S VII. — CE*QU'EST VÉRITABLEMENT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

En droit militaire on serait fort indécis s’il fallait classer les conseils de discipline actuels dans une catégorie quelconque.

Ils n'ont pas l'allure conciliatrice de ceux de 1790. qui étaient comme la justice de paix de l'armée, ils n'ont pas l’allure pénale des tribunaux correctionnels aux armées de 1792, encore moins ressemblent-ils à des tribunaux criminels. Ils ne sont réel. lement que des tribunaux administratifs.

Si on examine leur fonctionnement on voit en eflet : — Que leurs séances ont lieu à huis-clos. — (Quoique depuis 1818 aucun acte législatif ou administratif ne prescrive cette mesure, et que laloi de 1790, édictant la publicité des séances, n'ait pas été abrogée.)

— Que le soldat, traduit devant eux, ne jouit que du droit de défense le plus restreint. ,

(Le conseil lui donne, il est vrai. la parole pour sa défense, mais combien de soldats sont dans l’impossibilité absolue de se disculper : : soit. qu'une difficulté d’élocution, un manque absolu d'instruction, les empêchent de faire valoir des raisons qui, développées, pourraient peut-être les innocenter ; soit que, paralysés par la peur, ils ne puissent user de leurs moyens, la présence d’un défenseur, même officieux, étant interdite — contrairement aux dispositions de la loi de 1790 non abrogée.)

— Que le soldat n’est pas confronté avec les chefs

accusateurs.

— Que l'avis du conseil est rendu en l'absence de l'inculpé. |

— Qu'on ne donne connaissance à cet inculpé que

DES CONDITIONS D'ENVOI ne b7

des motifs devant être inscrits sur son livret et son folio matricules, sans lui faire part des considérants et des termes mêmes par lesquels cet avis est

approuvé, sans Jui communiquer les procès-verbaux

des plaintes transmises par ses chefs.

Cette partie de la procédure affecte donc bien les caractères d’une procédure secrète.

Cette procédure secrète se complète par un jugement sans appel ni revision possible, puisque c'est un tribunal administratif qui le rend.

" Les jurisconsulites diront, textes en mains: le conseil de discipline ne rend pas un Jug sement, il émet un apis. |

En répondant par les faits, on peut démontrer que les conseils de discipline émettent un avis qui a les conséquences et les formes d'un Jugement.

Ministres (1) et officiers, membres des conseils,

eurent d’ailleurs cétte opinion jusqu'au milieu du xrx° siècle; il ne fallut rien moins qu'un ordre ministériel pour rappeler aux conseils de discipline les termes légaux dont ils devaient faire usage pour qualifier leurs opérations (2).

On a beaucoup combattu les conseils de guerre depuis quelque temps; on a dénoncé leurs infamies; on a dévoilé quelques-unes de leurs tares; mais il ne s’est pas produit une seule attaque contre les conseils de discipline.

(1) Instruction ministérielle sur l’inspection de 1821. (2) Instruction ministérielle, J. M. 1851, 2e s., n° 47, p. 454.

Le lien secret qui fait que le conseil de diseipline est pour ainsi dire le rabatteur du conseil de guerre est insoupçonné. |

C'est justement ce rôle de pourvoyeur qui donne à l'avis du conseil non les caractères juridiques d’un jugement puisque ces caractères sont dans la forme d’un texte, mais donne à cet avis les conséquences d’un jugement, ce qui est d’une importance exceptionnelle.

Nous pouvons ajouter, sans crainte d’être démenti, que l'envoi aux compagnies de discipline est pire que n'importe quel jugement de la justice cipile : par le régime subi dans les corps disciplinaires, il laisse pendant des mois, des années, planer sur un homme l'incertitude de la délivrance et l'angoisse perpétuelle du conseil de guerre, c’est-à-dire de la condamnation au Pénitencier ou aux Travaux publics. | |

L'avis du conseil prend encore plus les caractères juridiques d’un Jugement lorsqu'il prolonge le temps de service des hommes qui comparaissent devant lui; lorsqu'il relève un individu d’une dispense (1) et lui inflige trois années de service.

On est alors en face du fait suivant :

Une loi, c’est-à-dire en théorie un acte de souveraineté donnant un droit; cinq officiers émettant

(1) Nous ne parlons ici que du conseil de discipline et

non du conseil de corps. (Application de l’art. 45 de la loi sur le recrutement de l’armée.)

secrètement un apis soumis à une approbation purement administrative. CINQ OFFICIERS AGISSANT PAR- TICULIÈREMENT ET SANS AUCUNE SANCTION légale Et RETIRANT CE QUE LA LOI A DONNÉ: :

En d'autres termes, un acte particulier détruisant un acte de souveraineté.

Fe Pit, TÉSCUT EE 0

N S e ê LA