SECTION XXI. — PROTONOTA IRE

Outre les fonctions importantes qu’a à remplir le protonotaire comme officier de la cour supérieure, il a certaines attributions judiciaires. Les principales lui sont conférées par l'art. 465 du code de procédure civile, abrogé quant aux districts où réside un juge par 36 Yict., ch. 11, sec. 7, et qui dit : “ En l’absence du juge du cheflieu de tout district durant la vacance, le protonotaire en remplit les fonctions dans les cas de nécessité évidente, et lorsque, à raison du délai, un droit pourrait autrement se perdre ou être en danger.”

D’après les articles 89, 90, 91 et 92 du dit code, dans

les causes par défaut ou ex parte dans les actions fondées sur lettres de change, billet, cédule, chèque, écrit ou acte sous seing privé ou acte authentique, le protonolaire rédigé un jugement au nom du tribunal, en vacance, et ce jugement est censé rendu par le tribunal.

Dans les causes fondées sur convention verbale pour le paiement d’une somme fixe de deniers, sur compte en détail, ou pour effets vendus et livrés, ou pour deniers prêtés, jugement peut être également rendu de suite au nom du tribunal par le protonotaire sur déposition à l’appui de l’action.

Il peut déférer les tutelles sur avis du conseil de famille, ainsi que les curât dles. Il peut vérifier les testaments olographes et ceux faits suivant la forme anglaise, émanciper les mineurs, prononcer l’interdiction des imbéciles, des fous et des prodigues, et donner des conseils judiciaires.

Quelques autres attributions judiciaires particulières lui sont assignées par la loi.