SECTION XIX. — COMMISSAIRES DU HAVRE
Il existait autrefois une “ Maison de la Trinité de Québec ” dont les Statuts avaient été refondus dans 12 Vict.,
ch. 1 11 (18-49), et une “ Maison de Trinité de Montréal,” régie parle ch. 117 du même statut.
Ces corporations admistraient certaines propriétés et avaient en même temps une juridiction civile relativement aux rives du St-Laurent et des rivières qui s’y déchargent ; celle de Québec depuis le bassin de Portneuf jusqu’à une ligne imaginaire tirée depuis le mouillage qui est au large de Pile de St-Barnabé, proche de la côte sud, jusqu’au mouillage est, sous le Cap Columbia, à la côte nord du dit fleuve, et celle de Montréal depuis le même bassinPortneuf jusqu’à la ligne provinciale entre Québec et Ontario.
Comme pouvoir administratif, elles étaient chargées de l’entretien des phares et bouées, du curage des obstructions, des lumières et signaux nécessaires à la navigation intérieure ; elles percevaient des droits de tonnages, réglementaient le pilotage des vaisseaux et contrôlaient l’instruction et l’admission des pilotes à l’exercice de leur profession. Comme pouvoir judidiaire elles jugeaient toutes les infractions à la loi, à leurs règlements et les contestations sur les gages des pilotes.
La procédure devant ces cours était sommaire au-dessous de £20 ; mais il y avait appel à la cour du banc de la reine lorsque le jugement était pour une somme de £20 courant, et de cette dernière cour au conseil privé s’il était question d’une somme de £300 sterling.
La procédure de la cour supérieure et de circuit pouvait guider le praticien dans ces causes.
Les actes qui concernent ces corporations sont ceux «le 1817, ch. 1 ; 1849, ch. 114 et 117; 1853, ch. 21; 1833, ch. 113; 1800, ch. 11 ; 1801, ch. 5 ; 1862, ch. 9; 1803, ch. 3 ; 1801, ch. 24, 57 et 58 ; 1803, ch. 4 ; 1800, ch. Il et 58 ; 1808, ch. 5«J ; 1869, ch. 42 ; 1871, ch. 31 ; 1873, ch. 10 et 61 ; 1874, ch. 31.
La Maison «le la Trinité de Montréal a été abolie et remplacée par “ les commissairesdu havre de Montréal,” par 30 Vict., ch. 01 .
La Maison «le la Trinité de Québec a été abolie et remplacée par les “ les commissaires du havre de Québec,” par 38 Vict., ch. 35.
Déjà avant cette épotjiie il existait deux corporations connues sous ce nom «jui avaient la gestion de certaines
propriétés dans le havre de ces deux villes, et qui exerçaient des fonctions judiciaires dans les matières de leur administration.
Ces corporations avaient pour mission de construire et réparer les quais de chaque ville, de curer les mouillages ou les creuser ; de faire la police sur ces quais, régler l’amarrage des vaisseaux et de percevoir des droits de quaiage. Elles avaient juridiction pour entendre et juger les infractions à leurs règlements.
Leur juridiction ratione loci était l’une, le havre de Québec ; l’autre, le havre de Montréal.
Parla 36 V., c. 61, (c) les pouvoirs, fonctions, juridictions, droits, devoirs et responsabilités de la Maison de la Trinité de Montréal sont transportés à la corporation des Commissaires du Havre de Montréal ; certaines propriétés sont transférées aux commissaires, et les autres à la couronne ; les officiers des commissaires sont substitués à ceux de la Trinité.
Le port de Montréal continue d’être censé comprendre toute la partie du fleuve St-Laurent, qui s’étend du bassin de Portneuf exclusivement à la ligne qui séparait autrefois les provinces du Haut et du Bas-Canada, et renferme toutes les rivières qui se jettent dans le fleuve dans ces limites.
Le Havre de Montréal continue à avoir pour limites le ruisseau Migeon en descendant le fleuve St-Laurent, d’où le dit havre est par le dit acte prolongé en aval jusque vis-à-vis l’église de la Longue-Pointe, en suivant le fleuve à la marque des hautes eaux, et renfermant la grève ; et les limites sud du «lit havre sont le milieu du ileu\e St- Laurent en amont de l'ile Ste-Hélène; de là, en descendant la ligne nord d’étiage de cette île jusqu’à son extrémité inférieure ; et de là, eu tirant vers la rive sud du fleuve jusqu’à la ligne d’étiage de dix pieds, et de là, en descendant la dite ligne d’étiage de dix pieds jusqu’à un point vis-à-vis les limites nord du dit Havre, y compris l’ile Bonde ou au Mouton.
Tous les règlements, statuts, règles, ordres passés par la Maison de la Trinité restent eu force, et tout ce qu’était commencé par la Maison de la Trinité était continué par les commissaires qui pouvaient intenter loules poursuites relatives à toute offense commise aux droits de pilotage,
ou sommes dues, ou à toute amende ou pénalité encourue.
Cet acte compose la corporation des Commissaires du Havre de neuf membres, dont quatre nommés par le gouverneur et les cinq autres élus de la manière suivante : deux par la chambre de commerce de Montréal ; un par l’association de la Halle aux Blés de Montréal; un par le conseil-de-ville de Montréal, et un par les propriétaires consignataires ou agents de navires de long cours, ayant fréquenté le dit havre ou y ayant été mouillés, qui auront payé les droits de port et de auaiage. Les personnes élues restent en fonctions pendant cinq ans et peuvent être réélues.
La corporation dont le quorum est de cinq peut élire un président.
Les bouées et balises du port de Montréal sont placées et entretenues par les commissaires. Cet acte contient un tarif des droits prélevés dans le Havre de Montréal, et que le percepteur des douanes à tout port peut percevoir, et en faire rapport aux commissaires.
La 38e Vict., ch. 55, contient les mêmes dispositions relativement à la Maison de la Trinité de Québec, qui est remplacée par les commissaires du Hâvre de Québec, à l’exception que les propriétés de la Maison de la Trinité sont conférées aux commissaires du Havre, à l’exception du fonds des pilotes qui est transféré à la corporation des pilotes.
La corporation des commissaires du Havre de Québec est composé de neuf membres, dont cinq nommés par le gouverneur, un élu par le conseil de la chambre de commerce de Québec, un par la chambre de commerce de Lévis, et deux représentant les intérêts maritimes, tels que détinis par 30 Vict., ch. 62. Le président de la corporation des pilotes pour le lièvre de Québec, et au-dessous est, ex officio, membre de la corporation, en tant seulement que se trouvent concernés les affaires de pilotage.
Les corporations susdites font rapport annuel au ministre de la marine et des pêcheries, ainsi que la corporation des pilotes.
Le Havre de Québec comprend cette partie du fleuve St. Laurent qui s’étend d’une ligne droite partant de
l’embouchure de la rivière Cap Rouge aboutissant au côté ouest de l'embouchure de la rivière Chaudière, d’un côté, jusqu’à une ligne droite tirée du côté sud de l’embouchure de la rivière Montmorency, au côté sud de l’anse appelée “ Indian Cove,” sur la rive sud du St. Laurent, de l’autre côté, avec cette partie des rivières Cap Rouge, Chaudière, Montmorency, St. Charles, Etchemin et Reauport, qui est baigné par le flux et le reflux de la mer.
Les statuts qui concernent les commissaires du Hàvre sont ceux de 1853, ch. 24 ; 1855, ch. 143 , 1868, ch. 59 ; 1873, ch. 61 ; 1874, ch. 31 ; 1875, ch. 55; 1876, ch. 38 et 39 du Canada.
