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vation, c’est-à-dire qu’elle règle la manière d’après l&quelle chaque partie qui compose la législature exerce ses attributions sans empiéter sur celles des autres parties ; c'est ce qu’on appelle quelquefois l'équilibre des pouvoirs constitutionnels. Par cet équilibre aucune partie de la législature ne peut tenter d’abuser de son pouvoir, sans qu'aussitôt une autre partie n’y mette un frein. Ainsi le ouvoir des deux Chambres du Parlement de faire des ois, est contrôlé par le refus du Roi de les sanctionner ; c’est ce qu’on appelle le veto. Si le Parlement passait une loi attaquant les droits de la couronne, le Roi, par le moyen du veto, préserverait ces droits en refusant de donner son consentement à cette loi.

D'un autre côté, si le Roi, sans raison, refusait de donner sa sanction à une loi nécessaire et utile au bien public, le Parlement, dans ce cas, aurait le droit de réprimer cet abus de l’autorité royale, en refusant de voter les sommes nécessaires à l’administration du gouvernement.

Siune chambre adoptait une loi attaquant les priviléges ou les droits d’une autre chambre, cette dernière aurait le pouvoir de refuser son consentement à cette loi et de la rejeter.

On tient pour principe que le Roi ne peut faire de mal; mais pour empêcher les abus qui peuvent résulter de ce principe, il y en a un autre qui dit que les ordres illégaux du Roï ne justifient pas ceux qui assistent ou aident à les mettre à exécution. Enfin, par un troisième principe, tous les actes du Roi n'ont aucune furce légale ou constitutionnelle, à moins qu'ils ne soient signés par un des grands officiers ou manistres de la couronne. La sagesse de ces principes est évidente. Ccmme le Roi ne pourrait être puni pour infraction à la constitution, sans causer des troubles, la guerre civile dans le royaume, la constitution exempte sa personne de toute responsabilité : elle est inviolable.

Et afin de réprimer l'exercice illégal du pouvoir qui peut résulter de l’impunité ou de l’irresponsabilité royale, on a mis divers obstacles à la volonté du souverain lorsqu’elle a pour but un objet illégal. Ainsi la volonté du roi doit être connue suivant certaines formalités prescrites et certifiée par la signature d’un des officiers de la Couronne. Dans quelques cas, l’ordre du Roi doit être

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