DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

L'assemblée législative est composée d’un certain nombre de membres élus par les comtés et les villes du Haut et du Bas-Canada, (a)

Les élections générales ont lieu tous les quatre ans. Elles peuvent en outre avoir lieu dans le cas où le gouverneur dissoudrait le parlement, ce qu’il a droit de faire en tout tems.

Pour pouvoir être candidat à la représentation d’un comté ou d’une ville il faut posséder dans la province des propriétés foncières pour la valeur de £500 sterling, en sus de toutes rentes, charges et hypothèques.

L’officier-rapporteur, ou tout électeur, peut exiger d’un candidat le serment suivant :

“ Je (nom et qualités) déclare et certifie que je possède ‘“ dûment en loi ou en équité comme franc-alleu à mon pro- ‘ pre usage et avantage des terres ou ténemens tenus en “ franc et commun soccage (ow que je suis en bonne saisine ‘et possession à, mon propre usage et avantage de terres ou ‘ténemens tenus en fief ou en roture (suivant la circonstance) “ dans la province du Canada de la valeur de cinq cents li- ‘ vres argent sterling de la Grande-Bretagne, en sus de toutes ‘“ rentes, mort-gages, charges et dettes hypothécaires qui peu-

(a) Le nombre des membres de l’assemblée législative est actuellement de 84. Un bill a été présenté à plusieurs reprises dans le but d’élever ce nombre à 150 et changer les divisions des comtés, mais il ne put obtenir l’appui des deux tiers de la chambre, comme l’exige la constitution.

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“ vent être attachés, dûs et payables sur telles terres ou aux- “ quels elles peuvent être affectées; et que je n’ai pas collu- “< soirement ou spécieusement obtenu un titre à la propriété “ ni ne suis devenu en possession des dites terres et ténemens ‘ ou d’aucune partie d’iceux dans le but de re qualifier ou ‘“ de me rendre éligible comme membre d£ l’assemblée lé- “ gislative de la province du Canada.”

On peut aussi exiger de tout candiñat une description de la propriété qui le qualifie, pourvu que cette demande lui soit faite le jour même de la nomination, ou avant.

Pour se porter candidat il faut aussi avoir atteint l’âge de 21 ans.

Il y a certains emplois sous le gouvernement qui empèêchent une personne de pouvoir être élue. Dans le cas d’acceptation d’une place rétribuée, le siége de la personne qui a accepté cette place devient vacant, mais elle peut être réélue, si la place n’est pas une de celles qui disqualifient.