I-IW lU i
certaines interpr6talioas d6fectueuses furent pr6cis6es dans les lois du 21 mars 1902 et 31 mars 1905; puis, Taction de cetle loi a 6t6 6tendue successivement aux exploitations commerciales en 1906, ^ d'autres professions, mais avec faculty d'adh^sion, en 1907, aux d6l6gu6s k la s6curit6 des ouvriers mineurs en 1912, aux exploitations foresti^res en 1914, aux sursitaires mutiUs de la guerre en 1916, aux maladies professionnelles en 1919, enfin aux accidents des tra\iailleurs agricoles en 1921.
Dans un mSme ordre d'id6es, le Parlement s'est attache k assurer le salari6 contre le risque invalid dite. L'accident est un fait exceptionnel qui laisse k Touvrier une incapacity totale ou partielle. La maladie n'est que passagfere. L'invalidit6 met Touvrier dans la cat^gorie des non-valeurs ^conomiques. Les legislations qui ont consacr6 Fassurance sociale obligatoire ne s6parent pas Tinvalidit^ de la vieillesse. En France, de nombreuses 6tudes ont 6t6 faites, des projets et des propositions de loi ont 6i6 6labor6s sur ces problfemes complexes et d6licats, mais, si, jusqu'^ pr6sent, ceux-ci n^'ont pas eu de solutions, le Parlement, par la loi du 5 avril 1910 sur les Retraites Ouvri^res et Paysannes a cherch6 k assurer rouvrier contre le risque vieillesse, en lui permettant d' avoir un jour une retraite qui, bien que tardive et insuffisante, ne devait pas moins contribuer a am6liorer son sort sur ses vieux jours. Ce n'est pas la faute du Parlement, M. Vandervelde lui-m6me voudra bien le reconnaitre, si, malgr6 Jaurfes, laclasse ouvrifere n'a pas accueilli cette loi, — d'ailleurs ameliorable, et dont les syndicats ouvriers auraient obtenu ais6ment Tamelioration — comme elle au-
rait dd ^tre ^ccueillie. Du reste une commission vient d'achever T^tude de la refonte de cette loi et propose de porter la retraite h, 1,100 francs.
Ne devons-nous pas, 6galement, npter ici, h ce propos, Taction m6thodique men6e par les pouvoirs publics en vue de provoquer dans notre pays la creation, la multiplication et Textension sur tous les points du territoire de ces Societes de retraites et de secours mutuels, aux formes si varices, si multiples, appropri6es aux aspirations et aux besoins de chaque cat6gorie d'int6ress6s et destinies notamment h assurer contre le risque maladie comme contre le risque vieillesse? La Mutuality qui, il y a trente ans, n'existait en France qu'^ T^tat pour ainsi dire embryonnaire, representee par quelques groupements, n^s de Tinitiative de rares esprits clairvoyants et audacieux, s'est, k la faveur des lois votees par le Parlement, des encouragements donn6s par lui, des direct tions qu'il a indiqu6es, merveilleusement epanouie, etendant partout ses bienfaits.
Mais, ^c6t6 des diversesmesures legislatives prises en vue de developper chez tous Tesprit de prevoyance, le souci du lendemain, nous devons rappeler que des lois d assistance ont ete promulguees, en ces quarante dernieres ann6es, qui ont eu pour but de venir en aide ^ tous ceux qui, le plus souvent par suite d'une implacable adversite, tombent dans la misfere et que les plus eiementaires principes d'humanite et de solidarite sociale font h. la collectivite, h la Nation, un imperieux devoir de secourir I Incontestablement, une meilleure organisation de la societe devrait un jour reduire k neant, pour ainsi dire, le nombre de ceux que TEtat est oblige d'assister. Toatefois et en
attendant, comaient no pas reconnaitre que nos services publics d'assistance, si nombreux, si largement dot6s, ayant en 1914 un budget annuel de plus de 400 millioas, sans parler de eeux si importants dus a riniUative priviSe, ont rendu d'immen^es services et que les lois eomme celle du 14 juillet 1889, sur I'education des enfants moralement abandonn^s, du 13 juillet 1893 sur Tassistance m^dicale, la loi du lijuillet 1905 sur Tassistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, les lois des 17jain 1913, 30 juillet 1913,5 aoftt 1914,3 d6cembre 1917 et 26 octobre 1919 &nv T assistance des femmes en couches, les lois du 14 juillet 1913 et 14 avril 1917 sur les families mombreuses, la loi du 5 aodt 1917 coacernant rallaitement maternel dans les 6tablissements industriels, la loi du 14 avril 1917 relative a tinsaisissabiliU du mobilier des families nombreuses, la loi du 22 novembre 1918 ayant pour objet de garantir aux mobilises la reprise de leur contrat de travail, la loi du 28 avril 1918 tendant h la suppression du travail de nuit dans les boulangerieSf etc... d^notent une ind^niable preoccupation de pratiquer les principes d'une large solidarity sociale qui sont, d'ailleurs, la raison d'etre de tout regime republicain.
A toutes ces r^form'es, h T^laboration desquelles, en ces derniferes annees, la creation d'un minist^re du Travail a beaucoup contribu6, il conviendrait encore, si nous ne devions 6tre brefs, d'ajouter lensemble des lois qui ont 6i6 promulgu6es pour ameliorer la situation des travailleurs, en leur procurant une vie plus confortable, une alimentation meilleure et plus (5conomique, une habitation « h bon
march6 », et en particulier la loi du l**" aoftt 1893 et siirtout celle du 18 d^cembre 1915, donl monactif coUfegue M. Henty Gh6ron fut r6loquent rapporteur, toules deux ayant pour but, en modiKant et en compl^tant la loi de 1867, de d6velopper les associations cooperatives de production et de consommation et d'instituer le Credit au ^ravm7appel6 a fournir h ces groupements ouvriers les moyens d'action sans lesquels leur fonctionnement serait impossible.
Gette dternidre loi, celles du 7 mai 1917 et 5 avril 1919 rendront les plus grands services k la classe ouvriftre en permettant Texercice en commun de la profession pour Fentreprise de travaux et en leur donnant une dotation capable de les aider k faire de cette latitude une r6alit6.
Nous signalerons encore ici pour m^moire la loi du 13 mars 1917 compl6t6e par celle du 7 aodt 1920 qui organise le Credit au petit commerce et h la petite Industrie et met h. leur disposition un credit de 12 millions r6parti par les soins de hanques populaires qui se fondent actuellement sur tons les points du territoire et dont le nombre k Theure pr6sente d^passe quatre-vingts. A cette avance de 12 millions, qui va du reste Stre augment^e, la loi du 24 octobre 1919 en a ajout6 une autre de 50 millions sp6cialement destin6e aux artisans demobilises pour leur permettre de reconstituer leur atelier ou leur industries
Ne devons-nous pas aussi souligner I'effort realise par les pouvoirs publics pour trancher, concilier ou juger les con flits individuels ou collectifs pouvant surgir entre ces deux facteurs de la production. Aprfes les lois du 7 f6vrier 1880, des 11 d6cembre
INTftODUCTION 13
1884 et 15 juillet 1903, la loi organique du 27 mars 1907, compl^t^e par les lois des 13 et 15 novembre 1908 et du 8 mars 1912, a consid6rableiuent ^tendu la competence des juridictions prudthommales^ tandis que la loi du 27 d6cembre 1892 a essay^ de donaer aux patrons et aux ouvriers une organisation ofiicielle permettant, dans un but de pacitication sociale, de soumettre h une pr6c6dure m6thodique, k UQ arbitrage off rant les plus s6rieuses garanties, tous les diff6rends survenant entre employeurs et salaries.
D'autrepart la loi du 26 avril 1917 sur les Societes anonymes ci participation ouvriere^ dont j'ai 6t6 le rapporteur devant le S6nat, a pour la premiere fois introduit dans notre legislation des dispositions visant les droits du Travail et abord6 le problfeme h, Tetude duquel je consacre ce livre et avec lequel nous touchons h lax^ausemSme des conflits du Capital et du Travail.
Ajoutons enfin que les signataires de la paix ont pens6 qu'ilserait bon d'uniformiser les lois ouvriferes en les internationalisant dans la mesure du possible. Aussi, en execution de la partie XIII du Trait6 de Versailles, le Gouvernement vient-il de saisirleParlement d'une premifere s6rie de quatre projets de loi teadant k ratiiier les projets de convention adopt^s par la premiere conference de TOrganisation internationale du "travail de la Society des Nations qui s'est tenue k Washington du 29 octobre au 29 novembre
Ces premiers projets tendent k am6liorer la legislation actuellement en vigueur et k modifier sur plusieurs points le Code du travail. G'est ainsi que les
14 VERS DfiS TEMPS NOUVEAUX
enfants nepourraient plus 6tre employes avant VSigi de 14 ana au lieu de 13. Dans le travail ditde nuit, h repos de H heures cons6culives serait g6n6rali36 31 tous lesetlfants de moins de 15 ans sans distinctiod de sexe. U commencerait k 21 heures au lieu de 23 heures. Enfia les femmes enceintes auraient droit tiotize semaines de repos au lieu de huit.
Ces projets soot actuellement soumis k Texamen de la Commission de I'assurance etdela pr6voyance sociales de la Chambre des D6put6s, et seront vraisemblablement bientot adopt6s. Ainsi, par une am6lioration constante du sort des salaries, le Parlement montre non seulement qu'ii s'int^resse aux questions ouvriferes, mais encore qu'il leur donne la pr6f6rence loutes les fois qu'une r6forme lui parait Equitable et qu'elle pent 6tre appliqu6e sans nuire h rindustrie nationale.
Pourrait-on cependant pr^tendre que Tensemble des r6formes sociales de la troisifeme R6publique (je n'ai signals que les plus importantes) correspond a tout Teffort d6mocratique que la classe ouvri6re attendait du regime qu'elle atant contribu6 b. fonder et ^ main tenirfll suf fit de le placer en pleine lumi6re pour que seis lacunes apparaissent ; il sufiit surtout de regarder autour de soi pour 6tre amen6 h avouer^que r^tat actuel de la soci6t6 ne saurait nous satisfaire. La raison d'etre d'un regime r6publicain qui s'est donn6 pour devise : « Liberty, Egalit6, Fraternity » est d'ailleurs dans une incessante et 6t6rnelle Evolution vers ies fins qui doivent r6aliser
I I SrJ
UO-RODUCTION 15
riddal que symbolisent les trois termes de sa devise. Qa il ralentisse son action, il perdra peu k peu la confiance du people, de la masse des travailleurs qui ont plac6 en lui ses esp^rances, qui lui ont confid ses aspirations. Qu'il s'arr6te et ses institutions pourront sombrer dans de sanglantes aventures sous la domination d'ttne dictature qui, d'oil qu'elle vienne, fera perdre h une d6mocratie disciplin6e, r6fl6chie et ra^lhodique le fruit de ses premiers et laborieux efforts.
Comme Fa 6crit L6on Bourgeois : « II y a bien audessus de nous, autour de nous, nous enserrant de toutes mani&res, une solidarity naturelle dont nous ne pouYons nous d6gager, et nous naissons tons d6biteurs les uns des autres I » Jamais ce sentiment de solidarity nes'est manifesto au fond de Timefran- (jaise avec plus de force et ne s'est traduit avec plus d'^nergie et de vaillance que pendant cette longue et terrible guerre ; jamais il ne s'est affirm^ avec plus d'h6roisme et d'abn^gation que dans ces millions de d6vouements dont tant devaient demeurer obscurs, donttantsavaientpar avance qu'ils demeureraient ignores. Mais cette solidarity, qui s'est traduite par Tunion de tous les Frangais pour la Patrie, n'a fait qu'accroltre la dette de certains vis-^-vis d'autres, ladette de ceux qui ont retrouv6 leurs richesses — je ne parle pas de ceux qui les ont accrues — vis-i vis de ceux qui les ont perdues, de ceux qui 6taient riches vis-^-vis de ceux qui partirent au feu pour uniquementd6fendre le patrimoine commun de notre pass6 : la dette des vivants vis-^-vis de leurs sauveurs, vis-^-vis des Morts I
C'est cette solidarit6 naturelle qui nous a dej^
diets notre h4te k vouloir secourir les lamentables mis^res et k relever les sinistres mines que la guerre a accumulSes ; c'est elle qui nous am^nera k restaurer notre Nation victorieuse etcependant si crueilement atteinte dans ses forces vives, dans ses moyens de relfeveoient ; c'est elle qui, malgr6 tout, sera notre sauvegarde contre des menaces du dehors qu'une entente de moins en moins Stroite avecdes alli6s trop imprudemment oublieux des 6v6nements d'hier ont rendu singuli^rement plus dangereuses; c'est elle enfin, pour tout dire, qui nous pr6servera des furieuses tourmentes qu'un vent de folie pent encore dSchatner sur I'Europe.
Mais de ce sentiment supSrieur de solidarity nationale qui doit dominer mSme tout sentiment de solidarity de classe, de cette solidarity nationale que le souffle d'un admirable pairiotisme a ports si haut pendant plus de quatre ans , il faut que la bourgeoisie frauQaise qui dStient le pouvoir, qui dirige les destinies de notre democratic s'en pSnfetre de plus en plus, aujourd'hui plus que jamais. L'avenir de notre democratic en depend, car ses institutions ne surgiront, faites vraiment d'SgalitS, de fraternity, de libertS mSme, que si, d'abord, ceux qui d6tiennent sa direction comprenneint leur devoir et se d6cident ^ I'accomplir.
