AFFAIRES PARTICULIERES DE LA PROVINCE DE BOURGOGNE

Donner des États généraux sagement établis aux provinces qui n'en avoient pas, les conserver ou les rendre dans leur intégrité aux provinces qui en avoient : tel est le bienfait qu'un roi juste prépare à son peuple. On ne peut se dissimuler qu'il ne se soit glissé de grands abus dans l'administration des États généraux de Bourgogne; ils ont été rendus si publics que tout le monde les connoil. Mais une réflexion qui n'a pas été faite et qui auroit diî l'être parce qu'elle est vraie et qu'elle indique la source du mal, c'est que ces abus ont été la suite nécessaire de l'influence ministérielle sur celte administration et que le redressement des griefs que lui a fait l'autorité lui rendroit sa force, son utilité et la confiance publique.

La Bourgogne a non seulement le droit d'oflfrir ses dons ^ librement, mais elle a aussi celui d'élire ses administrateurs et toutes les personnes qui doivent concourir avec eux à une administration sage et paternelle. La loi constitutionnelle le lui assure et la justice le réclame. Cependant ses élus de

I. Contributions librement payées à la couronne et désignées sous le nom de don gratuit.

l'ordre du clergé et de celui de la noblesse lui sont désignés, c'est-à-dire donnés par la Cour. La place de maire des villes les plus imporlanles est un litre à Télection dans le Tiers-Élal, et ces maires dont les offices ont été rachetés par les villes ne sont plus choisis par elles mais par les élus. Ses conseils, ses sindics lui sont présentés, ses secrétaires en chef et son trésorier général sont nommés par le roi. Ce n'est qu'en 1784 que la nomination des receveurs particuliers lui a été rendue, et que sont donc des élus qu'on ne choisit pas? des conseils qu'on ne peut refuser? des agents et des ministres qu'on emploie forcément? Avec des vues sages et bienfaisantes, ils éprouvent encore des craintes et des appréhensions; le bien qu'ils peuvent faire ne compense pas même les inquiétudes et les suites funestes de la défiance qu'ils provoquent. Les Élus, dignes de l'être, regrettent de ne pas devoir leur élection au choix libre de leurs concitoyens, et la Bourgogne est étonnée de se voir investie de toute part de ministres que la confiance n'a point appelés, que l'autorité lui donne et qui ressemblent plutôt à des maîtres qu'à des administrateurs.

L'établissement le plus propre à enflammer le zèle des Élus, à seconder leur amour de la patrie, à prévenir et à détruire les erreurs et les abus du pouvoir, étoit celui des Commissaires alcades, qui sont chargés par la nature de leur commission et appelles par le vœu général à faire le rapport détaillé et à préparer la censure publique des différentes Élections; mais depuis 1757 ils sont forcés de soumettre leurs remarques aux jugements des ministres qui les modifient ou qui les suppriment, et alors celte institution, si utile dans son principe, n'esl plus qu'une ombre vaine de ce qu'elle fut dans les jours de la liberté.

De cette double atteinte portée aux droits constitutionnels de la province sont nés tous les abus. On a surpris à la religion et à l'amour de nos Rois un règlement qui ordonne des gratifications énormes et superflues dont le tableau est effrayant; la province a été chargée de dépenses qui ne doivent pas être

à son coQiple mais qui aiiroil (sic) dû être porté sur l'élal du Roi. La Chambre des comptes de Dijon perçoit des épices à un pour cent lors du versement des receveurs particuliers dans la caisse du trésorier général; mêmes épices lorsque le trésorier général rend les comptes; les débet, portés dans les comptes du trésorier général, sont encore sujets aux épices de la chambre. Rien sans doute n'est plus abusif et plus injuste que cette triple perception sur le même objet : elles s'élèvent annuellement à une somme d'environ cent mille livres', el elle n'est qu'inutile, dispendieuse el vexatoire. Chaque année, Sa Majesté perçoit sur la Saône des droits si forts et si multipliés que la voiture des xnarchandises par terre devient préférable à la conduite par eau.

Le sel, déjà excessivement cher au prix de la ferme, est augmenté par des crues additionnelles dont l'avantage d'être perçues sur les trois ordres ne dédommage pas des inconvénients qu'elles entraînent.

Les Bourguignons sont distraits de leur ressort el traduits par des lettres de Commitiimus el des évocations par-devanl les tribunaux étrangers, el le moindre vice de ces distractions de ressort sont les frais qu'elles occasionnent et les frais qu'elles inspirent.

Les Seigneurs ont été menacés de perdre leurs justices dont la concession leur est garantie par plusieurs loix.

La Bourgogne enfin, livrée plutôt au mouvement que lui imprimoil le ministère qu'à sa propre organisation, n'a pu se soustraire à la surcharge accablante des subsides, à l'inégalité extrême de la répartition des dépenses communes entre les ordres et de tous les impôts directs entre les contribuables.

La Chambre du Clergé demande le redressement de tous ces griefs que le pouvoir arbitraire a fait à la Province en la

1. Ces épices, ou tant pour cent, étaient alors tous les gages que se partageaient les membres de la Chambre tics comptes qui ne recevaient pas d'autre traitement.

privant de ses droits, et elle est persuadée que dès le moment où son administration pourra prendre un libre essorl et reparoitre dans toute sa pureté, la confiance si nécessaire entre l'administration et ceux qui sont obligés de s'y soumettre, et depuis si longtemps successivement affaiblie, renaîtra promptemenl, et sans doute par une représentation vraie et complette de toutes les classes des citoyens des villes et des campagnes, et surtout de ces bons et utiles curés qui voient de plus près les besoins du peuple et connoissent mieux ses peines et ses appréhensions; du choix libre et équitable des membres de ses États et de ses municipalités; de la nécessité du concours des trois ordres pour consentir l'impôt et former les décrets de l'économie dans toutes les branches de l'administration; de la publicité de toutes les opérations et surtout des comptes; de l'impossibilité de l'usage du pouvoir arbitraire, et de la liberté qu'auront tous les citoyens de concourir par leurs observations utiles à une administration qui, sagement adoptée par nos pères, tend par elle-même à se perfectionner selon le vœu des enfants de la patrie et à s'enrichir des lumières de • toutes les nations, à une administration qui étant ce qu'elle doit être deviendra celle de tout le royaume et étendra à tous les Français les droits qu'elle lui a conservés.

La Chambre du Clergé, déterminée par celte conviction et animée par le désir ardent do bien public, demande qu'en écartant les défauts et les abus et en fondant tous les avantages des administrations des pays d'état dans une seule loi, il soit donné des étals provinciaux, au sein des États généraux, aux provinces de l'ancien domaine de la Couronne, tels que l'esprit de justice et de sagesse qui les aura établis engage toutes les provinces de France à les adopter, et les déterminer à une uniformité désirée et précieuse, par les deux plus puissans mobiles et les seuls dignes d'un Roi, le père et l'ami de son peuple, ainsi que d'une nation généreuse et libre : la persuasion et le bonheur. ~