ADMINISTRATION

Article 1 ". Attendu qu'il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle entend être représentée aux États assemblés, où elle traitte de ses interests, les Étals généreaux s'occuperont de régler la meilleure^forme possible d'élection et de représentation pour les États généreaux.

2. Touttes les loix qui excluent le tiers-état des emplois ecclésiastique, civil et militaire seront abolies; en conséquence, tous les bénéfices, à l'exception de ceux que leurs titres de fondation alïecle spécialement à la noblesse, les dignités ecclésiastiques, et emplois soit de robe ou d'epée pourront être conférés aux citoyens de tous les ordres que leurs mérite y appellera

3. Il sera pris une connoissance exacte des dettes de l'État et de leurs causes, à l'effet de réduire, d'après les règles de l'honneur et de la justice, celles qui se trouveroienl avoir été enflées par des conventions léonines et usuraires, et de rectiffier celles qui seront reconnues légitimes.

4. La masse des dettes de l'État étant fixée, la répartition en sera faitte entre les provinces au prorata de leurs facultés respectives, lesquelles provinces établiront une caisse d'araortissenaent pour éteindre successivement la portion de la dette qu'elles auront prises k leur charge.

o. Dans l'octroi des subsides, les États généreaux accorderont par préférance ceux qui seront les plus compatibles avec la liberté publique et individuelle, qui sont les plus susceptibles d'une répartition egalle entre tous les citoyens et proportionnelle à leurs facultés respectives, qui pézeront le moins sur les classes indigentes, qui porteront principalement sur les objets de luxe, qui seront les moins susceptibles d'être éludés par la fraude, et enfin qui seront les moins dispendieux dans leurs perceptions.

6. Les impots qui auront été consentis par les États généreaux seront repartis, entre touttes les provinces, pour la repartition, assiette et perception de la portion, qui sera tombée à la charge de chacune, être faite par les États provinciaux.

7. La taille sera suprimée, ou si l'on juge à propos d'établir un impôt sous celte dénomination, il sera commun aux citoyens de tous les ordres.

8. La milice sera suprimée ou convertie s'il est nécessaire en un impost commun aux trois ordres.

9. La corvée sera suprimée, et il sera pourvu à l'entretient des chemins, dans tout le royaume, par voye de péage, de distances en distances, comme en Flandre, en Hollande et dans presques toutte l'Allemagne; si l'on persiste à fournir

à ces entretient par un impôt, il sera commun à tous les ordres ; si l'on établit la corvée en nature, les citoyens de tous les ordres indistinctement y seront assujettis.

10. Les traittes foraines et les douanes dans l'intérieur du royaume seront suprimées et reculées aux frontières, de manière que la circulation du commerce ne soit plus arrêté par aucuns obstacles.

11. Les impôts sur le sel et le tabac seront suprimés et ces deux denrées rendues marchandes.