SECTION I. — OU POUVOIR EXÉCUTIF FÉDÉRAL

§ I. — Du gouverneur, comme chef exécutif.

Le douverneur-général du Canada, ou autre chef exécutif ou administrateur du gouvernement pour et au nom de la Reine, et ses successeurs, forme à lui seul une corporation et toutes les obligations, cautionnements et autres instruments, qui en vertu delà loi doivent lui être consentis en sa qualité officiel le, lui sont consentis, ainsi

qu’à ses successeurs, sous sa désignation officielle. (31 Vict., ch. 33).

Le gouverneur est nommé par la reine, tandis qu’aux États-Unis le président de l’Union est élu par des collèges électoraux nommés par les législatures d’État.

Le gouverneur nomme aux emplois, de l’avis du conseil, tandis que le président des États-Unis, à part ses conseillers, ne l'ait qu’y. désigner.

Le gouverneur est le gardien du grand sceau du Canada. Il a pouvoir d’accorder, au nom de la reine, à la suite d’un crime commis au Canada, le pardon à tout complice qui n’aura pas pris part à l’exécution de ce crime, s'il fait des révélations propres à conduire à l’arrestation du coupable principal ; comme d’accorder pardon aux coupables ou un sursis à exécution de jugement; — de remettre toute amende, confiscation au profit de Sa Majesté, — peut déposer ou suspendre, pour cause, toute personne exerçant quelqu’empîoi. Il doit prêter serment d’allégeance selon la 31-32 Vict., imp., et de bien remplir les devoirs de sa charge, devant les juges des cours suprêmes de record ou trois au moins de ces juges.

Jl doit nommer un conseil privé dont le quorum est de quatre, et il est loisible a tout membre du conseil privé de consigner, dans les procès-verbaux tenus des délibérations du conseil, les raisons et motifs de son opinion.

Il ne doit quitter le Canada qu’avec permission.

La constitution pourvoit à la nomination des membres du conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; à leurs attributions qui peuvent être modifiées par le parlement.

Le conseil nommé par le gouverneur se nomme le “conseil privé de la reine pour le Canada” et se compose de tous les membres déjà nommés. Ceux en fonction forment le cabinet qui se compose aujourd’hui ainsi :

Président du conseil,

Ministre des travaux publics,

Ministre de la justice et procureur.

Ministre de la marine et des pêcheries, Ministre de l’intérieur,

Ministre des douanes,

Receveur général,

Ministre d’agriculture,

Ministre des finances,

Ministre du revenu de l’intérieur, Ministre de la milice,

Ministre des postes,

Secrétaire d’État,