Qu'il soit fait un règlement pour empêcher la mendicité
73. Que dans toutes les villes de bailliage il soit établi un hospice pour recevoir les enfans naturels ou abandonnés.
74. Que les Étals généraux soient priés de s'occuper des moyens de favoriser l'accroissement des fulayes, en augmentant le nombre des quarts de réserve; en ne permettant pas
l'établissement de nouvelles usines qui consommeraient du bois, et en supprimant celles qui n'ont pas d'affouage et auxquelles il n'a point été accordé de privilège.
75. Que les États généraux prennent en considération l'état malheureux des campagnes et qu'ils s'occupent des encouragemens à donner à l'agriculture.
76. Que les officiers municipaux soient élus par la commune, les maires et sindics pour quatre ans, et les échevins pour deux ans; que le secrétaire seul soit perpétuel, et que la viérie et prévôté royale d'Autun soit réunie au bailliage, à la forme de l'édit de 1749.
77. Que les États généraux soient priés de s'occuper d'un règlement général pour les comptes des municipalités, et qu'ils soient dispensés à l'avenir de les faire vérifier aux chambres des comptes.
78. Que les octrois qui se perçoivent dans les villes et bourgs soient supprimés, et cette espèce d"impôt remplacée par une contribution annuelle, supportée et répartie de la même manière et dans la même proportion que les subsides nationaux.
79. Que les fêtes soient transférées au dimanche, à l'exception de celle de Noël et des deux fêtes de Pâques.
80. Que les archevêques et évêques soient autorisés à donner toutes dispenses. Admis.
81. Que la portion congrue soit augmentée et portée à 1200 1. pour les curés, et 600 1. pour les vicaires, avec suppression de tous droits casuels; que les curés, qui sont obligés d'avoir un vicaire et de le payer sur le patrimoine de la cure, soient tenus de s'en procurer, faute de quoi la rétribution du vicaire sera employée aux besoins des communautés, sauf le cas où les sujets manqueraient. Admis.
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Doléances particulières des bailliages secondaires.
Les bailliages de Montcenis, Semur et Bourbon-Lancy demandent qu'il soit statué qu'à l'avenir, lors des assemblées périodiques des Étals généraux, tous les bailliages du royaume, sans distinction de classes, seront convoqués directement.
Doléances des habitans d'Uxeau, bailliage de Montcenis.
lis demandent la suppression de plusieurs droits odieux que le curé de leur paroisse exige d'eux, et qui consistent : r dans la moitié du lit où est décédé un mari ou une femme, chef de communauté ; 2° dans un repas, appelé dîner de Carême, qu'il se fait donner par tousses paroissiens, ou qu'il exige en argent; 3" dans un droit de prélibalion, pour lequel il exige 40 sous en argent et un bichet d'avoine. Admis.
Doléances de la ville de Marcigny-sur-Loire.
Cette ville est située dans l'enclave du duché de Bourgogne de l'administration duquel elle dépend. Elle demande à être rétablie, ainsi que les paroisses ei hameaux qui sont de l'étendue de sa justice, dans le ressort du bailliage de Semur-en- Brionnais, duché de Bourgogne, dont elle n'est distante que d'une demi lieue, ce bailliage dont elle dépend encore aujourd'hui pour les matières d'impôts, finances et gabelles, et dont elle dépendait anciennement pour toutes sortes de matières, avant que le bailliage de Mâcon, dont elle est éloignée de plus de quinze lieues, eut été commis pour un tems et par des raisons qui n'existent plus, sur la fin du 13* siècle, pour connaître des appels des sentences rendues par son siège en matières civiles et criminelles; le tout en conformité des privilèges de
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la Bourgogne, qui s'opposent à ce qu'un habitant de celte province puisse être traduit hors de sa juridiction, et des différents titres sur lesquels est appuyée la réclamation de ladite ville, qui seront remis entre les mains des députés du tiers-étal des quatre bailliages, qui seront expressément chargés d'appuyer de toute leur force la réclamation de la ville de Marcigny. ^
Doléances de la ville de Semur-en-Brionnais,
La ville de Semur, à elle joint les paroisses de Baugy, Chambilly, Brian, Saint Julien de-Cray, Jonzy, Igrande, Oyé, etc., ainsi que la ville de Marcigny, demande que, par les raisons détaillées dans le cahier du bailliage de Semur, le bailliage soil conservé en ladite ville.
Fait, lu et arrêté dans l'assemblée du tiers-ordre des bailliages d'Autun, Montcenis, Semur-en-Brionnais et Bourbon- Lancy, tenue en la salle des audiences du présidial d'Aulun, ce jourd'hui trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, et se sont tous les députés soussignés.
SERPILLON, PIGENAT, FOURAT, BRÉMONT, VALLETAT, CHAN-
GARNIER l'aîné avocat, ballard, picard, delatoison bâtonnier des avocats, gonon, pignot, quarré, monier, j. allyot,
DEMUCIE, DUFRAIGNE, GODARD, MARTIN, PIERRE GRILLOT, LAGUILLE, GUENOT, BOUHÉRET, VAUDELIN, LEFEBRE, CHAUSSI-
VERT, MARiLLiER maître en chirurgie, dechevanes, p. chalumeau, bourot, guiétand, effemme, escallier, GRASSOT,
DEVALLERY, GUILLEMARDET , VERNERET, GARCHERY , DE LA
1. Depuis la réunion du comté de Maçonnais à la couronne, en 1477, les causes jugées en première instance au bailliage de Mâcon étaient portées en appel (levant le parlement de Paris, et non au parlement lie Dijon, comme les sentences des autres bailliages de la province, et c'est contre cette distraction de juridiction que porte cette réclamation.
CHAÎZE, DOUHÉRET, CARION, LÉGER, GARCHERY puiné, DAUTUN, DUVERNE. OUVERTE DE VALVRON, FRANÇOIS, LAGANDRÉ, LAURENT, JACOB, DHUESME, GOUJON, VINCENOT, POCHELET , CHARDON, SAUVAGEOT, PRUDHON, LATRASSE, PERRET, GAY DE LA MIGNANCE avocat, VERCHÈRE DE RÉFFYE, DUPUY DE LA BRUIÈRE avOCat, GAY, CARTIER avocal, DUBOST, GALLAND, MAUBLANC, AUPÈCLE, VERNAY, MAUBLANC, BRISSAC, GRIZARD, BEAUCHAMPT, THOMAS
l'aîné, GAY, VERCHÈRE docteur médecin, digoy, batilliat,
PINOT, REPOUX, LAVAIVRE, BIJON, DÉCERTAINE. BONNEAU, ROBERT, BIJON DU BROULLAT, MERLE, BERNARD, RAFFATIN président de
l'assemblée, fragnière secrétaire {aix noms illisibles).
Extrait des registres du greffe du bailliage d'Autnn.
Ce jourd'hui mardi sept avril 1789, nous Jean-Baptiste Raffatin, doyen des conseillers du bailliage d'Autun, faisant fonction du lieutenant général et du lieutenant particulier, décédés, avons donné acte à M'^ Claude-François Fragnière, greffier en chef, de la remise qu'il a présentement faite à M. Jean-Marie Repoux, avocat à Aulun, député de l'ordre du tiers-état, tant pour lui que pour M. Hugues François Verchére de Refîy, avocal à Marcigny, ancien député dudit tiers-état :
\° D'une expédition en forme de tous les actes et procèsverbaux qui ont été dressés par M. le grand bailly et par nous, et notament de celui qui contient leur élection ; ^
2" D'une copie collationnée du mandat contenant le pouvoir que les membres du tiers-état leur ont donné le trois de ce mois;
3" Des quatre cahiers généraux des doléances, faits et dressés par les députés des bailliages d'Autun, Montcenis, Semur-en- Brionnais 2 et Bourbon-Lancy, et du cahier général qui les réduit en un seul ;
