CÉDULE TROISIÈME

Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada.

1. Canaux, avec les terrains ei pouvoirs d’eau y adjacents; 2. Havres publics: 3. Phares et quais, et l'Ile de Sable: 4. Bateaux-à- vapeur, dragueurs et Vaisseaux publics ; 5. Améliorations sur les lacs et rivières ; 6. Chemins de fer et actions dans les chemins de ter. DyRDIHSQNES et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer; 7. Routes militaires; 8. Maisons de douanes, bureaux de poste, et tous autres édifice rublics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l’usage des légisiatures et des gouvernements provinciaux ; 9, Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie; 10. Arsenaux, sailes d'exercice militaire, u HO munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.

RS ÉPERESS