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signifié par un des ministres ; dans d’autres, il doit être révêtu du sceau de l’Empire. Ainsi, lorsque l’ordre du Roi a été régulièrement publié, il ne peut en résulter aucun mal, sans le concours des ministres ou des officiers auxquels cet ordre est adressé, et eux seuls sont punis du mal causé var l’illégalité de cet ordre.

Parmi les moyens de contrôle que le Parlement possède sur le gouvernement, il en est un par lequel il a droit de demander au Roi par le conseil de qui il a agi dans une mesure quelconque, illégale ou inconstitutionnelle, et de punir ceux qui ont avisé le Roi en cette oc:asion.

Comme le commandement de l’armée de terre et de mer appartient au Roi, pour empêcher l'abus qu'il pourrait faire de la force armée, les sommes nécessaires pour l'entretien de cette armée sont votées tous les ans par le Parlement; et pour faire la guerre, il a besoin que le Parlement lui vote l’argent nécessaire.

C’est sur cette constitution anglaise telle qu’elle existait en 1791, que fut basé l’acte constitutionnel du Canada. Mais toutes les libertés qu'ont droit d’avoir les sujets anglais ne nous avaient pas été accordées; il y manquait plusieurs des éléments essentiels : le gouvernement responsable, c’est-à-dire que les conseillers exécutifs formant le conseil privé du gouverneur, représentant ici la reine, u’étaient pas obligés d’avoir la confiance du Parlement ; l’indépendance du corps judiciaire ; l’indépendance du Parlement et le contrôle des votes d'argent par la chambre basse. C'était donc un germe de discorde qui ue tarda pas à éclater.

Le gouverneur et son conseil se trouvèrent bientôt en opposition ouverte à la branche populaire de la Chambre; et le soulèvement de 1837-38 s’en suivit après de longues années de trouble et de malaise.