DU GOUVERNEUR, COMME PARTIE DU POUVOIR LÉGISLATIF

Le Gouverneur tient ses pouvoirs de la Reine, et ses attributions sont ceux de la nature de son mandat, de la constitution, de sa commission et des instructions qu’il peut recevair. se)

Comme la Reine, il constitue réellement une partie du pouvoir législatif, puisque les lois n’existent que par sa sanction. Elles sont décrétées au nom de la Reine, de l'avis des chambres.

Le Président aux États-Unis ne concourt pas à faire la loi, puisque, en refusant son assentiment, il ne peut l'empêcher d’exister, mais il ne peut qu’en suspendre l’adoption.

Le Gouverneur participe aussi à la formation de la législature en nommant les membres d'une chambre et en faisant cesser à sa volonté la durée du mandat de l’autre. Le droit de convocation, de prorogation et de dissolution lui est donné par sa commission qui lui donne tous les pouvoirs de Ja Reine, relativement à la délivrance des licences de mariage, des lettres d'administration, des vérifications des testaments, la garde et soin de la personne et des biens des idiots et des aliénés.

Le Président aux Etats-Unis ne concourt en rien à la composition du corps législatif et ne saurait le dissoudre.

Comme une des branches du parlement le Gouverneur a le droit de donner ou de refuser la sanction royale aux bills passés par les deux autres branches, ou de les envoyer en Angleterre pour que la Reine décide si elle doit ou non donner sa sanction à ces bills qu'on appelle ‘* Bills réservés.” Le Gouverneur peut aussi désavouer des lois faites par les législatures locales.

Voir Constitution, commission et instructions royales,

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