TII. — FINANCES
Le député examinera scrupuleusement ce qui concerne la dette publique dans toutes ses parties pour en discuter la légitimité et faire cesser les anticipations et toutes autres avances à titre onéreux.
Après cet examen approfondi, il pourra sanctionner la dette et la déclarer nationale, en faisant ordonner par les États généraux que, pour prix de l'assurance que la nation consent à donner aux créanciers de l'État, ils seront assujettis, comme tous les autres citoyens, à raison des revenus de leurs créances, aux impôts qui seront établis : la classe des rentiers et des capitalistes devant, ainsi que celle des propriétaires, contribuer aux secours nécessaires à l'État.
Le député fera observer les exceptions qu'il sera juste de faire à la règle générale, en faveur des contrais anciennement réduits.
Il s'occupera ensuite des moyens de connaître et réduire les dépenses des différents départements, et d'en déterminer- la fixité sans nuire à la sûreté de l'Étal au dehors, au maintien du bon ordre au dedans et à la splendeur du trône.
Il demandera que le compte de toutes les recettes et dépenses soil dressé dans une forme qui sera prescrite par les États généraux, signé par les chefs de chaque département et rendu public chaque année par la voie de l'impression ; comme encore que les comptes des différents comptables soient apurés au plus lard dans le courant de la seconde année qui suivra leur exercice, et que l'usage des acquits comptants soit supprimé.
Il demandera aussi que lorsque les États généraux seront assemblés, chaque ministre soil tenu de leur présenter les comptes particuliers de son déparlement, soutenus des pièces vérificatives; et que dans la présente tenue des Étals généraux, tous ceux qui pourraient être soupçonnés d'avoir eu part au désordre des finances soient admis à y justifier de leur conduite.
Le député insistera pour qu'il soit fait un règlement sur les pensions, qui en fixe le montant dans chaque département, qui en prévienne l'accumulation sur les mêmes têtes, et qui, en modérant leurs excès, les proportionne à l'avenir en raison inverse de la fortune personnelle de chaque individu, et directe des services qu'il peut faire valoir.
Et qu'à l'égard des grâces et pensions acluellement subsistantes, les Élals généraux en ordonnent la révision à vu de titres pour en faire réformer les abus, afin que toutes grâces et pensions inutiles, ou excessives, soient supprimées ou modérées.
Que l'élal des pensions soit rendu public annuellement par la voie de l'impression, et que celles qui auraient été accordées à la même personne, à différents titres, se trouvent réunies dans le même article sans en confondre les causes.
Le député s'occupera encore de faire discuter par les Etats généraux les inconvénients des survivances.
Il sollicitera pareillement un règlement invariable et précis qui, dans tous les cas, fixe équilablement et moilérément le tarif des droits de contrôle des actes; que ce tarif soit affiché chez tous les notaires, et que les contestations qui pourraient survenir à raison de son interprétation soient portées pardevant les juges ordinaires, et, en dernier ressort, aux parlements.
Il demandera la suppression du centième denier et des dix sols pour livre pour les successions collatérales.
Il s'occupera de connaître la valeur et le produit des domaines du roi, ainsi que de la révision des échanges faits depuis 30 ans, et de celle de toutes les parties engagées; il discutera, de concert avec les autres députés aux États généraux, la question de I inaliénabilité desdits domaines pour s'assurer s'il est plus avantageux de la consacrer par une nouvelle loi que d'en permettre la vente pour en employer le prix à l'acquittement d'une partie de la dette publique; et dans le cas où lesdils domaines seraient conservés, il avisera aux moyens d'en tirer le meilleur parti possible.
La dette nationale et les différentes dépenses ainsi constatées et réduites, le député s'occupera de déterminer la nature des impositions nécessaires pour y faire face. En établissant lesdils impôts, on choisira de préférence ceux qui seront le plus susceptibles d'être répartis avec le moins d'inconvénients et de frais possible sur toutes les classes de citoyens indistinctement, et d'être supportés dans la plus juste proportion par tous les individus qui les composent; auquel effet la noblesse des bailliages d'Autun, etc., autorise son député à consentir expressément en son nom la renonciation à toutes exemptions pécuniaires quelconques, et à stipuler pour elle l'obligation de partager à l'avenir, avec tous les autres sujets du royaume, tous impôts qui seront, soit conservés, soit accordés par les États généraux.
Ledit député demandera la suppression des traites et le reculement des barrières aux frontières du royaume.
Il insistera sur les vexations et les frais de perception qu'entraînent nécessairement les aides et gabelles, et il concourra aux réformes ou remplacements dont ces parties seront susceptibles.
Il sollicitera l'abolition des privilèges exclusifs de toutes espèces, a moins qu'ils ne soient accordés à l'auteur d'une découverte et pour un temps limité; ainsi que de tontes les maîtrises et jurandes, excepté néanmoins celles qui, par leur nature, peuvent être jugées nécessaires à conserver pour la sûreté publique.
Il demandera que les péages et autres droits qui gênent la circulation du commerce soient supprimés, après avoir racheté ceux qui appartiennent à des particuliers; ces droits, vraiment onéreux, privent souvent le commerce des avantages dont la nature semblait l'avoir favorisé et rendent quelquefois le transport des marchandises par eau aussi coûteux que celui qui se fait par terre.
La suppression des droits d'éminage sera également sollicitée sous la même condition du remboursement.
Il s'occupera des moyens de faire parvenir au trésor royal le montant des impositions au moins de frais possible, déduction faite d'abord de tout ce qui peut être payé dans l'intérieur des provinces à quelque titre que ce soit; auquel effet il sera assuré un traitement fixe aux différents receveurs qui seront jugés indispensablement nécessaires, de manière qu'ils n'aient à prétendre aucune attribution de quotité sur les différentes natures d'impositions qu'ils auront à percevoir.
Le député fera statuer qu'aucun impôt désormais ne pourra être accordé que pour un terme limité qui ne pourra excéder de plus de six mois l'époque fixée pour le retour périodique des États généraux, et que, passé ce terme, il sera défendu de les lever, à peine de concussion contre tous ceux qui participeraient à leur exaction.
Qu'il sera pourvu à rélablissemenl d'une caisse d'amorlissement, dont les fonds seront faits par l'extinction des renies viagères et accrus par les intérêts des remboursements successifs qui seront opérés.
Ledit député concertera avec les autres députés aux Étals généraux les moyens qui pourraient être adoptés pour faire face aux dépenses d'une guerre imprévue à condition que les États généraux seront convoqués au moment même où l'on sérail obligé de faire usage des ressources qui y seraient destinées. On ne doute pas qu'il ne soit pénétré de toute Timporlance d'une telle délibération.
Il demandera la suppression des commissaires départis, el que la juridiction el les fonctions qui leur étaient attribuées soient accordées aux États provinciaux ou assemblées provinciales qui seront établies.
Il s'occupera des moyens qui pourraient prévenir l'abus des arrêts de surséance.
Il sollicitera l'introduction de la loi qui permel en Bresse el dans quelques autres parties du royaume de stipuler les intérêts du prêt d'argent atlermoyé, comme très favorable à la circulation du numéraire el à l'activité du commerce.
Il demandera que les États généraux avisent à pourvoir d'une manière plus efficace qu'il n'a été fait jusqu'ici aux moyens de prévenir la mendicité. Il demandera aussi qu'il soil déclaré qu'on ne pourra plus faire aucun changement dans le litre el le poids des monnaies sans le consentement des Étals généraux.
