T. ~ CONSTITUTION

Elle le charge de faire déclarer par les États généraux du royaume, que la nation regarde conmie principes inhérents à la Constitution de la monarchie française :

r Que rassemblée générale de ladite nation est essentiellement composée de trois ordres distincts, indépendants les uns

4. D'après le cahier, imprimé [à Autiin cliez P.-Ph. Dejns?ien] 1789 in-S" de 27 p. et refiroiJuit <ians le n" du jeudi 7 juin 1849 du journal le National de Sa6ne-€t-Loire publié à Autun.

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des autres et votant séparément, sans le consentement réuni desquels aucun impôt ne peut être établi, prorogé ou augmenté, ni aucun emprunt, soit public, soit déguisé, ne peut avoir lieu légalement ;

2° Qu'aucune loi ne peut être établie sans le concours du consentement de la nation ainsi représentée et de l'approbation du roi ;

3° Que tous les actes de législation nécessaires à l'administration et police du royaume, doivent être exercés provisoirement par le roi, dans l'intervalle d'une tenue d'États générauK à l'autre, mais que ces actes ne peuvent acquérir force de loi nationale qu'en recevant leur sanction des États généraux suivants. La nation, de concert avec le roi, devant régler la forme nécessaire à leur promulgation ;

4° Que le retour périodique des États généraux doit être assuré à des époques fixes et rapprochées autant qu'il est possible ; qu'à eux seuls appartient de régler la forme de leur convocation, et qu'ils doivent s'assembler exlraordinairement et d'eux-mêmes, à chaque changement de règne, dans le délai de trois m*is, pour prendre avec le nouveau roi les mesures nécessaires à l'administration du royaume ou pour décider de la régence, dans le cas où elle serait nécessaire. Les prochains États généraux devant régler encore les moyens de parvenir à la nomination et réunion des députés, dans le lieu fixé pour leur assemblée ;

5° Qu'aucun acte d'autorité arbitraire ne peut priver un citoyen de sa liberté, ni par emprisonnement, ni par exil. Que quiconque est arrêté doit être remis dans les vingt -quatre heures entre les mains de ses juges naturels, et que son élargissement provisoire à caution ne peut lui être refusé, sinon lorsqu'il est prévenu d'un délit qui exige punition corporelle. Que conséquemment toutes personnes autres que les juges ordinaires et de police, doivent être garants personnellement des ordres qu'ils auraient donné pour emprisonner un citoyen ;

6° Que la sûreté personnelle de chacun des députés aux

Étals généraux est inviolable ; qu'ils sont tous sous la sauvegarde desdils Étals, et que dans tous les cas ils ne sonl responsables de leur opinion et conduite dans ladite assemblée qu'à l'ordre dont ils sont meoibres.

En conséquence du premier principe, la noblesse des bailliages d'Autun, etc., défend à son député de consentir à aucunes innovations dans la manière de voter qui y est exprimée ; déclarant qu'elle le désavoue, s'il concourait par son consentement aux changements qu'on voudrait y introduire.

Elle lui enjoint encore expressément de ne participer à aucune délibération en matière d'impôts avant que les États généraux aient obtenu la charte déclarative des principes fondamentaux de la Constitution énoncée ci-dessus, et qu'ils se soient occupés des différents objets de réforme et d'administration qui doivent attirer leur attention.

Ne pourra néanmoins, ledit député, consentir l'impôt qui serait jugé dans les États généraux devoir être supporté par la province de Bourgogne, laquelle, suivant ses privilèges et traités, a seule le droit de l'accorder dans ses États assemblés.

Il ne pourra pareillement consentir à aucunes dispositions qui porteraient atteinte à la Constitution de ladite province ainsi qu'à tous ses droits, franchises et privilèges ; les États de Bourgogne ayant aussi seuls le droit de juger les changements qui pourraient leur paraître nécessaires.

Après avoir fait reconnaître les principes fondamentaux de la Constitution, le député s'occupera des objets d'administration suivants :

§ II. — ADMINISTRÀTIOiN.

Il sollicitera un règlement sur la liberté de la presse d'après les modifications qui paraîtront nécessaires pour en arrêter la licence.

Il s'occupera des moyens de faire respecter inviolablement le sceau de la confiance publique, sous lequel le commerce épistolaire est établi par la voie de la poste.

Il demandera qu'il soit fait un arrondissement de ressort plus convenable pour les tribunaux inférieurs ; qu'il leur soit accordé, ainsi qu'aux justices seigneuriales, une attribution de juridiction en dernier ressort, telle qu'il sera jugé utile de la limiter, afin que tout citoyen puisse obtenir justice ^u moins de frais possible ; et que sous aucun prétexte quelconque il ne soit porté alleinle au privilège reconnu des Bourguignons, de ne pouvoir être traduit hors de l'étendue de la juridiction de la cour souveraine établie à Dijon, suivant le traité de réunion de leur province à la couronne.

Qu'il soit pris les moyens les plus sages pour parvenir à une législation civile et criminelle qui puisse garantir l'honneur, la vie et les propriétés de chaque citoyen, et prévenir les funestes effets de l'erreur et de l'injustice.

Qu'aucune accusation ne puisse être suspendue ni arrêtée dorénavent par l'effet d'une autorité étrangère à la loi ; que tout citoyen inculpé ait le droit d'en réclamer la protection pour justifier son innocence, et qu'il ne soit jamais donné d'attribution à des commissions particulières pour soustraire le jugement des affaires civiles ou criminelles aux tribunaux qui en doivent connaître,