Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Cancula

et pour le gouvernement du Canada.

3 et 4> Vict. ch. 35.

(23 juillet, 184^0,)

ATTENDU qu'il est nécessaire de pourvoir au bon gouvernement des provinces du Haut ait du Bas- Canada^ de manière à assurer les droits et les libertés, et à promouvoir les intérêts de toutes les classes des sujets de sa majesté en icelles : Et vu qu'à ces caji^ses il est expédient que les dites provinces soient réunies et ne forment qu'une seule province pour les fins de gouvernement exécutif et de législation : Qu'il soit ^en conséquence statué par la très excellente majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels, et des communes, assemblées en ce préseiit parlement, et par leur autorité, qu'il sera loisible à sa paajesté, àe l'avis de son conseil privé, de déclarer, ou autoriser le gouverneur général des dites deux Provinces du Haut et du BaS:- Canada à déclarer par proclamation qu'à, depuis et après un certain jour qui devra être fixé par telle proclamation et être dans les quinze mois de calendrier suivant la passation du prése;ît acte, les dites provinces né formeront et ne constitueront qu'une seule et ^ême province, sous le nom de Province du Canada, et depjiis et après le dit jour fixé comme susdit, inclusivemei^t, les dites provinces ne constitueront et ne formeront qu'une seule province sous le ^om susdit.

JI. Et qu'il soit statué, que telles parties d'un acte passé dans la session du parlement, tenue dans la trente et unième année du règne de sa majesté le Roi (Jepjfge Tfpjs, intitulé acte pour rappeler certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième année. du régne 4^ sa majesté, intitulé acte pour pourvoir plus efficacement au gouverfument de la Province de Québec dans l'Amérique Septentjrionale, et pour pourvoir plus amplement au gouvern^pnt fip la dite province, e^ autant que le dite fuet.e pourvcât à la constitution et à la composition d'iui conseil législatif et d'une assembla, dan^ chacune des dites provinces respectivement, ainsi qu'à la cpnfe,ction des lois, et aussi l'acte entier pissé dans la cession du parlement tenue dans les première et seconde années du règne de sa majesté ap};^elle, intitulé acte pour pourvoir temporairement ap. gouvernement du pa§' Canada ; et aus^i l'acte entier passé dan§ la session du parlement, tepue dans les seconde et troisième années du r^gjae de sa présentç majesté, intitulé, acte powr amender un acte de la dernitre session dupffrl^ment^ ifui pourvoit temporairement au gouvernement du Bas^Çafififla ; et aussi l'acte entier passé dans la session du parlement, tenue (dans les première et seconde ajonées du règne de feu sa majçsté le Roi;

APPENDIGS. 10}

<3ruiilaume Quatre, intitulé acte pour amender tin acU de la çtiar iorzième année de sa majesté le Roi George TrotSy établissant un fonds pour stcbvenir aux dépenses de P administration de la justice et aufnain' tien du gouvernement civil dans la Province de Québec en AœériqiLie, continueront d'être en force jusqu'au jour qui aura été déclaré être par proclaniatiçn co9ime susdit, celui où les dites deux provinjces X^Le^c^pn^titueroTit et ne foprmeront qu'une seule province comme susdit, et .seront abrqgés depuis et après le dit jour inclusivement: Pourvoi toujours, que l'abrogation des divers î^ctes et parties d'actes susdits du parlement n'aura pas l'effet de faire revivre ou de remettre eu force ou en activité aucunes dispositions législatives qui peuvent avoir été al^irogées ou circonscrites par les dits actes ou par aucun d'eux.

III. Et qu'il soit statué, que depuis et après la réunion des dites deux provinces, il y aura dans la Province du Canada un conseil législatif et une assemblée qui seront respectivement constitués et composés en la manière ci-ap;rès prescrite, et qui seront appelés " le conseil législatif et l'assemblée du Canada" ; et sa majesté aura le pouvoir de faire dans la Province du Canada, par et de l'avis et du consentement des dits conseil législatif et assemblée, des lois pour la pai^, le bien--ètre et le bon gouvernement de la Province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au présent acte, ou à telles parties de l'acte susdit passé dans la trente et unième année du règne de feue sa majesté susdite, qui ne sont pas abrogées par ces présentes, ou à aucun acte du parlement, qui n'est pas révoqué par ces présentes, ou qui pourrait être passé, et qui, par des dispositions expresses ou par induction nécessaire, pourrait s'étendre aux Provinces du Haut et du Bas-Canada, ou à l'une ou l'autre d'icelles, ou à la Province du Canada ; et toutes telles lois ainsi passées par les dits conseil et assemblée, et sanctionnées par sa majesté, ou au nom de sa majesté, par le Gouverneur du Canada^ auront force et seront obligatoires dans la Province du Canada à toutes intentions et fins quelconques.

IV. Et qu'il soit statué, que pour constituer le conseil Législatif de la Province du Canada, il sera loisible à sa majesté d'autoriser, avant le tems fixé pour la première réunion du dit conseil législatif et de l'assemblée, par un instrument sous le seing manuel, le gouverneur à mander au nom de sa majesté, par un instrument sous le grand sceau de la dite province, au dit conseil législatif,, telles personnes, n'étant pas moins de vingt, qu'il pourra plaire à sa majesté ; et il sera ausii loisible à sa majesté d'autoriser de tems à autre le gouverneur à mander de la même manière au dit conseil législatif, telles autre personne ou personnes qu'il pourra plaire à sa jQiajesté 3 et çbaque personne qui aura été ainsi mandée au dit cou*

loi APPENDICE*

fieil législatif de la Province du Canada, devi^idra par là même membre d'iceliii : Pourvu toujours, qu'aucune personne' ne sem manilée au dit conseil législatif de la Province du Canada, sans avcnr Tâge accompli de vingt et un ans et sans être sujet né de sa ma* jesté, ou être sujet de sa majesté, naturalisé par acte du parlement de la Grandet-Bretagne, ou par acte du parlement du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou par quelqu'acte de la législature de l'ime ou l'autre des Provinces du Haut et du Bas- Canada, ou par un acte de la législature de la Province du Canada.

V. Et qu'il soit statué, que tout membre du conseil législatif de la Province du Canada y tiendra son siège à vie, mais sera sujet néanmoins aux dispositions ci-après contenues pour le rendre vaciant,

VI. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible à aucun membre du conseil législatif de la Province du Canada de résigner son siégé au dit conseil législatif, et sur telle résignation le siège de tel conseiller législatif deviendra vacante

VII. Et qu'il soit statué, que si aucun conseiller législatif de la . Province du Canada manque d'assister au dit conseil législatif pendant deux sessions ccncusécutives de la législature de la dite province, sans la permission de sa majesté ou du gouverneur de la dite province, signifiée par le dit gouverneur au dit conseil législatif j ou s'il prête aucun serment ou fait aucune déclaration ou recomiaisssLBm d'allégeance, d'obéissance ou d'attachement envers aucun, prince ou pouvoir étranger, ou s'il fait, consent ou adopte aucun acte par lequel il devienne ou ait droit de devenir sujet ou citoyen d'aucun état ou pouvoir étranger, ou par lequel il {misse reclamer les droits, privilèges ou immunités du sujet ou citoyen d'un état ou pouvoir étranger, ou s'il devient en banqueroute, ou prend avantage d'aucune loi concernant les débiteurs insolvables, ou s*il devient prévaricateur public, ou qu'il soit entaché de trahison ou convaincu de félonie ou de quelqu'autre crime infamant, son siège dans tel conseil deviendra par là même vacant.

YIII. Et t[u'il soit statué, que toute question qui pourra s'élever relativement à aucune vacance dans le conseil législatif de la Province du Canada, par rapport à auoime des causes susdites, sera soumise par le Grouverneur de la Province du Canada au dit conseil législatif pour être entendue et décidée par le dit conseil légistif : Pourvu toujours qu'il sera loisible soit à la personne dont le sièffe aura fait élever telle question, ou au procureur général de sa majesté pour la dite Province du Canada, de la part de sa majesté, d^en appeler en tel cas de la décision du dit conseil à sa majesté^ et

APPEKPtCÈ. 103

le jugement de s^ majesté donné sur telle contestation par et de Pavis de 9on conseil privé sera ûnal et concluaif à toutes intentiona et fins quelconques.

IX. Et qu'il soit statué, que le Gouverneur de la dite Province du Canada aura pouvoir et autorité de nommer de tems à autre, par un instrument sous le gmnd sceau de la dite province, l'un de& membres du dit conseil législatif pour être l'orateur du dit conseil législatif, de le destituer et d'en nommer un autre à sa place.

X. Et qu'il soit statué, qu'il sera nécessaire que dix au moin& des membres du dit conseil législatif, y comptis l'orateur, soient présens, pour constituer une assemblée qui puisse exercer ses pouvoirs: et que toutes questions qui s'élèveront dans le dit conseil législatif seront décidées par la majorité des voix des membres présiens, autres que l'orateur, et quand les voix seront également divisées, l'orateur aura la voix prépondérante.

XI. Et qu'il soit statué, que pour constituer l'assemblée législative de la Province du Canada, il sera loisible au gouverneur de la dite jwfovince, dan» le tems ci-après mentionné, et de là, de tems à autre, selon que l'occasion pourra l'exiger, de mander et de convoquer au nom de sa majesté, et par un ou plusieurs instrumens sous le grand sceau de là dite province une assemblée législative pour et dans la dite province.

XII. Et qu'il soit statué, que dans l'assemblée législative de la trpvince du Canada et qui sera constituée comme susdit, les partiesde la dite province qui forment actuellement les Provinces respectives du Haut et du Bas-Canada seront représentées^ eu égard aux dispositions ci-après contenues, par un nombre de représentans,qui feront élus pout les lieux et de la manière ci-après mentionnés.

Xrn. Et qu'il soit statué, qUe le Comté de Haîîori dans la Province du Hcmt'Canada sera partagé en deux divisions qui seront nommées respectivement la division est et la division ouest : et la division est du dit comté sera formée des townships suivants, savoir : Tm^mtgar^ Jifeison, Esquesing^ JSfassùgatdega^ Fiombcrmigh-Est^ Flam" harougà-Ouesêy Ering^ Beverly ^ et la division ouest du dit comté sera formée des townships suivants, savoir: Garafriixa, Jfickoff Woolîdchy Guelpkf Waierloo^ Witmot^ Dumfrits^ Pustinch^ Ertmosa / et la division est et la division ouest du dit comté seront chacune représentées par un membre dans l'assemblée législative de la Province du Canada, (a)

(a) En vertu d'un acte passé en 1845 (8 Vi«t. ch. 7) le Ridin^ ou arrondiasc^^ ment du Comté de Halton doit être désigné sous le nom de Comté de Wàterbo; et le Hidmg est sous celui de Comté de Halton^

104 APPENDlCfi.

XIV. Et qu'il âôit statué, que le Comté de siTorthUmberland dans la Province du Haut- Canada sera partagé en deux divisions qui seront nommées respectivement la division nord et la division sud ; et la division nord «lu comté sus-mentionné sera formée des iownships suivants, savoir : Monaghan^ Oionabee^ Asphodèle SfnUhy J^ouro, hummeTy Belmonty Methueri^ Burleighy Harveyy Emily^ ùore^ Énnismore ; et la division sud du comté sus-mentionné sera formée des townàhips suivants, savoir : Hamilton^ Haldimandj Cramak^ Mutrayy Seymoùry Percy ; et la division nord et la division sud du comté sus-mentionné seront chacune représentées par un membre dans l'assemblée législative de la Province du Canada, (a)

XV. Et qu'il soit statué, que le comté de Lincoln dans la Pro^ vinee du Haut- Canada, sera paftagé en deux divisions qui seront respectivement nommées la division nord et la division sud ; et la division n:ord sefa foïmée par l'union de la première et de la seconde divisions du dit comté, et la division sud par l'Union de la troisième et de la quatrième divisions du dit comté ; et les divisions nord et sud du comté sus-mentionné seront chacifttie représentées par un membre dans l'assemblée législative de la Province du Canada, (h)

XVI. Et qu'il- soit statué que chaque comté^et division autres que ceux ôi-devant mentionnés, qui au tems de la passation du présent acte avaient droit d'être représentés dans l'assemblée de la Province du Haut-Canada^ seront représentés par un membre dans l'assemblée législative de la Province du Canada.

XVII. Et qu'il soit statué que la Cité de Toronto sera représentée par deux membres, et les Villes de Kingston, BrochûUley HamiU tony Cornwally Jfiagara^ London et Bytovm seront chacune représentées par un membre dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada.

XVni. Et qu'il soit statué, que chaque comté qui avant et lors de la passation du dit acte du parlement, intitulé ode pour pourvoir temporairement au Gouvernement du Bas- Canada, avait droit d'être représenté dans l'Assemblée de la Province du Bas- Canada sera représenté par im membre dans l'Assemblée Législative de la Pro* Tince du Canada, à l'exception des comtés ci-après mentionnés, de Montmorericy, Orléans^ L^Assomption^ La Chenaye^ UAcadie^ Laprairiey Dorchester et Beauce»

(a) L'arrondissement ou Riding nor^Mu Comté de Northumberland doitfonncr le Comté de Peterborough (8 Vict. ch. 7).

(b) Le riding sud du Comté de Lincoln est désigné sous le nom de Comté de Wellànd.(8 Vict. ch. 7). ^

Ce môme acte contient aussi d'autres dispositions concernant les limites des comtés et la représentation de la provioce.

XIX. Et qu'il soit statué^ que les dits comtés de Montmorency et rf' Orléans seront réunis et ne formeront qu'un seul comté qui sera nommé le Comté de Montmorency; et les dits Comtés de, L*«^«sompUon et de La Chesnaye seront réunis et ne formeront qu'un seul comté qui sera nommé le Comté de Letnster ; et les dits comtés de UAcadie et de Laprairie seront réunis et ne formeront qu'im seul comté qui sera nommé le comié de Huntingdon ; et les comtés de Dorckester et de Beauce seront réunis et ne formeront qu'un seul comté qui sera nommé le comté de DorchesUr ; et chacun des dits comtés de Montmorency^ de Letnster^ de Huntingdon et de Dorches^ ter sera représenté par un membre dans l'Assemblée Législative de la dite Province du Canada.

XX. Et qu'il sbH statué, que chacune des Cités de Québec et de Montréal sera représentée par deux membres, et que les Villes des TroiS'Rivières et de Sherbrooke seront représentées chacune par un membre dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada, (a)

XXI. Et qu'il soit statué, que les cités et villes ci-dessus mentionnées seront, pour faire l'élection de leurs représentans respectifs dans la dite assemblée législative, circonscrites et délimitées en la manière que le Gouverneur de la Province du Canada le pourra fixer et proclamer par lettres patentes qui seront émises soùà le gmnd sceau de la province, dans les trente jours après l'Union des dites Provinces du Haut et du Bas- Canada ; et telles parties (si aucune il y a ) des dites cités ou villes respectivement qui n'auront pas été incluses daruï les limites respectives de telle cité ou ville, par telles lettres patentes seront censées pour les fins du présent acte et pour être représentées dans la dite assemblée législative, faire partie de la division ou du comté adjacent.

XXn. Et qu'il soit statué, que pour faire l'élection des membres de la dite Assemblée Législative de la Province du Canada, il sem loisible au gouverneur de la dite province de nommer de tems à autre des personnes convenables pour remplir le devoir d'officiers rapporteurs dans chaque comté, division, cité et ville qui devront être représentés dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada, le tout néanmoins sujet aux dépositions ci-après contenues.

XXin. Et qu'il soit statué, que nulle personne ne sera tenue de remplir la charge d'officier rapporteur pendant plus d'une année,

(a) Pam la.4ivi8ioii et 1^ limites â^ comtés, v^ la 9e Geo, lY du 73 (statuts révisés),

106 APPENDICfi.

OU plus d'une fois, à moins qu'en aucun tems il n'y soit autrement poun/u par quelqu'acte de la Législature de la Province du Ca« aada.

XXrV. Et qu'il soit statué, que les brefs pour l'élection de» membres qui devront servir dans l'assemblée législative de la Province du Canada seront émanés par le gouverneur de la dite province dans les quatorze jours après qxie le sceau aura été apposé à tel instrument comme susdit pour convoquer telle assemblée législative 5 et tels brefs seront aoressés aux officiers rapporteurs des dits comtés, divisions, cités et villes respectivement 5 et tels brefs seront fkits pour être rapportables dans les cinquante jours au plus , de celui de leur date, à moins qu'en aucun tems il n'y soit autrement pourvu par quelqu'acte de la législature de la dite province ; ' et des brefs seront émanés de la même maniière pour l'élection des membres dans le cas ou aucune vacance pourrait avoir lieu par la mort ou la résignation de la personne élue ou par sa nomination au conseil législatif de la dite province, ou par aucune autre cause légale, et tels brefs seront faits pour être mpportables dans les cinquante jours ou plus de celui de leur date, à moins qu'en aucun tems il n'y soit autrement pourvu par quelqu'acte de la législature de la dite province ; et dans le cas d'aucune telle vacance, occasionnée par la mort de la personne élue ou par sa nomination au conseil comme susdit, le bref jMDur l'élection d'un nouveau membre devra être émané dans les six jours après qu'avis en aura été donné ou laissé au bureau de l'officier à qui il appartiendra d'émaner telà brefs d'élections.

XXV. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible au Gouverneur de' la Province du Canada, pour le tems d'alors de déterminer le tems

jours soit autrement pourvu, comme il est ci-après mentionné.

XXVI. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible à la Législature de la Province du Canada de changer par aucuns acte ou actes qu'elle pourra passer ci-après, l'étendue et les délimitations de^ divers comtés, divisions, cités et villes qui devront être représentésdans l'Assemblée Législative de la Province du Canada, et, d'en établir de nouvelles ; de changer le nombre des représentàns qui devront être élus par les dits comtés, divisions, cités et villes respectivement, et de donner une proportion nouvelle et différente au nombre de représentàns qui doivent être élus dans chacune deâ parties respectives de la Province du Canada, qui constituent maintenant les dites Provinces du Haut et du Bas-Canada, ainsi que dans et pour les divers districts, comtés, divisions et villes qui se

AÏPBNDICS. 107

trouvent en icelles ; d'en changer et régler la nomination des officiers rapporteurs, et de pourvoir de telle manière qu'elle le jugera convenable à Pémanation et au rappcMrt des brefs pour l'élection des membres qui devront servir dans la dite assemblée législative, ainsi qu'aux tems et aux lieux où devront se tenir telles élections : Pourvu toujours, qu'uucun bill du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Canada, par lequel le nombre des représentans de l'assemblée législative pourrait être changé, ne pourra être légalement présenté au gouverneur de la dite province pour recevoir la sanction de sa majesté, à moi»s qu'à sa seconde et troisième lecture tel bill n'ait été passé dans le conseil législatif et dans l'assemblée législative avec le concours respectif des deux tiers 4des membres pour le tems d'ak»B du dit conseil législatif, et des deux tiers des membres pour le tems d'alors de la dite assemblée législative, et la sanction de sa majesté ne sera pas donnée à aucun tel bill, à moins que des adresses constatant que tel bill d été ainsi passé, n'aient été respectivement présentées au gouverneur par 1« jconseil législatif et par l'assemblée législative.

XXVII. Et qu'il soit statué, que jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par un ou plusieurs Actes de la Législature de la Province du Canada, toutes les lois qui au moment de la passation du présent acte sont en force dans la Province du Haut-Canada, ainsi que toutes les lois qui au tems de la passation du dit acte du parlement, intitulé, aete pour pourvoir temporairement au Gouvernement du Boa-' Canada^ étaient en force dans la Province du Bas- Canada relativement à la qualification ou disqualification des personnes qui peuvent être élues, siéger ou voter comme membres de l'assemblée dans les dites provinces respectivement, (à l'exception de celles qui exigent des candidats aux élections une qualification foncière, à laquelle il est ci-après pourvu,) ainsi que celles relatives à la qualification ou disqualification des voteurs à l'élection des membres qui devaient servir dans les assemblées respectives des dites provinces, ainsi qu'aux sermens que doivent prêter tels voteurs, et aux pouvoirs et aux devoirs des officiers-mj^rteurs, aux procédés à telles élections et au tems pendant lequel elles peuvent légalement se tenir, Ou ayant rapport à l'instruction et décision des contestations d'élections, et aux procédés y relatifs, aux vacances des sièges des membres et à Pémanation et exécution de nouveaux brefs dans le cas de telles vacances survenues autrement que par une dissolution de la chambre d'assemblée, s'appliqueront respectivement aux élections des membres qui devront servir dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada, pour les lieux situés, dans les parties de la Province du Canada pour lesquelles telles lois ont été passées, (o)

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(a) Voir la Ue Vict. ch. 27.

106 APPENBICIU

XXVni. Et qu'il mÀt statué, que nulle personne ne pourra être élue membre de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, à moins qu'elle ne possède comme franc-alleu, en loi ou en équité, à son propre usage et avantage, des terres ou tènemens tenus en franc et commun soccage, ou quelle ne soit en boime saisine et possession, à'son propre usage et avantage, de terres ou tènemens tenus en fief ou en roture, d£ms la Province du Canada, de la valeur de cinq cents livres, argent sterling de la Grande-Bretagne, en sus de toutes rentes, charges, mort-gages et dettes hypothécaires qui peuvent être attachés, dus et payables sur telles terres ou auxquels elles peuvent être affectées ; et tout candidat à telle élection, avant de pouvoir être éligible, devra, s'il en est requis par aucun autre candidat ou par aucun électeur ou par l'officier-rap|K>rtew, fiôre la déclaration suivante ;

" Je, A. B. déclare et certifie que je possède dûment en loi ou ^ en équité comme franc-alleu à mon propre usage et avantage, *^ des terres ou tènemens tenus en franc et commun soccage {ou ** que je suis en bonne saisine et possession, à mon propre usage et ^ avantage de terres ou tènemens ténus en fief ou en roture (swt- ^^ pant la ctreomiancet) dans la Province du Canada, de la valeur " de cinq cents livres, argent sterling de la Grande-Bretagne, en ** sus de toutes rentes, mort-gages, charges et dettes hypothécaires " qui peuvent être attachés, dus et payables sur telles terres ou f* auxquels elles peuvent étreaflectées ; et que je n^ai pas coUusoi*' '^ rement ou spécieujsement obtenu un titre à la propriété, ni ne ** suis devenu en possession, des dites terres et tènemens ou d'au-? <^ cune partie d'iceux, dans le but de me qualifier ou de me rendre ^ éligible comme Membre de l' Assemblée Législative de la Pro^ " vince du Canadat"

XXJX. Et qu'il soit statué, que toute personne faisant sciem-» ment et volontairement une fausse déclaration de sa qualification comme candidat à aucune élection, comme susdit, sera réputée coupable de méfait et sur conviction légale d'icelui elle subira les mêmes peines et pénalités que la loi inflige aux personnes coupa^ Hes d'un parjure volontaire et malicieuse, dans le lieu où telle feus* se déclaration aura été faite,

XXX. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible au Gouveineur de la Province du Canada pour le tems d'alors de fixer tels lieu ou lieux dans aucune partie de la Province du Canada^ et tels tems, où devront se tenir la première et toute autre session du conseil législatif et de l'assemblée de la dite province, qu'il jugera conve-» nables, et tels tems et tels lieux pourront être changés, selon que le gouverneur le jugera à propos et plus propre à la convenance

générale et au bien public, en doublant avis suffisant à cet égard ; et aijssi de proroger de tems à autre le dit conseil législatif et l'assemolée, ou les dissoudre, par proclamation ou autrement, chaque fois qu'il le jugera expédient.

XXXI. Et qu'il soit statué, qu'il y aura au moins une fois dans chaque année une Session du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Canada, de manière à ce qu'il n'y ait pas un intervalle de douze mois de calendrier entre la dernière Séance d'une Session du Conseil Législatif et de l'Assemblée et la première Séance de 1^. Session suivante du Conseil Législatif et de la dite Assemblée ; et toute Assemblée Législative de la dite Province qui devra ci-après être constituée et convoquée durera pendant quatre ans depuis le jour du rapport des brefe qui seront émanés pour en faire l'élection, et pas plus longtems, sujette néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute par le gouverneur de la dite province,

XXXII. Et qu'il soit statué, que le Conseil Législatif et l'Assemblée de la Province du Canada seront convoqués pour la première fois à quelque époque qui ne sera pas au delà de six mois de calendrier, après celle de la réunion susdite des Provinces du Haut jet du Bas-Canada.

XXXIII* Et qu'il soit statué que les Meihbres de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, procéderont incontinent, à leur première réunion après chaque élection générale, à l'élection 4e l'un d'entr'eux pour être orateur ; et avenant son décès, sa résignation, ou sa destitution par un vote de l'assemblée législative, les dits membres procéderont aussitôt à l'élection d'un autre d'enty'eux pour être tel orateur ; et l'orateur ainsi élu présidera toutes les séances de la dite assemblée législative.

XXXrV. Et qu'il soit statué, que la présence d'au moins vingt membres de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, y compris l'orateur, sera nécessaire pour constituer une réunion de la dite assemblée législative capable d'exercer ses pouvoirs 3 et toutes questions qui s'élèveront dans la dite assemblée^seront décidées par la majorité des voix de tels membres qui seront présens, autres que l'orateur, et dans le cas d'une égalité de voix, l'orateur aura la voix prépondérante.

XXXV. Et qu?il soit statué, qu'il ne sem permis à aucun membre, soit du Conseil Législatif, ou de PAssemblée Législative de la Province du Canada, d'y siéger ou voter jusqu'à ce qu'il ait prê-» té et souscrit le serment suivant devant le gouverneur de la dite

110 APPEIfOICE.

fNTOvince, ou devant quelques persozme ou personnes autorisées par tel gouvemeux à l'administrer.

gouvemeux

" Je, A. B. promets sincèrement et juré que je serai fidèle et " porterai vraie allégeance à Sa Majesté, la Reine Victoria, comme ^ légitime Souveraine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et " d?Irlande, et de cette Province du Canada, dépendant du dit ^ Royaume-Uni et lui appartenant ; et que je la défendrai de *^ tout mon pouvoir contre toutes conspirations et attentats perfides ^ quelconques qui pourront être tomes contre sa personne, sa ** coaitmne et sa dignité ; et que je ferai tout en mon pouvoir pour << découvrir et faite conimitre à sa majesté, ses héritier et succès^ << seurs, toutes trahisons et conspirations et attentats perfides que " je saurai avoir été traméjs contre elle ou aucun d'eux ; et tout " ceci je le jure sans aucun équivoque, subterfuge mental ou res-# ^* triction secrète, et renonçant à tous pardons et dispenses d'aucu- << nés personne ou personnes quelconques à ce contraires» Ainsi " que Dieu me soit en aide."

XXXVI. Et qu'il soit statué, que toute personne autorisée par la loi i faire une afiirmation au lieu de prêter un serment pourra fitire telle afiirmation dans tous les cas où un serment est requis comme ci-dessus.

XXXVIL Et qu'il soit statué, que quand auctm bill qui aura été passé par le Conseil Législatif et l'Assemblée de la Province du Canada sera présenté au gouverneur de la dite province pour l'assentiment de sa majesté, tel gouverneur déclarera, à sa discrétion, qu'il le sanctionne au nom de sa majesté, sujet néanmoins aux dis^ positions contenues dans le présent acte et à telles instructions qu'il pourra recevoir de tems à autre à cet égard de sa majesté, ses héritiers ou successeurs, ou qu'il refuse l'assentiment de sa majesté, ou qu'il réserve tel bill pour la signification du plaisir de sa ma-r jesté sur iceluij.

XXXVin. Et qu'il soit statué, que lorsqu'auctm bill qui aura été présenté au Gouverneur de la dite Province du Canada pour l'assentiment de sa majesté sera sanctionné par lui au nom de sa majesté, tel gouverneur transmettra, à la première occasion con-^ venable, à l'un des principaux secrétaires d'état de sa majesté une copie authentique du bill qui aura été ainsi sanctionné, et il sera loisible à sa majesté, par ordre en conseil de déclarer, en aucun tems dans les deux années après que tel secrétaire d'état l'aura ainsi reçu, sa désapprobation de tel bill ; et la signification de telle désap-. prolMition, ainsi que d'un certificat sous le seing et sceau de tel secrétairer d'état, constatant le jour où il aura reçu tel bill, coram»

lî>PKNDICK'. lit

susdit, faite par le Gouverneur au Conseil Législatif et à l'Assemblée du Canada, par son discours ou par message au dit conseil législatif et à la dite assemblée de la dite province, ou par proclamation, le rendra nul et sans effet du jour de telle significatioui

XXXIX. Et qu'il soit statué, qu'aucun bill qui sera réservé pour la signification du plaisir de sa majesté n'aura aucune force ni effet dans la Province du Canada, jusqu'à ce que le gouverneur de la dite province ait signifié, soit par son discours ou par message au conseil législatif et à l'assemblée de la dite province, ou par proclamation, que tel bill a ét^ swimis à sa majesté en conseil, et qu'il a plû à sa majesté de le sanctionner; et qu'il sera fait une entrée dans les journaux du dit conseil législatif de tout tel discours, message ou proclamation, et un duplicata de telle entrée devm être triansmis à l'officier convenable pour faire partie des records de la dite province ; et aucun bill qui sera réservé comme susdit n'aura aucune force ni effet dans la dite province, que la sanction d'icelm piaî sa majesté n'ait été signifiée conmie susdit, dans les deux anïiées du jour où il aura été présenté au gouverneur comme susdit pour l'assentiment de sa majesté.

XL. Pourvu toujours et qu'il soit statué, que rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne sera censé limiter ou restreindre l'exercice de la prérogative de sa majesté dans son pouvoit d'autoriser, et nonobstant le présent acte et tous autres aîcte ou actes passés dans le Parlement ae la Grande-Bretagne ou dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou par la Législature de la Province dé Québec ou des Provinces du Haut et du Bas-Canada respectivement, il sera loisible à sa majesté d'autoriser le Lieutenant Gouverneur de la Province du Canada à exercer, dans telles parties de la dite province que sa majesté le jugera à propos, nonobstant la présence du gouverneur dans la province, tels pouvoirs, fonctions et autorité, judiciaires comme autres, que peut avoir maintenant et dont était revêtu avant la passation du présent acte le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le Gouvernement des Provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada respectivement ou d'aucune d'elles, et qui depuis et après la dite réunion des dites deux provinces seront dévolus au Grouvemeur de la Province du Canada 5 et d'autoriser le Gouver^ neur de la Province du Canada à commettre, nommer, préposer et subdéléguer aucunes personne ou personnes, conjointement ou séparément, pour être ses député ou députés dans aucunes partie ou parties de la Province du Canada, et pour exercer en cette qualité, durant le plaisir du dit gouverneur, tels pouvoirs , fonctions et autorité, judiciaires comme autres, que peut avoir maintenant et dont était revêtu avant la passation du présent acte le gouverneur, Ueu^

112 APPENDICS.

teuant gouverûeur ou personne administrant le Grouvernement des Provinces du Haut et du Bas-Canada, respectivement, et qui, depuis et après la réunion des dites provinces, seront dévolus au Gouverneur de la Province du Canada, selon que le Gk)uverneur de la Province du Canada le jugera nécessaire ou expédient: pourvu toujours, que, par la nomination des député ou députés comme susdit, les pouvoirs et autorité du Gouverneur de la Province du Canada ne seront pas diminués, changés ni affectés en aucune manière, autrement que sa majesté jugera convenable de l'ordonner.

Cette clause a ét« XLI. Et qu'il soit statué, que depuis et après la ^^\^?t*c£iiiM.vou réunion des dites deux provinces, tous bre&, propius loin. clamations, instrumens pour mander et convoquer

le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative de la Province du Canada, et pour les proroger et les dissoudre, et tous les brefs pour les élections et tous brefs et instrumens publics quelconques ayant rapport qm conseil législatif et à l'assemblée législative ou à aucun de ces corps, et tous rapports à tels brefs et instrumens, et tous journaux, entrées et procédés écrits ou imprimés, de toute nature, du conseil législatif et de l'assemblée législative, et d'aucun de ces corps respectivement, et tous procédés écrits ou imprimés et rapports de comités du dit conseil législatif et de la dite assemblée législative, respectivement, ne seront que dans la langue Jlnglaise : pourvu toujours, que la présente disposition ne s'^iitendra pas empêcher que des copies traduites d'aucuns tels documens ne soient &.ites, mais aucime telle copie ne sera gardée parmi les records du conseil législatif ou de l'assemblée législative, ni ne sera censée avoir en aucun cas l'authenticité d'un record original,

XLII. Et qu'il soit statué, que lorsque le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative de Lbi Province du Canada auront passé aucuns bill ou biUs, qui contiendront aucunes dispositions changeant ou révoquant aucune des dispositions maintenant en vigueur et contenues dans im acte du Parlement de la Grande-Bretagne passé en la quatorzième année du règne de feu Sa Majesté George Trois, intitulé, acte pour pourvoir iPune manière plus efficace au Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique du Nord, ou dans les actes susdits du parlement passés dans là tr^ite-et-imième année du même règne, relativement aux droits ou revenus ordinaires du Clergé de l'Eglise de Rome ; ou changeant et révoquant aucune des diverses dispositions contenues dans le dit acte mentioimé en dernier lieu, relativement au partage et à l'appropriation de terres pour le soutien du Clergé protestant dans la Province du Canada, relativement à la constitution, érection ou dotation de paroisses ou rectoreries dans la Province du Canada ou à la présentation des bénéficiers ou ministres d'icelles, ou relativement à la ma-

APPENDICE. lia

lii'èrè dont tels bénéficiera ou ministres devront posséder icelles et en jouir ; et aussi loraqu'il aura été pusse aucuns bill ou bills contenant aucunes dispositions qui pourront en aucune manière affecter ou avoir rapport à la jouissance ou exercice d'aucune espèce de culte religieux, ou qui imposemient aucunes pénalités ou charges, ou pourront créer quelqu'incapacité ou disqualification, par rapport à tel culte, ou qui afiècteront ou auront rapport à aucun paiement, recouvrement ou jouissance d'aucun des revenus ou droits ordinaires mentionnés ci-devantj ou qui auront en aucune manière rapport à la dotation, imposition ou recouvrement d'aucuns autres droits, salaires ou émolumens, qui devront être payés à aucun ministre, prê* tre, ecclésiastique, ou prédicant, conformément aux usages d'aucun culte religieux, par leur dite charge ou fonction ] ou qui afiècteront ou auront rapport en aucune manière à l'établissement ou la discipline de l'église réunie d'Angleterre et d'Irlande> parmi les membres d'icelledansla dite province ; ou qui afiècteront ou auront rapport en aucune manière à la prérogative de sa majesté concernant la dotation des terres incultes de la couronne dans la dite province ; tous tels bill ou bills seront, préalablement à aucune déclaration ou significati<m de l'assentiment de sa majesté à iceux, soumis aux deux cambres du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ; et il ne sem pas loisible à sa majesté de signifier son assentiment à aucuns tels bill ou bills jusqu'à l'expiration de trente jours après qu'ils auront été soumis aux dites chambres, ni de don-^ ner son «ussentiment à aucuns tels bill ou bills dans le cas où l'une ou l'autre chambre du parlement demanderait, dans les dits trente jours, par adresse à sa majesté de refuser sa sanction à aucuns tels bill ou bills ; et aucun tel bill n'aura vigueur ni efiet pour aucun des dits objets dans la dite Province du Canada, à moins que le conseil législatif et l'assemblée de telle province n'aient présenté au gouverneur de la dite province, pendant la session dans laquelle il pourra avoir été passé par eux, une ou plusieurs adresses, décla* rant que tels bill ou bills contiennent des dispositions sur quelqu'un dos objets spécialement précisés ci-dessus, et demandant qu'à l'efiet de donner vigueur à tels bill ou bills, ils t'oient transmis en Angleterre en diligence, pour être soumis au parlement, préalablement à la signification de l'assentiment de sa majesté à iceux.

XLIII. Et vu que par un acte passé dans la dix-huitième année du règiie de feu Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé, ^c^çjoowi* faire êisparattre tous doutes et craintes relatifs à V établissement de taxes par le Parlement de la Grande- Bretagne, dans aucune des CoUh nieSj Provinces et Plantations de V Amérique du JSTordy et des Indes Occidentales ; et pour révoquer telles parties d'un acte fait dans la sep*- Uème année du règne de sa présente majesté, en autant qu^elles im^ fosenl un droit sur les thés importés de la Grande-Bretagne dans aucune

n^ APPENDICE. ,

Cdome ou Plantation de VAmMguê ou quotités y sont rtlativèa, il est déclaré que ^' le Roi et le Parlement de la Grande-Bretagne n'imposeront aucun drcMt, taxe ou cotisation quelconque, payable àsLn& aucune des Colonies, Provinces et Plantations de Sa Âfajesté dam» PAmérique du Nord ou les Indes Occidentales, excepté seulement tels drcHtsqu'^il pourrait être nécessaire d'imposer pour le règlement du commerce^ le produit net de tels droits devant toujours être appliqué à l'usage oe la colonie, province ou plantation dans laquelle tels droits pourraient être respectivement prélevés, en la même manière en laqudde les autres droits perçus par autorité des cours générales ou des assemblées générales, respectivement, de telles

Grande-Bretagne et d'Irlande continuent d'exercer tel pouvoir de régler le commerce, eu égard néanmoins aux restrictions mention-nées ci-dessus, par rapport à l'application d'aucun des droits qui pourraient être imposés à cet efiet ; qu'il soit à ces causes statué que lien de ce qm est contenu dans le présent acte n'empêchera ni n'affectera l'exécution d'aucune loi qui a été ou pourra être passée dans le Parlement du dit Royaume-Uni pour établir des réglemens et prohibitions pour régler la navigation, ou pour imposer, prélever ou percevoir des droits pour régler le commerce entre la Province du Canada et aucune autre partie de l'empire de sa majesté, ou entre la dite Province du Canada ou aucune partie d'icelle et aucim pays ou état étranger, ou pour fixer et adonner le paiement de la remise sur tels droits ainsi imposés, ou pour conférer à sa majesté, par et de l'avis et consentement de tel Conseil Législatif et Assemblée de la dite Province du Canada, aucun pouvoir, ovb autorité de changer ou révoquer aucunes telles loi ou lois ou aucune partie d'icelles, ou pour empêcher ou entraver en aucune manière l'exécution d'icelles : Pourvu toujours, que le produit net de toui^ les droits qui pouiront être ainsi imposés sera en tous tems ci-aprè& appliqué à l'usage de la dite Province du Canada, et (excepté en autant qu'il est pourvu ci-après) en telle manière seulement qu'il sera prescrit par aucunes loi ou lois qui pourront être passées par sa majesté, par et de l'avis et consentement du c<^seil législatif et de l'assemblée de telle province»

XLIV. Et attendu que par les lois maintenant en vigueur dan» la dite province du Haut-Canada, le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la dite province, ou le juge en chef d'icelle, avec deux ou plus des membres du conseil exécutif de la dite province, constituent et forment une cour d'appel pour entendre et juger tous appels des jugemens ou décisions qui pourraient être pc«rtés devant eux; Et vu que par

nn acte de la législature de la dite Province du Haut-Canada, passé en la trente-troisième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé, Acte p(Mr établir une cour de vérification des testamensj dans la dite province et une cour subordonnée dans cha" <que district en icelte, une cour a été et est établie pour la vérification des testamens dans la dite province, et que <mns le dit acte il a été statué que le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la province mentionnée en dernier lieu, aurait la présidence, et les pouvoirs et autorité établis par le dit acte : Et vu que par un acte de la législature de la dite Province du Haut-Canada, passé en la seconde année du règne de feu Sa Majesté le roi Guillaume Quatre, intitulé, ^cte relatif aux . tems et lieu des séances de la cour du banc du roi^ il a été entr'autres choses statué que la cour du banc du roi de sa majesté en cette province se tiendrait dans un lieu déterminé, c'est à savoir, dans la cité, ville oti lieu qui serait pour le tems d'alors le siège du gouvernement ciyil de la dite province ou dans la distance de pas plus d'un mille de tel lieu : Et vu que par un acte de la législature de la dite Province du Haut-Canada, passé en la septième année du règne de feu Sa Majesté le roi Guillaume Quatre, intitulé; • Jlcte pour établir une cour de chancellerie en cette province^ il a été statué qu'il serait constitué et établi une cour de chancellerie qui serait appelée et connue sous le nom et dénomination de ^' cour de chancellerie pour la Province du Haut-Canada," dont le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la dite province serait le chancelier ; et que cette cour se tiendrait, ainsi qu'il l'a été statué, au lieu du siège du gouvernement en la dite province, ou à tel autre lieu qui serait fixé par proclamation du gouverneur, lieutenant gouverneur du personne administrant le gouvernement de la dîte province : Et vu . que par un acte de^la législatiure de la Province du Bas-Canada, passé dans la trente^uatrième année du règne de feu Sa Majesté le roi George Trois, intitulé, Actepour diviser la Province du Bas- Canada^ pour amender lajudicature en icelle et pour abroger certaines lois y mentionnéesj il a été statué que le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement, les membres du conseil exécutif de la dite province, le juge en chef d'icelle, et le juge en chef qui serait nommé pour la cour du banc dix roi à Montréal, ou cinq d'entr'eux, les juges de la cour du district qui auraient rendu les jugemens dont il y aurait appel exceptés, constitueraient une cour supérieure de jurisdiction civile, ou une cour provinciale d'appel, pour connaître de toutes causes, matières et choses dont il pourrait y avoir appel de toutes cours et jurisdictions civiles, suivant la loi, et pour entendre, examiner et juger telles causes; qu'il soit statué, que, jusqu'à ce qui il y goit autrement pourvu par im Acte de la Législature ^e m Province

du Canada, tous les pouvoirs judiciaires et fonctions ministérielles qu'avaient ou pouvaient exercer, avant ou lors de la passation du présent acte, le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la dite Province du Haut- Canada, ou les membres du cqnseil exécutif de la même province ou aucun nombre d'entr'eux ou qu'avaient ou pouvaient exercer le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la Province du Bas-Canada et les membres du conseil exécutif de cette province, seront dévolus au gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne administrant le gouvernement de la Province du Canada, et aux membres ou à pareil nombre des membres du conseil exécutif de la Province du Canada, lesquels pourront respectivement exercer tels pouvoirs : et que, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par un ou plusieurs actes de la Législature de la Province du Capadçi, la dite cour du banc du roi, maintenant appelée la cour dû banc de la reine du Haut-Canada, se tiendm, depuis et après la réunion des Provinces du Haut et du Bas-Canada, en la Cité de Toronto, ou dans la distance d'un mille au plus de la délimitation municipale d'icelle: Pourvu toigours, que, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par un ou plusieurs actes de la Législature de la Province du Cauada,il sera loisible au Gouverneur de la Province du Canada, par et de l'avis et du consentement du conseil exécutif d'icelle, de fixer et établir, pour y tenir la cour du banc de la reine, tel autre lieu qu'il croira convenable dans cette partie de la province mentionnée en dernier lieu^j qui constitue maintenant la Province du Haut-Canada, (a)

XLV. Et qu'il soit statué, que tous les pouvoirs, autorité et fonctions qui, par le dit acte passé en la trente-et-unième année du règne de feu Sa Majesté le roi George Trois, ou par aucun autre acte du parlement, ou par aucun acte de la Législature des Provinces du Haut et du Bas-Canada, respectivement, sont conférés et dont l'exercice est prescrit aux gouverneurs ou lieutenant gouverneurs respectifs des dites provinces, de l'avis, ou de l'avis et consentement du conseil exécutif de telles provinces respectives, ou conjointement avec tel conseil exécutif ou aucun nombre des membres d'icelui, ou aux gouverneurs ou lieutenant gouverneurs seuls, seront, en autant que tels pouvoirs ne sont pas incompatibles ou inconsistans avec les dispositions du présent acte, dévolus au gouverneur de la Province du Canada, qui pourra les exercer, selon la circonstance, avec l'avis et consentement de tel conseil exécutif qui pourra être nommé pir sa majesté pour les ajflàires de la Province du Canada, ou d'aucun de ses membres, ou conjointe-

(a) Pour ce qui concerne l'administration de la justice dans le Haut-Canada> ▼oîr les 12e. Vict. ch. 63, 64, 65, etc. ; pour le Bas-Canada, voir les 12e. Yict» ph. 37, 38, 39, 40, 41, 42, etc.

ment avec tel conseil ou avec aucun des membres d'icelui,ou seul, dans les cas où l'avis, consentement ou concours du conseil exécutif n'est pas nécessaire.

XLVT. Et qu'il soit statué, que toutes lois, statuts et ordonnances qui, au temps de la Réunion des Provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada, seront en vigueur dans les dites provinces ou l'une ou l'autre d'icelles, ou dans aucune partie des dites provinces respectives, auront et continueront d'avoir la même vigueur, autorité et effet dans ces parties de la Province du Canada, qui constituent les dites provinces respectivement, comme si le présent acte n'eut pas été passé, et comme si les dites deux provinces n'eussent pas été réunies comme susdit, excepté en autant que telles lois sont abrogées ou changées par le présent acte, ou en autant qu'elles pourront être ci*après, en vertu de l'autorité du présent acte, révoquées ou changées par aucuns Acte ou Actes de la Législature de la Province du Canada.

XLVII. Et qu'il soit statué, que toutes les Cours de Jurisdiction Civile et Criminelle dans les Provinces du Haut et du Bas-Canada, existant au tems de la réunion des dites provinces, et toutes commissions légales, pouvoirs et autorités, et toutes fonctions judiciaires, administratives ou ministérielles, dans les dites provinces respectives, excepté en autant qu'elles peuvent être annulées ou changées par les dispositions du préseiit acte ou qui peuvent être inconsistantes avec icelles, ou qui pourront être annulées ou changées par aucuns Acte ou Actes de la Législature de la Province du Canada, continueront d'exister dans ces parties de la Province du Canada qui constituent maintenant les dites deux Provinces respectivement, en la même manière, et auront le même effet, que si îe présent acte n'eut pas été passé, et que si les dites deux Provinces n'eussent pas été réunies comme susdit.

XL Vin. Et vu que les Législatures des dites Provinces du Haut et du Bas-Canada ont de tems à autre passé des lois qui devaient continuer d'être en vigueur pendant un certain nombre d'années après la passation d'icelles " et de là, jusqu'à la fin de la session alors prochaine de la législature de la province, dans laquelle elles étaient passées ;" Qu'il soit à ces causes statué que lorsque les mots " et de là, jusqu'à la fin de la session alors prochaine de la législature*' ou des mots ayant le même effet, auront été employés (&ns aucun acte temporaire de l'une ou l'autre des dites deux provinces, et qui ne sem pas expiré avant la réunion des dites deux Provinces, ces mots seront entendus s'étendre et s'appliquer à Ja session prochaine dei la Législature de la Province du Canada.

XLIX. Et vu que par un acte passé en la troisième aniiée du Xlègne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé Jlctepour

régler le commerce des Provinces du Bai et du Haut-Canada^ et pour autres c^jets rélalifs aux dites provtnce^, certaines dispositions ont été faites pour la nomi»ation d'arbitres, avec pouvoir d'examiner et juger certaines réclamations de la Province du Haut-Canada contre celle du Bas-Canada, et prendre connaissance d'aucune réclamation qui pourrait être faite de la part de la Province du Haut- Canada touchant une proportion de certains droits y mentionnés, et pour prescrire la ligne de conduite que tels arbitres devront^tenir ; Qu'il soit statué, que les dispositions précitées du dit acte mentionné en dernier lieu et toutes matières contenues dans le même acte, qui dépendent ou sont l'objet des dites dispositions ou d'aucunes d'icelles, soient révoquées*

Les clauses 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, et 57 sont abrogées par l'Acte de la 9* Vict. oh. 114 reproduit plus bas.

LVin. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible au gouverneur, par un ou plusieurs instrumens qu'il émanera à cet effet sous le grand sceau de la province, de former des townships dans ces parties de la Province du Canada, dans lesquelles il n'y en a pas encore de formés, et d'en fixer les bornes et les limites,et de pourvoir à l'élection et nomination des officiers de township en iceux, lesquels auront et exerceront les mêmes pouvoirs qu'exercent de pareils officiers dans les townships déjà établis dans cette partie de la Province du Canada, appelée maintenant le Haut-Canada ; et tout tel instrument sera publié par proclamation et aura force de loi du jour qui sera établi en chaque cas pax telle proclamation.

LIX. Et qu'il soit statué, que tous les pouvoirs et autorité établis dans le présent acte pour être confiés au Gouverneur de la Province du Canada, seront exercés par lui conformément et sujets à tels ordres et instructions que sa majesté jugera convenable de donner de tems à autre.

LX. Et vu qu'il a plu à feu Sa Majesté le Eoi George Trois, de déclarer par sa proclamation royale en date du septième jour d'octobre, en la troisième année de son règne, qu'il avait confié au Gouverneur de Terre-Jfeuve la direction et surveillance de la Côte de Labrador depuis la Rivière Saint Jean jusqu'au Détroit d^Hudson, ainsi que les Iles d^Anticosti et de la Madeleine et toutes les autres Iles moins étendues situées sur la dite côte : Et vu que par un acte passé dans la quatorzième année du règne de feu sa dite majesté, intitulé Acte pour pourvoir plus efficacement au Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord, tous les territoires, iles et comtés, qui, depuis le dixième jour de février mil sept cent soixante et trois, avaient fait partie du Gouvernement de Terre-

iATcut^e, ont été pour le tems q[u'il pourrait plaite à sa majesté^ att-nexés pour en faire partie à la Province de Québec, telle que constituée et établie par la dite proclamation royale ; qu'il soit déclaré et statué que rien de ce qui est contenu dans le présent ou dans aucun autre acte ne sera censé empêcher sa majesté d'annexer, s'il lui plait, les Iles de la Madelaine situées dans le Grolfe Saint Laurent à l'Ile du Prince Edouard de sa majesté.

LXI. Et qu'il soit statué, que daûs le présent acte, à moins qu'il n'y soit autrement pourvu, les mots " Acte ^de la Législature de la Province du Canada" seront censés signifier " acte de sa majesté, ses héritiers ou successeurs, statué par sa majesté, ou par le gou« verneur de sa part, de l'avis et du consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Canada" et les mots " Gouverneur de la Province du Canada" seront censés comprendre le gouverneur, lieutenant gouverneur ou personne autorisée à exécuter la charge ou les fonctions de Gouverneur de la dite Province.

LXn. Et qu'il soit statué, que le présent acte pourra être amendé ou abrogé par aucun acte qui pourrait être passé dans la session actuelle du parlement. ^