LAMBERT

Lecture faite du présent cahier dans l'assemblée des corporations de la ville de Bourbon-Lancy, tenue ce jourd'huy vingt mars 1789, tous les députés desdites corporations, dénommés en laditte assemblée, ont déclaré qu'ils l'approuvent dans tout son contenu comme renfermant leur vœu, et que ce n'est que par obéissance pour Sa Majesté qu'ils se sont décidés à porter par leurs députés ledit cahier en la ville d'Autun, attendu que le baillage principal dudit Bourbon avoit droit à une députatioD directe, et qu'ils espèrent que Sa Majesté, prenant en considération leur obéissance et leurs droits, leur accordera pour l'avenir une députation directe.

Et se sont tous les députés desdites corporations soussignés, à l'exception de ceux de la corporation des cordonniers, bouchers, boulangers et cabaretiers, qui ont déclaré ne savoir signer.

PINOT, BIJON, REPOUX, FILLTON, LAGANDRÉ, VACHEY, GUILLE- MAIN, DUPLAT, GARLAUD, FILLTON, CHANDIOUX , BROCHARD, GUILLÈME, PERRETTE, CHANDIOUX, PINOT, D'HÉRÉ, PRODON,

GiLLTOTTE, PINOT [deux HOMS Ulùibles) .

Lecture faite du présent cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans du tiers-état de la ville de Bourbon- Lancy en l'assemblée des députés du tiers-état du bailliage de laditte ville, tenue ce jourd'huy vingt-un mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, par-devant monsieur le lieutenant-général dudit bailliage, tous les députés composant laditte assemblée ont unanimement déclaré qu'ils adoptent et approuvent ledit cahier, comme contenant l'expression de leur vœu, et qu'ils requièrent néantmoins qu'il y soit ajouté, ainsy qu'il a été sur le champ fait, du consentement des députés de la ville, les articles suivants qui tendent à ce qu'il soit statué :

1. Que les commissions de district veilleront aux droits des villes et des campagnes sur les bois communaux et sur les pâtures communes contre les entreprises des seigneurs et des particuliers, et qu'elles aideront les communautés pour qu'elles puissent rentrer dans les parties desdits bois et communaux qui auroient été usurpés.

2. Qu'elles veilleront également à ce que les curés fassent exactement les réparations locatives et usufruitières de leurs presbytères, à mesure qu'elles se présenteront, et qu'elles seront aussy autorisées à faire faire des visites desdits presbytères à chaque mutation de bénéficiers, et que dans tous les cas lesdits curés seront toujours tenus desdites réparations locatives et usufruitières.

3. Qu'il sera établi dans chaque district des chirurgiens dont la capacité sera reconnue, qui traiteront gratis, sur les certificats des curés, les pauvres habitans de la campagne, lesquels chirurgiens seront gagés par le gouvernement.

4. Qu'il sera envoyé dans chaque district un élève de l'école royale vétérinaire, lequel y fera sa demeure et qui recevra une gratification du gouvernement pour prêter son ministère et ses soins gratis dans les maladies du bétail.

5. Qu'il sera permis de racheter toutes impositions personnelles, comme corvées, blairie et autres.

Fait et clos pour servir de cahier des plaintes, doléances et remontrances du tiers-état du bailliage de Bourbon-Lancy, par tous les députés des ville et paroisses dudit bailliage, qui se sont soussignés, à l'exception des députés de la paroisse de la Chapelle-au-Mans, du nommé Luard, l'un des députés de la paroisse de Grury, et de Jean-Marie Berthier, l'un des députés de la paroisse de Lesme, qui ont déclaré ne savoir signer, ce jourd'huy vingt-un mars 1789.

GAY maire, lieutenant général de police; verchère d. m.; digoy; batilliat; pinot; repoux; j.lavaivre; jean millien; jourdier; perrin; chaplis; bichet; pigenat; compin, avocat;

GOLTHEREAU; RAVERIS ; FRISOT ; MARION ; CARNOT ; RICHARD; BERNARD ; RENARE ; BIJON ; BONNEAU ; EPINAT ; ROBERT; BIJON ;

F. bonnot; daviot; j. jault; curé de la chaumelle * [trois noms illûibles).

CAHIER GÉNÉRAL DES DOLÉANCES ET REMONTRANCES DU TIERS-ÉTAT DES BAILLIAGES d'aUTUN, MONTCENIS, SEMUR-EN-BRIONNAIS ET BOURBON- LANCY.

1. Le tiers-état demande qu'aux États généraux les délibérations soient constament prises par les trois ordres réunis, les suffrages comptés par têtes, et que ses députés ne soient assujettis à aucunes distinctions humiliantes. Admis. 2

2. Que les États généraux soient périodiques et assemblés au plus tard tous les cinq ans, et qu'à chaque tenue il soit nommé de nouveaux députés permanents.

i. Lieutenant giîaéral du baiUiage de Bourbon-Lancy.

2. L'un des députés du bailliage, M. Jean-Marie Repoux probablement, dont le paraphe se trouve au bas de chaque page, a noté les articles du cahier général qui ont été admis et adopté par les États généraux.

3. Que lesdils Élals s'occuperont avant tout de faire une constitution posée sur des principes fixes et invariables qui assurent les droits du souverain et ceux de la nation. Admù.

i. Que les Étals généraux s'occupent à rétablir l'ordre et l'économie dans les finances; prennent une connaissance exacte des besoins de l'État et de la dette publique; substituent aux impôts qui seront supprimés ceux qu'ils croiront les moins onéreux à la nation ; que l'état de situation des finances soit rendu public tous les ans, et que les ministres soient comptables de leur administration aux États généraux seuls. Admis.

0. Qu'aucun impôt ne puisse être conservé ou établi qu'après avoir été consenti par les États généraux qui ne pourront s'occuper des subsides qu'après avoir formé la constitution et établi un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, en déterminant la dépense de chaque département. Admis.

6. Qu'aucun impôt ne soit accordé pour un temps illimité, et que le terme de l'octroy ne puisse excéder Tinlervalle d'une assemblée d'États généraux à la suivante; qu'il ne puisse être fait aucun emprunt que du consentement desdits Élals. Admis.

7. Que tous les privilèges pécuniaires soient supprimés, el que les impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, quelque en soit la destination, soient supportés par les trois ordres, en proportion des propriétés et facultés de chaque individu et par un même rôle. Admis.

8. Que les États généraux prennent en considération les échanges faits par le roi, afin de rentrer dans ceux où il a été lézé, tels que celui de la baronnie de Bourbon-Lancy, celui de la seigneurie el cbâlellenie du Bois-de-Sainte-Marie, dans lesquels il a éprouvé une lézion énormissime,de la connoissance des

quatre bailliages; que les bois et domaines du roi soient aliénés à perpétuité ou à tems, et que le prix soit employé à l'acquittement de la dette nationalle, et que les maitrizes soient supprimées. Comité nommé à cet effet.

9. Que le titre des monnayes ne puisse être changé que du consentement des États généraux, et que Sa Majesté soit suppliée de faire battre de la petite monnaye pour faciliter le commerce.

10. Que les aides et gabelles soient supprimées, et que le sel et le tabac soient rendus marchands.

11. Que les droits sur les fers, les huiles, les savons et le papier, ainsi que les droits de marque sur les toiles et étoffes soient supprimés dans l'intérieur du royaume.

12. Que les barrières soient portées aux frontières afin de laisser dans l'intérieur du royaume une circulation au commerce libre et débarrassée de toutes entraves, et qu'il n'y ait en France qu'un même poids et une même mesure.

13. Que les droits de controlle et de centième denier soient fixés par un nouveau tarif, dans lequel un simple droit sera énoncé d'une manière claire et précise, qui éloigne tout arbitraire ; et que les contestations, qui naîtront pour l'interprétation du tarif et le recouvrement des droits, soient portées devant les juges royaux pour y être jugées sommairement et sans frais ; que tous droits non perçus soient prescriptibles par cinq ans, et que le droit de franc-fief soit supprimé. Le comité des domaines chargé de s'en occuper.

14. Que les lettres de cachet soient supprimées, et la liberté individuelle des citoyens assurée sous la sauve-garde des loix ; que l'on ait le respect le plus absolu pour les lettres confiées à la poste. Admis,

15. Que les propriétés soient tellement respectées que les propriétaires soient toujours assurés d'une indemnité proportionnée aux sacrifices que l'intérêt public nécessitera. Admis.

16. Que la liberté de la presse soit assurée par des règlements sages qui en préviendront les abus. Admis.

17. Oue les jurandes, la milice et la corvée soient supprimées. La corvée supprimée.

18. Que le sort des soldats soit amélioré. Comité nommé pour le militaire.

19. Que la vénalité de la noblesse soit supprimée et que cette distinction ne soit accordée qu'au mérite. Admis.

20. Que le tiers-état puisse être admis à toutes les places de l'Église, de la robe et du militaire, à l'exception de celles que leur titre de fondation affecte spéciallement à la noblesse et au clergé. Admis.

21 . Que la vénalité des charges de judicature soit supprimée, le prix des offices remboursé aux titulaires, qui néantmoins continueront d'exercer leurs fonctions, et que pour remplir les places vacantes dans les tribunaux, les officiers des sièges présenteront au roi trois gradués ayant fréquenté le bareau ou exercé une place de judicature pendant six ans ; que le centième denier des offices qui seront conservés soit supprimé. Admis.

22. Que les appointements des gouverneurs et lieutenants généraux des provinces, ainsi que toutes autres places sans exercice soient supprimés.

23. Que les survivances, pour quelque place que ce soit, soient abolies.

24. Que les gens de mainmorte soient autorisés à prêter à tous particuliers, et que le prêt d'argent avec intérêt au denier courant, par simple billet ou obligation, sans aliénation du capital, soit permis. Admis.

25. Que les droits d'amortissement sur les gens de mainmorte qui voudront bâtir ou faire des reconstructions sur les terreins déjà amortis soient abolis.

26. Que les Étals généraux prendront en considération les dangers et les abus des lolteries, et examineront s'il ne serait pas plus avantageux de les supprimer.

27. Que la justice criminelle soit réformée ; que la procédure parjurés, telle qu'elle se pratique en Angleterre, soit adoptée en France. Admis, exécuté en partie et provisoirement.

28. Qu'il soit permis aux accusés d'avoir un conseil; que le secret de la procédure et la scellelte soient supprimés, et que les contumaxes puissent se faire défendre, sans être obligés de se mettre en état. Admis.

29. Que le code pénal soit réformé et la distinction des peines abolies. Admis.

30. Que désormais il n'y ait d'autre supplice que celui d'avoir la tête tranchée, seul moyen de détruire le préjugé national qui entache de flétrissure les familles des condamnés ; préjugé qui est une des grandes causes de l'impunité et de la multiplicité des crimes. Une loi raisonnée à cet égard, concertée par la nation assemblée, sanctionnée par l'autorité royale, fera disparaître cette opinion funeste à la société, qui doit en partie son origine à la distinction des peines.

31. Que la condamnation à mort n'ait lieu que contre les meurtriers ; que les autres crimes soient punis à tems ou à

perpéluilé par des condamnalions aux travaux publics, à la détention dans des maisons de force, à des amendes pécuniaires ou à d'autres peines proportionnées à la nature et la gravité des délits, en sorte néanlmoins que tout soit prévu et rien laissé a l'arbitrage des juges.

32. Que la question préalable soit encore supprimée, excepté dans les crimes de lèze-majesté au premier chef. Admis.

33. Qu'aucun jugement portant condamnation à mort ne soit exécuté qu'il n'ait été confirmé par le prince.

34. Que la mort naturelle ou civile n'emporte plus contiscation.

35 Que la peine du bannissement à temps ou à perpétuité, par laquelle un village, une ville, une province font l'échange de leurs malfaiteurs soit supprimée.

36. Qu'il soit pourvu à l'indemnité due aux accusés poursuivis par le ministère public, qui seront jugés innocents.

37. Que les monitoires ne puissent être accordés que pour les crimes qui mériteront peine capitale ou afflictive.

38. Que dans presque toutes les villes, les prisons étant peu sûres, étroites et malsaines, les prisonniers pour dettes confondus avec les criminels, le gouvernement sera prié de s'occuper d'un objet aussi intéressant.

39. Que le code civil soit réformé, la procédure abrégée et qu'il soit fait un règlement général pour en fixer les frais. Admis.

40. Que les droits de controlle, petit-scel, sous pour livre et dix sous pour livre du sous pour livre, qui se perçoivent sur

— asiles jugements et sentences portant liquidation des dommagesintérêts, et autres sur les émoluments des droits de grefïe et sur les dépens adjugés, soient abolis ou du moins considérablement diminués : ces droits sont d'autant plus excessifs, les sous pour livre surtout, qu'ils se perçoivent plusieurs fois dans le cours d'un procès, à raison de la même peine; qu'il soit ordonné que les procédures, qui seront faites dans les prévotés et châlellenies royalles, seront exemptes du payement de ces droits, et qu'elles seront instruites et jugées de la même manière que dans les justices seigneuriales. Admis.

41. Que les tribunaux d'exception, à la réserve des justices consulaires, soient supprimés, et que toutes les affaires contentieuses, de quelque nature qu'elles soient, quelque soit la qualité des parties, soient attribuées aux tribunaux ordinaires.

42. Que les oppositions aux mariages ne soient reçues qu'autant qu'elles seront formées par les pères et mères, et que les curés soient tenus de passer outre à la célébration, sauf l'action des opposans en dommages-intérêts, qui sera portée par devant le juge royal.

43. Que le délais de dix ans pour l'action en lézion soit réduit à cinq, et qu'il soit fatal, même au mineur.

44. Que les formalités pour Texercice du retrait lignager et censuel soient simplifiées et réduites à une assignation par devant le juge royal, sans offres réelles préalables.

45. Que la maxime aut cède aut solve soit admise en Bourgogne.

46. Que l'édit des mézus, de 1773, soit révoqué, étant impraticable dans son exécution ; que la déclaration du roi qui permet le partage des communaux soit pareillement révoquée.

47. Que les offices de jnréspriseurs et de receveurs des consignations soient supprimés, ainsi que ceux de commissaires aux saisies réelles.

48. Qu'il soit permis de porter directement aux bailliages, ou d'y demander le renvoi de toutes instances qui seront portées par devant les juges des seigneurs ou dans les prévôtés et châlellenies royalles ; que les bailliages particuliers, au nombre de trois juges, ayent le pouvoir de juger souverainement jusqu'à 300 1., et les présidiaux jusqu'à 4000 l., et qu'en cas de conlestaiion sur la valeur de l'objet en litige chaque partie puisse la faire estimer. Admis.

49. Que les présidiaux soient juges souverains de leur compétence, comme ils l'étaient avant la déclaration de 1777, et que l'on ne puisse se pourvoir contre leurs jugements que par la voye de cassation au Conseil.

50. Qu'il soit fait un nouvel arrondissement des baillages et présidiaux, sans distinction de province et de ressort de parlement, afin de rapprocher les justiciables de leurs juges. Admis.

51. Que les juridictions consulaires ayent le droit déjuger en dernier ressort jusqu'à 1000 1.; qu'elles aient l'exécution des sentences; que les juges consuls soient assistés d'un avocat, nommé par l'ordre, qui aura voix délibéralive après le président; que les droits des procédures ne soient pas plus forts que dans les justices des seigneurs; que l'appel de leurs sentences soit porté aux présidiaux lorsque l'objet n'excédera pas 4000 1.

52. Que les cours ne puissent accorder aucunes lettres de répy, arrêts de défenses ou de surséance, que du consentement du plus grand nombre de créanciers, faisant entre eux les trois quarts de la masse des créances,

53. Que l'arrêt de règlement du parlement de Dijon, qui permet aux juges ordinaires de connaître des matières consulaires, soit révoqué, et qu'il soit établi des justices consulaires dans toutes les villes.

54. Que tous les négocians et marchands qui manqueront à leurs payements soient tenus de déposer leur bilan au greffe des justices consulaires, et de rester dans leur domicile pendant les trois mois qui suivront le dépôt du bilan, pour mettre leurs créanciers en état de connaître la situation de leurs affaires, par la représentation de leurs livres; que pendant ce tems, on ne puisse exercer la contrainte par corps pour raison de leurs dettes; et qu'en cas d'évasion dans les trois mois, ils soient réputés banqueroutiers frauduleux et punis comme tels.

55. Qu'il soit permis de se pourvoir une fois par opposition contre les jugements rendus par défaut dans les juridictions sujettes à l'appel.

56. Que dans aucun cas, les cours souveraines ne puissent s'attribuer la puissance législative ni prétendre représenter la nation, et que tous les tribunaux de judicature ne soient occupés par la suite qu'à la décision des affaires contentieuses des sujets du roi. Admis.

57. Que tous droits censaux et seigneuriaux, sous quelque dénomination qu'ils soient, et notaraent la servitude de mainmorte, puissent être rachetés moyennant une indemnité proportionnée; et jusqu'au rachat desdits droits, que les seigneurs n'en puissent exiger le payement par la voye solidaire, chaque héritage répondant de sa redevance; que les droits d'indire et de guet et garde soient supprimés sans indemnité, ce dernier droit n'ayant plus de cause. Admis.

38. Que les cens, redevances et autres droits soient prescriptibles par cent ans, et les prestations par cinq ans. Sont rachetables.

59. Que les droits de ban-vin et de bannalité des moulins, fourgs et pressoirs, soient supprimés, sauf l'indemnité des propriétaires, ainsi que tous autres droits seigneuriaux qui se perçoivent dans les foires et marchés, bourgs et villages, sur toutes les marchandises et denrées de consommation. Admis.

60. Que dans chaque moulin il y ait une romaine, et que le meunier soit tenu de peser le grain en présence de celui qui l'amène, pour rendre le même poids en farine; que le prix de la mouture soit payé en argent.

61. Que la destruction des loups soit encouragée par de plus fortes récompenses; que la chasse aux sangliers soit permise, et que les garennes qui ne sont pas closes soient détruites.

62. Que l'on soit admis à la preuve de faits justificatifs contre les procès-verbaux dressés pour fait de chasse et de pèche, et que l'action pour ces espèces de délits soit prescriptible par un an. Admis.

63. Que les États de Bourgogne soient réformés; qu'ils soient constitués comme ceux du Dauphiné, mais que tous les nobles, possédans fiefs ou non, puissent être électeurs et éligibles. Admis.

64. Que la commission intermédiaire s'occupe de la répartition la plus juste des impositions entre les communautés, sans pouvoir cotiser d'office aucun particulier.

65. Que les États particuliers restreignent le nombre des employés dans Tadministralion et perception des impôts, et qu'ils modèrent leurs appointements.

66. Que les haras établis en Bourgogne, et dont il ne résulte aucun avantage et beaucoup d'inconvénients, soient supprimés. Supprimés.

67. Que les Étals généraux soient priés de prendre en considération les frais immenses que la province de Bourgogne est obligé de faire pour la construction de ses canaux, et d'ordonner que la dépense sera prise sur la caisse de l'État, attendu que ces canaux sont plus utiles au royaume en général qu'à la province en particulier.

68. Que les chemins finerots, aboutissants aux grandes roules, soient mis en bon état et entretenus par les communautés et propriétaires forains.

69. Que l'état de situation des finances de la province soit rendu public tous les ans.

70. Que les Bourguignons soient maintenus dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leur ressort pour plaider. Admis.

71. Que les brigades de maréchaussée soient composées d'un plus grand nombre de cavaliers, et qu'elles soient augmentées en Bourgogne ; qu'elles soient soumises dans tous les cas à la juridiction ordinaire.