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TABLE DES MATIÈRES

X. Ressources au moyen desquelles est fournie la contribution de l'Etat. Projet du gouvernement ; prélèvement sur les fonds des travaux publics.........

XI. Système de la subvention proposée par la commission ; il est adopté........

XII. Assurances individuelles. L'assurance peut être constituée au profit d’un tiers.

NII ”Condiions déconne 7e