S V. — L'ENVOI DIRECT ET LES LOIS SCÉLÉRATES

A Cette dernière mesure, établie en 1832, confirmée - par de nombreuses circulaires et instructions, sub-

siste actuellement (2).

Toutefois, la convocation du conseil de discipline n'est plus obligatoire pour la totalité des cas; en effet, un décret du 24:novembre 1894 donna au ministre de la guerre la faculté de l’envoi direct en modifiant ainsi le service intérieur :

« Les soldats des différents corps de troupe sont susceptibles d’être envoyés aux compagnies de discipline :

1° Directement par le Ministre de la Guerre lorsqu'ils. prennent part à des actes collectifs d’indiscipline ou que, sans tomber sous le coup des dispositions du $ 2, ils commettent une ou plusieurs fautes dont la gravité, en raison de leur caractère particulier ou des circonstances qui les accompagnent, rend insuflisante [a répression par les simples peines disciplinaires. »

Ce $ r du décret est tout simplement dans l’armée

(1) Journal du Peuple, 7 oct. 1899.

(:) Circulaire par laquelle le Ministre invite MM. les

Inspecteurs Généraux d’armes à apporter tous leurs soins à l'examen des propositions qui leur seront faites ayant pour objet l’envoi de militaires dans les Compagnies de discipline. |