DE LA CORRESPONDANCE AVEC LE GOUVERNEMENT

Des Requétes.—Des Lettres.

On s’adresse, par requêtes, aux branches de la législature pour obtenir le redressement des griefs auxquels les cours de justice ni les autorités municipales ou locales ne peuvent apporter remède. On s’adresse aussi à la législature pour en obtenir des faveurs, soit pour requêrir la passation d’une loi, soit pour demander une somme d’argent, pour des améliorations publiques, ou pour tout autre objet d’un intérêt public et même privé. Lorsqu’on demande une somme d’argernit il faut toujours s’adresser à l’exécutif en premier lieu, car lui seul a droit de recommander des votes d’argent. On fait alors une requête à son excellence le gouverneur-général, lequel détermine, après avoir pris l’avis de son conseil, s’il recommandera ou non le vote d’argent demandé. On peut aussi adresser en même tems la requête aux deux autres bran-

ches de la législature, en la fesant présenter par un membre. Hors des sessions on ne peut s’adresser qu’au gouverneur. La forme de ces requêtes est assez simple et n’exige rien de

particulier. On commence ordinairement de la manière sui-

yante :

A son Excellence le Très-Honorable (on détaille ici les

noms et titres du gouverneur: par exemple aujourd’hui on dirait:) James, Comte d’'Elgin et Kincardine, Gouverneur.

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Général de l'Amérique Britannique du Nord, et Capitaine Général et Gouverneur en chef de cette Province du Canada. etc,, etc., etc.

La requête du soussigné expose humblement :

Que etc. (on expose en termes aussi clairs et aussi précis que possible l’objet de la requête, et on termine ordinairement en disant :) |

Et votre pétitionnaire ne cessera de prier.

(Lieu et date.) (Signatures.)

Chaque requête doit à la fin contenir une conclusion qui est un précis ou résumé exact de ce qu’on demande.

Les chambres de la législature ne recoivent aucune requête à moins qu’elle ne soit sous forme de prière ou supplique. Le pétitionnaire ne doit pas se borner à soumettre ses idées, à faire des suggestions ou à donner des renseignemens, il faut que sa demande soit nettement et clairement formulée.

Lorsqu’on demande une somme d’argent précise ou autre chose semblable, on peut mentionner le montant dans le corps de la requête, mais dans la conclusion, il est mieux de dire: telle somme d'argent que votre honorable chambre trouvera Juste ou convenable. De même lorsqu'on suggère un mode d'effectuer une chose, on doit, après l’avoir exposé dans la conclusion, ajouter: ou de toute autre manière que votre honorable chambre trouvera convenable.

Les, requêtes adressées à l’assemblée législative commencent ordinairement dans les termes suivans :

Aux Honorables Membres de l’Assemblée Législative réunis : en Parlement.

La requête des soussignés (qualités et résidences, ) expose humblement :

Que etc., (on expose ici l’objet de la requête.)

C’est pourquoi vos pétitionnaires (résumez ici ce que vous voulez demander.)

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.

(Lieu et date.) (Signatures.)

Gé-

écis ent

Les signatures doivent se trouver (au moins un certain nombre lorsque la requête est signée par plusieurs) sur la feuille qui contient la fin de la requête et non sur le papier collé au bas. S’il y a des croix elles doivent être certifiées.

On ne doit jamais oublier de dater les requêtes.

Les requêtes adressées au conseil législatif ne demandent rien de plus sinon qu’elles doivent être adressées :

Aux Honorables Membres du Conseil Législatif réunis en Parlement.

On n’adresse jamais de requêtes au conseil exécutif; c’est au gouverneur que ces requêtes doivent être adressées.

Il est d’usage que celui à qui doit être adressée la réponse à une requête écrive en même tems une lettre au secrétaire provincial, l’informant en quelques mots du contenu de la requête, et le priant de la mettre devant son excellence.

Lorsqu’un individu veut communiquer avec le gouvernement, c’est au secrétaire provincial qu’il doit adresser sa lettre; pourtant la correspondance au sujet des terres de la couronne, des travaux publics, de l’éducation, du revenu et des milices peut se faire directement avec chacun de ces départemens. Les chefs de département font dans ces cas un rapport qu’ils soumettent au gouverneur général en conseil lequel décide la question.

Les lettres écrites au secrétaire provincial où à tout autre chef de département doivent, comme toutes les lettres d’affaires, être extrêmement claires et précisés. Elles ne doivent pas renfermer un mot detrop. D'ailleurs elles n’exigent rien de particulier. Il est d’usage de donner aux différens chefs de département ou du moins à ceux qui font partie du cabinet le titre d’honorables : ainsi on adressera sa iettre par exemple : |

L’honorable James LesLie, Secrétaire Provincial.

Québec.

80 ÀPPENDICE.

On se sert de préférence de grand papier ou papier offi: ciel. Ilest bién de mettre une enveloppe et de cacheter la lettre avec de la cire.

Ces-lettres ne doivent pas être partie officielles et partie privées, et en les écrivant, on doit s’attendre qu’il en sera fait mention publiquement,