Que la milice et la corvée soient supprimées

12. Que les aides et gabelles soient supprimées; et que le sel et le tabac soient rendus marchands.

13. Que les barrières soient portées aux frontières, afin de laisser dans l'intérieur du royaume une circulation au commerce, libre et débarassée de toutes entraves; et qu'il n'y ait en France qu'un même poids et une même mesure,

1 4. Que les droits sur les fers, les cuirs, les huiles, les savons et le papier, ainsi que les droits de marque sur les toiles et étoffes, soient supprimés dans l'intérieur du royaume.

15. Que les droits de controUe et de centième denier soient fixés par un nouveau tarif, dans le quel des droits modérés seront énoncés d'une manière claire et précise, qui éloigne tout arbitraire; et que les contestations qui naîtront pour l'interprétation du tarif et le recouvrement des droits, soient portées devant les juges royaux, pour y être jugées sommairement et sans frais : que tous droits non perçus soient prescriptibles par cinq ans, et que le droit de franc-fief soit supprimé.

16. Que les lettres-de-cachet soient supprimées, et la liberté individuelle des citoyens assurée sous la sauve-garde des loix: que l'on ait le respect le plus absolu pour les lettres confiées à la poste.

17. Que les propriétés soient tellement respectées, que les propriétaires soient toujours assurés d'une indemnité proportionnée aux sacrifices que l'intérrêt public nécessitera.

18. Que la liberté de la presse soit assurée par des règlements sages qui en préviendront les abus.

19. Que la vénalité de la noblesse soit supprimée; et que celte distinction honorable ne soit accordée qu'au mérite.

20. Que le tiers-état puisse être admis à toutes les places de l'Église, de la robe et du militaire.

21 . Que la vénalité des charges de judicature soit supprimée ; le prix des offices remboursés aux titulaires, qui, néantmoins, continueront d'exercer leurs fondions; et que, pour remplir

les places vacantes dans les tribunaux, les officiers des sièges présenteront au Roi trois gradués, ayant fréquenté le barreau, ou exercé une place de judicature pendant six ans.

22. Que les gens-de-main-morte soient autorisés à prêter à tous particuliers; et que le prêt d'argent avec intérêt et au denier courant, par simple billet ou obligation sans aliénation du principal, soit permis.

23. Que le centième denier des offices qui seront conservés soit supprimé.