A qui est payable la rétribution niensuelle
La rétribution mensuelle est payable au secrétaire-trésorier de la corporation scolaire. Cette rétribution ne peut, dans aucun cas, être perçue par l'instituteur, sous peine de nullité du paiement.
Fonds des écoles
* 88, Par qui et comment est distribué le fonüs des écoles voté annuellement par la législature ?
Le montant affecté aux écoles publiques est distribué entre les municipalités scolaires, proportionnellement au chiffre de leur population,
d'après le recensement précédent, et payé semiannuellement par le surintendant aux commissaires et aux syndics d'écoles par des chèques à l'ordre des secrétaires-trésoriers des municipalités scolaires.
* 89, Que désigne-t-on par le fonds local des écoles ?
On désigne par le fonds local des écoles les sommes d'argent ou rentes, montants provenant des subventions, des cotisations scolaires, en un mot, les biens de toutes sortes mis à la disposition des commissaires où des syndics pour les fius d'éducation d’une municipalité scolaire.
+ 90. Quelle est !n loi qui autorise les subventions en faveur de l'éducation supérieure ?
Le surintendant de l'Instruction publique doit, suivant larecommandation des comités catholique ou protestant, selon le cas, répartir annuellement entre les universités, collèges, séminaires, acadé: mies, ‘high schoole, ” écoles supérieures, écoles modèles et institutions enseignantes autres que les écoles élémentaires ordinaires, la totalité ou telle partie des subventions accordées en faveur de l'éducation, que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil, et dans la proportion qu'il approuve.
Les subventions ainsi accordées sont payées par le trésorier de la province au surintendant, qui les distribue aux institutions y ayant droit.
+ 91. Comment est répartie la subvention totale de l’éducation supérieure ?
La subvention totale de l'éducation supérieure est répartie chaque année entre les institutions catholiques et protestantes proportionnellement au chiffre des populations catholique et protestante de la province, lors du dernier recensement.
+ 92. Les allocations accordées sur le fonds de l'éducation supérieure sont-elles permanentes ?
Les allocations accordées sur le fonds de l’éducation supérieure sont accordées pour une année seulement et ne sont pas permanentes.
+ 98. Quelles formalités doit remplir toute institution scolaire désirant obtenir une allocation sur le fonds de 1 éducation supérieure ?
Toute institution scolaire désirant obtenir une allocation sur le fonds de l’éducation supérieure
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doit, avant ou durant le mois de juillet de chaque année, en faire la demande au surintendant, qui ne doit point en accorderà celles dont la demande n'est pas accompagnée d'un rapport indiquant: lo. la composition du corps administratif ; 20. le nombre et les noms des directeurs, principaux, professeurs, instituteurs ou conférenciers ; 80. le nombre, les noms, la nationalité et la croyance religicuse des élèves, distinguant ceux au-dessous de seize ans et ceux au-dessus de cet âge; 4o. le cours d’études suivi et les livres en nsage : 50. le cnût annuel de l'entretien de l'institution et la source de ses revenus; 60. la valeur de ses propriétés immobilières ; To. un état de ses dettes; 80. le nombre d'élèves instruits gratuitement ou recevant l'instruction et la.pension gratuitement ; 9o. le nombre de livres, globes et cartes possédés par l'institution, et la
valeur de tout musée et laboratoire de physique et de chimie qui lui appartiennent.
Ecoles normaies
+ 94 Citez la loi qui autorise l'établissement des écoles normales.
‘“ Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter toutes les mesures nécesssaires pour l'établissement et le maintien d'écoles normales instituées pour former à l’art de l'enseignement les instituteurs pour les écoles publiques. A ces écoles normales peuvent être annexées des écoles modèles d'application.”
+ 95. A la demande de qui les écoles normales catholiques ont-elles été établies par le gouvernement ?
Les écoles normales catholiques ont été établies
à la demande du premier concile provincial dans son dix-huitième décret : les écoles mixtes,
+ 96 Qui dirigent les écoles normales ?
Des règlements sont faits par le conseil de l'Instruction publique ou par les comités, suivant le cas, avec l'approbation du lieutensnt-gouverneur en conseil, pour la régie des écoles normales et pour prescrire les termes et les conditions auxquels les étudiants ÿ sont admis et instruits, le cours d'instruction qui doit y être suivi, la mapière dont les registres et les livres doivent y être tenus, la forme des brevets de capacité accordés aux étudiants, et les rapports qui doivent être faits au surintendant par les principaux de ces écoles normales.
+ 97. Sous que: ce rirôle sont placées les écoles norma- »
les ?
Les écoles normales sont placées sous le contrôle immédiat du surintendant de l’Instruction publique, et sont régies par les règlements qui les concernent.
+ 98. Quelle est la loi qui concerne l'admission des élèves à l’école normale ?
Les élèves sont admis dans une école normale sur l'ordre du secrétaire de la province, d'après un rapport du principal constatant qu'ils sont dans les conditions requises par les règlements adoptés à cet effet par le comité du conseil de l’Instruction publique de la croyance religieuse à laquelle appartient l'école normale.
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