ÉLECTIONS. NOMINATIONS

ART. 5. Le commandant supërieur, les colonels et les lieutenants -colonels sont nommes par le ministre de rintërieur. Les autres grades seront donnés à l'élection, conformément à la loi du 13 juin 1851, sauf les exceptions prévues aux articles 52, 53 et 56.

Art. 6. Dans les deux jours qui suivront la formation des compagnies, il sera procédé à l'élection des officiers, sous-ofBciers et caporaux, sous la présidence du maire, assisté de deux conseillers municipaux désignés par lui.

L'élection aura lieu conformément à la section V de la loi du 13 juin 1851.

PNIFORMB.

Art. 7. L*uniforme sera réglé dans chaque département par un arrêté du préfet. La vareuse et le képi sont obligatoires. La vareuse portera le collet et les pattes rouges. Le nom du département ou au moins ses initiales figureront sur le képi.

RÂSSEHRLEUENT. EXERCICES.

Art. 8. Conformément au décret du 29 septembre dernier, les gardes nationales sédentaires et les pompiers devront céder leurs armes aux compagnies mobilisées.

Art. 9. La distribution des fusils disponibles aura

lieu immédiatement dans cbaquecommune par les soins

des préfets. Au besoin, il y sera joint des fusils de chasse.

Jusqu'à ce que le nombre des fusils soit égal à celui des

gardes nationaux mobilisés , les hommes les plus jeunes de chaque compagnie seront les premiers armés.

Art. 10. Les exercices se feront par commune; ils auront une durée minimum de deux heures par jour. Le dimanche, les compagnies se réuniront soit au cheflieu de canton, soit dans toute autre commune désignée parle chef de bataillon. Si les circonstances l'exigeaient, le canton pourrait être divisé en circonscriptions pour les exercices. — Le chef de légion ou le commandant supérieur prescrira, s'il y a lieu, la réunion des corps sur un point quelconque de Tai^rondissement ou du département. — Autant que possible, il sera adjoint à chaque compagnie des instructeurs pris parmi les anciens militaires, ou les militaires provisoirement détachés de leur corps.

Art. 11. Les gardes mobilisés en marche seront mis à la disposition du ministre de la guerre , et soumis à la même discipline que l'armée.

Art. 12. Il sera pourvu par un décret ultérieur au règlement des questions de solde, d'équipement, d'ha* billement, d'armement et d'entretien ^

Art. 13. Les départements de l'intérieur et de la guerre sont chargés de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Tours, le 11 octobre 1871. n

Signé : Gambetta, GRÉmEUX, GLAis-BizoïNy

FOURICHON, > Voir le décret du 22 octobre.

Décret sur la rëcjuisition des armes et munitions de guerre d'origine étrangère , du 12 octobre 1870.

Le gouvernement de la défense nationale, Vu la nécessité de pourvoir sans retard à la défense du pays ,

Décrète :

Abt. 1*'. Toutes les armes et munitions de guerre d'originç étrangère pourront être requises à leur arrivée en France.

ART. 2. L'administration de la guerre en déterminera la valeur; elle en prendra possession contre un récépissé donnant titre au remboursement

Signé : Gambetta.

Décret qui suspend, pendant la durée de la guerre, les lois gui règlent les nominations et l'avancement dans T armée, rfu 13 octobre 1870.

Le gouvernement de la défense nationale , Vu les circonstances exceptionnelles créées par l'état de guerre ;

Considérant qu'il importe de susciter l'émulation dans tous les rangs de l'armée et de faire appel aux jeunes talents ; que c'est en rompant résolument avec la tradition que la première République a pu réaliser les prodiges de 92,

Décrète :

Art. 1*'. Les lois qui règlent les nominations et l'a-

vancement dans rarmée sont suspendues pendant la durée de la guerre. En conséquence, des avancements extraordinaires pourront être accordés en raison des services rendus ou des capacités.

ART. 2. Des grades militaires pourront être conférés à des personnes n'appartenant pas à l'armée. Toutefois, ces grades ne resteront pas acquis après la guerre, s'ils n'ont pas été justifiés par quelque action d'éclat ou par d'importants services constatés par le gouvernement de la République. «

Art. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Tours, le 13 octobre 1871.

Signé : Gahbetta, Grémieux, Glais-Bizoin, Fourighon.

Décret du Ht octobre 1870.

constitution de l'armée attxiliaire.

Le membre du gouvernement de la défende nationadey ministre de l'intérieur et de la guerre , ^

En vertu des pouvoirs à lui délégués par le gouvernement, par décret en date du 1* octobre 1870;

Considérant qu'il importe de favoriser la formation des' cadres d'officiers et de sous-officiers, tout en respectant les droits acquis dans l'armée,

Décrète :

ART. 1*'. Les gardes nationales mobiles, les gardes nationaux mobilisés, la légion étrangère, les corps francs et autres troupes armées relevant du ministère de la guerre, mais n'appartenant pas à l'armée régulière.

sont g^roupës sous la dënomination d'armée auxiliaire. Cette dénomination n*afFecte d'ailleurs en rien Tauto- Domie de ces divers corps, tant qu'il n'y a pas été dérogé par des décisions de l'autorité militaire.

Art. 2. L'armée auxiliaire et l'armée régulière sont entièrement assimilées l'une à l'autre pendant la durée de la guerre, et sont soumises au même traitement. Elles doivent être considérées comme les deux fractions d'un seul et même tout : l'armée de la défense nationale.

Les troupes des deux armées peuvent être fusionnées à tout instant, selon les besoins de la guerre. Les officiers peuvent exercer indifFéremment leur commandement dans l'une et l'autre armée, sans distinction aucune de leur origine.

Art. 3. Font nécessairement partie de l'armée auxiliaire, bien que nommés directement dans l'armée régulière, les oflBciers et sous-officiers choisis en dehors de l'année, en exécution de l'article 2 du décret du 1 3 octobre 1870. En conséquence, toute nomination faite dans ces conditions porte expressément la mention : Armée auxiliaire.

Au contraire, les anciens officiers et sous-officiers qui rentrent dans l'armée avec leur ancien grade ou avec le grade auquel ils avaient droit quand ils ont quitté le service , appartiennent à l'armée régulière , à moins qu'ils n'aient fait connaître eux-mêmes que leur reprise de service était limitée à la durée de la guerre, auquel cas un grade supérieur peut leur être accordé dans l'armée auxiliaire. .

Art. 4. A la cessation des hostilités , il sera statué sur tous les grades conférés dans l'armée auxiliaire, afin de faire passer dans les cadres de l'armée régulière les

officiers et sous-officiers qui, par suite de leur belle conduite, se seraient placés dans les conditions prévuespar l'article 2 du décret précité.

Fait à Tours, le 14 octobre 1870.

Le membre du gouvernement de la défense nationale, ministre de l'intérieur et de la guerre.

Signé : L. Gambetta.

Par le ministre :

Le délégué au département de la guerre.

Signé : C. de Freyci-net.

Décret sur l'organisation de la défense dans les départements déclarés en état de guerre, du 14 oc/o6re 1870.

Le membre du gouvernement de la défense nationale, ministre de l'intérieur et de la guerre,

En vertu des pouvoirs à lui délégués par le gouvernement, par décret en date à Paris du 1" octobre 1870;

Considérant qu'il importe d'organiser la défense locale, et de donner un point d'appui à l'action des gardes nationaux, pour les mettre en état de résister à l'ennemi ,

Décrète :

Art. P'. Tout département dont la frontière se trouve, par un point quelconque , à une distance de moins de 100 kilomètres de l'ennemi, est déclaré en état de guerre . Cette déclaration est faite par le chef militaire du dé* partement, aussitôt qu'il a connaissance de l'approche de l'ennemi à la distance sus-énoncée, et est immédiate-

APPENDICES. 3fll

ment rendue publique, à la diligence des autorités eu viles et militaires. Tous avis concernant la marche de rènnemi sont transmis directement, par la voie la plus prompte, aux chefs militaires et aux préfets des départements situés dans un rayon de 100 kilomètres au moins dans le sens de la marche de l'ennemi.

ART. 2. L'état de g[uerre entraîne les conséquences suivantes :

Le chef militaire du département convoque , toute affaire cessante , tin comité militaire de cinq membres au moins et neuf au plus. Ce comité se compose, outre le chef militaire qui le préside, d'un officier du génie, ou, à défaut, d'artillerie, d'un officier d'état-major, d*un ingénieur des ponts et chaussées et d'un ingénieur des mines. A défaut de ces divers fonctionnaires, les membres sont choisis parmi les personnes qui, à raison de leurs aptitudes et de leurs antécédents, s'en rapprochent le plus. Le comité, après avoir visité s'il y a lieu le terrain, désigne dans les quarante-huit heures, à partir de la déclaration d'état de guerre, les points qui lui paraissent le plus favorablement situés pour disputer le passage à l'ennemi.

Ces points sont immédiatement fortifiés à l'aide de travaux en terre, d'abatis d'arbres et autres moyens d'un emploi rapide et peu dispendieux. Ces fortifications prendront, suivant le cas, le caractère d'un camp retranché pouvant contenir tout ou partie des forces disponibles du département, et recevront, s'il y a lieu, de l'artillerie. Chacune des voies par lesquelles l'ennemi est supposé pouvoir avancer recevra au moins un système de défense semblable dans les limites du département. Il ne sera fait exception que lorsque la voie sera déjà

commandée dans le département par une place fortifiée.

Art. 3. Le comité militaire ou les membres délégués par lui auront droit de réquisition directe sur les personnes et les choses pour procéder à l'établissement des travaux sus-mentionnés. Ils payeront les dépenses à Faide de bons délivrés par eux et qui seront acquittés sur les fonds du département ou des communes, ainsi qu'il sera dit plus loin.

Art. 4. Dès que le chef militaire du département jugera qu'un des points ainsi fortifiés est menacé, il y dirigera les forces nécessaires à la défense. Ces forces seront empruntées soit aux troupes régulières ou auxiliaires du département non utilisées pour les opérations du corps d'armée en campagne, soit à la garde nationale sédentaire. A cet effet i le chef militaire jouira du droit de convoquer les gardes nationales jusqu'à quarante ans, de telle commune qu^l désignera. Il aura le commandement en chef de toutes les forces ainsi réunies et présidera lui-même à la défense. L'officier du grade le plus élevé après lui commandera sur un autre point.

Art. 5. Si un passage est forcé par l'ennemi, on veillera à rétablir la fortification aussitôt que possible, de manière à couper la retraite à l'ennemi, et ce passage sera gardé jusqu'à ce que le chef militaire juge l'ennemi suffisamment éloigné.

Art. 6. Tant que dure l'état de guerre d'un département, les gardes nationaux convoqués à la défense sont placés sous le régime des lois militaires ; s'ils manquent à l'appel ou s'ils n'accomplissent pas leurs devoirs de soldat, ils sont passibles des peines prévues par le code de l'armée. — A défaut d'uniforme, les gardes nationaux convoqués doivent porter le képi , afin d^

constater leur qualjtë militaire. — Ils doivent , au moyen des bons qui leur seront remis par les soins du comité militaire, se pourvoir de vivres pour trois jours, sans préjudice des approvisionnements de tous genres que le comité militaire aura pu réunir directement sur les lieux.

Art. 7. Les bons délivrés par le comité militaire seront reçus comme espèces dans les caisses publiques et acquittés au moyen d'un emprunt contracté au nom du département par le conseil général, et, si le conseil général a été dissous, par une commission départementale nommée par le préfet.

Art. 8. Dès la publication du présent décret, les préparatifs de défense ci-dessus prescrits commenceront d'urgence dans les départements compris dans la zone de guerre (jusqu'à 100 kilomètres au moins de l'ennemi), et les départements au delà de cette zone se livreront aux études préliminaires tendant à déterminer les points à fortifier ultérieurement. — Les officiers du génie de tous grades, occupés au service courant ou attachés à des corps en campagne, mais non indispensables aux opérations de ces corps, se feront connaître immédiatement au délégué du ministre de la guerre, qui leur donnera des destinations dans les départements, pour être attachés aux comités militaires et y diriger les travaux de défense prescrits par ces comités.

Art. 9. Les chefs militaires des départements sont rendus personnellement responsables de l'organisation de la défense et de la résistance à opposer à l'ennemi.

Fait à Tours, le 14 octobre 1870.

Le membre du gouvernement de la défense nationale, ministre de F intérieur et de la guerre^

Signé : L. Gâmbetta.

Décret qui pourvoit à l'armement, à l'habillement et à l'équipement des gardes nationaux mobilisés y du 22 oC' tobre 1870.

Les membres du gouvernement de la défense nîitionale, délégués pour représenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs,

Vu les décrets des 12 et 16 septembre 1870,

Décrètent : '

Art. 1". Les gardes nationaux mobilisés seront ha-, billes, équipés et soldés par TÉtat au moyen de contingents fournis par les départements et les communes.

Art. 2. Les officiers, sous-officiers, caporaux et gardes jouiront, lorsqu'ils auront quitté le canton, des allocations de solde attribuées par les tarifs en vigueur à la garde mobile.

Les commandants de légion recevront la solde des lieutenants-colonels de la garde mobile, et le commandant supérieur, celle des colonels.

Art. 3. L'armement serafourni par l'État.

Toutefois les communes contribueront aux frais d'achat ou de transformation d'armes effectués par la commission d'armement, dans la proportion de la moitié ' .

Art. 4. Dans les trois jours qui suivront la publication du présent décret, les préfets, au vu des listes arrêtées par les conseils de révision, prendront un arrêté fixant le contingent total à payer par leur département.

Le contingent sera déterminé d'après les bases suivantes :

60 francs par homme pour l'habillement et l'équipement ;

' Voir le décret spécial du 5 novembre 1870, Bulletin officiel de Tours et de Bordeaux, p. 140.

Trois mois de solde, calculés à raison de 1 fr. 50 par jour et par homme.

La portion du contingent applicable à l'habillement et à l'équipement sera versée au Trésor le 30 novembre ; celle relative à la solde sera payée en deux termes égaux, les. 15 et 30 décembre 1870.

Art. 5. Les ressources déjà votées par les conseils généraux en faveur de la défense nationale, qui pourront être réalisées dans les délais fixés par l'article précédent, seront exclusivement affectées au payement du contingent assigné au département.

Art. 6. La portion du contingent qui ne pourrait être acquittée par les ressources départementales sera payée par les communes, soit au moyen de leurs ressources disponibles, soit au moyen de sommes qu'elles sont d'ores et déjà autorisées par le présent décret à emprunter, soit au moyen d'une taxe établie sur chaque contribuable de la commune inscrit au rôle des quatre contributions directes de 1870, proportionnellement au montant de ses impositions.

Art. 7. Les communes qui ne pourront acquitter le montant de leur contingent, soit au moyen de leurs ressources disponibles , soit au moyen d'emprunts , pourront s'imposer pendant les années 1871 et suivantes, les sommés qui leur seront nécessaires pour couvrir le déficit de leur budget et pour rembourser les prêts

Les délibérations du conseil municipal ou de la commission municipale concernant les contributions extraordinaires à ce destinées, seront approuvées conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867.

Art. 8. Lorsqu'il y aura lieu au concours des pluî imposés, en nombre égal à celui des membres en exerr

cice du conseil municipal ou de la commission municipale, en exécution de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, le délai de dix jours, fixé par ladite disposition de ladite loi, est réduit à deux, et lorsque les plus imposés seront absents, il sera passé outre.

Art. 9. Le contingent de chaque commune sera fixé proportionnellement au principal des quatre contributions directes. Â cet efFet, les préfets prendront un arrêté qui sera notifié d'urgence aux maires, aux receveurs des finances et aux receveurs municipaux. Les réclamations formées par les communes contre l'arrêté précité seront portées devant le ministre de l'intérieur, qui statuera en dernier ressort.

Art. 10. Dans les trois jours qui suivront la notification de l'arrêté , les maires et les receveurs municipaux adresseront, sous leur responsabilité personnelle, au préfet, un certificat indiquant le montant et la nature des ressources qui pourraient être affectées au payenoient du contingent. Ils joindront, s'il y a lieu, à ce certificat l'engagement pris par des particuliers de &ire l'avance à la commune.

Art. 11. Au vu de ces pièces , le préfet déterminera, par un arrêté dont ampliation sera transmise d'urgence au ministre de l'intérieur et au directeur des contributions directes du département, les communes pour lesquelles il est nécessaire d'établir un rôle.

Art. 12. Les rôles seront dressés à la diligence des directeurs des contributions directes , rendus exécutoires par les préfets, et les réclamations seront jugées comme en matière de contributions directes.

Art. 13. La totalité des cotes sera exigible immédiatement.

Aht. 14>. Les directeurs des contributions directes auront droit à une indemnité de 1 pour 100 pour la confection des rôles et des avertissements. Cette allocation sera comprise dans les rôles.

Art. 15. Les receveurs municipaux sont responsables des non-valeurs qui résulteraient de leur négligence, sans préjudice de la révocation qui pourra être prononcée contre eux.

Art. 16. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, laquelle aura lieu à compter du jour de la publication faite dans les formes prescrites par l'article l"de l'ordonnance du 18 janvier 1817.

Fait à Tonn, le 2S octobre 1870.

Siyné : Gréhieux, Gambetta, Fourichon, Glais-Bizoin.

Décret du 2 novembre 1870 prescrivant la mobilisation des hommes valides de 21 à 40 ans.

Les membres du gouvernement de la défense nationale; délégués, etc.

Art. 1". Tous les hommes de 21 à 40 ans, mariés ou veufs avec enfants, sont mobilisés.

Art. 2. Les citoyens mobilisés par le présent décret seront organisés par les préfets , conformément aux décrets des 29 septembre et 1 1 octobre, ainsi qu'à la circulaire du 15 octobre de la présente année.

Art. 3. Les citoyens mobilisés par le présent décret seront, leur organisation faite , mis à la disposition du ministre de la guerre. Cette organisation devra être terminée le 19 novembre.

• Art. 4. II sera pourvu à leur habillement , ëquipementet solde d'après les règles prescrites par le décret du 22 octobre de Tannée 1870.

' Art. 5. Toute exemption basée sur la qualité de soutien de famille est abolie , même à l'égard de Ceux à qui elle avait été antérieurement appliquée par les conseils de révision. Il n'est admis d'autres exemptions que celles résultant des infirmités , ou basées sur les services publics énumérés dans la circulaire du 15 octobre 1870. Est également abrogé l'article 145 de la loi du 22 mars Î831.

Art. 6. La République pourvoira aux besoins des familles reconnues nécessiteuses. Un comité composé du maire ou président de la commission municipale et de deux conseillers municipaux ou membres de la commission municipale délégués par le conseil ou la commission , statuera définitivement sur les demandes formées à cet égard parles familles domiciliées dans la commune.

Art. 7. La République adopte les enfants des citoyens qui succombent pour la défense de la patrie.

Art. 8. Le ministre de la guerre est autorisé à utiliser pour la fabrication des armes et engins de guerre les usines et ateliers pouvant servir à cet effet.

Art. 9. Le ministre de l'intérieur et de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret , laquelle aura lieu immédiatement après la publication qui en sera faite conformément aux ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817.

Tours, le 2 novembre 1870.

A^^ne : Gambetta , Crémieux, Glais-Bizoin ,