SECTION I.—- CONSEIL PRIVÉ DE SA MAJESTÉ

Le comeil privé de Sa Majesté siége à Londres, Angleterre. Cette haute cour d'appel, pour le Canada, a été créée en 1794, par 35 Geo. III, ch. 6, amendé par 12 Vict., ch. 37, et 14 et 45 Vict., ch. 88, et 20 Vict., ch. 44. Le code de procédure civile du Bas-Canada en a incorporé les dispositions nécessaires dans les articles 1178 et suivants.

Il y a appel a ce tribunal: 1° De tout jugement où la matière en question a rapport à quelqu’honoraire d'office, droit, vente, et revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté.

2° De lui jugement où il s'agit de droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties.

3° De tout jugement où la matière en litige excède la somme ou valeur de cinq cents louis sterling.

Quant à la procédure devant ce tribunal, voyez les articles 1178 et suivants du code de procédure civile et les commentaires de M. Doutre, 2° vol., p. 482 et suivants.

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