ARTICLE PREMIER

» A partir du jour de la promulgation du présent décret, des cours martiales sont établies, pour remplacer les conseils de guerre, jusqu'à la cessation des hostilités , dans les divisions actives et dans les corps de troupe détachés de la force d'un bataillon au moins , qui marchent isolément.

» Il n'y aura lieu ni à révision ni à cassation des sentences rendues par les cours martiales.

» La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant le nom des témoins, sera transmise, dès l'arrivée au gîte du soir, à l'officier du grade le plus élevé. Celui-ci donnera l'ordre delà convocation immédiate de la cour martiale, qui se réunira aussitôt au lieu indiqué par son président.

» Le président donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge qu'il appellera et s'ils sont présents; l'accusé aura la parole le dernier. Il n'y aura pas de plaidoirie par avocat pour ou contre.

n Le président fera sortir l'accusé, résumera les dépositions faites en faveur de l'accusé et celles faites

contre lui. Il posera en ces termes une question unique aux membres du Conseil, en commençant par le moins élevé en grade :

» Au nom de la Patrie envahie,

» Le nommé un tel est-il coupable d'avoir brisé son arme, maraudé, insulté un supérieur... etc., etc.?

n II sera répondu par oui ou par non.

» La majorité simple décidera de la culpabilité.

» Le greffier rédigera , séance tenante , le procèsverbal, et le président faisant rentrer l'accusé, lui lira la sentence qui le condamne ou qui l'acquitte.

n En cas de condamnation , la sentence sera exécutée le lendemain matin, avant le départ des troupes, en présence du bataillon auquel appartient le coupable.

» Pour les soldats , caporaux , brigadiers et sousofficiers, la cour martiale de la division se composera d'un chef de bataillon président, de deux capitaines, d'un lieutenant ou d'un sous-lieutenant, qui resteront tous en fonctions pendant quinze jours, sans être renouvelés , et d'un sous-officier qui appartiendra toujours à la compagnie de l'accusé. Un sergentmajor remplira les fonctions de greffier, sans voix délibérative.

» Pour toute fraction constituée deJa division, en marche isolément, de la force d'un bataillon, ou