ARTICLE II

Du Pouvoir Exécutif.

Le pouvoir exécutif est celui qui est chargé de veiller à l'exécution des lois, et toutes les choses qui sont le résultat, la conséquence, l’exécution d’une loi déjà faite, d’une résolution prise par la puissance législative, rentrent dans le cercle de la puissance exécutive.

A la Reine est attribué le pouvoir exécutif du Canada. Elle est représentée par le gouverneur-général qui pour exercer le pouvoir exécutif de chaque province nomme des lieutenants-gouverneurs, et peut nommer un ou plusieurs députés pour exercer ses fonctions dans une ou diverses parties de la puissance.

Comme pouvoir exécutif le chef du gouvernement est assisté de conseillers ou ministres, et ne peut rester sans cette assistance. Comme en Angleterre, il règne au nom de sa souveraine, mais ne gouverne pas. On appelle ordinairement cette autorité collective, ‘‘ la couronne, ” ou ‘‘ le gouverneur en conseil, ou lieutenant-gouverneur en conseil.” |

Le corps des ministres se nomme ‘‘ ministère, ” ‘€ cabinet ” ou ‘ conseil.”

tant

S faite d'au

| non, et un levant \jourreuve e 275

audiet les tiln'y

ptono-

l'oraonfirr une

veiller le réfaite, >, ren-

anada.

i pour omme

pluou di-

ent est r sans 1 nom ppelle nne,

>rneur

ère, ”

Il est certaines prérogatives qui ne sauraient être déléguées au gouverneur et que le souverain exerce lui-même directément dans Youtes les colonies : tel est le droit de déclarer la guerre ou la paix, de battre monnaie, de conclure des traités de paix, de faire des alliances (quoique en certains cas le gouvernement impérial ait concédé aux provinces le droit d’agir simultar:‘ment).

Constitutionnellement le chef de l’exécutif ne doit pas agir sans consulter ses ministres. Ce sont les ministres qui répondent de l’administration; et quoique tous actes administratifs importants ou ordres en conseil doivent, pour être valides, porter la signature du chef de l’exécutif, encore faut-il qu’ils soient faits sous la responsabilité du cabinet ou d’un des ministres. (Contrairement aux tats-Unis où Jé sé:at est le grand conseil exécutif, surveille le président dans ses rapports avec les puissances étrangères ainsi que dans la distribution des emplois ; en Canada comme en Angleterre, l’exécutif doit se guider d’après les directions de la chambre basse, qui est son grand conseil et auquel il doit déférer, comme la chambre populaire doit déférer au vœu général des habitants du pays.

Le gouvernement ne peut employer les deniers que pour et de la manière assignée par les chambres. L'excédant sur un item voté peut être cependant employé à combler le déficit sur ‘un autre item, avec l’assentiment du trésorier qui doit obtenir la sanction des chambres à la session suivante. Il est d’ailleurs voté chaque année une certaine somme pour les dépenses casuelles ou contingentes. Dans les cas d'urgence et sur minute du cabinet adoptée sur le rapport d’un ministre à cette fin, le gouvernement peut anticiper le vote de la chambre en affectant une somme à un objet non prévu.

S'il arrivait que l'exécutif éludât les promesses qu'il a faites en obtenant les subsides, ou qu'il les appliquât à d’autres usages qe ceux auxquels ils ont été destinés, la constitution anglaise accorde encore aux représentants du peuple un moyen d'opposition aux malversations du gouvernement en leur donnant le droit de poursuivre les personnes responsables.

En Angleterre et aux États-Unis, c'est la chambre basse qui se porte accusatrice, et c’est devant la chambre

t4 Ÿ A an k te “ Or {té

' ET ais

re » Æ mn - EE EE,

haute qu’elle porte ses accusations. Ce droit n’a cependant jamais élé exercé en Angleterre qu’en temps de révolution.

Au Canada les ministres pourraient être poursuivis par la chambre basse, lorsqu'ils ont enfreint la constitution, mais le tribunal devant lequel ils doivent être cités n'est pas encore établi, puisque la constitution n’accorde aux chambres hautes que les pouvoirs de la chambre des communes d'Angleterre qui n’a que le droit d’accuser et non de punir. La constitution (s. 59), pourvoit au moyen de destituer le lieutenant-gouverneur pour cause. Les employés des chambres hautes sont sous le contrôle de l’orateur, et ceux des chambres basses sous celui de l'administration interne de ces chambres.

Les ministres sont choisis par le chef du gouvernement et pour la plupart parmi les membres -de la chambre basse qui doivent alors se faire réélire, chose qui n’est pas nécessaire lorsqu'ils ne font que changer de département. Il choisit un premier ministre généralement dans les rangs de l’opposition d’une administration tombée sur. vote de non-confiance. La chambre peut suggérer au chef du gouvernement quel ministère 11 devrait appeler à la direction des affaires. Ce ‘ premier” choisit ses collègues. Tout ministre peut être changé, mais le changement du premier entraîne la chute du ministère. Ils sont responsables des actes et des nominations que le chef fait, et si ces actes ne rencontrent pas leur approbation, ils n’ont pour en éviter la responsabilité d'autre moyen que celui de résigner leur ‘oflice de conseillers exécutifs. Ces ministres doivent posséder la confiance de la branche populaire. Du moment qu'ils perdent cette confiance, soit directement par un vote de non-confiance, c'est-à-dire par une déclaration formelle de la part de cette même majorité que les ministres ne possèdent pas la confiance du pays; ou indirectement, lorsque quelque mesure par eux introduite, comme ministres, est rejetée par cette majorité, alors ils doivent résigner et être remplacés par d’autres qui possèdent cette confiance.

Les ministres sont consultés sur les questions de gouvernement, Ainsi le peuple choisit ses représentants, parmi lesquels le chef choisit la plupart de ses ministres pu conseillers qui sont responsables au peuple des actes du gouvernement,

pendant volution.

Dursuivis constituêtre cités l'accorde chambre d’'accuser urvoit au 1r cause.

contrôle celui de

rnement chambre n'est pas départesent dans mbée sur.

gérer au | appeler hoisit ses mais le u minis nominacontrent responur ‘oflice posséder nt qu'ils vote de ‘melle de e possè- , lorsque stres, est eret être Ace.

; de gousentants, inistres des actes

D'où il suit que les conseillers étant pour la plupart représentants du peuple, et que leur administration doit être approuvée de la chambre élective, c’est le peuple qui gouverne par eux. Dans tous les actes importants de leur administration les ministres doivent consulter le chef avec lequel ils communiquent par l'entremise du pre-

‘er; mais son assentiment est présumé dans les affaires

routine. Il n’est pas de coutume de le consulter pour les actes de législation (car il peut y opposer son veto), si ce n’est pour les affaires de finances qui, d’après la s. 54 de la constitution, doivent être prldé ce de messages du chef de l'exécutif. Les fonctions générales du cabinet sont de proposer des mesures publiques, de conduire les délibérations et de surveiller la législation. Chaque ministre exerce une autorité discrétionnaire dans les détails de son département, et remplit en outre les devoirs d'un il membre.

Le chef du gouvernement ici, de même que le souverain en Angleterre, ne doit s’identifier avec aucun parti. "doit se maintenir dans une politique telle qu’il puisse

‘r avec le parti qui a la majorité parlementaire. Il

. donner à ce parti sa confiance toute entière. Son devoir est d'administrer le gouvernement pour le bien général. S'il ne veut pas agir avec le ministère qui a la confiance du parlement, il faut qu’il dissolve le parlement et en appelle au peuple, au moyen d’une élection générale, chose qu'il ne peut faire constitutionnellement que pour de graves raisons, comme lorsqu'il croit au changement de l'opinion publique sur certaines mesures que la chambre adopte ou se propose d'adopter. Si la décision du peuple est contre lui il faut qu’il se soumette ou qu’il résigne. Les pouvoirs du chef de l'exécutif sont souverains ; mais l’exercice de ses pouvoirs est restreint par la la raison et la sagesse.

Tandis qu’en Angleterre et au Canada le souverain est avisé par des ministres responsables au peuple, le président des Etats-Unis ou le gouverneur de l’État n’est que lui-seul responsable de ses actes. Il nomme ses chefs

e départements qui n’ont aucune responsabilité vis-à-vis la chambre, et le président peut suivre ou ne pas suivre Jeurs avis.

De la correspondance avec le gouvernement.

Nous avons vu que chacun a droit de s'adresser à la législature par requête pour en obtenir des faveurs, soit pour requérir la passation d’une loi, soit pour demander une somme d'argent, pour des améliorations publiques ou pour tout autre objet d’un intérêt public et même privé. Lorsqu'on demande une somme d'argent il faut toujours s’adresser à l’exécutif en premier lieu, car lui seul a droit de recommander des votes d'argent. On fait alors une requête au chef du gouvernement, lequel détermine, après avoir pris l’avis.de son conseil, s’il recommandera ou non le vote d'argent demandé. On peut aussi en même temps adresser la requête aux deux autres branches de la législature, en la faisant présenter par un membre.

Hors des sessions on ne peut s’udresser qu’au chef du gouvernement. La forme de ces requêtes n'offre rien de particulier. On commence ordinairement de la manière suivante : (

A Son l’xcellence le Très-Honorable (on détaille rc les noms et titres du Gouverneur) ou À Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, (détaillez ici noms et titres).

La requête du soussigné expose humblement : Que, etc., (on expose en termes aussi clairs et aussi précis que possible l’objet de la requête, et on termine ordinairement en disant :

Et votre pétitionnaire ne cessera de prier.

(Lieu et date).

(Sigaature).

Chaque reqüête doit à la fin contenir une conclusion qui est un précis ou résumé exact de ce qu’on demande.

On n’adresse jamais de requête au conseil exécutif : c'est au gouverneur ou au lieutenant-gouverneur que ces requêtes doivent être’ adressées.

Il est d’usage que celui à qui doit être adressée la réponse à une requête, écrive en même temps une lettre au secrétaire, l’informant en quelques .nots du contenu dela requête, et le priant de la mettre devant Son Excellence.

Lorsqu'un individu veut communiquer avec le gou-

ver po

sait diré de sou déc

dép être do à cé ain

vernement, c'est au secrétaire qu’il doit adresser sa lettre ; pourtaut la correspondance au sujei des matières que l’on sait être du domaine des départements, peut se faire directement avec chacun de ces départements. Les chefs de département font dans ces cas un rapport qu'ils soumettent au chef du gouvernement en conseil, lequel décide la question.

Les lettres écrites au secrétaire ou à tout autre chef de département doivent, comme toutes les lettres d’affaires, être extrêmement claires et précises. Il est d'usage de donner aux différents chefs de départements, ou du moins à ceux qui font partie du cabinet, le titre d’honorable ; ainsi on adresse sa lettre ainsi :

L’honorable J. A. C., Secrétaire provincial, Québec.

On se sert de préférence de grand papier ou papier ofticiel ou papier ministre.

Ces lettres ne doivent pas être partie officielles et partie privées, et en les écrivant on doit s’attendre qu'il en sera fait mention publiquement.

Il est prudent lorsqu'on adresse une lettre privée à quelques fonctionnaires publics de mettre sur l’enveloppe ‘“ privée ” ou ‘‘ confidentielle,” autrement elle peut être ouverte par les employés du département. Les envois par la poste au parlement fédéral sont libres de port. Il faut payer ceux expédiés à la législature de Québec.