Que le sort des soldats soit amélioré

25. Que les apointements des gouverneurs, commandans et intendans ne soient plus à la charge des provinces, mais à celle de l'État.

26. Que les survivances, pour quelque place que ce soit, soient abolies.

27. Que la justice criminelle soit réformée; que la procédure par jurés, telle qu'elle se pratique en Angleterre, soit adoptée en France.

28. Qu'il soit permis aux accusés d'avoir un conseil : que le secret de la procédure et la sellette soient supprimés; et que les contumaxs puissent se faire défendre, sans être obligés de se mettre en état.

29. Que le code pénal soit réformé et la distinction des peines abolies.

30. Qu'il n'y ait désormais d'autre suplice que celui d'avoir la tête tranchée, seul moyen de détruire le préjugé national qui entache de flétrissure les familles des condamnés; préjugé qui est une des grandes causes de l'impunité et de la multiplicité des crimes. Une loi raisonnée à cet égard, consentie par la nation assemblée, sanctionnée par l'autorité royale, fera

disparaître celte opinion funeste à la société, qui doit en partie son origine à la distinction des peines.

31. Que la condamnation à mort n'ait lieu que contre les meurtriers : que les autres crimes soient punis à temps ou à perpétuité, par des condamnations aux travaux publics, à la détention dans des maisons de force, à des amendes pécuniaires, ou à d'autres peines proportionnées à la nature et la gravité des délits, ensorte néantmoins, que tout soit prévu et rien laissé à l'arbitrage des juges.

32. Que la question préallable soit encore supprimée, excepté dans les crimes de lèze-majesté au premier chef.

33. Qu'aucun jugement portant condamnation à mort ne soit exécuté, qu'il n'ait été confirmé par le Prince.

34. Que la mort naturelle ou civile n'emporte plus confiscation.

35. Que la peine de bannissement à temps ou à perpétuité, par laquelle un village, une ville, une province font entre-elles l'échange de leurs malfaiteurs, soit supprimée.

36. Que les monitoires ne puissent être accordés que pour les crimes qui mériteront peine capitale ou afïlictive.

37. Que dans presque toutes les villes, les prisons étant peu sures, étroites et mal saines, les prisonniers pour dettes confondus avec les criminels, le gouvernement sera prié de s'occuper d'un objet aussi intéressant.

38. Que le code civil soit réformé, la procédure abrégée, et qu'il soit fait un règlement général pour en fixer les frais.

39. Que les droits de controlle, pelit-scel, sol pour liv. et 10 sols pour liv. du sol pour liv. qui se perçoivent sur les jugements et sentences, portant liquidation de dommages-intérêts et autres, sur les émoluments des droits de greffe et sur les dçpens adjugés, soient abolis, ou du moins considérablement

diminués : ces droits sont si excessifs, les sols pour liv. sorioot, qu'ils se perçoiTent plusieurs fois pendant le cours d'un procès à raison de la même pièce. Ou'il soit ordonné que les procédures qui seront faites à l'aTenir dans les prévôtés et chatellenies royales, seront exemptes du payement de ces drois: et qu'elles seront instruites de la même manière que dans les Justices seigneurialles.

40. Que tous les tribunaux d'exception, à la réserve des justices consulaires, soient supprimés; et que toutes les affaires contentieuses, de quelque nature qu'elles soient, quelque soit la qualité des partis, soient attribuées aux tribunaux ordinaires.

41. Que les oppositions aux mariages ne soient reçues qu'autant qu'elles seront formées par les pères et mères: et que les curés soient tenus de passer outre à la célébration, sauf l'action des opposants en dommages-intérêts, qui sera portée pardevant le juge royal.

42. Oue le délai de dix ans pour l'action en lézion soit réduit k cinq; et qu'il soit fatal, même au mineur.

43. Que les formalités pour l'exercice du retrait lignager et censuel soient simplifiées et réduites à une assignation pardevant le juge royal, sans offres réelles préallables.

44. Que la maxime aui cada aut solta soit admise en Bourgogne.

45. Que l'édit des mézus, de 1 "73, soit révoqué, étant impraticable dans son exécution.

46. Que tous les tribunaux d'exception, à la réserve des justices consulaires, soient supprimés et que toutes les affaires contentieuses de quelque nature qu'elles soient, quelque soit la qualité des parties, soient attribuées aux tribunaux ordinaires.

47. Que les offices de jurés-priseurs et de receveurs des consignations soient aussi supprimés.

48. Qu'il soit accordé aux juges des seigneurs, le pouvoir de juger souverainement jusqu'à la somme de 50 liv.; aux bailliages particuliers, au nombre de trois juges, jusqu'à 300 I.; et aux présidiaux jusqu'à 4,000 liv. : en cas de contestation sur la valeur de l'objet en litige, que chaque partie puisse le faire estimer.

49. Que l'autorité de ces différents tribunaux soit maintenue contre les entreprises des juges d'apel, en attribuant aux Parlements la connaissance de tous les différents relatifs à la compétence des juges des seigneurs et des bailliages particuliers : que les présidiaux soient juges souverains de leur compétence, comme ils l'étaient avant la déclaration de 1777; et que l'on ne puisse se pourvoir contre leurs jugements, que par la voye de cassation au conseil.

50. Qu'il soit fait un nouvel arrondissement des bailliages et présidiaux, sans distinction de province et de ressort de Parlement, afin de raprocher les justiciables de leur juges.

51 . Que l'on aye la faculté de demander le renvoi aux bailliages, des causes qui seront portées pardevant les juges des seigneurs, quand les seigneurs, leurs fermiers ou préposés seront intéressés dans le procès.

52. Que les jurisdictions consulaires ayent le droit de juger en dernier ressort jusqu'à 1,000 liv.; qu'elles ayent l'exécution de leur sentences; que les juges-consuls soient assistés d'un avocat nommé par l'ordre, qui aura voix délibérative après le président; que les droits des procédures ne soient pas plus forts que dans les justices des seigneurs; et que les procès y soient instruits par le ministère des procureurs. Que l'apel de leurs sentences soit porté aux présidiaux lors que l'objet n'excédera pas 4,000 liv.

53. Que les cours ne puissent accorder aucunes lettres de répi, arrêts de défenses ou de sur-séance, que du consente-

ment du plus grand nombre des créanciers, faisant entre eux les trois quarts de la masse des créances.

54. Que l'arrêt de règlement du Parlement de Dijon, qui permet aux juges ordinaires de connaître des matières consulaires, soit révoqué; et qu'il soit établi des justices consulaires dans toutes les villes.

55. Que tous négocians et marchands qui manqueront à leurs payements soient tenus de déposer leur billan au greffe des justices consulaires, et de rester dans leur domicile pendant les trois mois qui suivront le dépôt du bilan, pour mettre leurs créanciers en état de connaître la situation de leurs affaires, par la représentation de leurs livres : que pendant ce tems on ne puisse exercer la contrainte par corps, pour raison de leurs dettes; et qu'en cas d'évasion dans les trois mois, ils soient réputés banqueroutiers frauduleux, et punis comme tels.

56. Qu'il soit permis de se pourvoir une seule fois par opposition contre les jugements rendus par défaut, dans les juridictions sujettes à l'apel.

57. Que tous droits censaux et seigneuriaux, sous quelque dénomination qu'ils soyent, et notament la servitude de mainmorte, puissent être rachetés moyennant une indemnité proportionnée; et jusqu'au rachat des dits droits, que les seigneurs n'en puissent exiger le payment par la voye solidaire, chaque héritage répondant de sa redevance.

58. Que les cens, redevances et autres droits soient prescriptibles par cent ans, et les prestations par cinq ans.

59. Que les droits d'indire, et de guet et garde soient supprimés sans indemnité, ce dernier droit n'ayant plus de cause.

60. Que les droits de ban-vin et de bannalité des moulins, fours et pressoirs soient supprimés, sauf l'indemnité des propriétaires.

61. Que dans chaque moulin il y ail une romaine, et que le meunier soit tenu de peser le grain, en présence de celui qui l'amène, pour rendre le même poids en farine; que le prix de la mouture soit payé en argent.

62. Que tous les droits seigneuriaux et autres, qui se perçoivent dans les foires et marchés des villes, bourgs et villages, sur toutes les marchandises et denrées de consommation, soient supprimés, sauf à pourvoir à l'indemnité des propriétaires des dits droits.

63. Que la destruction des loups soit encouragée par de plus fortes récompenses; que la chasse aux sangliers soit permise; et que les garennes qui ne sont pas closes soient détruites.

64. Que l'on soit admis à la preuve de faits justificalifs, contre les procès-verbaux dressés pour fait de chasse et pêche.

65. Que les États de Bourgogne soient réformés : qu'ils soient constitués comme ceux deDauphiné; mais que tous les nobles possédans fiefs ou non, puissent être électeurs et éligibles.

66. Que la commission intermédiaire s'occuppe de la répartition la plus juste des impositions entre les communautés, sans pouvoir cotiser d'office aucun particulier.

67. Que les États particuliers restreignent le nombre des employés dans l'administration et perception des impôts, et qu'ils modèrent leurs appointements.

68. Que les haras établis en Bourgogne, et dont il ne résulte aucun avantage et beaucoup d'inconvénients, soient supprimés.

69. Que les États généraux soient priés de prendre en considération, les frais immenses que la province de Bourgogne est obligée de faire pour la construction de ses canaux; et d'ordonner que la dépense sera prise sur la caisse de l'État, attendu que ces canaux sont beaucoup plus utiles au royaume en général qu'à la province en particulier.

70. Que les chemins finérots, aboutissants aux grandes roules, soient mis en bon état et entretenus par les communautés et propriétaires forains.

71. Que l'état de situation des finances de la province soit rendu public tous les ans.

72. Que les Bourguignons soient maintenus dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leur ressort pour plaider.

73. Que les brigades de maréchaussées soient composées d'un plus grand nombre de cavaliers; et que les brigades soient augmentées en Bourgogne.

74. Qu'il soit fait un nouveau règlement pour empêcher la mendicité.

75. Que les maréchaussées soient soumises dans tous les cas à la juridiction ordinaire.

76. Que dans toutes les villes de bailliage, il soit établi un hospice pour recevoir les enfans naturels ou abandonnés.

77. Que les États généraux prennent en considération l'état malheureux des campagnes, et qu'ils s'occuppent des encouragements à donner à l'agriculture.

78. Que les États généraux soient priés de s'occuper des moyens de favoriser l'accroissement des futayes, en augmentant le nombre des quarts de réserves, en ne permettant pas l'établissement de nouvelles usines qui consomment du bois; et en supprimant celles qui n'ont point d'affouages et aux quelles il n'a point été accordé de privilèges.

79. Que les officiers municipaux soient élus par la commune : les maires et sindics pour quatre ans et les échevins pour deux ans; que le secrétaire seul soit perpétuel; et que la viérie et prévoté royale d'Autun soit réunie au bailliage, à la forme de l'édit de 1749.

80. Que tous les octroys qui se perçoivent dans les villes et bourgs, soient supprimés, et cette espèce d'impôt remplacée par une contribution annuelle, supportée et répartie, de la même manière et dans la même proportion, que les subsides nationaux.

81 . Que les archevêques et évêques soient autorisés à donner toutes dispenses.

82. Que toutes les fêtes soient transférées au dimanche, à l'exception de celles de Noël et des deux fêtes de Pasques.

83. Que la portion congrue soitaugmentée et portée à 1,2001. pour les curés, et 600 liv. pour les vicaires, avec suppression de tous droits casuels : et que les curés qui sont obligés d'avoir un vicaire et de le payer sur le patrimoine de la cure, soient tenus de s'en procurer; faute de quoi, la rétribution du vicaire sera employée aux besoins des communautés, sauf le cas où les sujets manqueraient.

84. Que les curés, desservants ou vicaires, soient tenus de donner tous les mois aux procureurs fiscaux des justices, une note des chefs de famille qui seront décédés le mois précédent, et qui auront laissé des mineurs, ou dont les héritiers seront absents.

Fait et arrêté au Palais du Bailliage-Présidial d'Autun par nous Députés soussignés ce jourdhui vendredi vingt-sept mars mille sept cent quatre-vingt-neuf.

DELATOISON, bâtonnier des avocats; fourat; serpillon; pigenat; ballard; changarnier l'aîné, avocat; demucie; escallier; brémont; quarré; dufraigne; laguille; marillier; picard; lefebyre; vaudelin; valletat ; gonon; devallery; guiétand; guenot; j. allyot; chaussiyert; grassot; pierre grillot; bouheret; godard; guillemardet; clemanceau; desroche; effamme.