I. Le tome II des rapports de Vlndvttrial Comniuion

quer. Il suffira donc aux trusts de découvrir un État hospitalier * et d'y élire domicile pour être à même de poursuivre paisiblement leurs opérations dans les États-Unis.

Cette solution suffit à montrer Tinanité des lois actuelles contre les trusts. Mais il y a plus. Le pouvoir même que l'on veut bien concéder à un État d'empêcher un trust de se constituer dans ses limites, ce pouvoir n'est qu'un leurre. En vertu du 14® amendement à la constitution américaine, amendement qui défend à tout État de priver une personne de la vie, de la liberté ou de sa propriété sans procès légalement fait, la cour suprême a prononcé qu'un État n'a pas le droit d'interdire la création d'un trust alors même qu'il mettrait entrave à la libre concurrence [restraint on tradé) s'il n'est prouvé que cette entrave est déraisonnable [unreasonablé). .

Par ce rapide exposé le lecteur peut se convaincre que si la constitution des États-Unis — et peut-être aussi les mœurs de ce pays — ne sont pas modifiés, il y a encore de beaux jours pour les trusts.

Remèdes proposés contre les abus des trusts.

Mais précisément il semble que ce double phénomène ne soit plus aussi éloigné de se produire qu'on eût pu le

1. L'État de New-Jersey s'est créé à cet égard une véritable spécialité. Sa législation sur les sociétés anonymes laisse toute liberté aux promoteurs d«s trusts; elle ne limite ni le chiffre du capital social, ni la durée des sociétés ; la responsabilité des fondateurs et directeurs de sociétés est presque illusoire et l'impôt auquel sont soumises ces compagnies est non seulement très peu élevé mais dégressif (son taux est d'autant plus faible que le capital social est plus élevé). — Aussi le New- Jersey est-il le paradis terrestre des trusts qui, en grande majorité, possèdent dans cet État leur siège social (très souvent fictif). Certaines banques se créent d'importants revenus en servant de prête-noms aux trusts et en leur procurant dans leurs locaux une ombre de domicile social.

196 GARTELLS ET TRUSTS.

penser il y a cinq ou six ans. L'opinion publique s'émeut moins superficiellement qu'autrefois. Du côté des démocrates, M. Bryan a mené la belle campagne que Ton sait. Du côté des républicains, le président Roosevelt a repoussé fièrement tout soupçon de solidarité avec les magnats des trusts. De toutes parts on demande des réformes qui fassent rentrer les trusts dans le droit commun. Ces réformes, quelles peuventelles être? quelles doivent-elles être? C'est la dernière question qui nous reste à examiner.

Cette question — observons-le sans insister — ne se pose pas pour ceux qui considèrent le trust — bon ou mauvais — comme le produit d'une évolution industrielle fatale et incoercible. Mais une telle thèse d'apparence scientifique et qui à ce titre séduit nombre d'esprits simplistes et absolus n'est au fond rien moins que démontrée. L'évolution industrielle a engendré les trusts, soit; mais est-il impossible de réagir contre cette évolution alors qu'elle se révèle comme manifestement préjudiciable à l'intérêt public? Rien n'est moins évident. « Le brigand qui attaque des trains, observait un homme d'État américain, le général Parker, est l'héritier en ligne directe de l'ancien détrousseur de diligences. Il y a des évolutions absolument condamnables et des évolutionnistes qu'il faut pendre. » Le devoir de l'homme et son intérêt lui commandent parfois de lutter contre les forces naturelles et de s'opposera leur manifestation. Sans Ténergie des Hollandais, sans les digues qu'ils ont construites, la moitié de leur territoire serait aujourd'hui le lit de la mer du Nord. L'instinct naturel de l'homme tend à développer chez lui la paresse, l'égoïsme, l'orgueil, la jalousie et c'est seulement au prix d'un incessant combat contre soi-même, c'est seulement encouragé et soutenu par cette puissante force

morale : le sentiment religieux, qu'il parvient à refréner ces mauvaises dispositions natives. De même les phénomènes économiques ne sont pas nécessairement bons parce qu'ils sont naturels. La concentration industrielle cesse-t-elle, à un certain degré, d'être un bien ? il peut être utile et même nécessaire de lui assigner des limites.

Mais comment atteindre à un tel résultat? Nous examinerons les principaux projets qui ont été mis en avant dans cet ordre d'idées.

Enregistrons d'abord pour mémoire la solution qui consisterait à supprimer purement et simplement les trusts. Une telle réforme ne peut évidemment s'accomplir aisément d'un trait de plume. Où commence la concurrence et où finit le trust ? Comment distinguer l'entreprise à monopole de la grande entreprise industrielle indépendante ? Dira-t-on que toute compagnie représentant plus de 60, 70 ou 80 % de la production nationale est un trust et qu'en deçà de cette proportion il n'existe pas de trusts? Un tel critérium est purement arbitraire. Une loi qui proscrirait les trusts sans plus de formalités ne serait pas appliquée ou risquerait de tuer la grande industrie en même temps que le trust. La fable de rOurs et V Amateur de jardins est toujours utile à méditer.

Certains économistes de l'école appelée en Allemagne socialisme de la Chaire et en France socialisme d'État ont réclamé comme un remède aux abus des trusts l'exploitation directe par l'Etat de tous les services et industries d'utilité publique : chemins de fer, télégraphes, téléphones, mines de houille ^ . Ce projet,

4. Voir Ely, Monopolies and Trusts^ p. 56 et 26*. — Un délégué des agriculteurs à la conférence de Chicago, M. Hanley, s'est rallié à ce système.

lent approuvé par les socialistes purs, ne à notre avis, d'être fort dangereux. L'exploil'État est le plus souvent un mode de gestion adieux'. Une telle régie n'élève pas nécesles prix de vente ou de transport, car l'Etat r ou transporteur fait appel, en cas de besoin, r ego l'État budget. Mais la stabilité ou la s prix est ici un pur trompe -l'œil. Le partii comme contribuable autant et plus qu'il n'a : comme acheteur. Un tel régime ferait rea longue le règne des trusts, eut guère considérer comme plus pratique le [ui consisterait à surtaxer les trusts. Ici ena diflicile de distinguer le trust de la grande En outre, la surtaxe imposée au trust réagide compte sur le consommateur. Il serait iposerquele trust ne cherchera pas àrécupégmentant les prix de v^te, la charge qui lui osée.

er aussi loin, ne peut-on, comme l'ademandé Qt Boosevelt dans son dernier message, soutmsts à un contrôle légal, les surveiller, les bérer le consommateur de leur tyrannie sans ^ puissante machine de la grande industrie construite et qu'ils dirigent? Nombreux sont is d'État et les économistes qui ont jugé cette lisable.

de réformes législatives.

)ut, une réforme paraît s'imposer à ce pointde

: le coefBcient d'exploitation (proportion des dépenses rede recette» représenté pm 100) a été en IBOO le suivant, raesitgneade chemiiis de Ter;

'U ; Midi, *0,a =/o ; Lyon, h.s '!- ; Nord, 00,8 '!, ; Est, ïï3,l •(„ ; „ ; Ëtat belge, 09,13 °/,; ËUil français, G8,T 'j^

vue : celle de la constitution américaine en tant qu'elle règle les attributions respectives et la compétence de la Confédération et des États. Ce conflit entre la législation fédérale et la législation des États est la vraie cause qui soustrait les trusts à toute surveillance, à toute répression ; il importe de la faire cesser.

M. Bryan, chef du parti démocrate, a très nettement pris position à ce sujet dans son discours à la conférence de Chicago.

« Que le Congrès — disait-il — vote une loi d'après laquelle aucune corporation organisée dans aucun État ne pourra traiter d^alTaires hors des limites de cet État si elle n*a reçu qualiflcation d'une autorité créée par le Congrès. Cette autorisation ne sera accordée que sous des conditions qui : 1** empêcheront l'inflation du capital; 2** empocheront de constituer un monopole en aucune branche d'industrie, et 3* assureront la publicité do toutes les transactions.

« Une voix. — Mais, Colonel — (M. Bryan est colonel de la milice), — une telle loi ne serait-elle pas inconstitutionnelle ?

« M. Bryan. — J'y arrive. Merci de m'avoir questionné sur ce point. Ce que je veux dire, c'est que le Congrès doit voter une telle loi. Si la cour suprême la juge inconstitutionnelle, je propose qu'un amendement à la constitution accorde au Congrès le pouvoir de détruire les trusts dans tout le pays. »

Le parti républicain a, de son côté, présenté en juin 1900 un amendement à la constitution qui eût conféré au Congrès le droit de légiférer sur les trusts. Mais les démocrates, par esprit d'opposition, ont voté contre le bill qui a été rejeté.

Il est certain, comme le proclamait M. Roosevelt dans son discours de Providence du 23 août dernier, que cette question de compétence prime toutes les autres. Les trusts ne pourront être surveillés que si on parvient à les débusquer de Tépais fourré juridique où ils opèrent à Taise. Le maquis de la procédure est dans tous

les pays une retraite fort appréciée de ceux qui ont de bonnes raisons de craindre la lumière.

Supposons cependant que Tautorité fédérale ait juridiction sur les trusts, à quelles mesures pourra-t-elle recourir pour les empêcher d'abuser de leur puissance et d'exploiter le consommateur? Les mesures suivantes ont été proposées.

1"^ La Commission du commerce entre les États devrait être qualifiée non seulement pour édicter des règlements sur rétablissement des comptes financiers des chemins de fer, mais aussi pour inspecter ces comptes. Les décisions de cette commission devraient être rendues obligatoires à peine d'amendes. Les tarifs secrets de faveur obtenus par les trusts pourraient ainsi être supprimés.

2« Une autre cause du pouvoir excessif des trusts est leur mainmise sur les brevets. On propose donc que chaque industriel puisse faire usage d'un brevet et tirer parti d'une invention nouvelle moyennant le paiement d'une redevance [royally).

3° M. Havemeyer a déclaré, comme il a été dit, que la protection douanière a été la mère des trusts. Il a ainsi indiqué, d'après une opinion, le moyen à employer pour tenir en respect ces associations. Le jour où un trust élèvera abusivement les prix de vente d'un produit, que le congrès ou, par délégation, le gouvernement supprime, abaisse ou suspende momentanément le droit auquel est soumis à l'importation le produit étranger similaire. Le procédé ne serait pas toujours efficace, car il est quelques trusts — celui du pétrole par exemple — qui, détenant le monopole des sources de production de la matière première, sont à l'abri de la concurrence étrangère. Mais il est certain que, dans le plus grand nombre des cas, l'abaissement

des barrières douanières serait contre la tyrannie des trusts une arme très puissante.

4° Quelques auteurs cherchent un remède à l'exploitation du public et à Técrasement de l'industrie indépendante dans l'interdiction de certains procédés de concurrence. La loi devrait, d'après eux, proscrire notamment la concurrence à se couper la gorge qui s'exerce par la vente au-dessous du prix de revient dans une certaine zone en vue de ruiner un compétiteur. De tels actes méritent d'être flétris et condamnés.

Projets de réformes fondés sur la revision des lois sur les sociétés.

Plus que tout autre sujet la réforme de la législation sur les sociétés a sollicité l'attention des écrivains qui ont entrepris d'élucider le problème des trusts. Cette préoccupation paraît très raisonnable, car le principe même des abus justement reprochés aux trusts réside dans un vice originaire : V inflation parfois scandaleuse, toujours injustifiée, du capital social. Telle entreprise qui, constituée au capital de 10 millions, eût pu se soutenir et même prospérer sans exploiter le consommateur, est contrainte pour rémunérer un capital exagéré de forcer les prix de vente, de n'accepter aucun partage du marché et de s'engager contre tout producteur indépendant dans une lutte à mort dont finalement le public paiera les frais.

Mais d'autre part le watering est la condition sine quâ non de la formation d'un trust. Jamais des industriels indépendants ne consentiraient à céder leurs propriétés si on ne leur reconnaissait d'énormes avantages. Or ces avantages, comment les offrir si on ne majore considérablement le capital delà société nouvelle? On se meut donc dans ce cercle vicieux : le watering est un procédé funeste aux intérêts du public, car il a pour

conséquence nécessaire son exploitation par le trust. Mais d'autre part, sans le watering, pas de trust.

Tout projet de réforme tendant à prévenir le watering et à éclairer le public sur la véritable valeur des entreprises industrielles à fusionner contrarie donc ou empêche complètement la formation des trusts. Mais à la différence des systèmes qui ont pour objet- soit la suppression directe et immédiate des trusts, soit leur taxation progressive, les projets dont il va être question ne peuvent nuire en rien à la grande industrie indépendante, à la société industrielle ouvertement et loyalement constituée avec un capital social égal à la valeur réelle des apports. Ces projets ne visent et n'atteindraient que les trusts.

La réforme unanimement demandée par Topinion en vue de remédier aux abus du watering et aux manœuvres dolosives des trusts n'est autre que l'organisation d'une publicité effective de leurs statuts et bilans ainsi que de tous les actes qui ont trait à la vérification et à l'estimation des apports. Le rapport préliminaire de Ylndustrial Commission formule ainsi ces vœux :

A. Que les promoteurs et organisateurs des sociétés anonymes ou fusions industrielles soient tenus, lorsqu'ils mettent en souscription des actions ou obligations, de fournir des détails complets sur les apports en propriété ou en services, en échange desquels des titres ont été émis.

B. Que tous prospectus ou circulaires provoquant à participer à une souscription soient réputés frauduleux s'ils ne renferment tous les éclaircissements susdits ou si ceux-ci sont faux. Les promoteurs de l'affaire sont tenus pour responsables.