PRÉLIMINAIRES

1. Le présent acte pourra être cité sous le titre : ‘“L’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.”

2, Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s’appliquent également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté, rois et reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.