ACQUISITION D'IMMEUBLES

Afin de mettre à l’abri de toute fraude ceux qui achètent des propriétés immobilières, et d'assurer à ceux qui prêtent sur hypothèque le remboursentent de leurs capitaux, ainsi que le paiement de leurs intérêts, la loi exige que toutes hypothèques et charges réelles qui affectent les propriétés immobilières, soient rendues publiques par voie d’enrégistrement ou de transcription dans les livres du Régistrateur du comté dans lequel se trouve située la propriété grévée de telle hypothèque ou charge réelle.

Une simple recherche au bureau d’enrégistrement suffit pour faire connaître toutes les hypothèques et autres charges qui peuvent affecter l'immeuble que l’on désire acquérir, ou sur lequel on désire faire un placement à intérêt.

Tout acte entre-vifs transférant la propriété d’un immeuble doit être enregistré dans les trente jours de sa passation.