S VI. — IMPOSSIBILITÉ RÉGLEMENTAIRE DE LA RÉCLAMATION

Cependant l’envoi aux compagnies de discipline u’est pas une condamnation : c’est une punition. Or le Service intérieur dit que « la réclamation n'est permise à l’inférieur que lorsqu'il a ob fi ».

Réclamer, avant que la décision dernière ne soit rendue, c'est commettre un acte d’indiscipline. Réclamer après est inutile, puisque cette décision est irrévocable et, aussitôt rendue, exécutée.

Un fait d’une extrême importance ressort de cela. C'est qu'un homme condamné par un tribunal judiclaire, même par un conseil de guerre, a le pouvoir

- de faire reviser et casser son jugement; et qu'un. homme puni d’une peine équivalant à une condamnation par un tribunal administratif est forcé de subir sa punition, si inique soit-elle.