IT.—UNION

8. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer, par proclamation, qu'à compter du jour y désigné, —mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte, —les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu’une seule et même Puissance, sous le.nom de Canada, et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront en conséquence, qu’une seule et même Puissance, sous ce nom.

4. Les dispositions subséquentes du présent acte, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, prendront leur pleine vigueur, dès que l'union sera effectuée, c’est-à-dire, le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l’union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada, tel que constitué sous le présent acte.

5. Le Canada sera divisé en quatre provinces, dénommées :—Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau- Brunswick.

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