DU POUVOIR LÉGISLATIF

Notre constitution repose jusqu’à un certain point, au moins dans la pratique, sur la même base que la constitution d'Angleterre, en ce que le parlement seul est investi de la puissance législative, c’est-à-dire, du pouvoir d’établir les lois, de les abroger, de les changer, de les expliquer. C’est là le grand principe. auquel tiennent tous les autres.

Le pouvoir législatif a la prépondérance sur le pouvoir exécutif ; il n’a d’autres limites que la constitution ; il peut changer et renverser à son gré les ministres. Aucun ministère ne peut fonctionner s’il n’a l’appui de la puissance législative ; ces deux pouvoirs doivent ut être en harmonie.

Le parlement en qui repose la puissance de faire les lois se compose de trois branches qui sont: 1° l’assemblée législative ; 29 le conseil législatif; 39 le gouverneur agissant au nom de la Reine.

Les lois passées par l’assemblée et le conseil législatif et sanctionnées par la Reine ou le gouverneur sont en force et obligatoires.