensuite par le roi aux assemblées particulières aux provinces pour être déposées dans leurs archives et envoyées par Sa Majesté aux parlements et autres cours souveraines pour y être publiées en exécution ^

Vote de l'impôt. 3" Qu'aucuns impôts ne pourront être établis et qu'aucuns emprunts directs ou indirects ne pourront être faits que de la libre concession de la nation et dans les assemblées généralles, sans que dans aucuns cas il puisse en être accordé ny consenti par les assemblées provincialles, même à titre de don gratuit ou de provision, sauf à être déterminé dès à présent par les États généraux les moyens de procurer au gouvernement les secours extraordinaires que des besoins urgents et imprévus pourraient exiger, et que le titre des monnoyes ne pourra jamais être changé que du consentement des États généraux assemblés ;

Idem. 4" Que nuls impôts ne pourront être accordés ny consentis

que pour un temps limité et qui n'excédera jamais le retour périodique de l'assemblée généralle de la nation ; qu'en conséquence tous impôts cesseront de plein droit six mois après l'époque de ce retour et que ceux accordés pour un moindre tems cesseront de même de plein droit au terme pour lequel ils auront été consentis, la perception ultérieure que l'on voudrait en faire étant dès à présent déclarée crime et concussion ;

Égalité devant 5° Que tous les sujets du roi indistinctement seront soumis ^''•"P^*- à la contribution de l'impôt et des charges publiques, en

raison de leurs propriétés et facultés, dans la même forme et sur les mêmes rolles, sans aucuns privilèges pécuniaires quelconques et sans que l'exemption des impôts et charges publiques puisse jamais être en aucuns cas ny un payement, ny une récompense des services rendus à l'État, ny une grâce du souverain ;

6° Que la liberté individuelle des citoyens sera assurée ainsy Liberté indivi-

,•1 1 rii 1 ' ' duelle.

qu il y sera pourvu par les Etats généraux ;

7° Que les propriétés seront tellement respectées, que jamais Expropriation, on ne puisse y porter ateinte, ou que les propriétaires soyent toujours assurés d'une indemnité effective, juste et proportionnelle, dans le cas ou l'intérêt public exigeroit quelque changement qui leur fut préjudiciable ;

8" Que la noblesse ne pourra être acquise à prix d'argent, vénalité delà no-

.. 1 1-.CC 11--1 •!•.• blesse et des char-

•que toutes charges, emplois et offices, tant civils que militaires, ggg^ ne pourront aussi être acquis parla même voie, et qu'ils seront confiés aux citoyens de toutes les classes.

9^" Donnent également pouvoir auxdils députés de proposer, Pouvoir générai remontrer et consentir générallement quelconque tout ce qui o""^ ^"^ «^^P^ies. peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parlyes de l'administration, la prospérité généralle du royaume et le bien de tous et un chacun les citoyens de Sa Majesté.

Après que la nomination desdits députés a ainsy été faite, lesdits habitans ont, en notre présence, remis auxdits députés qui sont lesdits Vivant Minard et François Ponsot, le cahier de leurs doléances, plaintes et remontrances, et ont promis de le porter à l'assemblée préliminaire du baillage d'Autun du dix-sept du courant, à neuf heures du matin, dudit jour, par-devant monsieur le lieutenant général criminel, et leur ont

donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter à laditte assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance susditte de monsieur le lieutenant général d'Autun, et promettant lesdîts députés de leur pari de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdittes lettres du roy, règlement y annexé et ordonnance susditte, ainsy qu'au mandat cy dessus, desquelles nominations de députés, remise de cahier, pouvoir et déclaration nous avons à tous les susdits comparans donné acte, et avons signé avec ceux desdits habitans qui savent signer et avec ledit sieur Minard, l'un des députés, notre présent procèsverbal, ainsy que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés pour constater leurs pouvoirs, et le présent sera déposé au greffe de cette justice, les jour et an avant dits.

MINARD, ANDRÉ, DÉViGNE, SÉGOILLOT.

CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE MORLAIX, VILLAGE ALTERNATIF DE SAISY ET DE TINTRY, ACTUELLEMENT DE

SAISY, BAILLAGE d'aUTUN.

Ce jourd'huy quinze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, nous tous habitans de Morlaix, dénommés dans notre délibération cy jointe, convoqués par les ordres de Sa Majesté pour les fins y énoncées, en l'exécution desdits ordres, nous nous sommes présentement occupés à la rédaction du présent cahier de nos doléances, plaintes et remontrances, de la manière qui suit, sçavoir :

État de la com- 1. Que ledit village de Morlaix est un des plus pauvres de

™^°^" ' tout l'Autunois, tant à raison de la stérilité de son terrain qui

ne produit que du seigle, [que de ce que] les deux tiers des

l'impôt.

habitans sont composés de manœuvres et bûcherons, l'autre tiers est de laboureurs la plus part pour autruy, très peu de propriétaires.

2. Ce village était autrefois en mainmorte; les habitans ont idem, rédimé cet esclavage par le moyen de la vingtième gerbe qu'ils récoltent chaque année, ce qui est déjà une rançon exorbitante et énorme pour un terrain si ingrat, mais ce qui met le comble à cette surcharge c'est que chaque laboureur est de plus tenu envers son seigneur à des rentes, cens et corvées seigneurialles affectées sur leurs héritages, lesquelles sont très considérables, de sorte qu'ils ne retirent pas pour payer le seigneur.

3. Que les impositions royalles trop fortes pour nos facultés Repartitiou de ne sont point réparties suivant les possessions d'un chacun, que d'ailleurs les vexations que commettent journellement les préposés à cette recette sont exorbitantes. C'est pourquoy, usant du droit que vous nous accordez de vous adresser nos plaintes et de vous remontrer les moyens que nous croyons les plus convenables pour nos soulagements particuliers et celuy de tous nos concitoyens, vos sujets, nous vous prions de vouloir bien nous descharger de partie de nos impositions, ou, si le besoin de l'État ne le permet pas, de nous accorder le droit de les faire répartir plus égallement qu'elles ne le sont, de nous délivrer du droit odieux de mainmorte qui gênant le laboureur qui n'est qu'usufruitier de son fonds le luy fait négliger, et par là ôte des productions à l'État absolument nécessaires pour le faire fleurir; car alors, délivrés de ce joug, l'on nous verroit cultiver avec plus d'ardeur les fonds que nous saurions ne pouvoir passer en d'autres mains que celles de nos enfants, l'on verroit renaître l'abondance dans nos climats et la joie de pouvoir un jour contribuer au besoin de l'État et au bonheur de notre auguste souverain.

Dîmes et tierces. 4. Lesdits habitans payent aussi par chaque feu une mesure de seigle, tant à messieurs le curé de Saisy et de Tintry, chaque année, de même qu'un droit de tierce qui se perçoit au seigneur du lieu. Outre ces dîmes, ce qui absorbe entièrement tous les revenus de ce lieu, outre ce que dessus, est un manuel du ou terrier sy ancien que les habitans de Morlaix ne peuvent plus connaître ce qu'ils doivent, pourquoy ils supplient humblement Sa Majesté de vouloir leur accorder la permission d'enjoindre leur seigneur à une rénovation de terrier.

Rénovation terrier.

Sel et tabac.

5. De nous diminuer le prix du sel et du tabac qui par l'habitude que plusieurs de nous en ont contractée le rend absolument nécessaire.

Moulin banal.

6. Lesdits habitans sont assujettis à une bannalité de moulin oià ils se trouvent beaucoup vexés de leurs grains : pourquoy ils demandent être renvoyés de ce droit.

Nous venons de vous remontrer, Sire, notre misère et les moyens que nous croyons nécessaires pour nous soulager. Il ne nous reste plus qu'à vous prier de vouloir bien fixer votre Frais de justice, attention sur l'objet qui intéresse le plus nos propriétés, qui est la justice, dont les frais trop dispendieux nous réduisent souvent, avec le meilleur droit possible, dans la misère. Puisse votre bienfaisance, votre bonté, depuis longtemps connue, nous exaucer, et soyez persuadé que de notre côté nous ne cesserons de bénir le jour où le ciel vous a fixé pour jamais notre roy et notre père.

Ne varietur, darcy, notaire royal.

PHILIBERT MÉRAU, JEAN CHAUSSARD, ETIENNE MARÉCHAL, FRANÇOIS CHEVALLIER, CHARLES DE CREUSEFOND, PHILIBERT MOREAU, C. DUCHEMIN, ANDRÉ CHAMOY, FRANÇOIS MARCHAL, JEAN MOINE.

CAHIER DE LA PAROISSE DE MORILLON CONTENANT REMONTRANCES ET DOLÉANCES EN EXÉCUTION DES LETTRES DU ROY.

1 . Qu'il est fort intéressant pour le royaume que le roy rentre Retour à la coudans tous ses domaines aliénés ou engagés, à quelque titre ^Ss^.^' ''°'^*'°^' que ce soit, notamment dans le comlat d'Avignon et pays

Venaissin.

2. Que tous les immeubles du clergé régulier soient vendus vente des biens sans nulle distinction ny exception. '^^ ^'^""^^ régulier.

3. Qu'il soit supprimé quelques communautés religieuses suppression de

commugieuses.

hors d'état de subsister et dont le nombre est trop grand, avec quelques commu

t^ " ' nautes religi

pension aux religieux des deux sexes.

4. Obliger le clergé à payer ses dettes, et pour y parvenir Dettes du clergé, incessament, le roy se réservera la nomination à faire quand

bon luy semblera, des abbayes et bénéfices considérables qui vacqueront jusqu'à acquittement de dettes, revenus desquelles il leur donnera le placement à l'économat.

5. Que nos seigneurs les prélats résideront dans leur diocèse Résidence des aux fins de répandre pour le bien de l'État et sur leurs diocé- ^"^^"ï"^^-

sains indigents les dépenses qu'ils font pour aller à Paris, y séjourner et en revenir.

6. Que tous les immeubles du clergé seront imposés égale- impôt des biens ment au même rôle chacun pour sa qualité. ^^ *^^^^^^'

7. Ordonner l'abolissement des lettres de cachet pour que Lettres de cachet, les membres du clergé soient jugés par leurs juges [?]

8. Qu'il est essentiel de supprimer la gabelle, que le sel et sei et tabac le tabac soient marchands.

Frais de percep- 9. Que les deniers de toutes les villes et communautés du '°°* royaume soient portés directement au trésor royal par la maré-

chaussée, de brigade en brigade, et qu'à cet effet toute charge de receveurs généraux et particuliers soit supprimée.

Adhésion au ca- 10, Et enfin, que ladite communauté adhère et consent à la hier du tiers-état de requête présentée à Sa Majesté parle tiers-état de la ville de Dijon, du dix-huit janvier dernier, et notamment que le tiersétat aura à l'avenir autant de députés aux États de Bourgogne que le clergé et la noblesse ensemble et qu'à cet effet les députés du tiers-étal opineront par tête et non par corps.

MUNERET, MARET notaire royal. *

CAYER DES DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DU TIERS-ÉTAT DE LA PAROISSE DE NEUVY.

Les habitans s'étant assemblés conformément aux ordres du roy, ils ont consenti tous d'une voix aux articles suivants :

AdhésioD à la re- 1 . Ils adhèrent en tout à la requeste présentée à Sa Majesté quête du tiers-état ^^ messicurs du ticrs-état de la ville de Dijon, en datte du

de Dijon. ^ •"

dix-huit janvier derniers, et notamment en ce que le roy y est supplié de luy accorder autant de députés aux États de la province qu'au clergé et à la noblesse réunis, et que les députés opineront par tête et non par ordre.

Domaiuesaiiénés. 2. Ils pensent qu'il conviendroit que Sa Majesté rentre dans ses domaines aliénés, particulièrement dans le comtat d'Avignon et le pays Venaissin.

1. L'orthographe de ce cahier est absolument informe : chaiet pour cahier, cachun pour chacun, selle pour sel, ordinaire pour ordonner, gugés, guges, pour juger, juges, etc., etc.

3. Qu'il soit supprimé celle des communautés religieuses ^^^^eé régulier, qui s'éteindroient faute de sujets, et qu'il soit vendu des immeubles du clergé réguliers ce que le roy jugera à propos.

4. Qu'on oblige le clergé à payer ses dettes, et que pour y Dettes du clergé, parvenir plus efficacement le roy soit supplié de sursoir à

la nomination des bénétices en commende, les revenus des quels seront placés à l'économat jusqu'à l'acquit desdites dettes.

5. Que les évêques et archevêques résideront dans leurs Résidence des

,. , évêquea.

diocèses.

6. Que les lettres de cachet soient abolies, et que tout le Lettres de cachet, clergé soit jugé par ses juges naturels.

7. Que l'on supprime les gabelles et principalement celle du oabeiies. sel, et qu'il soit rendu marchand.

8. Que les impositions des peuples soient portées directe- .Frais de percep-

tion.

ment au trésor royal ; qu'en conséquence tous les offices de receveurs généraux et particuliers soient à jamais éteints.

9. Que les grands chemins soient désormais autant à la Entretien des charge des ecclésiastiques et des nobles que du tiers-état. ^"^^^ ^ ^ emms.

10. Que les cottes d'office soient incessamment supprimées, cotes d'office.

1 1 . Considérant que l'agriculture est la principale richesse de Baux à métairie. l'État et qu'elle ne sera jamais florissante si le laboureur ne d'un

jouit d'une certaine aisance ; voyant néantmoins qu'on luy impose tous les jours de nouvelles charges qui le découragent; que si au bout du bail il a quelque profit on luy retient inhumainement sous le prétexte d'une visite à faire dans les fonds qu'il cultive : il soit ordonné que le laboureur aura la moitié franche des fruits de sa culture, sans qu'il soit permis de luy

imposer aucune redevance sous le nom de loyer ou piltance ; de plus, que lorsqu'un métayer quitte un fonds, ce à quoy seront estimées les réparations à sa charge soit remis à celuy qui luy succède ou à d'autres ouvriers pour faire lesdittes réparations et qu'il ne rentre nullement dans les mains du propriétaire ou fermier.