SECTION À.— DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL

Le pouvoir législatif fédéral se compose du Gouver-

neur, du Sénat ou Chambre Haute et de la Chambre des Communes. Le pouvoir de l’Union Américaine est composé d’un Sénat et d’une Chambre des Représentants. Ces chambres forment le Congrès. Chaque Etat envoie au Congrès deux sénateurs nommés par ses législateurs, et un certain nombre de représentants nommés par le peuple en proportion de la population.

En rapport avec la section 18 de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, la 31 Vict., ch. 23, définit les pouvoirs, priviléges, immunités et attributions du Sénat et de la Chambre des Communes. Ils sont les mêmes que ceux exercés par la Chambre des Communes en Angleterre.

Le Parlement canadien avait passé un acte (36 Vict., ch. 4), pour pourvoir à l'interrogation des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des Communes, mais cet acte ayant été désavoué par proclamation du 1° juillet 1873, la 39 Vict., ch. 7, fut passée à cette fin.

L'acte 31 Vict., ch. 1, corrigé par 41 Vict., ch. 28, amendé par 2% Viet., ch. 1 et 38 Vict., ch. 1, pour voit à l'impression des : “1 Canada, à leur distribution et à leur interprétation.

…vetion de la Gazette Officielle du Canada est autorisée à Vict., ch. 7,8. 2, amendé par 33 Vict., ch. 6. l - “ivil du Canada est réglé par 31 Vict., ch. 34, amendé pa. ::, ch. 4 et 7, 85 Vict., ch. 18, 36 Vict., ch. 32, 37 Vict., ch. 24, 38 Vict., ch, 9.

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