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pris que parmi les avocats pratiquant depuis dix ans au moins. La constitution et les statuts leur accordent une parfaite indépendance en les maintenant dans leur office durant bonne conduite, et leur donnant un traitement honorable, assuré et fixé par des lois constantes, et qui une fois fixé, échappe au contrôle de la législature.
Dans les colonies, de même qu’en Angleterre, le souverain, qui est la fontaine de toute grâce, est aussi la fontaine de toute justice. Aussi est-il censé exercer le pouvoir judiciaire au moyen de ses substituts. C’est pourquoi la justice s’administre en son nom, la procédure est marquée de son sceau.
Le gouverneur-général nomme les juges des cours supérieures, dans la province de Québec, qu’il choisit parmi les membres du barreau de cette province, et ils sont payés par le parlement du Canada; mais l’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation des tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, ainsi que la procédure en matières civiles dans ces tribunaux, appartient à la J'gislature provinciale ; tandis que la procédure en matière criminelle appartient au parlement du Canada. ”
Les tribunaux de juridiction civile et criminelle en existence lors de la confédération ont continué d’exister. La législature fédérale a eu le pouvoir d'établir une cour générale d'appel pour les provinces fédérées. Quoique la législature canadienne ait toujours eu le pouvoir d’établir une semblable cour, elle ne s’en était jamais prévalue. Le Haut et le Bas-Canada avaient chacun leur cour d'appel, mais l& parlement a convenu par la 38 Vict., ch. 11, d'établir un pouvoir judiciaire fédéral appelé cour suprême et une cour de l’échiquier pour le Canada.
Les tribunaux inférieurs sont créés et maintenus par les législatures locales.
Pour les fins de la justice, la province de Québec est divisée par le ch. 76 des Statuts refondus du Bas-Canada en vingt districts où se tiennent, au chef-lieu, la cour du banc de la reine au criminel, une cour supérieure et une sour de circuit.
Il ya une prison etle nombre d'officiers nécessaires à
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