Acte pour octroyer une Liste Civile à Sa Majesté

9Vict. ch. 114f.

Réserve pour la signification de sa Majesté le 9 juin, 1846.

L'Agrément royal donné par sa majesté en conseil le 16 août, 1847; et pro^ clamé par son excellence le Cobcte D'Elgin kt S1in€akdink, dans la Gazette du Canada dn 11 octobre, 1847. (a)

Très-Gracieuse Souveraine :

ATTENDU qu'il a gracieusement plu à votre majesté de déclarer à vos fidèles communes du Canada assemblées en parlement provincial, qu'elle désirait devoir à la libéralité spontanée de son peuple canadien tel* octroi, comme liste civile, suflisant pour donner de la stabilité et de la permanence aux grandes institution» civiles de la province, et pour rémunérer d'une manière suffisante

(a) Voici la proclamation qui fut publiée dans la Gazette Officielle du Canada, le 16 octobre 1847.