AFFAIRES GÉNÉRALES DE LA NATION

m. l'Évêque d'Autun a dit ;

Le clergé assemblé à Aulun, pénétré de reconnaissance pour l'acte de justice magnanime par lequel Sa Majesté a voulu rétablir la nation dans ses droits, voit avec la plus vive satisfaction, que les Etals généraux trouveront, dans le seul exercice bien réfléchi de ces mêmes droits, l'entière certitude qu'ils ne seront point troublés dans leurs fondions; qu'ils seront exclusivement les juges de ce qui aura été dit ou fait par chaque membre dans le cours de l'assemblée; qu'ils seront libres de prolonger leurs séances sans craindre une dissolution involontaire; enfin, qu'ils pourront assurer, et que par conséquent ils assureront à la nation le retour périodique de ses États.

Il désire ardemment que l'Assemblée nationale s'occupe avant tout de la constitution de l'État, ce qui comprend plusieurs points fondamentaux : renouveler l'adhésion solennelle de tous les Français à la Constitution monarchique. — Travailler à une charte, ou déclaration des droits, qui présente tous les caractères d'un contrat respectivement obligatoire. — Raffermir à jamais par là l'autorité du roi et celle de la nation. — Déclarer que dorénavant aucun acte public ne sera loi générale du royaume qu'autant qu'il sera émané de la nation ou consenti par elle. — Consacrer le droit inaliénable et exclusif de la nation d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer et d'en régler l'emploi. — Établir les principes d'une bonne représentation nationale; en placer les premiers éléments dans les paroisses, et de là par des degrés intermédiaires égaux, et par des élections parfaitement libres, faire arriver les volontés individuelles jusqu'au centre commun de toutes les volontés. — Créer promptement et mettre en activité dans toutes les parties du royaume des

assemblées provinciales ou Étals provinciaux, el organiser en même temps les autres assemblées graduelles et élémentaires. — Reconstituer tous les corps ; en bien séparer les fonctions et les renfermer à jamais dans leurs limites naturelles, etc., etc., etc.

Tout ce qui intéresse essentiellement la propriété et la liberté, ces premiers droits de l'homme, antérieurs à touie société, ne peut être séparé de la constitution; car c'est uniquement pour les protéger que la constitution doit exister.

Pour le maintien inaltérable de la propriété, il sera déclaré que tout ce qui porte ce caractère sera éternellement sacré; et pourtant on examinera, si parmi les objets qu'on réclame à ce titre, il n'en est pas qui n'ont jamais pu être une propriété, comme présentant une violation constante du droit naturel; s'il en est qui étant une propriété dans le principe, ont dû cesser de l'être par l'anéantissement ou l'inexistence actuelle de la cause à laquelle ils étaient liés. Quant aux propriétés certaines, si plusieurs sont reconnues abusives, il sera déclaré que la nation elle-même ne peut les attaquer qu'en accordant un dédommagement rigoureusement proportionnel. — En même temps que les États généraux écarteront les propriétés supposées et jugeront les propriétés nuisibles, ils s'occuperont de tous les moyens de rendre à la propriété véritable toute sa force et toute son étendue. Ainsi, des lois civiles telles que les nôtres, beaucoup trop compliquées, et pourtant incomplètes, jettent souvent de l'incertitude sur des propriétés non contestables, et les livrent à des jurisprudences versatiles et contradictoires ; les États généraux penseront sûrement qu'il faut les réformer. — Une procédure trop longue, trop dispendieuse, porte à la propriété, dans toutes les contestations, de nombreuses atteintes ; ils voudront la simplifier et la rendre plus économique. — La multitude des tribunaux, leur éloignement des justiciables, les commissions, les évocations, la blessent évidemment en forçant à des dépenses exorbitantes et bien plus qu'inutiles, ils travailleront à faire disparaître ces abus. — Le droit de subsister par son seul travail étant la

propriété de ceux qui n'en ont point, ils l'assureront à tout citoyen par des lois sagement prévoyantes. — Le droit de disposer pleinement de ce qu'on a acquis par son industrie, ses avances ou tout autre titre légitime faisant partie de la propriété, ils le consacreront par un entier affranchissement des entraves contre lesquelles réclame depuis longtemps le commerce. — Les loteries, ces institutions odieuses des gouvernements modernes, en présentant à la faiblesse des pièges cruels, ravissent jusqu'à la dernière propriété d'une foule innombrable de malheureux; ils les dévoueront à l'opprobre €l aune destruction éternelle. — Les privilèges exclusifs accordent à un ce qui appartient à tous; ils les proscriront. — Les arrêts de surséance défendent au créancier de réclamer ce qui est à lui; ils les supprimeront, etc., etc., etc.

Ce que demande la liberté individuelle de tout citoyen ne «era pas moins respecté ou rétabli par les États généraux. Hors de la loi tout est libre; nul ne pourra donc être privé de la liberté, même pour un temps, que par la loi, jamais par un ordre arbitraire : dès lors toutes les peines devenant légales, elles seront les mêmes pour toutes les classes de citoyens, et par là s'anéantira enfin sans retour l'inconcevable préjugé, qui, par une transmission barbare, punit une foule d'innocents du crime d'un seul coupable. — Un code criminel trop sévère, une procédure qui peut mettre en danger la vertu fflême, consacrent les plus terribles atteintes à la liberté qui se trouve à chaque instant menacée par la loi même qui doit la protéger; les États généraux travailleront donc à la réforme de notre code, de notre procédure en matière criminelle. — Le décret le plus légal, et même le plus juste, peut blesser la liberté en prolongeant la détention de l'accusé; il sera statué que tout homme arrêté en vertu d'un décret sera présenté à ses juges naturels dans les vingt-quatre heures, et qu'on procédera à son jugement sans aucun délai. — La détention en matière civile devient une violation de la liberté lorsqu'elle n'est pas indispensable; tout homme détenu pour dettes sera

donc promplement relâché dès l'inslant qu'il donnera bonne el suffisante caution. — En toute cause, le jugement du fait par les pairs est ce qui assure le plus l'impartialité du jugement, et par conséquent la liberté de quiconque est traduit en justice; cette forme de jugement, qui est regardée depuis plus d'un siècle comme le rempart de la liberté civile dans une nation voisine, sera introduit parmi nous. — Chacun a le droit naturel de confier sa pensée; toute violation du secret à la poste sera sévèrement proscrite. — La liberté d'écrire ne peut différer de celle de parler; elle aura donc la même étendue et les mêmes limites; elle sera donc assurée hors les cas où la religion, les mœurs el les droits d'autrui seraient blessés; surtout elle sera entière dans la discussion des affaires publiques; car les affaires publiques sont les affaires de chacun. — Un grand nombre de provinces laisse apercevoir encore des traces odieuses d'une ancienne servitude; on s'occupera des moyens de les effacer entièrement, etc., etc., etc.

La constitution une fois bien établie, les principes conservateurs de la propriété et de la liberté étant bien reconnus, et les principales réformes relatives à ces objets fondamentaux consommées ou du moins bien assurées, l'assemblée du clergé d'Autun pense que les États généraux doivent prononcer sur le déficit et sur l'impôt.

Sur le déficit : le déterminer, le juger, le réduire, le remplir, le prévenir.

Le déterminer : en faisant produire tous les comptes, toutes les pièces justificatives de ces comptes, el en confiant leur examen à une commission principalement composée de membres du Tiers-Élat.

Le juger : par conséquent examiner ses causes, flétrir ses auteurs coupables, permettre à ceux à qui on l'impute particulièrement de venir se justifier.

Le réduire : par conséquent examiner si, sans refondre brusquement les impôts, ce qui serait impraticable, on peut simplifier la recette, el par là la rendre plus productive de

toute l'économie des frais; et en second lieu jusqu'à quel point on peut, c'est-à-dire, on doit réduire les dépenses; car le déficit ne peut être que dans la différence rigoureusement calculée entre la recelte la plus économique, et la dépense la plus indispensable.

Le remplir, s'il est possible, comme on l'espère, sans aucun nouvel impôt; soit par l'accroissement de recette provenant de l'abolition des privilèges pécuniaires; soit par la vente des domaines si peu productifs dans l'état actuel, et qu'il ne sera plus permis, au jour de la nation assemblée, de regarder encore comme inaliénables; soit par les effets incalculables d'une banque nationale bien organisée, bien dirigée; soit par les secours d'une caisse d'amortissement journellement agissante et graduellement plus utile; soit par de nouveaux emprunts qui dès lors, et à raison du crédit immense de la nation, pourront s'ouvrir à un taux très bas, et seront destinés au remboursement de ceux des anciens emprunts, dont l'épuisement du crédit ou de mauvaises combinaisons, ont, à diverses époques, élevé le taux au prix le plus exorbitant.

Enfin le prévenir : en proscrivant à jamais comme illégal et non obligatoire pour la nation, tout emprunt qui n'aura pas été fait ou consenti par elle; en remettant le plus possible entre les mains de la nation, l'emploi des deniers qu'elle aura cru devoir s'imposer; en exigeant pour le reste la publicité d'un compte annuel et la responsabilité des comptables.

Sur l'impôt : 1" consentir, à la fin de l'assemblée, un nouvel impôt, si après l'emploi de tous les autres moyens il reste encore une partie du déficit; car la dette actuelle, quelle qu'en soit la source, étant la dette nationale, contractée au nom et du consentement présumé de la nation, elle doit être consolidée et acquittée par elle. Indépendamment de toutes considérations morales ou politiques, qui seraient ici de la plus grande force, il est certain que tous les créanciers de l'État sont copropriétaires avec les possesseurs de biens fonds les plus légitimes, qu'ils peuvent présenter un titre non moins

solide; el parmi les créanciers de l'Elal, il fanl aussi com- [trendre' les provinces et les corps qui se trouvent chargés •l'une dette que le gouvernement les a obligés de contracter, et ne leur a jamais permis d'acquitter entièrement. Quant aux opérations générales sur l'impôt, travailler à le reporter sur ses véritables bases; annoncer beaucoup pour l'avenir, en provoquant sur cet objet les idées de tous les citoyens, mais faire peu pour le présent, et s'interdire tout grand changement précipité qui bouleverserait tout, el serait nécessairement injuste quelque fût le principe qui le déterminât. — Détruire sans retour toute espèce de privilèges en matière d'impôts, el effacer par conséquent toutes les dénominations flétrissantes que l'on a attachées jusqu'à ce jour à certaines contributions, comme s'il avait pu jamais être avilissant d'obéir a la loi et de faire un acte de citoyen. — Convenir le plus possible en impôts les charges publiques jusqu'à présent supportées par un seul ordre, telles que corvées, milices, logement des gens de guerre, etc., etc.; par là les faire supporter par tous, ce qui est de première justice. — Faire travailler à une vérification exacte de tous les biens du royaume, dirigée sur les mêmes principes pour tous les citoyens, éclairée par la plus libre contradiction de tous les intéressés, el par cela-même non suspecte aux contribuables, parce qu'elle n'aura évidemment pour but que d'alléger le fardeau des impositions par une répartition proportionnelle, et nullement de l'aggraver par une augmentation que des besoins réels ne commanderaient pas; car il esl incontestable que l'impôt étant rendu à la nation, il ne sera plus dorénavant établi par la raison qu'il peut être levé, mais par la raison seule qu'il est indispensable. — En attendant qu'une entière vérification ail pu s'effectuer, distribuer au milieu des Etats généraux la masse entière des impôts entre les provinces par des divisions les plus vraisemblablement exactes, en balançant les observations des députés de tous les cantons; et confier ensuite à chaque province les subdivisions, pour que l'impôt arrive enfin à

chaque individu avec toute l'égalité possible dans une première opération. — Enfin se tenir en garde contre le désir peut-être séduisant, mais bien probablement chimérique d'un impôt unique et uniforme dans tout le royaume, et demander à chaque province ses idées sur la conversion d'impôts la plus avantageuse pour elle, à raison de ses localités, de ses productions, de ses habitudes, etc., afin que ses idées soient portées aux États généraux subséquents, etc., etc., etc.