C. Qu'un certificat d'incorporation dont tout inté

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ressé pourra prendre connaissance indique la nature de Taffaire, les pouvoirs accordés aux directeurs, toute limitation apportée à ces pouvoirs ou aux droits des actionnaires.

Le même rapport demande l'établissement d'un contrôle légal sur les sociétés par actions qui devront présenter, chaque année, un rapport sur leur situation financière, donner à leurs actionnaires des renseignements sur la marche des affaires sociales. Le but poursuivi est, dit-on, d'encourager la concurrence lorsque les profits deviendront excessifs et de protéger le public contre la hausse des cours.

Alors qu'il n'était encore que le gouverneur de l'État de New- York, M. Roosevelt avait soumis à la législature de cet État un projet très complet et très étudié dans le détail duquel nous ne pouvons entrer mais qui se résume ainsi : vérification des apports ^ , publicité des comptes et bilans financiers des sociétés, responsabilité effective des directeurs en cas d'inexécution des prescriptions légales. Chaque compagnie doit avoir un bureau officiel [registered office] où ses livres ou archives sont conservés et peuvent être inspectés par des officiers de l'État.

Il est évidemment difficile d'apprécier avec certitude les avantages ou les inconvénients de ces divers projets. Si cependant il nous était permis d'apporter ici une opinion personnelle, nous dirions que deux des remèdes proposés paraissent devoir être surtout efficaces ; l'un de ces remèdes est préventif : l'organisation d'une publicité effective non pas de tous les actes (au-

1. Toute action est réputée attribuée en échange d*une somme en espèces égale au pair du titre, à moins qu'avant l'émission, un contrat spécifiant exactement et complètement la cause de la délivrance des actions — apport en nature, services ou autrement — n'ait été transcrit sur les registres du bureau de la société.

<;une entreprise industrielle ne résisterait à un pareil examen), mais des opérations préliminaires à la forniation de la société et de ses comptes rendus financiers ; Tautre remède estcuratif :1a suppression ouladiminutlon du droit d'importation sur les marchandises étrangères de même nature que celles dont le trust tente de monopoliser la production. La première de ces mesures édifierait le public sur la valeur réelle des apports et du fonds social; par là elle mettrait obstacle au watering et soustrairait les sociétés à la tentation de hausser les prix de vente pour rétribuer un capital gonflé. La seconde mesure agirait à la façon d'une soupape de sûreté en évitant, par Tintroduction d'un élément réfrigérant et modérateur (la concurrence étrangère), les trop hautes pressions, c'est-à-dire ici les trop hauts cours. Contre ceux des trusts que de tels moyens n'atteindraient pas on pourrait, en cas d'abus caractérisé, recourir à d^autres moyens. En ce qui concerne le trust du pétrole qui, lui, ne doit rien au tarif, et qui puise en partie sa force dans la possession de voies de transports particulières [pipe lines)^ ne pourrait-on soit l'exproprier de cette canalisation qui en définitive traverse le sol de l'Union et ne peut subsister qu'avec l'autorisation expresse ou tacite de l'État, soit l'obliger à y véhiculer, moyennant une redevance équitable, le pétrole des raffineurs indépendants? 11 ne faut pas se dissimuler au surplus que, surtout dans l'état actuel de la législation américaine, toute action contre les trusts risque de se heurter à de sérieuses difficultés. L'Or est une puissance formidable au service du trust. Mais l'opinion publique, elle aussi, est une force et cettt force semble aujourd'hui se dresser contre le trust Il est permis de dire en effet que l'immense majorité du peuple américain applaudissait hier encon

celte énergique déclaration du président Rooscvelt ^ : « Nous avons le pouvoir de surveiller d'une façon « adéquate les grandes combinaisons industrielles et a nous trouverons le moyen de l'exercer. Nous n'agi- « rons pas d'une façon hâtive et désordonnée ; mais « nous sommes fermement résolus à trouver la bonne « solution et nous la trouverons ^. »

i. Discours à VUnionLeague Club (novembre 1909).

%, Au moment même où nous achevons de corriger les dernières épreuves de ce volume (10 février i903}, nous apprenons que la Chambre des représentants de Washington vient de voter à l'unanimité de 245 voix une loi prescrivant aux trusts, sous peine de se voir interdire tous échanges commerciaux d'État à État, de remettre à Vlnterstale Commerce Commission une déclaration reproduisant le texte de leurs statuts, indiquant en détail leur mÀde d'organisation au point de vue financier, etc. Tout refus de répondre aux questions de la Commission sera puni d'une amende de 5.000 dollars au plus. Des efforts énormes sont tentés, dit-on, pour empêcher le YOte de la loi au Sénat. Mais, fûtelle votée, son application ne risque-t-elle pas d'être entravée, comme celle de la loi de 1890, par l'interprétation qui en sera donnée par les cours de justice? — Quoi qu'il en soit, on dit le président Roosevelt décidé à aller jusqu'au bout et à provoquer, s'il le faut, une revision de la Constitution.