Le droit de franc fief sera aboli

• 15. Les droits d'amortissement sur les gens de mainmorte qui voudrons bâtir ou faire des reconstructions sur des terrains déjà amortis seront abolis.

16. Les droits sur les cuires seront suprimés ou du moins ils seront diminués et ils pourront être payés par abonnements.

17. Le don gratuit et les dix sous pour livres sur les octrois perçus au profîit des villes seront abolis.

18. Le titre des monnayes ne pourra jamais être changé ni altéré, que du consentement des États genereaux assemblés.

19. Les depences de chaques département, compris celles de la maison du Roi, seront fixés.

20. Le compte des depences de l'État sera rendu public tous les ans, ainsy que l'état de sciluation des finances, et les ministres seront responsables de leur malversations aux États généreaux.

21. Les pensions ne devant être que la récompense des services rendus à l'État, les titres en seront sévèrement examinés pour être avisés à leurs supressions et réductions.

22. Les survivances seront abolies pour quelques places que ce soit.

23. Les États généreaux ne négligeront rien pour parvenir à connaître, dans leurs étendues précises, les vrais besoins de l'État et ils détermineront, d'après les intentions connues de Sa Majesté, les réformes jugées convenables, soit dans la maison du roi, soit dans celle de la reine et des princes, soit dans toultes les branches de l'administration du royaume.

24. Les États généreaux prendront pareillement connaissances de l'administration et revenus fixes du roi, des concessions, alliennations et échanges onéreux qui peuvent avoir été surpris à Sa Majesté ; de la régie de ses bois, (Jps moyens les plus propres à ameilliorer cette partie de l'administration et à rétablir l'ordre et l'économie dans touttes les parties des finances.

25. Les États généreaux témoigneront à S. M. leurs vœux pour que le règlement proposé par le comte de Saint-Germain, relatif à la maison militaire du roi, soit mis à exécution ; qu'en conséquence, en suprimant les compagnies chargés dispendieusement de la garde du roi, chaque régiment soit tour à tour appelle à cet honnorable emploi ; ce changement offrant tout à la foi une réforme considérable dans la dépense, et un grand motif d'émulation et de gloire pour les troupes.

26. Il sera pourvu par les États généreaux à l'ameillioration du sort des soldats et ils aviseront aux moyens propres à empêcher les vexations que les états-major exercent tant à l'égard des officiers et soldats qu'à l'égard des congés.

27. L'ordonnance qui établit la peine des coups de plat de sabre sera abolie, cette peine étant ignomineuse, avilissante et indigne du caractère malle et courageux du soldat français.

28. Le logement des troupes étant une charge publique, tous les ordres des citoyens y seront assujettis et il sera pourvu à leurs passages dans les villes par les administrations provincialles moyennant une contribution dont nul ne pourra être exempt.

29. L'élection des maires, et autres officiers municipaux, sera libre et triennalle.

30. Le compte des municipalité sera rendu pardevant les députés de corporations et rendu public tous les ans.

31. Les communes pourront s'assembler librement pour délibérer de leurs interests et porter leurs pétitions au pied du trône, et la demande d'une assemblée étant formée par un nombre de corporation qui sera déterminé, les officiers municipaux n'auront ni le droit ni le pouvoir de la refuser.

32. Les intendants et commissaires repartis dans les provinces seront suprimés et leurs fonctions attribuées aux administrations provincialles.

33. Il sera fait un plan d'éducation qui operrera la reforme des collèges comme celle des universités, l'instruction sera rendue gratuite dans les uns et dans les autres, et le régime soumis aux administrations provincialles.

34. Il sera egallement fait un plan d'éducation pour les campagnes.

35. Il sera avisé aux meilleurs moyens d'encourager l'agriculture et les autres branches d'industrie, de protéger et d'étendre le commerce national, et de le dégager des entraves qui peuvent en gêner l'activité.

36. Qu'il sera avisé aux moyens d'établir une uniformité dans les poids et mesures dans tout le royaume.

37. Les billets et obligations à termes fixes porteront interests.

38. Touttes les usines et forges qui ne veriffieront pas de leurs affouages, seront suprimées.

39. Il sera avisé à la police des bois, aux précautions à prendre pour leurs conservations et aux encouragements à donner à leurs ameilliorations.

40. A l'imitation de la loi rendue par l'empereur, nul ne pourra prendre plus de fermes qu'il ne pourra en exploiter par lui-même.

41 . Le charapoyage du bétail sera rendu libre dans les bois indistinctement dès qu'il seront en état de deffenses.

42. Il sera avisé aux moyens de donner un état civil aux bâtards, d'ameilliorer leurs sorts et de les rendre utiles à l'État.

43. Il sera pourvu à la supression des privilèges attribués aux messageries royalles et voitures pour tous particuliers qui n'ont point en propre des voilures et des cheveaux, privilèges si gênant que le père de famille qui veut se transporter d'une ville à l'autre ne peut se faire conduire par un voiturier particulier sans être expozé à la saisie de la voiture ou sans en avoir obtenu à de très grands frais la permission du directeur.

44. Les places de commandants dans les provinces établies seullement depuis environ soixante et dix ans et d'aillieurs très superflues, seront supprimés, et les appointements des gouverneurs seront réduits.

45. Le droit de minage sera aboli pour acheter, comme très onéreux à tous les habitants et aux marchands qui amènent leurs denrées ou bled au marchef.

46. Tous les privilèges pour la franchise des villes seront abolis.

47. Les droits perçus sur les marchands de vins, hotelliers, cabaretiers, sous le nom de quintaine ou ban vin, abolis.