CÉDULE TROISIÈME

Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir

au Canada.

1. Canaux, avec les terrains et pouvoirs d’eau y adjacents; 2. Havres publics: 3. Phares et quais, et Pile de Sable; 4. Bateau x-A-vapeur, dragueurs et vaisseaux publics ; 5. Améliorations sur les lacs et rivières; 6. Chemins de fer et actions dans les chemins de fer. hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer; 7. Routes militaires; 8. Maisons de douanes, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine il l’usage des législatures et des gouvernements provinciaux ; 9. Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie; 10. Arsenaux, salles d’exercice militaire, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.