DE LA CORRESPONDANCE AVEC LE PARLEMENT

On s'adresse, par requête, aux branches de la législatures pour obtenir le redressement des griefs auxquels les cours de justice ni les autorités municipales ou locales ne peuvent apporter remède. On s'adresse aussi à la législature pour en obtenir des faveurs, soit pour requérir la passation d’une loi; soit pour demander une somme

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d'argent pour des améliorations publiques ou pour tout autre objet d’un intérêt public et pe rivé ; mais lorsqu'on demande une somme d'argent il faut toujours s'adresser à l’exécutif en premier lieu ; on peut aussi adresser en même temps la requête aux autres branches de la législature, en la faisant présenter par un membre. Hors des sessions on ne peut s'adresser qu’au chef du gouvernement.

Chaque requête doit à la fin contenir une conclusion qui est un précis ou résumé exact de ce qu’on demande.

Les chambres de la législature ne reçoivent aucune requête à moins qu’elle ne soit sous forme de requête ou supplique. Le pétitionnaire ne doit pas se borner à soumettre ses idées, à faire des suggestions ou à donner des renseignements, il faut que sa demande soit nettement et clairement formulée.

Lorsqu'on demande une somme d’argent précise ou autre chose semblable, on peut mentionner le montant dans le corps de la requête, mais dans !: conclusion il est mieux de dire: telle somme d'argent que votre honorable chambre trouvera juste et fe rot Di4

De même lorsqu'on suggère un mode d'effectuer une chose, on doit, après l'avoir exposé dans la conclusion, ajouter : ou de toute autre manière que votre honorable chambre trouvera convenable.

Les requêtes adressées à la chambre basse commencent ordinairement dans les termes suivants :

Aux Honorables Membres de la Chambr: des Communes (ou de l’Assemblée Législative) réunis en Parlement.

La Requête des soussignés, (qualités et résidences), expose humblement :

Que, etc. (on expose ici l’objet de la requête).

C’est pourquoi Vos Pétitionnaires (résumez ici ce que vous voulez demander).

Et Vos Pétitionnaires ne cesseront de prier.

(Lieu et date), (Signatures),

Les signatures doivent se trouver (au moins trois, lorsque la requete est signée par plusieurs) sur la feuille qui contient la fin de la requête, et non sur le papier collé au bas. S'il y a des croix, elles doivent être certifiées.

On ne doit jamais oublier de dater les requêtes,

Les requêtes adressées aux chambres hautes ne demandent rien de plus sinon qu'elles doivent être adressées :

Aux Honorables Membres du Sénat ou du Conseil Législatif réunis en Parlement.

Voir ce que nous avons dit de la procédure dans les chambres,