V. — Législation et jurisprudence

La législation allemande ne renferme aucune disposition civile ou pénale applicable aux cartells. La question a été posée de savoir si la convention qui donne naissance au cartell ne devait pas être tenue pour illégale comme tendant à restreindre la liberté du commerce et de l'industrie ou comme ayant pour objet le renchérissement des marchandises et préjudiciant ainsi à la collectivité. Cette thèse a été, à plusieurs "éprises, repoussée par les tribunaux. Le 4 février 1897

. Cour suprême de justice de l'Empire (Sénat civil) a

1. Le comte Posadowski, ministre de Tlntérieur, a plus récemment enire au Reichstag évalué à 400 le nombre des cartells et ententes de us genres. Handels Muséum du 20 novembre I90i.

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condamné l'un des membres du bois de Saxe à tenir ses engage et à lui payer une indemnité pou ses produits'.

EHsts des cartells. — Les ca Enqnttes. — Projet* <

La première discussion publi mique des cartells a eu lieu à Vi grès du Verein ftir Sozialpoliti assez confuse. Tandis que le i chait au cartell de laisser subsis inutiles au lieu de les fermer co professeur Brentano revendiqu un titre d'honneur pour le cartel tecteur des petits industriels. T( Menzel se bornait à demander délibérations des cartells fusse docteur Œffner allait plus loin e à se faire le concurrent des cari dustriel.

Toutefois, et en dépit des atlai riciens, c'est seulement depuis l'on constate véritablement, en moins dans certains milieux, un contre les cartells. Ces syndicat* responsabilité des souffrances i ans par l'industrie. On s'était li cartell assurerait à l'avenir la p prix et la constance de la produ( battre. Pendant la période de pi